Corrigé concours commun C finances 2022 : économie circulaire

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2022, voie externe et interne — sujet réellement commun. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 20 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

I. Questions sur le dossier

1. Les services publics écoresponsables. Ce dispositif, présenté dans la circulaire du 25 février 2020, demande aux administrations de réduire l’impact environnemental de leur fonctionnement et de leurs missions. Il reprend la démarche d’« administration exemplaire » avec un périmètre élargi, un socle de 20 engagements obligatoires et la participation d’agents volontaires à des projets locaux. Tous les services de l’État, ses établissements publics et ses opérateurs sont concernés ; collectivités et hôpitaux peuvent y participer volontairement. Les objectifs portent notamment sur les déplacements, les achats, l’énergie des bâtiments, les déchets, les produits phytopharmaceutiques et l’empreinte du numérique. Chaque ministère suit ses résultats ; le Commissariat général au développement durable anime la démarche avec les correspondants et les directions compétentes. L’enjeu est de changer les pratiques, de mesurer leurs effets et d’entraîner d’autres acteurs (document 1, p. 6–7).

2. Thématiques. Le bilan de lancement présente six thématiques : mobilité des agents ; achats plus responsables ; réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments ; suppression des produits phytopharmaceutiques ; économie circulaire et numérique responsable ; alimentation plus respectueuse de l’environnement. La mobilisation des agents accompagne ces thèmes. Des exemples sont le vélo et le covoiturage, le papier recyclé, le suivi énergétique, l’arrêt des pesticides, les dons de biens encore utilisables et l’approvisionnement durable des restaurants administratifs (document 4, p. 11).

3. Bercy Vert. Il s’agit de la démarche écoresponsable engagée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance en 2020. Elle coordonne des actions dans l’administration centrale et les services déconcentrés, avec un comité de pilotage et des « correspondants verts » dans les directions. Le communiqué cite la baisse de la consommation d’énergie des bâtiments, la végétalisation, le tri et la réduction des plastiques, le vélo et le covoiturage, le numérique responsable et le réemploi. Il donne des exemples concrets : une opération de collecte des déchets sur les berges proches de Bercy, des dons solidaires, une plateforme de dons de l’État, une centrale de tri et des actions d’écopâturage à Nantes. Les événements de septembre–octobre 2020 rendaient ces pratiques visibles et sollicitaient les agents (document 2, p. 8–9).

4. Feuille de route économie circulaire. Publiée en 2018, la FREC propose de passer de la suite « fabriquer, consommer, jeter » à une approche de tout le cycle de vie : économiser les ressources, écoconcevoir, prolonger l’usage, réemployer, puis valoriser les déchets. Elle demande à l’État de donner les biens en bon état devenus inutiles, de mettre les achats publics au service du réemploi et des produits recyclés, et de suivre les déchets des services et restaurants collectifs. Les centrales d’achat peuvent proposer des biens d’occasion ou des services plutôt que l’achat systématique de biens neufs. Ces mesures font de la commande publique un levier pour entraîner producteurs et consommateurs ; ce sont des objectifs et mesures de la feuille de route, à distinguer de leurs résultats effectifs (documents 3 et 7, p. 10 et 18).

II. Applications chiffrées

1a. Total des biens proposés en 2020. Le tableau « biens proposés » additionne 1 084 biens d’administrations centrales, 445 d’établissements publics et 1 243 de services en région : 2 772 biens pour l’ensemble des donneurs (document 5, p. 12).

1b et 1c. Part du ministère. En 2020, ses 1 499 biens proposés représentent 1 499 ÷ 2 772 × 100 = 54,08 % de tous les biens proposés. En 2021, ses 5 365 biens proposés représentent 5 365 ÷ 8 922 × 100 = 60,13 %. Les deux numérateurs et dénominateurs viennent des tableaux « proposés » de la page 12, et non des tableaux « donnés » de la page suivante.

1d. Commentaire. Le nombre total de biens proposés passe de 2 772 à 8 922, soit plus du triple. La part du ministère augmente de 6,05 points (60,13 − 54,08). Ses services en région expliquent l’essentiel de la hausse ministérielle : 804 biens proposés en 2020, contre 5 102 en 2021. Les tableaux ne permettent pas d’attribuer cette évolution à une seule politique ou à une seule direction (document 5, p. 12).

2a. Histogramme des biens donnés. Le texte de la question évoque à la fin « le nombre de biens proposés » sur l’axe vertical, alors qu’il demande d’abord des biens donnés. Pour rester cohérent avec l’objet de cette application et la question 2b, le graphique utilise les tableaux « Biens donnés » de la page 13. La somme des trois composantes est 633 en 2020 et 3 578 en 2021.

