Corrigé concours commun C finances 2023 : dématérialisation des services publics

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2023, voie externe et interne — sujet réellement commun. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 24 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

I. Questions sur le dossier

1. Définition et offre de service. La dématérialisation consiste à utiliser les technologies numériques pour informer les usagers, échanger avec eux et accomplir des démarches administratives. Une première offre met les renseignements et les formulaires en ligne ; les téléservices permettent ensuite de déposer une demande, transmettre des pièces, suivre son traitement ou recevoir une réponse sans déplacement. L’administration électronique sert aussi à mieux faire circuler l’information entre services et à simplifier leurs procédures. Pour être réellement utile, cette offre doit rester accessible, protéger les données personnelles et prévoir de l’aide pour les personnes qui ne peuvent pas effectuer seules leurs démarches (document 1, p. 6).

2. Transformation de l’action publique et plan Action publique 2022. Lancé en octobre 2017, le programme cherche à revoir l’organisation, les métiers et les moyens des administrations à la lumière du numérique et des attentes des usagers. Il vise trois bénéficiaires : les usagers, par des démarches plus simples et un meilleur service ; les agents, par un environnement modernisé et leur participation aux changements ; les contribuables, par une dépense publique mieux maîtrisée. Le dossier mentionne un objectif de dématérialisation des services publics à l’horizon 2022 et un fonds de 700 millions d’euros sur cinq ans : ce sont des objectifs du programme, pas des résultats établis par le sujet. Ses cinq chantiers transversaux sont la simplification et la qualité de service, la transformation numérique, les ressources humaines, l’organisation territoriale, et la gestion budgétaire et comptable. La consultation des usagers, des agents et des syndicats fait partie de la méthode annoncée (document 2, p. 7–8).

3. DINUM. La Direction interministérielle du numérique élabore la stratégie numérique de l’État et pilote sa mise en œuvre. Sa feuille de route de mars 2023 veut rendre l’État plus efficace, plus simple et plus souverain. Ses quatre priorités sont : transformer la conduite des projets avec des équipes pluridisciplinaires, des essais et des mesures régulières de leurs effets ; attirer et renforcer les compétences numériques publiques ; mieux exploiter les données ; investir dans des outils communs maîtrisés par l’État, notamment fondés sur des logiciels libres. L’accessibilité, la sobriété, l’identité numérique et le cloud sont des critères de cette dernière priorité (document 4, p. 10).

4. Fonds d’innovation et de transformation numérique. Le fonds ITN présenté dans le plan de relance doit stimuler l’innovation et accélérer la transformation numérique de l’État et des collectivités territoriales. Il complète les budgets existants pour accélérer les projets capables de produire rapidement des résultats et lancer des projets de transformation encore peu engagés. Il finance notamment la numérisation des démarches, la circulation des données et des codes sources publics, les projets territoriaux et de nouvelles pratiques de travail. La simplicité et l’accessibilité pour les usagers font partie des résultats recherchés (document 5, p. 11).

II. Applications

1a. Histogramme. Le graphique représente, pour chaque âge et pour l’ensemble, la part des personnes ayant effectué une démarche administrative en ligne. Les deux barres d’un groupe correspondent à 2011 et 2021 ; l’axe vertical va de 0 à 100 %. Il reprend la première mesure de chaque année dans le tableau, sans la confondre avec la seule déclaration de revenus (document 9, p. 18).

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

1b. Calculs. On soustrait la part de 2011 de celle de 2021, en points de pourcentage : pour les 18–29 ans, 74,3 − 39,6 = 34,7 points, soit 35 après arrondi ; pour les 75 ans et plus, 26,6 − 3,1 = 23,5, soit 24. Les autres soustractions donnent 30,0, 43,0 et 40,1 points selon l’ordre du tableau. Pour l’ensemble, 67,1 − 32,9 = 34,2, soit 34 points. Une hausse en points n’est pas un taux de croissance en pourcentage.

1c. Constat. La pratique progresse dans toutes les tranches d’âge de 2011 à 2021 ; dans l’ensemble, elle passe d’environ un tiers à deux tiers des personnes. L’écart entre les âges reste marqué : en 2021, 80,2 % des 30–44 ans ont effectué une démarche en ligne, contre 26,6 % des 75 ans et plus. Le développement des services ne suffit donc pas à lui seul à garantir leur usage par chacun (document 9, p. 18).

2a. Évolution de 2020 à 2022. Le graphique 74 donne 29 % puis 51 % pour les 12–17 ans, soit +22 points ; 75 % puis 72 % pour les 60–69 ans, soit −3 points ; 55 % puis 43 % pour les 70 ans et plus, soit −12 points. Il s’agit des personnes ayant fait une démarche en ligne au cours des douze derniers mois, et non de toutes les personnes utilisant Internet (document 10, p. 19).

2b. Explication possible. Les démarches liées aux études, aux examens ou à la vie quotidienne peuvent expliquer que davantage d’adolescents aient eu recours aux services en ligne. Chez les personnes âgées, la maîtrise des outils, la conception des interfaces, les difficultés d’équipement et le besoin d’un contact humain peuvent freiner cet usage. Le recul observé entre deux enquêtes peut aussi dépendre de la nature des démarches rencontrées pendant chaque période. Le graphique établit les variations, pas leur cause ; il faut présenter ces facteurs comme des hypothèses éclairées par les documents 7 et 8 (p. 14–17).

2c. Diplôme. En 2022, le graphique 75 indique 42 % de personnes sans diplôme et 82 % de diplômés du supérieur ayant réalisé une démarche administrative en ligne au cours des douze derniers mois : l’écart est de 40 points (document 10, p. 19).

