Administrateur territorial 2022 : corrigé de finances, interne

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2022. Interne — finances publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 2.

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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.

1. Contrôle budgétaire des actes locaux

Un contrôle spécialisé de la régularité budgétaire

Le contrôle budgétaire encadre la libre administration sans rétablir une tutelle générale d’opportunité. Le préfet et la chambre régionale des comptes interviennent selon les procédures du CGCT. Ce contrôle se distingue du contrôle de légalité et de l’examen de la gestion : il porte sur des situations budgétaires précisément définies, non sur le choix politique de toute dépense.

Les principaux cas sont l’absence d’adoption du budget dans les délais, le défaut d’équilibre réel, un déficit d’exécution atteignant les seuils légaux et l’omission d’une dépense obligatoire. Les comptes et documents transmis permettent de constater ces situations ; la collectivité conserve la possibilité de présenter ses observations et de prendre les mesures correctrices prévues.

Une procédure graduée avec intervention de la chambre

La chambre examine la situation, formule un avis ou des propositions selon le cas, puis la collectivité est invitée à corriger le budget. En cas de carence, le représentant de l’État peut régler le budget ou procéder aux mesures de substitution prévues. Pour une dépense obligatoire non mandatée, une procédure spécifique peut conduire au mandatement d’office. Les délais et autorités de saisine varient selon le motif : il ne faut pas présenter tous ces contrôles comme une procédure unique.

L’équilibre doit être réel, avec des évaluations sincères et une couverture du remboursement du capital de la dette par des ressources admissibles hors nouvel emprunt. Le contrôle protège ainsi la continuité des services, les créanciers et la soutenabilité financière. Son efficacité dépend toutefois de la fiabilité des comptes et de la rapidité de correction ; il ne remplace pas une prospective budgétaire menée par la collectivité.

2. Délais globaux de paiement

Le délai couvre l’ensemble de la chaîne

Pour les marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le délai de droit commun est de trente jours, sous réserve du régime particulier de certains organismes. Il inclut les opérations de l’ordonnateur et du comptable : chacun ne dispose pas séparément de trente jours. Le point de départ dépend de la réception de la demande de paiement et de l’exécution des prestations ; une facture reçue avant le service fait ne déclenche pas mécaniquement le même calendrier qu’une facture relative à une prestation déjà exécutée.

Une demande incomplète ou incohérente peut justifier une suspension dans les conditions prévues par les textes, avec notification motivée et demande des éléments manquants. Une collectivité ne peut multiplier des suspensions artificielles pour repousser le paiement. Le suivi de la date de réception, du service fait et des pièces est donc essentiel.

Le retard produit des conséquences automatiques

Le dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le taux des intérêts repose sur le taux de référence de la BCE prévu par les textes, majoré de huit points ; il convient d’utiliser celui applicable à la période considérée, pas un taux actuel pour un retard ancien. Ces sommes ne supposent pas que le fournisseur négocie une faveur.

Une organisation à sécuriser

La collectivité doit fluidifier réception des factures, certification du service fait, liquidation et transmission au comptable. Dématérialisation, procédures partagées, suppléances et suivi des anomalies réduisent les retards. L’enjeu est financier mais aussi économique : une petite entreprise peut être fragilisée par un paiement tardif. La régularité du paiement ne dispense toutefois pas des contrôles nécessaires. Les règles sont présentées dans le guide de la DAJ sur les marchés publics, en articulation avec le Code de la commande publique.

3. Réforme de la taxe d’habitation

Une suppression progressive pour les résidences principales

À la date du sujet, en 2022, les ménages restant redevables bénéficient d’un allègement de 65 %, avant la suppression générale sur les résidences principales prévue pour 2023. Les 80 % de foyers concernés par la première étape étaient déjà exonérés en 2020. La taxe sur les résidences secondaires n’est pas supprimée par cette réforme. Le calendrier annoncé par l’État permet de distinguer ces étapes.

Une nouvelle architecture de compensation

Depuis 2021, les communes reçoivent la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Comme son montant ne coïncide pas partout avec l’ancienne recette de taxe d’habitation, un coefficient correcteur traite les situations de surcompensation ou de sous-compensation selon les règles légales. Les EPCI concernés et les départements bénéficient notamment de fractions de TVA en compensation de leurs pertes respectives.

Cette organisation vise la neutralité financière au point de départ, mais elle transforme la nature des ressources. Les communes conservent un levier sur le foncier bâti ; les bénéficiaires de TVA ne disposent pas d’un pouvoir local sur son taux national. La dynamique future dépend donc d’autres bases et d’autres mécanismes que ceux de l’impôt supprimé.

Des effets sur l’autonomie et le lien fiscal

La réforme soulage les occupants des résidences principales, mais réduit le lien fiscal direct entre certains habitants et la commune. Elle peut concentrer davantage les décisions de taux sur les propriétaires et les autres bases disponibles. La question n’est pas seulement de remplacer un montant : il faut apprécier la prévisibilité, l’évolution et la répartition des ressources.

Enfin, autonomie financière et autonomie fiscale restent distinctes. Une compensation par impôt national peut satisfaire la définition juridique des ressources propres sans donner un pouvoir de décision équivalent à celui d’un impôt local. Pour les collectivités, la réponse opérationnelle est une prospective actualisée, des simulations de recettes et un suivi des effets de la réforme sur la péréquation et les marges de manœuvre.

Textes de référence

Pour reprendre les règles locales, consulter le Code général des collectivités territoriales dans sa version de 2022. Les évolutions intervenues pendant l’année et évoquées dans les réponses doivent être distinguées de ce repère de début d’année.