CAPET économie-gestion 2025 : droit, inflation et motivation

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. CAPET externe, troisième concours et CAFEP — épreuve écrite disciplinaire d’économie et gestion, toutes options indiquées dans le sujet. Durée : 5 heures.

Ouvrir le sujet officiel · Télécharger une copie du sujet · Retrouver les annales

Les trois domaines sont à traiter

Le sujet annonce que droit, économie et management participent de manière équivalente à l’évaluation. Il faut donc répondre à toutes les questions, y compris développer une réponse argumentée en management. Les graphiques économiques n’ont pas tous le même horizon : E1 s’arrête en 2022, E3 en décembre 2022, tandis que E2 comporte une partie prévisionnelle après son trait pointillé. La session 2025 ne transforme pas ces prévisions en résultats observés.

Droit — 1. La responsabilité extracontractuelle

La responsabilité extracontractuelle oblige à réparer un dommage lorsque l’obligation de réparation ne découle pas de l’inexécution d’un contrat liant la victime et le responsable. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui vise la sanction d’une infraction. Une même situation peut donner lieu à une réparation civile et à une procédure pénale.

Sa mise en œuvre repose sur trois éléments : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité.

Le fait générateur peut être une faute personnelle, intentionnelle ou non. Les articles 1240 et 1241 du Code civil couvrent le comportement fautif, l’imprudence et la négligence. Il peut aussi s’agir du fait d’une chose dont une personne est gardienne ou du fait d’autrui dans les conditions prévues par le droit, notamment le fait d’un préposé dans ses fonctions. La faute personnelle n’est donc pas une condition de tous les régimes de responsabilité. Certains dommages relèvent de régimes spéciaux, par exemple les accidents de la circulation ou les produits défectueux ; il faut identifier le régime applicable avant d’énoncer ses conditions.

Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice à réparer doit notamment être certain, personnel et juridiquement réparable. Un dommage futur peut être certain ; une simple éventualité ne suffit pas. La perte d’une chance réelle et sérieuse peut être indemnisable, mais sa réparation porte sur cette chance perdue, et non automatiquement sur la totalité de l’avantage espéré.

Enfin, le fait générateur doit avoir causé le dommage invoqué. La victime doit établir les éléments requis, sous réserve des présomptions et règles propres au régime concerné. Une cause étrangère, telle qu’un événement présentant les caractères de la force majeure, ou une faute de la victime peut modifier la responsabilité ; ses effets dépendent du régime applicable. La réparation vise en principe à compenser le préjudice, sans enrichissement ni appauvrissement de la victime.

Droit — 2A. Qualifier les parties

La SAS CINE VAILLANCE est une personne morale de droit privé exerçant une activité commerciale d’exploitation cinématographique. Elle intervient comme prestataire professionnel. Alfred Douillard la représente : il n’est pas présenté comme la partie personnelle au contrat.

Grégoire Mercier est une personne physique abonnée au cinéma. Rien n’indique un usage professionnel de cet abonnement ; il agit donc, dans la situation proposée, comme consommateur. Le contrat est une prestation de services conclue entre un professionnel et un consommateur, à exécution successive et à titre onéreux. Les conditions générales sont préétablies par le prestataire ; leur signature ne prive pas l’abonné de la protection contre les clauses abusives.

Droit — 2B. La clause de l’article 7

Problème juridique. Le cinéma peut-il, tout en encaissant l’abonnement, annuler une séance déjà réservée parce qu’aucun spectateur non abonné n’est présent, puis refuser l’accès aux abonnés en cas d’affluence afin de privilégier les autres clients ?

Règle. L’article L.212-1 du Code de la consommation prohibe les clauses créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’article R.212-1 vise notamment la modification unilatérale des caractéristiques du service et les stipulations obligeant le consommateur à exécuter ses obligations alors que le professionnel ne fournit pas le service promis. Les clauses abusives sont réputées non écrites, selon l’article L.241-1. Le contrat peut subsister sans elles.

Application. L’article 2 promet un accès illimité aux séances ordinaires, sous les restrictions explicites relatives notamment à l’intervalle entre deux séances et aux séances spéciales. L’article 7 permet pourtant au professionnel de retirer une séance déjà réservée pour une raison liée à son intérêt commercial, sans préavis. Il permet aussi de décider lui-même d’une « forte affluence » et de traiter l’abonné moins favorablement que les clients non abonnés, alors que celui-ci continue de payer. Ces restrictions ne constituent pas seulement la conséquence objective d’une salle complète : elles instaurent une priorité discrétionnaire et privent l’abonné d’une partie du service convenu sans contrepartie prévue.

