Corrigé — Attaché territorial 2024 : rapport sur l’accueil de la petite enfance

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne et troisième concours d’attaché territorial, session 2024, spécialité gestion du secteur sanitaire et social. Épreuve de rapport avec solutions opérationnelles : 4 heures, coefficient 4. Les deux voies partagent le même sujet de 38 pages et ses quatorze documents : version interne, version troisième concours. Toutes les annales d’attaché territorial.

Comprendre la commande

Vous êtes chef du service Petite enfance d’AdmiVille, commune périurbaine de 10 500 habitants. La population, auparavant vieillissante, accueille depuis 2019 davantage de jeunes couples et de familles. Le sujet mentionne une crèche multi-accueil municipale, un relais petite enfance et 25 assistantes maternelles, dont un quart proches de la retraite. Il ne donne ni capacité de la crèche ni nombre d’enfants sans solution.

Le rapport demandé par la directrice générale des services doit analyser la prise en compte de la petite enfance, puis dégager des solutions adaptées à cette commune. Les connaissances personnelles sont autorisées. La proposition ci-dessous se place dans le cadre du dossier de 2024, en distinguant les mesures alors applicables des obligations annoncées pour 2025 et 2026. Les étapes, outils et indicateurs proposés constituent des choix d’action pour AdmiVille ; ils ne sont pas des données supplémentaires de l’énoncé.

Rapport proposé

Commune d’AdmiVille — Service Petite enfance
À l’attention de la directrice générale des services
Objet : organiser une commune accueillante pour les jeunes enfants et leurs familles

L’arrivée de familles avec de jeunes enfants modifie les besoins d’AdmiVille. L’offre existante constitue un appui, mais le vieillissement d’une partie des assistantes maternelles fait peser un risque sur sa continuité. Répondre à cette évolution suppose de traiter ensemble la disponibilité des modes d’accueil, leur qualité, le soutien aux parents et la place des petits enfants dans les services et les espaces publics. La loi du 18 décembre 2023 prépare en outre un rôle renforcé des communes. Le présent rapport propose de consolider l’existant, d’établir les besoins réels puis de programmer des réponses accessibles et soutenables.

I. Une politique de petite enfance qui dépasse le nombre de places disponibles

A. Diversifier les réponses sans sacrifier la qualité de l’accueil

L’accueil du jeune enfant répond à plusieurs objectifs : développement et sécurité de l’enfant, socialisation, inclusion et conciliation des temps de vie des parents. Il participe à l’égalité entre femmes et hommes et peut lever un obstacle à l’emploi ou à la formation. Le dossier montre que la garde par les parents reste fréquente et que les recours à l’accueil collectif et individuel varient selon les territoires et les situations sociales. Les besoins ne peuvent donc être déduits de la seule progression du nombre de familles installées.

À AdmiVille, le risque de départ à la retraite d’environ un quart des 25 assistantes maternelles impose d’examiner l’offre à moyen terme. Cet effectif ne correspond pas directement à un nombre de places perdues : les agréments, l’activité réelle et les projets de départ doivent être connus. La capacité, les horaires et l’occupation du multi-accueil doivent également être établis avant de décider une extension. Il faut distinguer les besoins réguliers, occasionnels, urgents ou liés à des horaires atypiques, ainsi que ceux des familles monoparentales ou en insertion et des enfants en situation de handicap.

La qualité constitue une condition de tout développement. L’IGAS souligne en 2023 l’hétérogénéité des pratiques en crèche, les effets de la pénurie de personnel et les risques liés à une organisation privilégiant le remplissage au détriment des besoins de l’enfant. Elle appelle notamment à renforcer la formation, l’analyse des pratiques, le contrôle et les circuits d’alerte. Les constats de cette enquête sur les établissements collectifs ne permettent pas d’établir un classement général entre tous les modes d’accueil. Pour AdmiVille, augmenter l’offre sans professionnels disponibles ni conditions de travail adaptées risquerait de fragiliser le service existant.

B. Construire une continuité entre accueil, parentalité et vie dans la commune

Le développement du jeune enfant ne se déroule pas seulement dans une structure de garde. Le rapport Giampino insiste sur l’intérêt des lieux de proximité, des activités d’éveil, des rencontres entre familles et des espaces ouverts aux enfants accompagnés. Le soutien à la parentalité peut prendre la forme d’écoute, d’information et d’entraide. Il doit permettre aux parents de trouver un appui sans réduire leur participation à une démarche de contrôle ou à une préparation anticipée aux apprentissages scolaires.

