Corrigé — Attaché territorial 2022 : rapport sur l’autonomie des personnes âgées

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne et troisième concours d’attaché territorial, spécialité gestion du secteur sanitaire et social, session 2022. Le rapport répond à la commande du sujet officiel, à partir des onze documents du dossier et des connaissances mobilisables dans l’épreuve. Retrouver les annales d’attaché territorial.

Rapport proposé

À l’attention de la directrice des solidarités
Objet : soutenir l’autonomie des personnes âgées dans le nouveau schéma départemental

À Sociodep, département de 850 000 habitants, 27 % de la population a plus de 60 ans et 11 % plus de 75 ans. Ces données justifient une attention forte au vieillissement, mais ne disent pas combien de personnes sont en perte d’autonomie, ni où les besoins sont les plus pressants. Le nouveau schéma départemental peut donner une direction commune à la prévention, à l’aide à domicile, aux proches aidants et aux solutions d’habitat. L’enjeu est de permettre à chacun de conserver le plus longtemps possible sa capacité de choisir et d’agir, avec des aides adaptées à son projet de vie. Le département dispose d’une responsabilité de coordination ; il doit l’exercer avec l’agence régionale de santé, les caisses, les communes, les professionnels et les personnes concernées. Une stratégie territorialisée, fondée sur un diagnostic préalable et sur des résultats suivis, paraît préférable à une liste supplémentaire de dispositifs isolés.

I. Le vieillissement exige des parcours lisibles et une prévention plus cohérente

L’âge ne se confond pas avec la dépendance. Le rapport Libault distingue les personnes âgées en perte d’autonomie des bénéficiaires d’une prestation : en 2015, l’écart entre l’estimation de la DREES et le nombre de bénéficiaires de l’APA pouvait tenir au non-recours comme à des différences de mesure. La prévalence augmente nettement avec l’âge, mais reste variable selon les personnes. Les projections à 2030 dépendent fortement des hypothèses retenues sur la santé et les effets de la prévention ; elles ne peuvent être appliquées mécaniquement à Sociodep. Elles invitent à agir tôt sur les fragilités repérables : chutes, nutrition, activité physique, isolement, logement inadapté, épuisement des aidants. La prévention concerne également les personnes âgées vivant en établissement et celles qui demeurent autonomes. Le choix du domicile, largement exprimé dans le dossier, n’autorise pas à négliger les personnes dont les besoins exigent une autre forme d’accueil.

Un droit à l’aide qui reste difficile à comprendre. Le code de l’action sociale et des familles prévoit des aides adaptées aux besoins, aux ressources et au projet de vie de la personne âgée en perte d’autonomie, ainsi qu’un droit à l’information sur les formes d’accompagnement. Il confie au département l’action sociale en faveur des personnes âgées et de leurs proches aidants, la coordination des intervenants et la cohérence territoriale de l’information et de l’orientation. Pourtant, les familles rencontrent plusieurs financeurs et opérateurs selon que leur question concerne les soins, l’APA, l’adaptation du logement ou l’hébergement. Le rapport Libault décrit des parcours fragmentés, des inégalités entre territoires et une offre à domicile économiquement fragile. Le Sénat relève lui aussi la diversité des portes d’entrée et propose d’unifier les réseaux d’information et de développer les maisons départementales de l’autonomie. Il s’agit de recommandations parlementaires, et non d’une généralisation déjà imposée. Sociodep peut néanmoins améliorer l’accueil et la coordination dans le cadre de ses compétences actuelles.

Le schéma dispose de deux lieux de concertation complémentaires. La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie, présidée par le département avec l’ARS à la vice-présidence, réunit des financeurs et acteurs concernés pour bâtir un programme coordonné. Son guide recense notamment l’accès aux aides techniques, le forfait autonomie des résidences, la prévention par les services d’aide et de soins à domicile, le soutien aux aidants et les actions collectives. Le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), lui, associe des représentants des personnes âgées, des proches, des professionnels et des institutions ; il rend des avis sur les politiques d’autonomie et sur les schémas. Le premier outil permet d’ordonner les financements, le second d’entendre les personnes concernées. Leur existence n’assure pas en elle-même que les actions soient accessibles ni évaluées. Le rapport sénatorial appelle à une meilleure continuité des financements et à une appréciation de leurs effets, au-delà du nombre d’ateliers organisés.