Conclusion. Les deux stipulations doivent être qualifiées de clauses abusives au regard du déséquilibre qu’elles créent et des catégories de l’article R.212-1 pertinentes. Elles sont réputées non écrites ; cela n’entraîne pas automatiquement l’anéantissement de tout l’abonnement. Le problème porte sur les restrictions imposées au service, non sur le seul montant du prix.

Économie — 1. Le bien commun et la défaillance du marché

Dans la classification économique mobilisée ici, un bien commun est rival et difficilement excluable. L’usage d’une unité réduit ce qui reste disponible pour les autres ; il est difficile ou coûteux d’empêcher l’accès à la ressource. Un stock de poissons accessible à plusieurs pêcheurs illustre cette combinaison. Il se distingue du bien collectif pur, non rival et non excluable.

Chaque utilisateur reçoit le bénéfice de son prélèvement mais ne supporte pas nécessairement tout le coût qu’il impose aux autres par la diminution du stock. L’incitation individuelle peut donc conduire à une exploitation supérieure au niveau collectivement souhaitable, jusqu’à l’épuisement. Cette externalité et la difficulté de faire payer l’accès empêchent le marché laissé à lui-même d’assurer une allocation durable.

La surexploitation n’est pas inévitable. Des quotas, des droits d’usage, une réglementation ou une organisation collective avec règles, surveillance et sanctions peuvent limiter les prélèvements. Les travaux d’Elinor Ostrom montrent notamment que des communautés peuvent organiser la gestion de ressources partagées ; le choix ne se réduit pas à la privatisation ou à une administration exclusivement centrale.

Économie — 2A. Politique monétaire européenne

La politique monétaire de la zone euro est définie par la BCE et mise en œuvre avec les banques centrales nationales au sein de l’Eurosystème. Son objectif principal est la stabilité des prix. La stratégie de 2021 vise une inflation de 2 % à moyen terme, de manière symétrique, mesurée par l’indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro. Il ne s’agit ni d’un objectif propre à la seule France ni d’une obligation d’atteindre exactement 2 % chaque mois.

Les taux directeurs influencent les conditions de financement. Une hausse tend à renchérir le crédit et à freiner consommation et investissement ; une baisse produit, toutes choses égales par ailleurs, l’effet inverse. La transmission passe aussi par les anticipations, les prix d’actifs et le taux de change, avec des délais et une efficacité variable selon le contexte.

L’Eurosystème fournit ou retire de la liquidité par ses opérations de marché, notamment les refinancements des banques. Les facilités permanentes permettent prêts et dépôts à très court terme ; les réserves obligatoires participent au cadre de gestion de la liquidité. Les achats d’actifs et les indications sur l’orientation future de la politique ont complété ces instruments. Le resserrement monétaire peut réduire les pressions de demande, mais il ne produit pas directement le gaz, le pétrole ou les denrées dont une pénurie accroît les prix : un choc d’offre crée ainsi un arbitrage difficile entre maîtrise de l’inflation et activité économique.

Économie — 2B. Lire l’inflation française

L’inflation est une hausse générale et durable des prix. Son ralentissement, ou désinflation, ne signifie pas que le niveau général des prix baisse : cette baisse correspondrait à une déflation. La distinction entre taux de variation et niveau de l’indice est essentielle pour lire les annexes.

E1 montre de fortes fluctuations dans les années 1950, puis une inflation élevée dans les années 1970 et au début des années 1980, notamment dans le contexte des chocs pétroliers. Une désinflation durable suit ; les décennies récentes avant 2021 connaissent des taux plus faibles, parfois proches de zéro. Le rebond de 2022 atteint environ 5 % en moyenne annuelle sur le graphique. Les champs statistiques indiqués sous la courbe ont évolué : cette série longue n’a pas toujours la même couverture géographique et de ménages.

E2 est un glissement annuel mensuel, avec contributions des postes en points. Il montre une accélération à partir de 2021 et un niveau voisin de 6 % en 2022-début 2023. L’énergie joue un rôle initial important ; l’alimentation, les produits manufacturés et les services contribuent aussi. L’inflation sous-jacente augmente : la hausse dépasse donc les seuls postes les plus volatils. La décrue représentée ensuite ne ramène pas les prix à leur niveau antérieur. Après le pointillé, la courbe représente des prévisions : elle ne suffit pas à établir le résultat effectivement observé en 2024.