Le relais petite enfance est déjà un point d’appui pour informer les familles, orienter les demandes et accompagner les professionnels de l’accueil individuel. Il ne se confond ni avec une crèche, ni avec le service de protection maternelle et infantile du département. Les exemples de Vaison Ventoux et des rencontres en Chartreuse montrent comment mettre en relation parents, acteurs sociaux, professionnels de santé, associations et services culturels. L’enjeu est de rendre les ressources compréhensibles et accessibles, y compris aux familles ne fréquentant pas la crèche.

La commune doit aussi considérer les déplacements et les usages ordinaires : trajets en poussette, cheminements vers la crèche et la bibliothèque, possibilités de jeu, de repos ou de change. Une politique pour les jeunes enfants concerne donc la voirie, les espaces verts, la culture et les transitions vers l’école maternelle, en complément du service Petite enfance. Elle suppose une coordination avec les compétences exercées par l’intercommunalité et les partenaires du territoire.

La loi du 18 décembre 2023 prévoit que les communes deviennent autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant au 1er janvier 2025. À AdmiVille, les seuils démographiques conduisent à anticiper le recensement, l’information des familles, la planification et le soutien à la qualité. Avec 10 500 habitants, la commune relève aussi de l’obligation prévue d’un schéma pluriannuel, sous réserve de la dispense légale lorsqu’une convention avec la CAF en tient lieu. L’obligation de relais petite enfance prévue pour les communes de plus de 10 000 habitants entre en vigueur au 1er janvier 2026 : AdmiVille en dispose déjà, mais doit préparer l’adaptation de ses missions. Ces échéances ne signifient pas qu’une place en crèche serait garantie à chaque famille.

II. Un programme communal fondé sur les besoins, la qualité et l’accessibilité

A. Établir un diagnostic partagé et sécuriser rapidement l’offre existante

Je propose de confier le pilotage à la DGS, avec le service Petite enfance comme coordonnateur. Un groupe de travail réunirait les élus concernés, la direction du multi-accueil, le relais, le CCAS, les services de l’urbanisme, de la voirie et de la culture. La CAF, la PMI, l’intercommunalité, les représentants des assistantes maternelles et des parents seraient associés au diagnostic. Le partage des responsabilités préciserait ce qui relève de la commune, des contrôles départementaux et de l’accompagnement des partenaires.

Une première phase de trois mois pourrait établir l’état de l’offre et des besoins. Les demandes adressées à la crèche et au relais seraient rapprochées pour éviter les doubles comptes. Des entretiens et un questionnaire court permettraient de recueillir les besoins des familles connues et de celles qui ne sollicitent pas encore les services. Le CCAS, la PMI et les associations aideraient à toucher les publics moins visibles. Les questions porteraient sur les horaires, les déplacements, le coût, les besoins d’accompagnement et les obstacles rencontrés. Les prévisions démographiques et les programmes de logements compléteraient ce travail, sans transformer les naissances attendues en demandes certaines de places.

Le relais établirait, avec les professionnelles volontaires et les interlocuteurs compétents, les perspectives d’activité et de départ des assistantes maternelles. Il informerait sur le métier, les formations et les aides mobilisables, et organiserait des échanges avec les futures professionnelles. Le service examinerait en parallèle les postes vacants, les remplacements et les conditions de travail au multi-accueil. L’objectif immédiat serait de maintenir les capacités réellement utilisables, pas seulement les places autorisées.

La qualité ferait l’objet d’un plan commun : temps réguliers d’analyse des pratiques, formation au développement de l’enfant et à l’inclusion, organisation des remplacements et attention aux temps de repos. Les parents disposeraient d’une information claire sur les interlocuteurs, les réclamations et les signalements. Un protocole avec les responsables compétents préciserait le traitement des alertes et les mesures de protection à prendre selon la situation. Le suivi municipal du service ne se substituerait pas au contrôle de la PMI.

B. Programmer des réponses graduées et ouvrir la commune aux petits enfants

À l’issue du diagnostic, plusieurs scénarios seraient soumis aux élus. Le premier consoliderait l’existant : meilleure information au relais, adaptation des créneaux dans les limites du personnel disponible, accueil occasionnel et articulation avec les assistantes maternelles. Le deuxième développerait l’accueil individuel regroupé, si des professionnelles souhaitent porter une maison d’assistantes maternelles. L’expérience du Grand Chalon montre l’intérêt d’un accompagnement pédagogique, administratif et financier permettant de tester le travail en équipe avant de s’engager. Une MAM ne serait pas créée par simple décision de la commune : le projet des professionnelles, l’adéquation des locaux et les autorisations ou agréments nécessaires devraient être réunis.

