Bac STMG 2023 : corrigé droit et économie, La Réunion

Proposition de corrigé — non officielle. Baccalauréat technologique STMG, droit et économie, session 2023, La Réunion, référence 23-MGDELR1.

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Partie juridique : l’affaire INVESTIX

1. Qualification des faits

Bryan Sanders est salarié de la société INVESTIX, son employeur, en qualité de secrétaire de direction. L’employeur lui fournit des outils numériques professionnels et lui fait signer une charte annexée au règlement intérieur. Celle-ci tolère un usage privé raisonnable, mais interdit le téléchargement de fichiers illégaux.

Un téléchargement effectué depuis son poste a introduit un virus et bloqué le système informatique. L’employeur découvre en son absence des fichiers musicaux dans un dossier identifié « PERSONNEL » et relève des courriels privés réguliers. Il prononce un licenciement que le salarié souhaite contester. Le litige porte sur la justification de cette rupture disciplinaire, le respect de la vie privée et les conditions du contrôle des outils professionnels.

2. Argumentation possible du salarié

Les fichiers clairement identifiés comme personnels bénéficient d’une protection distincte de celle des fichiers présumés professionnels. Selon la règle rappelée par l’annexe 2, leur ouverture doit en principe avoir lieu en présence du salarié ou après qu’il a été dûment appelé, sauf risque ou événement particulier. Bryan peut donc invoquer l’identification du dossier et son absence lors de l’ouverture.

Il peut aussi rappeler que la charte autorise une utilisation privée raisonnable. Le seul caractère personnel d’un message ne prouve pas une faute : le dossier ne chiffre ni le temps consacré aux courriels ni leur incidence sur le trafic professionnel. Des échanges réguliers ne démontrent pas automatiquement un usage excessif.

Enfin, il peut demander la preuve des faits qui lui sont reprochés et discuter la proportion de la sanction : circonstances, gravité du dommage, responsabilités et conditions de contrôle. Il ne peut cependant pas déduire de la protection de sa vie privée une autorisation de télécharger des fichiers illégaux. Son argument relatif au dossier doit également répondre à l’incident de sécurité, susceptible de constituer l’exception prévue par la règle.

3. Argumentation possible de la société

L’employeur peut invoquer une violation explicite de la charte : le téléchargement illégal est interdit. Il peut souligner que le virus a effectivement bloqué le système et créé un risque pour l’activité et la sécurité des informations. Cette situation fournit un argument concret en faveur d’un risque ou événement particulier, qui peut justifier l’accès au dossier personnel hors la présence du salarié. Le simple soupçon d’un usage privé aurait constitué un argument moins solide.

La société peut également reprocher un usage excessif de la messagerie si elle en établit l’ampleur et les conséquences, mais les seules données du sujet ne suffisent pas à le démontrer. Elle doit distinguer l’usage privé toléré du comportement dommageable et interdit.

La faute liée au téléchargement et ses conséquences peuvent soutenir le licenciement ; sa qualification et sa proportionnalité dépendent néanmoins de l’ensemble des éléments et de la procédure. On ne peut conclure automatiquement à une faute grave ni annoncer la décision d’un juge. Le caractère personnel du dossier n’efface pas toute possibilité de contrôle en présence de l’incident établi.

4. L’efficacité du RGPD

Le RGPD protège les personnes physiques identifiées ou identifiables. La formulation « personne juridique » du sujet doit donc être précisée : les données d’une personne morale, prises isolément, ne sont pas toutes des données personnelles ; celles de ses dirigeants, salariés ou clients personnes physiques peuvent l’être.

Les données déclarées, comme un nom ou une adresse, et les traces moins explicites, comme des comportements de navigation permettant une identification, peuvent entrer dans ce champ. Un croisement de données peut rendre une personne identifiable même sans mention directe de son nom. Le traitement comprend aussi bien la collecte que la conservation, l’utilisation ou la transmission.

Le règlement impose notamment une finalité déterminée, une base légale, la limitation des données, l’information et des mesures de sécurité. Il prévoit des droits d’accès, de rectification ou d’effacement dans les conditions applicables, ainsi que des contrôles et sanctions. Le consentement n’est pas l’unique base légale possible et le droit à l’effacement n’est pas absolu.

Cette protection reste dépendante du respect effectif des règles et de leur contrôle. Fuites, traitements peu transparents et difficulté à connaître toutes ses traces numériques peuvent limiter son efficacité pratique. L’annexe 4 montre aussi que le Conseil d’État a censuré une interdiction générale des « cookie walls » édictée par la CNIL dans du droit souple en 2020. Cela ne signifie pas que tout mur de cookies est licite, ni que le RGPD ne protège plus le consentement : les pratiques restent à examiner dans leur contexte.

