Concours et handicap : le certificat médical valable un an reste en projet

Une médecin rédige un document médical à son bureau
© Kzenon - stock.adobe.com

La validité du certificat médical demandé pour aménager les épreuves des concours publics pourrait passer de six mois à un an. La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) indique que des travaux sont en cours, dans une actualité publiée le 16 novembre et mise à jour le 18 novembre 2026. Elle n’annonce pas encore l’entrée en vigueur de cette simplification.

Cette annonce intervient pendant la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, organisée du 16 au 22 novembre. Le changement envisagé vise à éviter aux candidats de renouveler aussi souvent leur démarche médicale.

Pour une demande actuelle, moins de six mois avant les épreuves

L’article R352-2 du Code général de la fonction publique exige un certificat établi moins de six mois avant les épreuves. Un document de huit mois ne satisfait donc pas à cette condition, même si le projet d’allongement a été annoncé.

La fiche pratique de Service Public détaille la démarche. Le certificat doit provenir d’un médecin agréé, dont la liste est disponible auprès de la préfecture. Il décrit les adaptations nécessaires au candidat : aides humaines, matériel ou modalités particulières de composition. Les honoraires sont pris en charge par l’organisateur du concours.

Deux dates comptent : celle du certificat, appréciée par rapport aux épreuves, et celle de son envoi. L’arrêté d’ouverture fixe la date limite de transmission ; il doit laisser au moins trois semaines avant les épreuves. En cas d’urgence, l’article R352-4 permet toutefois à l’organisateur de mettre en place les aménagements malgré une transmission tardive du certificat. Pour le formulaire et la date propres à votre concours, la référence est son arrêté d’ouverture.

Des aménagements adaptés à l’épreuve

Service Public mentionne notamment une durée adaptée, une assistance humaine ou technique et du repos entre deux épreuves. L’organisateur accorde ces mesures selon les besoins et les moyens dont il dispose ; les charges ne doivent pas être disproportionnées. Une demande ne donne donc pas automatiquement droit à un aménagement identique pour tous.

Pour travailler le traitement du handicap dans un dossier administratif, notre proposition de corrigé du cas pratique de secrétaire administratif 2019 porte sur le recrutement et le maintien dans l’emploi. Elle suit les documents de cette session ancienne ; les démarches actuelles relèvent des règles présentées ci-dessus.