Un troisième scénario pourrait porter sur l’extension du multi-accueil ou une solution mutualisée avec l’intercommunalité. Il ne serait retenu qu’après comparaison du besoin couvert, de la capacité de recrutement, des contraintes foncières et des coûts complets. Chaque scénario distinguerait investissement, fonctionnement annuel, entretien, personnel, participation des familles, concours financiers possibles et reste à charge communal. La CAF serait associée en amont pour étudier les dispositifs adaptés ; aucune subvention ni aucun taux de participation ne seraient considérés comme acquis. Les élus disposeraient ainsi de choix chiffrés avant toute programmation immobilière.

Le schéma pluriannuel préparerait les échéances de 2025, en cohérence avec le schéma départemental des services aux familles et les engagements déjà pris avec la CAF. Il préciserait les étapes, les partenaires, les moyens et les critères d’évaluation. Les possibilités de coopération intercommunale seraient examinées sans présumer d’un transfert de compétences. Une réunion semestrielle permettrait d’ajuster les projets aux besoins et aux capacités de recrutement.

Parallèlement, un programme d’accueil dans la cité pourrait être engagé avec les moyens disponibles. La bibliothèque et le relais proposeraient des rencontres d’éveil et des temps enfants-parents, avec des modalités permettant l’accès des familles modestes et des enfants en situation de handicap. Un lieu d’accueil enfants-parents pourrait être étudié avec la CAF et les associations. Les actions seraient distinctes des places de garde : elles ne permettent pas aux parents de laisser leur enfant pour aller travailler. Les exemples de Vaison Ventoux et de Chartreuse inspireraient une coopération régulière, au-delà d’une seule journée événementielle.

Les services de voirie et d’urbanisme réaliseraient des parcours avec des parents et professionnels pour identifier les obstacles entre les logements, les lieux d’accueil, les espaces de jeu et les équipements publics. Les premières interventions pourraient concerner une traversée dangereuse, un cheminement impraticable en poussette, le manque d’ombre ou l’absence de bancs. Les aménagements seraient hiérarchisés selon les usages et évalués avant leur extension. Les enfants accompagnés bénéficieraient ainsi d’une place dans la commune, quel que soit leur mode de garde.

Un tableau de suivi rapprocherait enfin les demandes non satisfaites, les délais d’accès, les places effectivement ouvertes, les vacances de postes, les départs d’assistantes maternelles, la participation aux activités et les dépenses. Les retours des familles et des professionnels compléteraient les chiffres. L’accueil des publics les plus exposés et le traitement des réclamations permettraient d’apprécier l’accessibilité et la qualité du service, au-delà du seul taux d’occupation de la crèche.

La première décision proposée est donc de lancer le diagnostic partagé et le plan de consolidation de l’existant. La commune pourra ensuite arbitrer les développements nécessaires, sur des besoins établis et un financement soutenable, tout en engageant dès maintenant les actions de parentalité et les aménagements de proximité.

Les points à réussir dans cette épreuve

Le rapport traite les ressources déjà présentes à AdmiVille et le risque de départ des assistantes maternelles. Il ne fixe pas arbitrairement un nombre de places nouvelles : l’énoncé ne permet pas ce calcul. Il associe chaque proposition à un pilote, à des partenaires, à une étape et à des critères de suivi.

Le dossier permet d’articuler offre et besoins (documents 1, 2, 4, 5 et 14), qualité de l’accueil (documents 3 et 7), parentalité et place de l’enfant dans la cité (documents 6, 8 à 13). L’éditorial et l’entretien invitent notamment à ne pas limiter le projet à une gestion de places. Le tableau financier et le graphique du document 14 éclairent la pluralité des financeurs ; leurs pourcentages nationaux ne constituent pas un plan de financement applicable d’office à AdmiVille.

Le repère juridique est celui de la session : l’article 17 de la loi du 18 décembre 2023, dans sa version initiale, permet de distinguer les échéances de 2025 et 2026. Il ne faut pas intégrer rétroactivement les décrets adoptés après l’épreuve. Pour comparer avec une synthèse sans propositions personnelles, consultez la note externe 2024 sur les déserts médicaux.