Bac STMG 2025 : droit et économie

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Voie technologique — STMG, Métropole, 18 juin 2025. Durée : 4 heures. Coefficient : 16.

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Les réponses expliquent les raisonnements et les calculs. Pour les compositions et les analyses, plusieurs réponses argumentées sont possibles ; cette proposition n’est pas validée par le jury.

Partie juridique — Le licenciement d’Iris Grondin

1. Qualification des parties et des faits

Iris Grondin est une personne physique, salariée en CDI comme architecte depuis 2014. La SARL ArchiDij974 est une personne morale de droit privé, son employeur, représentée par son gérant Axel Dijoux. Le contrat de travail crée notamment un lien de subordination et comporte une clause de confidentialité.

La salariée aurait communiqué à des tiers, dans une conversation privée, des informations relatives aux projets de l’entreprise. Un collaborateur a transmis des messages au gérant. Celui-ci a engagé une procédure disciplinaire et notifié un licenciement. Le litige porte sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse, en particulier sur un manquement à la confidentialité, et sur l’utilisation d’éléments relevant de la vie privée.

2. Arguments de la salariée

Selon l’article L1232-1 du Code du travail, un licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Il faut des faits établis, suffisamment importants pour justifier la rupture. La simple perte de confiance du gérant ne suffit pas.

Iris peut soutenir que les échanges relevaient de sa vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. L’article L1121-1 exige que les restrictions à ses libertés soient justifiées et proportionnées. Elle peut contester les conditions d’obtention des captures, leur intégrité, leur contexte et l’étendue de leur production. Le sujet ne précise pas comment le collaborateur a eu accès au téléphone ou aux messages : on ne peut donc déclarer d’emblée la collecte licite ou illicite.

Sur le fond, elle affirme que les informations n’étaient pas exploitables et que la plupart des destinataires exerçaient hors de la zone géographique de l’entreprise. Elle peut demander à l’employeur d’identifier précisément ce qui était confidentiel et en quoi la communication constituait un manquement suffisamment sérieux. Son ancienneté et son professionnalisme reconnu peuvent aussi éclairer la proportionnalité de la sanction.

Ces arguments ne garantissent pas sa victoire : le caractère privé d’un échange n’autorise pas automatiquement la divulgation d’un secret professionnel ou contractuel, et une concurrence à distance reste possible.

3. Arguments de l’employeur

La société peut invoquer l’exécution de bonne foi du contrat, prévue par l’article L1222-1, ainsi que la clause de confidentialité acceptée par la salariée. Des informations concernant des projets architecturaux peuvent présenter un intérêt commercial, même si les destinataires ne travaillent pas tous à La Réunion. La clause ne se limite pas aux seuls concurrents locaux.

L’annexe 4 fournit un raisonnement utile : dans l’affaire Petit Bateau, la Cour de cassation a admis la production d’éléments privés indispensables au droit à la preuve et proportionnés à la protection de la confidentialité. L’employeur peut tenter de démontrer ces deux conditions, ainsi qu’une transmission spontanée des éléments par un tiers, sans stratagème de sa part. Il doit toutefois établir les circonstances propres au cas d’Iris ; l’analogie ne remplace pas la preuve.

Il peut enfin soutenir que l’obligation a été violée dès la divulgation, sans attendre qu’un concurrent utilise effectivement les informations. Le conseil de prud’hommes appréciera les faits, la preuve et la gravité du manquement. Le dossier permet de construire les deux argumentations, pas d’annoncer avec certitude l’issue du procès.

L’intitulé de l’annexe 4 mentionne le 30 décembre 2020, mais le corps du document renvoie correctement au 30 septembre 2020 : c’est la date de l’arrêt n° 19-12.058.

4. Les limites aux pouvoirs de l’employeur

Le pouvoir de direction permet d’organiser le travail et de donner des instructions. Le pouvoir réglementaire fixe des règles collectives, notamment par le règlement intérieur lorsqu’il est requis. Le pouvoir disciplinaire permet de sanctionner les manquements. Ces pouvoirs découlent du lien de subordination, mais ne confèrent pas une autorité sans limites.

Les lois, les conventions collectives et le contrat encadrent les décisions. L’employeur doit respecter la santé, la sécurité, la dignité, la vie privée et les libertés collectives. Une mesure portant atteinte à une liberté doit répondre à un besoin professionnel et rester proportionnée. Une sanction doit être justifiée, respecter la procédure applicable et pouvoir être contestée ; les sanctions pécuniaires sont interdites.

Le contrôle est aussi institutionnel : représentants du personnel, inspection du travail et juridictions interviennent selon leurs compétences. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour les litiges individuels. Ces garanties compensent une relation structurellement inégale sans supprimer la nécessité d’organiser l’entreprise.

L’annexe 5 invite justement à ne pas opposer mécaniquement protection et fonctionnement économique. Des règles connues protègent le salarié contre l’arbitraire et sécurisent aussi les décisions de l’employeur. L’équilibre recherché ne signifie pas que toutes les restrictions seraient légitimes : leur justification doit pouvoir être examinée.

