Administrateur territorial 2025 : corrigé de finances, externe
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Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Externe et externe spécial — finances publiques. Durée : 3 heures. Coefficient : 2.
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Les réponses suivent les questions du sujet. Les explications permettent de comparer votre raisonnement et de reprendre les notions nécessaires.
1. Pertinence de la capacité de désendettement
Ce que mesure le ratio
La capacité de désendettement rapporte l’encours de dette à l’épargne brute annuelle. Elle s’exprime en années : elle indique une durée théorique de remboursement si toute cette épargne y était consacrée. Ce n’est ni la durée contractuelle des emprunts ni une prévision certaine. L’épargne brute correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
Lecture du document 1
| Année | Dette, en Md€ | Épargne brute, en Md€ | Dette / épargne brute |
|---|---|---|---|
| 2019 | 175,9 | 39,0 | 4,51 ans |
| 2020 | 181,0 | 35,0 | 5,17 ans |
| 2021 | 183,3 | 41,4 | 4,43 ans |
| 2022 | 185,8 | 43,0 | 4,32 ans |
| 2023 | 187,6 | 39,6 | 4,74 ans |
Sur téléphone, faites défiler le tableau horizontalement.
Les calculs emploient les agrégats arrondis du tableau. En 2023, la dette augmente de 1 %, tandis que l’épargne brute baisse d’environ 8,1 % selon l’évolution publiée. Le ratio se dégrade donc surtout sous l’effet du fonctionnement : les charges progressent plus vite que les produits. Le tableau permet de détecter cette tension même sans explosion de la dette.
Un indicateur utile, à replacer dans un diagnostic
Le ratio reste pertinent pour comparer une trajectoire et alerter sur une réduction de marge. Mais son dénominateur varie avec la conjoncture et les recettes exceptionnelles ; une épargne proche de zéro le rend très instable, et une épargne négative empêche son interprétation ordinaire. Le ratio agrégé n’est pas la moyenne des ratios individuels : il peut masquer des collectivités en difficulté.
Il faut donc le compléter par l’épargne nette, la trésorerie, le profil d’amortissement, l’exposition aux taux, les engagements hors bilan et les investissements à venir. Une simulation pluriannuelle teste plusieurs hypothèses de recettes et de charges. Un seuil uniforme ne suffit pas : les compétences, la durée de vie des équipements et la stabilité des ressources diffèrent. Le ratio est un outil de décision, pas une autorisation automatique d’emprunter ou une preuve isolée d’insolvabilité.
Données : Cour des comptes, finances publiques locales 2024, fascicule 1, extrait reproduit dans le sujet.
2. Bilan de la certification des comptes publics
Un objectif de fiabilité
La certification est une opinion d’un auditeur indépendant sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes selon le référentiel applicable. Elle ne certifie pas l’opportunité de chaque politique ni l’absence de toute fraude. Elle peut comporter des réserves ; une impossibilité de certifier exprime une limite majeure à l’obtention d’éléments suffisants, et ne doit pas être confondue avec une approbation.
Des progrès, mais des périmètres distincts
Les comptes de l’État et ceux du régime général de sécurité sociale font l’objet d’une certification par la Cour des comptes dans leurs cadres respectifs. D’autres organismes publics relèvent de dispositifs propres. Dans le secteur local, l’expérimentation issue de la loi NOTRé a révélé l’importance des travaux sur inventaires, immobilisations, engagements et contrôle interne. Elle a également montré l’utilité d’un dialogue entre ordonnateur, comptable et auditeur. Il serait inexact d’affirmer qu’en 2025 toutes les collectivités sont déjà obligatoirement certifiées.
La démarche volontaire ouverte après l’expérimentation doit être distinguée d’une généralisation. La DGCL présente ce cadre. Le bilan de la Cour de janvier 2023 souligne les chantiers nécessaires à la fiabilisation.
Des conditions de réussite
L’intérêt est de disposer de comptes plus fiables pour décider, rendre compte et identifier les risques. Les limites sont le coût, les compétences requises, les systèmes d’information hétérogènes et la difficulté à documenter certaines opérations anciennes. Une démarche proportionnée doit hiérarchiser les risques, améliorer le contrôle interne et suivre les corrections. L’achat d’une prestation d’audit ne remplace pas ce travail permanent. Le bilan est donc favorable à l’objectif de fiabilité, mais invite à adapter les modalités aux capacités des organismes et à ne pas réduire la qualité comptable à un label.
3. Faut-il réformer la DGF ?
Le document 2 révèle des écarts persistants
La DGF combine notamment des composantes forfaitaires et de péréquation. Dans les communes comparables de la strate 7, le graphique donne pour 2023 151,68 € par habitant à Pérenchies, contre 121,86 € à Margny-lès-Compiègne : l’écart est de 29,82 €, soit environ 24,5 % du montant de Margny. La différence affichée sur le graphique est de 29,83 €, liée aux arrondis des composantes. Elle ne constitue pas un troisième versement : la zone rouge visualise l’écart.
En 2013, les composantes affichées totalisent 176,01 € et 150,37 €, soit un écart voisin de 25,65 €. La montée de la péréquation n’a donc pas supprimé la différence entre ces deux communes. Le tableau compare aussi d’autres strates : l’hétérogénéité ne se limite pas à cet exemple.
Clarifier les objectifs et actualiser les critères
Une réforme peut améliorer la lisibilité et rapprocher la répartition des ressources et charges actuelles. Il faut distinguer compensation historique, soutien général et solidarité, puis vérifier la pertinence des indicateurs. Des garanties accumulées peuvent conserver des écarts devenus difficiles à justifier. Mais une égalité de montant par habitant ne serait pas nécessairement équitable : pauvreté, centralité, superficie ou contraintes de service peuvent différer.
Organiser une transition soutenable
Une redistribution brutale créerait des pertes difficiles à absorber pour certaines collectivités. Simulations, trajectoire pluriannuelle, mécanismes transitoires et transparence des calculs sont nécessaires. Le débat doit aussi porter sur l’enveloppe globale : modifier la répartition d’une enveloppe contrainte ne produit pas les mêmes effets qu’accroître la solidarité avec des moyens supplémentaires. La réforme est donc justifiée par les besoins de lisibilité et d’équité, sous réserve d’objectifs explicites et d’une transition évaluée.
Référence : Cour des comptes, rapport sur la DGF, octobre 2024. Le sommaire du sujet rattache improprement le document 2 au fascicule sur les finances locales ; la page 4 indique bien ce rapport spécifique.