Chef de service de police municipale 2026 : corrigé de droit

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2026. Externe, interne et troisième concours — droit. Durée : 3 heures. Coefficient : 3 en externe ; 2 en interne et troisième concours.

Ouvrir le sujet officiel · Consulter la copie en cache · Retrouver les annales du concours

Les réponses suivent les questions du PDF ci-dessus. Comparez votre raisonnement et vos calculs aux explications ; les réserves signalées font partie de la réponse proposée.

1. Question prioritaire de constitutionnalité — 3 points

La QPC permet à une partie à un procès de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle concerne une loi déjà applicable, contrairement au contrôle avant promulgation. Elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé ; le juge ne la soulève pas d’office.

La disposition doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites. Elle ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement de circonstances. Le premier juge vérifie aussi que la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux. Le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide ensuite du renvoi si la question est nouvelle ou sérieuse, dans un délai de trois mois ; le Conseil constitutionnel dispose à son tour de trois mois. Une inconstitutionnalité peut entraîner une abrogation immédiate ou différée, avec les effets fixés par sa décision.

2. Faute disciplinaire — 2 points

C’est un manquement d’un agent à ses obligations professionnelles, commis dans le service ou, selon sa nature et ses conséquences, hors du service. Refus injustifié d’exécuter une mission, violation du secret ou comportement portant atteinte au service peuvent être concernés. La faute n’exige pas toujours une infraction pénale ; les deux procédures sont distinctes.

L’autorité doit établir les faits, respecter les droits de la défense, permettre l’accès au dossier et suivre la procédure requise, notamment la consultation de l’instance disciplinaire lorsque la sanction l’exige. La sanction doit être motivée et proportionnée. Elle peut être contestée devant le juge administratif.

3. Services à compétence nationale — 1 point

Les SCN sont des services de l’État exerçant des missions opérationnelles à portée nationale, rattachés à un ministère. Ils n’ont pas de personnalité morale propre. Ils se distinguent d’un établissement public autonome et d’un service déconcentré à compétence territoriale, tel qu’une préfecture.

4. Contrôle de légalité — 3 points

Le préfet contrôle a posteriori la conformité des actes locaux au droit. Pour les actes soumis à transmission, leur caractère exécutoire suppose cette formalité, en plus de la publication ou de la notification requise. La transmission n’est pas une demande d’approbation préalable.

Le préfet peut demander des précisions ou le retrait d’un acte qu’il estime illégal. Il peut le déférer au tribunal administratif, normalement dans les deux mois de sa transmission, sous réserve des règles affectant le délai. Il peut assortir le recours d’une demande de suspension selon les conditions légales. Le préfet ne dispose pas d’un pouvoir général d’annulation : le juge tranche. Les administrés gardent leurs propres voies de recours lorsqu’ils justifient d’un intérêt à agir.

5. Pouvoir réglementaire des AAI et API — 3 points

Certaines autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes peuvent fixer des règles dans le domaine confié par la loi. Cette attribution doit rester limitée quant à son champ et à son contenu, sous le contrôle du juge ; elle ne remplace pas le pouvoir réglementaire général du Premier ministre prévu par l’article 21 de la Constitution.

L’indépendance protège l’exercice de missions de régulation à l’égard du gouvernement ou des intérêts régulés. Elle ne crée pas une souveraineté normative. L’autorité respecte sa compétence, les normes supérieures, les procédures de consultation et les exigences de publicité. Une API possède une personnalité morale, contrairement à une AAI ; cette différence n’implique pas que toute API dispose automatiquement d’un pouvoir réglementaire illimité.

6. Clause de compétence générale — 1 point

Elle permet à une collectivité d’intervenir pour un intérêt public local, dans le respect de la loi et des compétences attribuées à d’autres personnes. La commune la conserve. La loi NOTRe de 2015 l’a supprimée pour les départements et les régions, sans supprimer leurs compétences propres ni les compétences partagées prévues par la loi.

7. Opportunité des poursuites — 3 points

Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur apprécie la suite à donner aux faits portés à sa connaissance lorsqu’ils constituent une infraction et que les conditions légales sont réunies. Il peut engager des poursuites, choisir une alternative prévue par les textes ou classer sans suite en fonction des circonstances.

Cette appréciation est encadrée : qualification juridique, politique pénale, conditions de chaque procédure et information des personnes concernées. Un classement sans suite n’est pas un jugement d’acquittement et peut être reconsidéré dans les limites légales. La victime dispose de voies de contestation ou de mise en mouvement de l’action publique dans les conditions prévues. Le maire ou l’agent verbalisateur ne se substitue pas au procureur.

8. Usage des armes — 2 points

L’article L435-1 du CSI exige, pour policiers nationaux et gendarmes en fonction et identifiables, nécessité absolue et stricte proportionnalité. Il vise cinq situations encadrées : atteintes ou menaces armées contre la vie ou l’intégrité physique ; défense indispensable des lieux occupés ou personnes confiées après deux sommations ; fuite de personnes dangereuses impossible à arrêter autrement, après deux sommations ; immobilisation indispensable d’un véhicule refusant l’arrêt dont les occupants risquent de commettre des atteintes aux personnes ; prévention de la répétition imminente d’un meurtre ou d’une tentative, sur des raisons objectives.

Ces conditions sont cumulatives avec celles de chaque cas : un simple refus d’obtempérer ne suffit pas. Le régime particulier du maintien de l’ordre relève notamment de L211-9. Pour la police municipale, L511-5-1 renvoie seulement au premier cas de L435-1, dans les conditions qu’il fixe. Les cinq hypothèses ne lui sont pas toutes transposables ; les règles générales de légitime défense restent à distinguer.

9. Agent de police judiciaire — 2 points

L’APJ assiste les officiers de police judiciaire, constate les infractions dans son cadre légal, établit des procès-verbaux et recueille les déclarations utiles. Il agit dans la chaîne judiciaire, sous la direction et le contrôle prévus par le code de procédure pénale. Il n’a notamment pas le pouvoir de décider lui-même un placement en garde à vue.

Attention au statut : les agents de police municipale sont agents de police judiciaire adjoints, et non automatiquement APJ de l’article 20. Confondre APJ, APJA et OPJ conduit à leur attribuer des pouvoirs qu’ils ne possèdent pas.

Textes pour réviser

Conseil constitutionnel : fonctionnement de la QPC ; CSI, article L435-1 ; CSI, article L511-5-1. Pour préparer une autre session, vérifier la version des textes à sa date.