Partie économique — Commerce international et croissance

1. Évolution des échanges de biens entre 2015 et 2023

Les importations passent de 498,6 à 706,9 milliards d’euros, soit environ +41,8 %. Les exportations passent de 455,8 à 607,3 milliards, soit environ +33,2 %. Les échanges progressent donc en valeur sur l’ensemble de la période, mais pas continûment : ils chutent en 2020 puis rebondissent.

Le solde reste déficitaire chaque année. Il se dégrade de −42,7 milliards en 2015 à −163,2 milliards en 2022, puis s’améliore à −99,6 milliards en 2023. Cette amélioration de 63,6 milliards entre 2022 et 2023 résulte surtout de la baisse des importations, tandis que les exportations augmentent légèrement. Elle ne signifie donc ni disparition du déficit ni hausse équivalente de la production française. Le graphique exprime des valeurs monétaires : sans indices de prix, on ne peut en déduire directement l’évolution des volumes.

2. Consommation et commerce extérieur dans la croissance

Les données de l’annexe 3 sont des contributions en points de pourcentage, sauf la dernière ligne, qui donne le taux de croissance du PIB.

En 2019, la consommation apporte 1,2 point et le commerce extérieur 0 point. En 2020, les deux contributions sont négatives, mais celle de la consommation est beaucoup plus forte : −4,5 contre −1,3 point. En 2021, elles redeviennent positives, à 4,5 et 0,7 point. En 2022, la consommation soutient la croissance à hauteur de 2,3 points, alors que le commerce extérieur la réduit de 0,3 point. En 2023, leurs contributions sont égales, à 0,6 point chacune, pour une croissance totale de 0,9 %.

Le total reste inférieur à 1,2 point en 2023 à cause, notamment, du déstockage. Il faut également distinguer le niveau du déficit commercial et sa contribution à la croissance : un solde encore négatif peut contribuer positivement s’il s’améliore.

3. Effets d’une hausse des droits de douane sur les entreprises

Un droit de douane renchérit l’importation. L’importateur peut augmenter son prix de vente, réduire sa marge ou changer de fournisseur. Les producteurs nationaux concurrents peuvent gagner des débouchés ; les entreprises utilisant des composants importés risquent au contraire de subir des coûts plus élevés.

Les exportateurs étrangers peuvent perdre des ventes, chercher d’autres marchés ou investir sur le territoire protégé pour y produire. Des représailles commerciales peuvent ensuite pénaliser les entreprises exportatrices du pays ayant instauré la taxe. L’annexe 4 illustre ces arbitrages avec les véhicules électriques et les investissements industriels. Les effets dépendent donc de la position de chaque entreprise dans la chaîne de production, et pas seulement de sa nationalité.

4. Le libre-échange favorise-t-il la croissance économique ?

Le libre-échange réduit les obstacles aux échanges internationaux. Il peut soutenir l’augmentation durable de la production, mais ses gains ne sont ni automatiques ni également répartis.

D’abord, la spécialisation permet aux pays de concentrer davantage de ressources sur les activités pour lesquelles leur coût relatif est plus favorable. Les échanges donnent accès à une plus grande variété de produits et d’intrants. Un marché élargi permet aux entreprises d’amortir leurs coûts fixes sur des volumes plus importants. La concurrence peut également encourager l’innovation et la productivité. Des prix plus faibles libèrent du pouvoir d’achat et soutiennent d’autres dépenses.

L’ouverture facilite aussi la diffusion des connaissances et les investissements. Une entreprise exportatrice peut accéder à des débouchés que son marché intérieur ne lui offre pas. L’annexe 2 présente ainsi le commerce comme un levier de développement, tout en soulignant le besoin d’infrastructures et de compétences. Une route commerciale ne profite guère à une entreprise incapable d’acheminer ses produits ou de respecter les normes du marché visé.

Cependant, les gains globaux peuvent s’accompagner de pertes locales. Des activités exposées à une concurrence plus efficace ou moins coûteuse peuvent disparaître ; leurs salariés ne retrouvent pas immédiatement un emploi équivalent. Une spécialisation dans des produits peu transformés peut aussi limiter la diversification. La dépendance à des fournisseurs éloignés rend certaines productions vulnérables aux ruptures d’approvisionnement.

Enfin, la croissance du PIB ne mesure pas tous les coûts environnementaux ou sociaux. Une baisse des prix obtenue par une dégradation des conditions de travail ou par des dommages non intégrés aux prix ne constitue pas nécessairement une amélioration du bien-être. Des règles communes, la formation et l’accompagnement des transitions sont donc nécessaires pour élargir les bénéfices de l’ouverture.

Le libre-échange peut favoriser la croissance par la spécialisation, les débouchés et la productivité. Il n’en est pas une condition suffisante : la qualité des infrastructures, les institutions et la capacité à répartir et à réinvestir les gains déterminent largement ses résultats.