II. Sociodep peut inscrire des actions graduées dans un schéma suivi par territoire

Commencer par une cartographie des besoins et des accès. Le service des personnes âgées et de l’autonomie pourrait croiser les données disponibles sur la population âgée, les demandes d’APA, les délais d’évaluation, les interventions à domicile, les chutes et hospitalisations connues des partenaires, les offres d’hébergement et les temps d’accès à un lieu d’information. Cette lecture doit distinguer les bassins de vie, car une moyenne départementale peut cacher des secteurs mal desservis. Des échanges avec les communes et CCAS, CLIC, services d’aide, professionnels de santé, associations et représentants du CDCA compléteraient les chiffres. Le schéma de Haute-Garonne montre l’intérêt d’un diagnostic partagé de l’offre à domicile, puis d’objectifs de couverture et de qualité par territoire. Sociodep doit mener son propre diagnostic avant de fixer des secteurs prioritaires, des capacités ou des crédits.

Rendre l’information et le suivi plus simples pour les personnes. Le département pourrait publier un parcours d’entrée unique et compréhensible, accessible par téléphone, en ligne et dans des points physiques proches, avec une orientation vers le bon interlocuteur sans répétition inutile du dossier. Les communes, CCAS et partenaires sauraient à qui transmettre une demande et comment suivre son traitement. Pour les situations complexes, des conventions avec l’ARS et les services concernés préciseraient les rôles, les modalités de coordination et le partage d’informations strictement nécessaire, dans le respect des secrets professionnels. Les équipes d’évaluation APA et les acteurs du domicile pourraient organiser un plan d’accompagnement commun avec l’accord de la personne. L’expérience de la maison de l’autonomie de Mayenne, présentée par le Sénat, illustre un regroupement possible de l’accueil et des compétences ; sa taille et son organisation ne sont pas directement transposables à Sociodep.

Renforcer la prévention et le domicile sans fragiliser les services. La conférence des financeurs pourrait définir quelques priorités selon les besoins observés : repérage précoce des fragilités, activité physique adaptée, prévention des chutes, nutrition, lien social, adaptation du logement et soutien aux proches aidants. Des ergothérapeutes et les services d’aide à domicile peuvent aider à identifier des aides techniques utiles ; les visites à domicile proposées par les sénateurs autour de 75 ans relèvent d’une proposition à apprécier avec les partenaires et les moyens disponibles. Des conventions ou contrats pluriannuels avec les services d’aide et de soins fixeraient des objectifs de couverture, de qualité, de coordination et de repérage, tout en examinant les difficultés de recrutement et de déplacement. Le schéma de Haute-Garonne associe ces leviers à la formation et à la fidélisation des personnels. Les proches aidants doivent recevoir une information claire sur leurs droits et les possibilités de répit : le dossier montre que beaucoup connaissent mal les dispositifs existants. Leur participation ne peut être supposée acquise ni remplacer un service professionnel.

Diversifier les habitats et adapter le territoire. Rester chez soi peut signifier conserver son logement adapté ou vivre dans un habitat offrant des services et des liens sociaux. Les résidences autonomie accueillent principalement des personnes encore autonomes dans des logements privatifs avec des espaces collectifs ; elles ne remplacent pas un établissement pour les personnes nécessitant des soins importants. L’accueil familial, l’habitat inclusif et les accueils temporaires complètent l’offre selon les besoins. Les exemples de Pulnoy et de l’Ain montrent que l’implantation près des commerces, des transports et des services, ainsi que les partenariats entre communes, bailleurs et aide à domicile, comptent autant que le bâtiment. Le nouveau schéma pourrait examiner les possibilités par bassin de vie, avec l’ARS et les communes, et veiller à la qualité des établissements existants. Le rapport sénatorial qui propose d’arrêter la construction de nouveaux EHPAD exprime un choix de ses auteurs ; il ne dispense pas Sociodep d’évaluer les besoins locaux et les situations de forte dépendance.

Vérifier les effets du schéma. Chaque action devrait préciser son pilote, ses partenaires, son calendrier, son financement recherché et les signes d’amélioration attendus : délais d’accès à l’information ou à l’APA, couverture des zones peu servies, continuité des interventions à domicile, recours aux aides techniques, participation des aidants et satisfaction des personnes accompagnées. La conférence des financeurs suivrait les actions de prévention ; le CDCA serait consulté sur leur effet vécu. Une revue annuelle permettrait de modifier les priorités si les personnes âgées continuent à rencontrer des ruptures malgré l’augmentation du nombre de dispositifs.

Le nouveau schéma peut ainsi faire de Sociodep un coordinateur identifiable, sans imposer un parcours uniforme. Il donnera de la valeur à la prévention si chaque personne et ses proches savent où demander de l’aide, reçoivent une réponse adaptée et peuvent choisir entre des solutions réellement accessibles sur leur territoire.