Corrigé adjoint administratif État interne 2024 : congés de naissance
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2024, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 6 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Lettre proposée
Ministère X — Direction des personnels
À Monsieur Pierre MARTIN
Objet : congés liés à la naissance de votre enfant
Référence : votre courriel du 1er mars 2024
Monsieur,
Vous souhaitez connaître les congés auxquels vous pourrez prétendre à l’occasion de la naissance de votre premier enfant, prévue le 2 juin 2024, ainsi que les démarches à accomplir.
En application des articles L. 631-6 et L. 631-9 du code général de la fonction publique, vous bénéficiez d’un congé de naissance de trois jours ouvrables, puis d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de vingt-cinq jours calendaires. Les jours calendaires comprennent les samedis, dimanches et jours fériés ; les jours ouvrables excluent le repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement chômés.
Le congé de naissance commence, à votre choix, le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Quatre jours calendaires consécutifs de congé de paternité doivent obligatoirement être pris immédiatement après ce congé de naissance. Les vingt et un jours calendaires restants doivent être pris dans les six mois suivant la naissance. Vous pouvez les prendre en une seule fois ou les répartir en deux périodes au maximum, chacune d’au moins cinq jours.
Vous devez adresser votre demande à votre chef de service au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, soit au plus tard le 2 mai 2024 pour la date actuellement annoncée. Cette demande doit préciser la date prévisionnelle de naissance, les dates et la durée des périodes de congé souhaitées. Joignez une copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme ainsi qu’un document justifiant votre qualité de père ou, selon votre situation, votre lien avec la mère, conformément aux justificatifs énumérés dans la fiche jointe au dossier.
Dans les huit jours suivant l’accouchement, vous devrez transmettre un justificatif de naissance : copie intégrale de l’acte de naissance, copie du livret de famille mis à jour ou copie de l’acte de reconnaissance. Un mois avant le début des vingt et un jours restant à prendre, vous confirmerez à votre chef de service les dates retenues, y compris celles de chacune des deux périodes en cas de fractionnement.
Pendant ces congés, vous conservez l’intégralité de votre traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. À leur expiration, vous êtes réaffecté de plein droit dans votre ancien emploi ou, s’il ne peut vous être proposé, dans un emploi équivalent au plus près de votre dernier lieu de travail. Une affectation au plus près de votre domicile peut également être demandée dans les conditions légales.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le responsable de la direction des personnels
Application des délais
La date du 2 juin est prévisionnelle. Les périodes réellement prises se calculeront à partir de la naissance effective. Il ne faut donc pas imposer dès mars un calendrier définitif de naissance. Les trois jours de naissance et les vingt-cinq jours de paternité sont deux droits qui s’additionnent, avec des modes de décompte différents.