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2b. Évolution du total donné. (3 578 − 633) ÷ 633 × 100 = +465,24 %. Il s’agit d’une hausse de 2 945 biens ; le total de 2021 vaut environ 5,65 fois celui de 2020. Ce taux porte sur les biens donnés, pas sur les biens simplement proposés.

2c. Commentaire. La forte hausse provient surtout des services en région, qui passent de 495 à 3 341 dons. L’administration centrale progresse aussi, de 112 à 230, tandis que les établissements publics reculent de 26 à 7. Le seul total ministériel masquerait donc des trajectoires différentes selon les composantes (document 5, p. 13).

3. Camembert des émissions de GES en 2017. Le total des trois sous-totaux de la colonne « Total (t CO₂e) » est 41 579,40 + 10 196,40 + 11 949,06 = 63 724,86 tonnes équivalent CO₂. Le graphique répartit ce total entre les trois grandes catégories du bilan. La colonne distincte « CO₂ biogénique » ne doit pas être ajoutée une seconde fois, et les cases sans mesure ne doivent pas être interprétées comme des émissions nulles (document 6, p. 14).

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Les émissions directes dominent, principalement du fait des sources fixes de combustion (37 744,06 tonnes CO₂e). Les émissions liées à l’électricité et les autres émissions indirectes représentent ensemble un peu plus du tiers du total recensé. Le bilan indique des postes non renseignés : la répartition concerne les émissions comptabilisées dans ce tableau, non nécessairement toute l’empreinte de la DGFiP.

III. Proposition de rédaction

Les mesures engagées pour une économie plus circulaire

L’économie circulaire cherche à produire et consommer en prélevant moins de ressources et en créant moins de déchets. Elle agit dès la conception des biens, favorise des achats plus sobres, la réparation et le réemploi, puis améliore la valorisation des matières en fin d’usage. L’État peut modifier ses propres pratiques et orienter celles des fournisseurs grâce à ses achats (documents 3 et 7).

La feuille de route économie circulaire de 2018 propose de donner les biens publics en bon état devenus inutiles, de recourir au papier recyclé ou aux équipements reconditionnés et de mieux suivre les déchets. La loi du 10 février 2020 contre le gaspillage renforce la prévention des déchets, l’information des consommateurs, le réemploi solidaire et la réparabilité. Son objectif de sortie du plastique jetable est fixé dans la durée ; il ne signifie pas que tout plastique a déjà disparu. La circulaire du 25 février 2020 demande aux services de l’État, à leurs établissements et à leurs opérateurs de mettre en œuvre 20 engagements écoresponsables. Ceux-ci touchent notamment la mobilité, l’énergie, les achats, l’alimentation et le numérique. Les agents peuvent proposer des projets locaux et les ministères doivent suivre les effets observés (documents 1, 3, 4 et 7).

Au ministère de l’Économie et des Finances, Bercy Vert traduit cette démarche dans les bâtiments, les déplacements et la gestion du matériel : économies d’énergie, tri, mobilité à vélo ou en covoiturage, dons et numérique responsable. La Direction nationale des interventions domaniales organise une plateforme où les administrations proposent des biens réutilisables. Le dossier montre qu’en 2021 le ministère a proposé 5 365 biens et en a donné 3 578 ; ces deux étapes ne se confondent pas. Le bilan carbone de la DGFiP rappelle aussi la place des bâtiments : les sources fixes de combustion dominent les émissions directes recensées, ce qui rend utile la rénovation énergétique et le suivi des consommations (documents 2, 5 et 6).

Des freins à traiter sur tout le cycle de vie

Une économie totalement circulaire se heurte à des limites matérielles : les produits ne sont pas tous réparables, certains matériaux se dégradent au recyclage, la collecte et le tri ont un coût, et la fabrication consomme toujours de l’énergie et des ressources. Le renouvellement rapide des équipements, des habitudes d’achat favorables au neuf et des marchés publics conçus pour le prix immédiat freinent également le réemploi. Donner ou acheter d’occasion suppose de vérifier l’état des biens, leur sécurité et la capacité des utilisateurs à les faire durer. Les gains attendus doivent être comparés aux impacts du transport, de la réparation et du traitement des déchets, et non présumés automatiquement.

L’action publique peut répondre par des critères d’achat portant sur la durée de vie et la réparabilité, des filières de collecte fiables, l’offre de biens reconditionnés et une meilleure information des acheteurs. Les agents doivent disposer de procédures simples pour partager le matériel entre services ou le donner à des associations. La mesure des quantités proposées, effectivement données, réparées ou recyclées permet de voir si les décisions changent les pratiques. La formation et la coopération avec les collectivités, entreprises et associations renforcent ces actions. L’objectif n’est pas seulement de traiter davantage de déchets : c’est d’en produire moins en utilisant mieux les ressources dès le départ (documents 1, 3 et 7).