Corrigé concours commun C finances 2021 : soutien à l’économie

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2021, voie externe et interne — sujet réellement commun. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 24 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

I. Questions sur le dossier

1. Intervention de l’État dans l’économie. L’État agit sur l’activité par ses dépenses, ses recettes fiscales, ses garanties et ses règles. Il peut soutenir la demande et les revenus, investir, corriger des inégalités ou aider une entreprise à passer une difficulté. Pendant la crise sanitaire, le fonds de solidarité, l’activité partielle et les prêts garantis ont limité les pertes de revenus et de trésorerie ; leur coût et leurs effets doivent ensuite être évalués (documents 3 à 5, p. 9–13).

2. Ministère et lutte contre la fraude. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance prépare et met en œuvre la politique économique et financière : fiscalité, compétitivité, consommation, industrie, commerce, soutien aux entreprises et action économique européenne et internationale. La direction du Trésor prépare et défend les politiques économiques et financières ; l’Insee produit les données publiques ; la DGE suit notamment l’industrie et les services ; la DGFiP établit et recouvre l’impôt, soutient les entreprises en difficulté et contrôle les déclarations ; la Douane protège les recettes et les échanges. La lutte contre la fraude distingue l’erreur de bonne foi, à régulariser, de la fraude intentionnelle, à détecter et sanctionner. Le dossier cite le ciblage des contrôles, la fraude internationale, le recouvrement après contrôle et le service d’enquêtes judiciaires des finances ; pour la Douane, la TVA, les valeurs déclarées à l’importation et les flux du commerce électronique sont prioritaires. Les organismes sociaux croisent aussi leurs données pour mieux repérer la fraude aux cotisations (documents 1, 2 et 8, p. 6–8 et 18–19).

3. France Relance et le long terme. Présenté en septembre 2020, le plan de 100 milliards d’euros sur deux ans vise à retrouver l’activité d’avant crise et à préparer la France à l’horizon 2030. Ses trois axes sont la transition écologique (30 milliards : rénovation, rail, hydrogène), la compétitivité et l’innovation (34 milliards : fiscalité de production, fonds propres, industrie et technologies) et la cohésion sociale et territoriale (36 milliards : emploi des jeunes, formation, santé, collectivités). Les investissements et compétences doivent avoir un effet qui dépasse l’urgence sanitaire. Le dossier décrit des montants programmés, pas une mesure de leur exécution finale (document 6, p. 14–15).

4. DGFiP et entreprises. Les services des finances publiques participent aux commissions attribuant certaines aides à la création et au développement. Pour les difficultés financières, la CCSF peut accorder, sous conditions, un échéancier de dettes fiscales et sociales ; le CODEFI accueille et oriente les entreprises de moins de 400 salariés, étudie leur redressement et peut proposer un audit ou un prêt. Une entreprise doit présenter des éléments financiers permettant d’apprécier sa situation. Pendant la crise, les reports d’échéances ont complété les aides directes et les prêts garantis (documents 1 et 5, p. 6–7 et 12–13).

II. Applications

1a. PIB de 2018 à 2020. Le graphique suit la ligne « Produit intérieur brut » du document 9, en milliards d’euros de 2014. Les valeurs affichées sont arrondies à l’unité, conformément à l’énoncé : 2 290, 2 332 et 2 149 milliards (p. 20).

1b. Commentaire. Le PIB progresse légèrement de 2018 à 2019 (+42,2 milliards dans le tableau), puis baisse fortement en 2020 (−183,2 milliards par rapport à 2019). Le niveau de 2020 est inférieur à celui des deux années précédentes, ce qui concorde avec le recul d’activité durant la crise sanitaire. Ces montants sont en euros constants de 2014 ; il ne faut pas les confondre avec une série en euros courants (document 9, p. 20).

1c. Consommation finale dans le PIB en 2020. 1 699,3 ÷ 2 148,8 × 100 = 79,08 %. Le numérateur est la dépense de consommation finale totale, ménages et administrations, et le dénominateur le PIB de la même année et de la même base de prix (document 9, p. 20).

1d. Importations de 2010 à 2020. Les importations de biens et services passent de 581,4 à 701,4 milliards d’euros de 2014. La variation est (701,4 − 581,4) ÷ 581,4 × 100 = +20,64 % sur l’ensemble de la période. Cette hausse de longue période coexiste avec un recul entre 2019 (795,9) et 2020 (701,4) ; la question demande bien les bornes 2010 et 2020 (document 9, p. 20).

2a. Évolution des revenus. Le graphique en lignes reprend les deux lignes demandées du tableau 1. La série « revenus d’activité nets hors subventions » indique leur contribution, en points, à l’évolution du revenu disponible brut ; la série « revenu disponible brut » indique son taux de croissance annuel, en pourcentage. En 2020, la première contribution est négative, tandis que le revenu disponible brut augmente encore (document 7, p. 16).

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2b. Commentaire. La contribution des revenus d’activité nets à la croissance du revenu disponible brut monte jusqu’en 2018, s’atténue en 2019 puis devient négative en 2020 (−3,0 points). Elle n’est pas le taux de croissance propre des revenus d’activité. Le revenu disponible brut progresse encore de 1,0 % en 2020 : la contribution des prestations en espèces (+3,4 points) et celle des subventions (+0,6 point) compensent notamment cette contribution négative. Les deux séries ne décrivent donc pas la même grandeur, et le signe positif du revenu disponible brut ne signifie pas que tous les ménages ont été épargnés par la crise (document 7, p. 16).