2d. Diplôme et agglomération. L’usage est beaucoup plus fréquent parmi les personnes diplômées du supérieur que parmi celles sans diplôme. Il est aussi plus faible en zone rurale (58 %) que dans les grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants (77 %) ; les valeurs intermédiaires ne progressent pas toujours régulièrement avec la taille de la ville (71 % puis 68 %, et 76 % à Paris). Ces associations ne prouvent pas, à elles seules, que le diplôme ou la résidence cause l’usage : l’âge, l’équipement et les démarches à effectuer peuvent également intervenir (document 10, p. 19).

3a. Part du quatrième axe. Dans les 9 milliards d’euros de l’axe « Construire l’État de l’âge numérique », la part « investir aujourd’hui pour dépenser moins demain » est de 4 milliards. Le calcul est 4 ÷ 9 × 100 = 44,4 % environ. Les 5 milliards restants de cet axe vont à la santé numérique (document 11, p. 20).

3b. Place de cet axe dans le plan. Le plan d’investissement totalise 57 milliards d’euros. L’axe numérique de l’État représente 9 milliards, donc 9 ÷ 57 × 100 = 15,8 % environ. Il ne faut pas prendre 4 milliards comme numérateur de cette question : cela ne compterait qu’une composante de l’axe (document 11, p. 20).

3c. Commentaire. Le plan répartit 57 milliards entre la transition écologique (20 milliards), les compétences et l’emploi (15 milliards), l’innovation (13 milliards) et l’État à l’âge numérique (9 milliards). Ce dernier est le plus petit des quatre axes, mais il représente près d’un sixième de l’enveloppe. En son sein, la santé numérique reçoit 5 milliards et l’investissement destiné à rendre l’administration plus économe à terme 4 milliards. Ce sont des montants programmés ; le graphique ne démontre ni leur dépense effective ni les économies finalement obtenues (document 11, p. 20).

III. Proposition de rédaction

Une transformation des services et du travail administratif

La dématérialisation change la façon d’accéder aux services publics. L’administration publie des renseignements en ligne, puis permet d’accomplir à distance des démarches complètes : déposer une demande, envoyer des pièces, suivre un dossier ou recevoir une réponse. Le programme Action publique 2022 a placé cette transformation parmi les chantiers de modernisation de l’État, avec la simplification des procédures et l’amélioration de la qualité du service. Il a associé les agents et les usagers à la réflexion sur les changements (documents 1 et 2).

La transformation ne se réduit pas à la conversion d’un formulaire papier. La DINUM coordonne la stratégie numérique de l’État. Sa feuille de route de 2023 recommande des équipes pluridisciplinaires, des développements progressifs évalués par leurs effets, des compétences numériques renforcées, un meilleur usage des données et des outils communs que l’État peut maîtriser. Le fonds ITN du plan de relance soutient les démarches en ligne, la circulation des données et les projets menés avec les collectivités. Cette organisation doit rendre les procédures plus simples pour les usagers et le traitement plus fluide pour les agents ; à terme, les contribuables peuvent bénéficier d’une gestion plus efficace. Le Grand plan d’investissement consacre 9 milliards d’euros à l’État à l’âge numérique, dont 4 milliards pour un investissement susceptible de réduire des dépenses futures : une intention budgétaire, pas une économie déjà constatée (documents 4, 5 et 11).

La progression des usages est réelle. Entre 2011 et 2021, la part des personnes ayant effectué une démarche administrative en ligne passe de 32,9 % à 67,1 %. Les téléservices peuvent éviter des déplacements et permettre une démarche à toute heure. Les services eux-mêmes gagnent du temps lorsque l’information est transmise sans ressaisie. Le baromètre de l’action publique cherche à rendre visibles des résultats concrets et à ouvrir un dialogue avec les citoyens (documents 3 et 9).

Garantir l’accès aux droits pour les personnes éloignées du numérique

Ce progrès crée aussi des risques lorsque le canal numérique devient le seul chemin vers un droit. En 2021, 26,6 % seulement des personnes de 75 ans et plus avaient effectué une démarche administrative en ligne, contre 80,2 % des 30–44 ans. Dans l’enquête de 2022, 42 % des personnes sans diplôme avaient réalisé une démarche en ligne au cours des douze derniers mois, contre 82 % des diplômés du supérieur. L’absence d’équipement, de connexion ou de maîtrise des interfaces, mais aussi le handicap, la précarité et les difficultés de lecture peuvent transformer une procédure présentée comme simple en obstacle. Des démarches mal conçues exposent par ailleurs les données personnelles et peuvent reporter sur l’usager la charge de résoudre seul les incidents techniques (documents 1, 7, 8 et 10).

L’État doit donc concevoir les services avec leurs utilisateurs et vérifier leur accessibilité. La DINUM et le pôle chargé du design des services numériques accompagnent les administrations ; les avis et ateliers d’écoute signalent les blocages et aident à les corriger. La stratégie pour un numérique inclusif prévoit la formation, le soutien des aidants et les conseillers numériques. Les espaces France services proposent un accueil de proximité et une aide pour les démarches en ligne. Un téléphone joignable et une solution humaine ou papier lorsque la situation le requiert évitent que l’absence d’autonomie numérique prive une personne de ses droits. Ces canaux doivent être réellement disponibles, pas seulement annoncés. La dématérialisation remplit sa promesse si elle simplifie les démarches sans laisser de côté ceux qui ont besoin d’un accompagnement (documents 6 à 8).