Corrigé — Attaché territorial 2022 : rapport sur la pollution lumineuse

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne et troisième concours d’attaché territorial, spécialité urbanisme et développement des territoires, session 2022. Ce rapport répond à la commande de COMMAGLO à partir des treize documents du sujet officiel et de connaissances générales. Retrouver les annales d’attaché territorial.

Rapport proposé

À l’attention de la directrice générale des services
Objet : prévenir et réduire la pollution lumineuse sur le territoire de COMMAGLO

COMMAGLO réunit une ville-centre de 70 000 habitants, des communes périurbaines et des espaces ruraux. Les pratiques d’extinction diffèrent aujourd’hui selon les lieux, alors que l’intercommunalité exerce les compétences d’éclairage public et d’affichage publicitaire. La révision du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et la création d’un schéma directeur d’aménagement lumière (SDAL) offrent l’occasion de définir une politique commune. Celle-ci doit éclairer les usages qui le nécessitent, aux moments utiles et avec une intensité adaptée. Une règle uniforme d’extinction serait peu appropriée à un territoire aussi contrasté. Je propose un diagnostic partagé, une programmation par secteurs et une évaluation régulière des résultats.

Une nuisance diffuse qui appelle des réponses coordonnées

La lumière artificielle agit bien au-delà des lieux qu’elle dessert. L’éclairage public, les vitrines, les enseignes, les bâtiments et les équipements privés peuvent éclairer le ciel, les logements ou les milieux naturels sans répondre à un besoin réel. La lumière dirigée vers le haut, excessive ou riche en bleu contribue à la gêne des riverains et perturbe les espèces nocturnes. Elle attire ou repousse certains animaux, modifie leurs déplacements et fragmente leurs habitats. Les études sur les chauves-souris présentées dans le dossier montrent que les continuités écologiques nocturnes ne se réduisent pas à un unique corridor : les espèces réagissent différemment selon les lieux et les caractéristiques de l’éclairage. Les cours d’eau, boisements, parcs et lisières de COMMAGLO doivent donc être examinés comme un réseau de « trame noire » à préserver ou à restaurer.

La sobriété lumineuse répond aussi à une contrainte budgétaire. Le cas d’Ifs illustre, pour 2022, la forte sensibilité d’une commune au prix de l’électricité. Les économies observées ou envisagées ailleurs ne constituent toutefois pas une prévision pour COMMAGLO. Elles dépendront de son parc, de ses horaires et des tarifs effectivement payés. L’inventaire devra établir une consommation et une dépense de référence, puis comparer les économies attendues au coût des équipements et de leur maintenance. La réduction de la lumière inutile peut ainsi concilier les objectifs écologiques et financiers, sans faire du seul prix de l’énergie le critère de décision.

La sécurité des déplacements et le sentiment de sécurité exigent une analyse locale. Le dossier ne démontre pas qu’éteindre augmente mécaniquement la délinquance. Les retours de Tulle, Pessac ou Aixe-sur-Vienne montrent des expérimentations accompagnées d’un suivi avec les forces de sécurité, sans hausse constatée dans ces exemples. Ils ne prouvent pas qu’une extinction convienne partout. Les arrêts de transport, traversées piétonnes, carrefours et parcours fréquentés tôt le matin devront être étudiés avec les communes, les exploitants de transport, la police et les usagers. Une baisse d’intensité, un balisage ou un maintien ciblé peuvent mieux répondre au besoin qu’un choix binaire entre éclairage total et obscurité. Les personnes âgées et les usagers dont la vision est réduite doivent être associés à cette appréciation.

Le cadre juridique distingue plusieurs leviers. Les dispositions du code de l’environnement et l’arrêté du 27 décembre 2018 reproduits dans le dossier de 2022 encadrent certaines installations lumineuses, leurs horaires et leurs caractéristiques. Le RLPi permet de fixer, dans le respect des règles nationales applicables, des prescriptions locales pour les publicités, enseignes et préenseignes selon les zones. Il ne remplace ni le règlement des éclairages extérieurs ni le pilotage du réseau public. La révision du RLPi doit suivre sa procédure propre, avec les consultations et la participation du public prévues. Le SDAL, document de programmation technique et spatiale, servira de cadre aux choix d’éclairage public ; son articulation avec le PLUi et les continuités écologiques évitera des prescriptions contradictoires.