3a. Pic d’épargne. En 2020, le taux d’épargne observé atteint 27,1 % au deuxième trimestre, contre 19,0 % au premier, 16,1 % au troisième et 22,1 % au quatrième. C’est le maximum des deux années 2019–2020 du tableau 2. Le confinement a empêché ou reporté des dépenses, tandis que les dispositifs de soutien ont amorti la chute des revenus : ces deux phénomènes peuvent expliquer le pic. Le taux « estimé » sans la situation exceptionnelle n’était que 12,3 % à ce trimestre ; ce scénario n’est pas un taux effectivement constaté (document 7, p. 16).

3b. Principaux placements financiers. La colonne « flux nets, montants annuels » du tableau 3 indique 129,7 milliards d’euros fin 2019 et 205,2 milliards fin 2020. La hausse est 75,5 milliards, soit (205,2 − 129,7) ÷ 129,7 × 100 = 58,21 %. Il s’agit de flux annuels, et non du stock d’avoirs (« encours ») qui n’est donné dans ce tableau que pour les troisième et quatrième trimestres de 2020 (document 7, p. 17).

3c. Dépôts et numéraire au quatrième trimestre 2020. Les encours de numéraire et dépôts à vue (705,8 milliards) et des dépôts bancaires rémunérés (1 105,8 milliards) totalisent 1 811,6 milliards. Rapportés à l’encours de 5 665,5 milliards des principaux placements, ils représentent 31,98 %, soit 32 % à l’unité. Au trimestre précédent, la même part est (692,8 + 1 091,0) ÷ 5 477,0 = 32,57 %. Entre ces deux trimestres, elle baisse de 0,59 point ; sa variation relative est (31,9760 − 32,5689) ÷ 32,5689 × 100 = −1,82 %, soit −2 % à l’unité. L’énoncé ne précise pas clairement la période de comparaison : le niveau de 32 %, l’écart en points et le taux d’évolution répondent à trois questions différentes. Les montants et la part ne décrivent pas la même évolution ; les encours de ces deux dépôts montent en valeur alors que leur poids relatif recule légèrement (document 7, p. 17).

3d. Commentaire. L’épargne observée bondit lors du premier confinement et reste élevée au dernier trimestre 2020. Les flux de placements financiers augmentent sur l’année ; le flux de numéraire et dépôts à vue passe notamment de 48,5 à 95,8 milliards et celui des dépôts rémunérés de 40,2 à 66,8 milliards. Les encours totaux de placements progressent de 5 477,0 à 5 665,5 milliards du troisième au quatrième trimestre 2020. Ces tableaux décrivent des agrégats : ils ne disent ni comment l’épargne se répartit entre ménages ni quelle part sera consommée après la crise (document 7, p. 16–17).

III. Proposition de rédaction

Préserver l’activité et les revenus pendant la crise

Au printemps 2020, la crise sanitaire et les restrictions d’activité ont brutalement réduit la production et les recettes de nombreuses entreprises. Le PIB en volume tombe de 2 332,0 milliards d’euros en 2019 à 2 148,8 milliards en 2020 dans le tableau du dossier. La contribution des revenus d’activité nets à la variation du revenu disponible brut est de −3,0 points en 2020 ; ce chiffre ne mesure pas le taux de baisse de ces revenus. Sans soutien, les problèmes de trésorerie auraient pu entraîner davantage de faillites, de pertes d’emplois et une nouvelle baisse de la demande (documents 7 et 9).

L’État a mobilisé plusieurs outils de nature différente. L’activité partielle a limité les pertes de salaires et aidé les entreprises à garder leurs salariés. Le fonds de solidarité et la prise en charge de certains coûts fixes ont ciblé les entreprises touchées par les fermetures ou la chute du chiffre d’affaires. Les prêts garantis par l’État ont apporté de la trésorerie, mais restent des emprunts à rembourser ; le report des échéances fiscales et sociales a donné du temps aux entreprises, sans effacer automatiquement leurs dettes. La DGFiP participe également aux aides et, par les CCSF et les CODEFI, à la recherche de solutions pour les entreprises en difficulté. Le soutien aux revenus et les prestations ont contribué à maintenir une hausse du revenu disponible brut des ménages en 2020 malgré le recul des revenus d’activité (documents 1, 3, 5 et 7).

Relancer en préparant des activités durables

Les aides d’urgence ne suffisent pas lorsque la crise modifie durablement les marchés, l’emploi et les besoins de financement. France Relance annonce 100 milliards d’euros répartis entre l’écologie, la compétitivité et la cohésion. Rénovation des bâtiments, rail et hydrogène peuvent soutenir l’activité tout en réduisant les émissions ; formation, emploi des jeunes et santé préparent les compétences et les services futurs ; soutien aux fonds propres et à l’innovation aide les entreprises à investir. Le suivi national et régional doit vérifier l’exécution et les effets de ces montants annoncés (document 6).

Pour accompagner la reprise, l’administration peut adapter progressivement les aides à la situation de chaque secteur et faciliter la restructuration des entreprises viables, tout en évaluant le risque d’endettement. Elle peut aussi orienter les investissements vers les territoires et les métiers où la transition écologique et numérique crée des besoins. Le comité de suivi cité dans le dossier souligne que les petites entreprises ont effectivement reçu une part importante des aides, mais relève aussi des effets d’aubaine et des situations de trésorerie très différentes selon les activités : un ciblage mieux informé est donc nécessaire. Enfin, la lutte contre la fraude fiscale et sociale protège les ressources publiques et l’égalité entre acteurs ; elle doit distinguer les erreurs de bonne foi des pratiques intentionnellement frauduleuses. La relance sera solide si elle soutient l’activité présente tout en créant des emplois, des compétences et des capacités productives utiles après la crise (documents 5, 6 et 8).