Partie économique : prix et pouvoir d’achat

1. Offre, demande et prix

Dans un modèle concurrentiel simple, le prix d’équilibre rapproche quantités offertes et demandées. Toutes choses égales par ailleurs, une hausse de la demande pousse le prix à la hausse ; une augmentation de l’offre tend à le réduire. Une baisse de l’offre, par exemple après une mauvaise récolte, peut augmenter le prix. L’intensité de ces effets dépend des possibilités de réaction des producteurs et des consommateurs ; le modèle n’explique pas à lui seul toutes les pratiques de fixation des prix.

2. Les mécanismes de hausse dans le dossier

La reprise après la crise sanitaire accroît la demande tandis que certaines capacités de production et chaînes d’approvisionnement restent contraintes. La guerre en Ukraine et les changements d’approvisionnement augmentent les coûts de l’énergie et du transport. Ces coûts se transmettent aux autres entreprises puis aux ménages, comme l’explique l’annexe 4.

Les aléas climatiques et les maladies animales réduisent aussi certaines productions. L’annexe 3 attribue notamment la hausse des pâtes à la mauvaise récolte canadienne de blé dur, et non directement au conflit ukrainien. Les phénomènes spéculatifs évoqués peuvent amplifier des tensions. Le dossier montre donc une combinaison de pressions de demande, de contraintes d’offre et de hausse des coûts, à des dates qu’il faut conserver : ses exemples portent principalement sur 2021-2022.

3. Élasticité de la demande d’énergie

L’élasticité est le rapport entre variation relative de la quantité demandée et variation relative du prix :

e = −3,66 % / 28,50 % ≈ −0,1284.

L’annexe affiche −0,1283, écart compatible avec des valeurs initiales plus précises ou une troncature. Avec les pourcentages affichés, l’arrondi à quatre décimales est −0,1284. Une hausse de 1 % du prix est associée ici à une baisse d’environ 0,128 % de la consommation. La demande est peu élastique en valeur absolue : les besoins et possibilités de substitution limitent la réduction à court terme. Ce rapport observé ne démontre pas que le prix constitue l’unique cause de la variation.

4. Les ajustements des ménages

Les ménages peuvent diminuer les quantités achetées, reporter des dépenses, remplacer un produit par un autre moins cher ou fractionner leurs achats de fioul. Ils peuvent également rechercher une revalorisation de salaire afin de préserver leur revenu réel. Ces réponses ne sont pas toutes disponibles dans les mêmes proportions : logement, transport nécessaire au travail et revenus influencent les marges d’ajustement. Un ménage modeste peut consacrer une part plus élevée de son budget aux dépenses devenues plus coûteuses.

5. Les actions de l’État soutiennent-elles efficacement le pouvoir d’achat ?

Le pouvoir d’achat dépend du revenu disponible et du niveau des prix. L’État peut donc agir sur ces deux composantes. Les mesures du dossier apportent un soutien réel, mais leur efficacité n’est ni uniforme ni sans coût.

Les revalorisations des retraites et prestations, des allocations logement et du point d’indice augmentent certains revenus. La suppression de la contribution à l’audiovisuel réduit une dépense. Le bouclier énergétique et la remise sur les carburants limitent la hausse des prix payés par certains ménages. L’aide au fioul cible un besoin particulier. Ces interventions se complètent plutôt qu’elles ne produisent toutes le même effet.

Le ciblage peut soutenir davantage les personnes les plus exposées. Selon l’annexe 5, le SMIC augmente de 8 % entre septembre 2021 et septembre 2022, contre environ 6 % pour les prix. À partir de ces taux, la progression réelle approximative est 1,08/1,06 − 1 ≈ 1,9 %, pour un revenu évoluant exactement comme le SMIC et face à cet indice général. Tous les salaires n’augmentent cependant pas autant, et les paniers de consommation diffèrent. Une moyenne stable de pouvoir d’achat peut masquer des pertes individuelles.

Les aides et plafonnements entraînent des dépenses publiques. Des dispositifs très larges bénéficient aussi à des ménages moins fragiles et peuvent réduire l’incitation à économiser une énergie devenue rare. Ils n’éliminent pas les causes internationales des hausses ni les contraintes de production. Les créations d’emplois, citées en annexe 5, contribuent aussi aux revenus : tout résultat ne peut donc pas être attribué aux seules aides.

L’action publique peut amortir un choc et protéger les ménages vulnérables. Son efficacité doit s’apprécier selon le public, la durée et le financement des mesures, en associant soutien immédiat et réduction durable de la dépendance aux dépenses contraintes. Les documents présentent des mécanismes et des prévisions de 2022, sans permettre d’établir un bilan définitif pour tous les ménages.