Corrigé capitaine SPP 2023 : QROC du concours interne

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne 2023, QROC. Le sujet comprend trois questions ; la quatrième case de la copie ne concerne pas cette épreuve.

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Question 1 — L’entretien professionnel territorial

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires territoriaux concernés est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les résultats au regard des objectifs et des conditions de travail, les objectifs à venir, la manière de servir, les compétences, les besoins de formation et les perspectives professionnelles. Les critères tiennent compte de la nature des missions et du niveau de responsabilité : un résultat ne se juge pas indépendamment des moyens disponibles.

Selon le décret du 16 décembre 2014, l’agent est convoqué au moins huit jours avant l’entretien, avec sa fiche de poste et le support d’entretien. Un compte rendu est établi ; il lui est notifié dans un délai maximal de quinze jours. L’agent peut ajouter ses observations, signe pour attester qu’il en a pris connaissance, puis le document suit le circuit de visa et de communication prévu.

L’agent peut demander une révision à l’autorité territoriale dans les quinze jours francs suivant la notification. Celle-ci répond sous quinze jours ; après cette demande préalable, la CAP peut être saisie dans le mois suivant la réponse. L’entretien doit déboucher sur des objectifs réalisables et un suivi, et ne se réduit pas à une sanction ou à une négociation salariale.

Question 2 — Le Défenseur des droits

Prévu par l’article 71-1 de la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante. Son titulaire est nommé pour six ans, sans renouvellement. Il intervient notamment dans les relations avec les services publics, la défense des droits de l’enfant, la lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité, la déontologie des activités de sécurité, ainsi que l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

La saisine est gratuite ; elle peut être faite directement ou avec l’aide d’un délégué. L’institution examine les faits et dispose de pouvoirs d’investigation dans leur cadre légal. Elle peut rechercher un règlement amiable, formuler des recommandations, demander des suites et présenter des observations devant une juridiction. Elle contribue aussi à améliorer les pratiques et à faire connaître les droits.

Le Défenseur des droits n’est pas un tribunal : il n’annule pas lui-même une décision administrative et ne prononce pas de peine. Le saisir n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions. Dans un service de secours, la discrimination d’un usager ou un comportement relevant de la déontologie peuvent entrer dans son champ, sans supprimer les autres voies de signalement ou de recours.

Question 3 — DOS et COS

Le directeur des opérations de secours (DOS) relève de l’autorité de police compétente : le maire, ou le préfet lorsque les conditions légales de prise de direction sont réunies, notamment lorsque les conséquences dépassent les limites ou les capacités d’une commune. Il fixe les priorités de protection, mobilise les moyens relevant de sa compétence et coordonne les décisions de sauvegarde et de communication avec les autres autorités.

Le commandant des opérations de secours (COS) assure la conduite opérationnelle des secours sous l’autorité du DOS. Dans le cadre du règlement opérationnel, cette fonction revient au directeur du SDIS ou à un sapeur-pompier désigné. Il analyse la situation, organise les secteurs et les missions, engage les moyens et rend compte de l’évolution et des besoins.

Sur un feu menaçant des habitations, le COS prépare et conduit la manœuvre de secours ; le DOS prend les décisions relevant de son autorité, telles que l’organisation d’une évacuation et la mobilisation d’acteurs supplémentaires. La distinction articule direction générale et commandement opérationnel. Le préfet peut devenir DOS sans devenir pour autant le chef tactique de chaque équipe.

Références

Décret du 16 décembre 2014 sur l’entretien professionnel, missions du Défenseur des droits, Code de la sécurité intérieure, articles L. 742-1 et L. 742-2, et Code général des collectivités territoriales, article L. 1424-4. Les réponses se placent dans le cadre de la session 2023.