E3 confirme l’hétérogénéité en niveau. Depuis janvier 1990, base 100, l’énergie augmente fortement et fluctue ; les services progressent plus régulièrement ; l’alimentation accélère nettement en fin de période ; les produits manufacturés évoluent beaucoup moins. Un indice énergétique proche de 280-300 en fin de graphique signifie un niveau environ 2,8 à 3 fois celui de la base, et non une inflation annuelle de 280 %. Les contributions de E2 dépendent à la fois des variations de prix et du poids des postes dans le panier.

Les ruptures d’approvisionnement après la crise sanitaire et le choc énergétique lié à la guerre en Ukraine contribuent à expliquer l’accélération de 2021-2022. Les annexes ne permettent toutefois pas d’attribuer quantitativement toute la hausse à une seule cause, ni de calculer le pouvoir d’achat sans données sur les revenus et les dépenses des ménages.

Management — Proposition de réponse argumentée

Introduction

La motivation désigne les forces qui orientent, soutiennent et rendent persistants les efforts dans le travail. La démotivation ne se confond ni avec une compétence insuffisante ni avec un désaccord ponctuel. Elle peut se traduire par un retrait de l’engagement, une baisse de coopération ou un départ. Les transformations des organisations, du travail à distance et des attentes des salariés rendent la question centrale pour les entreprises. Comment soutenir l’engagement sans réduire la motivation à une prime ou à une exigence individuelle détachée des conditions de travail ?

I. Un enjeu de performance et de maintien des collectifs

Un salarié motivé peut davantage persévérer, proposer des améliorations et coopérer. La démotivation fragilise qualité, relation client et continuité du travail ; les départs entraînent des coûts de recrutement, de formation et une perte de connaissances. L’entreprise a donc intérêt à comprendre ce qui favorise l’engagement plutôt qu’à traiter chaque retrait comme un manque de volonté.

L’annexe M1 rappelle les limites d’une explication exclusivement économique. Les recherches à Hawthorne ont conduit à examiner la considération, les relations sociales et les dynamiques de groupe. Elles ne prouvent pas qu’une attention managériale améliore automatiquement toute performance : plusieurs facteurs et les conditions de l’observation interviennent. La rémunération demeure importante, mais elle coexiste avec la reconnaissance et l’appartenance au collectif.

L’annexe M2 défend la coopération, l’autonomie et la confiance, dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la numérisation. Ses affirmations sur le marché du travail relèvent d’une analyse de l’auteur ; elles ne décrivent pas uniformément toutes les entreprises ni tous les métiers. Les attentes et marges de négociation restent différentes selon les salariés et les secteurs.

II. Des leviers à articuler avec l’organisation réelle du travail

L’entreprise doit d’abord rendre les conditions de travail acceptables : rémunération équitable, charge soutenable, moyens adaptés et prévention des risques. Une communication enthousiaste ne compense pas durablement une surcharge ou des règles perçues comme injustes. La reconnaissance doit porter sur des contributions identifiables, y compris celles peu visibles qui permettent au collectif de fonctionner.

L’autonomie peut soutenir l’engagement si elle s’accompagne d’objectifs clairs, de compétences et de moyens. Sans ces conditions, elle risque de devenir un transfert de difficultés au salarié. Les possibilités de formation, les retours sur le travail et la compréhension de son utilité aident à progresser. Le manager doit pouvoir expliquer les décisions et ouvrir une discussion sur les obstacles, sans promettre que toutes les demandes seront satisfaites.

Le travail à distance peut favoriser souplesse et concentration mais aussi isolement et brouillage des horaires. Une organisation négociée doit préserver la coopération et les limites du temps de travail. La confiance n’implique pas l’absence de suivi : elle conduit à choisir des contrôles utiles, proportionnés et compréhensibles plutôt qu’une surveillance permanente.

Enfin, la mesure de l’engagement doit associer échanges, enquêtes et indicateurs comme les départs ou l’absentéisme, sans assimiler mécaniquement ces derniers à la démotivation. Les résultats servent à agir puis à réévaluer les conditions concrètes, avec prudence sur la causalité.

Conclusion

La motivation constitue un enjeu économique et humain. Les entreprises doivent articuler rémunération, reconnaissance, relations sociales, autonomie et conditions de travail. La réponse la plus durable repose sur une organisation cohérente, capable d’entendre les difficultés et de donner des moyens d’agir ; elle ne dépend pas d’une technique de mobilisation universelle.