Une stratégie intercommunale fondée sur le terrain

Première étape : connaître les installations et les usages. La direction de l’urbanisme coordonnera avec le service éclairage, les communes et le service chargé de la publicité un inventaire géolocalisé des points lumineux publics, de leur puissance, température de couleur, orientation, état, commande et coût. Le recensement distinguera les vitrines, enseignes, publicités et éclairages de bâtiments, ainsi que les responsabilités de chacun. Il sera croisé avec les horaires des transports, l’accidentologie, les déplacements nocturnes, les plaintes de riverains et les espaces naturels sensibles. Une carte montrera les zones de suréclairage, les points nécessitant une lumière maintenue et les corridors à protéger. Les cartes du projet lillois présentées dans le dossier illustrent l’intérêt de confronter données écologiques, urbanisation et intensité lumineuse ; elles ne doivent pas être transposées telles quelles à COMMAGLO.

Deuxième étape : fixer des règles lisibles par secteur. Le SDAL définira des niveaux de service selon les usages réels : centre actif en soirée, quartiers résidentiels, zones d’activité, villages, équipements sportifs et abords naturels. Les secteurs peu fréquentés pourront faire l’objet d’une extinction en cœur de nuit ; là où le passage demeure, l’abaissement progressif de l’intensité ou une commande adaptée sera préféré. Les itinéraires nécessaires aux travailleurs de nuit et aux transports resteront praticables. Les nouveaux luminaires devront diriger le flux vers le sol, limiter l’éblouissement et la lumière entrant dans les logements, et employer une intensité et une température de couleur adaptées, particulièrement près des habitats sensibles. Le remplacement par LED ne devra pas accroître le nombre de points lumineux ni l’intensité totale par effet de rebond. Les parcs fermés, bâtiments inoccupés et éclairages décoratifs seront traités en premier lorsque leur maintien nocturne n’a pas d’utilité.

Le projet de RLPi traduira cette sobriété pour la publicité et les enseignes. Il distinguera les lieux où l’affichage lumineux est déjà encadré par la réglementation nationale et ceux où des règles locales plus protectrices peuvent être justifiées. Les horaires d’extinction, les dispositifs numériques et les secteurs proches des logements ou de la trame noire feront l’objet d’une attention particulière. Les exemples du Mans et de Nancy montrent qu’un règlement peut s’accompagner d’un dialogue avec commerçants et annonceurs. Pour les vitrines et façades qui ne relèvent pas du seul RLPi, les services vérifieront les textes applicables avant d’agir et mèneront une information ciblée auprès des propriétaires et exploitants. Une même carte des zones permettra aux deux documents de se compléter sans confondre leurs champs juridiques.

Troisième étape : expérimenter, mesurer et ajuster. Je propose de choisir, avec les maires, trois secteurs pilotes contrastés : un quartier résidentiel de la ville-centre, une commune périurbaine desservie par les transports et un secteur rural proche d’un corridor écologique. Avant toute modification, COMMAGLO publiera les horaires, les exceptions et un contact pour signaler les difficultés. Les habitants, commerçants, associations naturalistes, services de sécurité et acteurs du transport participeront à des réunions de terrain. Les essais dureront plusieurs mois, avec adaptation possible si un trajet ou un usage a été oublié. La police et les services de voirie suivront les incidents et les accidents ; des enquêtes courtes recueilleront le ressenti des habitants. Un bilan comparera consommation, dépenses, réclamations, fonctionnement des équipements et, sur les sites pertinents, observations écologiques, en tenant compte des variations saisonnières.

Un comité de pilotage présidé par l’élue compétente réunira les communes et les services concernés. La première phase arrêtera le diagnostic et les critères de zonage ; la deuxième préparera le SDAL et le projet de RLPi ; la troisième étendra progressivement les solutions éprouvées. Les investissements seront hiérarchisés selon la vétusté des luminaires, les gains mesurables, les nuisances et la sensibilité écologique, puis inscrits dans une programmation pluriannuelle soumise aux élus. Une présentation annuelle des résultats permettra de corriger les horaires ou les équipements sans figer les choix initiaux.

Cette démarche donnera à COMMAGLO une politique cohérente à l’échelle intercommunale tout en conservant des réponses adaptées à chaque commune. La décision attendue est le lancement du diagnostic partagé et la désignation des secteurs pilotes, afin que la révision du RLPi et le SDAL reposent sur des données communes et une concertation réelle.