Concours commun C 2016 : corrigé du cas pratique sur l’économie sociale et solidaire
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Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet officiel archivé du concours commun de catégorie C 2016 porte sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Il demande quatre réponses courtes, deux représentations graphiques, deux applications chiffrées et une rédaction. Les valeurs et les situations sont celles du dossier de 2016. Retrouver les annales du concours commun C.
I. Questions sur le dossier
1. Économie collaborative et ESS. L’économie collaborative met des personnes en relation pour produire ou échanger des biens et services, souvent par une plateforme numérique. Son organisation et la répartition de la valeur varient : une plateforme peut conserver la propriété des outils et une grande part des recettes. L’ESS se définit par un but autre que le seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une gestion qui réinvestit principalement les excédents dans l’activité. Elle comprend notamment associations, coopératives, mutuelles et fondations. Une activité numérique n’est donc pas, à elle seule, de l’ESS ; les deux domaines peuvent toutefois se rejoindre lorsqu’une plateforme adopte ses règles et sa finalité.
2. L’utilité sociale. À la date du sujet, l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 visait notamment l’aide aux personnes fragiles, la lutte contre les exclusions et les inégalités, le développement du lien social ou de la cohésion territoriale. Le développement durable pouvait aussi entrer dans cette définition lorsqu’il était lié à ces objectifs. L’utilité sociale est donc la finalité principale d’une activité répondant à un besoin collectif ou à la situation de personnes vulnérables, et non la simple réalisation d’un bénéfice. Une association d’aide à domicile pour des personnes âgées en fournit un exemple concret, conforme aux secteurs décrits par le document 6.
3. Baisse des subventions et réponses. Le document 6 indique que la part des subventions publiques dans les budgets des associations employeuses est passée de 34 % en 2005 à 25 % en 2011 : une baisse de 9 points, soit environ 26,5 % de la part initiale. L’enquête citée relève aussi que 53 % des entreprises interrogées avaient vu diminuer leurs financements publics. Cette contraction fragilise notamment l’aide à domicile, le sport et la culture, sans signifier que toutes les ressources de l’ESS viennent des subventions. Le document propose de diversifier les recettes d’activité, les dons et le mécénat, d’utiliser le financement participatif, de mutualiser bureaux, matériel et services et de partager certains emplois dans un groupement d’employeurs. Une structure doit ajuster son modèle économique sans perdre sa mission sociale ni rendre ses services inaccessibles aux publics qu’elle aide.
4. L’implication de l’État. La loi du 31 juillet 2014 reconnaît l’ESS, précise son périmètre et ses principes, et prévoit des moyens de développement : soutien au financement, essor des coopératives et possibilité pour les salariés de reprendre une entreprise. Le communiqué ministériel du document 4 évoque notamment Bpifrance, l’innovation sociale et les emplois ancrés dans les territoires. Le décret du 11 décembre 2015, entré en vigueur le 1er janvier 2016, institue un délégué à l’ESS auprès du directeur général du Trésor. Il lui confie la coordination des administrations, la concertation avec les acteurs, l’évaluation des initiatives et l’animation d’un réseau régional. L’État intervient donc par la loi, la coordination et l’appui financier, tandis que les entreprises et collectivités portent les projets concrets.
II. Applications
1. Histogramme empilé des effectifs de l’ESS
Chaque secteur est un segment d’une seule barre de 100 %. Les parts fournies par le sujet totalisent exactement 100 ; le graphique les empile dans l’ordre du tableau.
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Segment | Secteur | Part | Intervalle cumulé sur la barre |
|---|---|---|---|
| 1 | Action sociale | 39,4 % | 0 à 39,4 % |
| 2 | Enseignement | 14,7 % | 39,4 à 54,1 % |
| 3 | Activités financières et d’assurance | 11,0 % | 54,1 à 65,1 % |
| 4 | Non classés | 9,6 % | 65,1 à 74,7 % |
| 5 | Santé | 7,4 % | 74,7 à 82,1 % |
| 6 | Soutien aux entreprises | 5,5 % | 82,1 à 87,6 % |
| 7 | Autres | 12,4 % | 87,6 à 100 % |
L’action sociale est de loin le premier secteur, avec 39,4 % des effectifs. Le graphique représente une répartition interne des salariés de l’ESS, et non la part de l’ESS dans chaque secteur de l’économie française.
2. Lire correctement 86,8 % et 35,3 %
Dans l’histogramme de la troisième page du document 6 (page 18 du PDF), les barres changent à la fois selon le secteur comparé et selon la grandeur mesurée. 86,8 % désigne la proportion des établissements du privé hors ESS qui sont des micro-établissements de 0 à 9 salariés. 35,3 % désigne la part des salariés de l’ESS travaillant dans des petits établissements de 10 à 49 salariés. Le premier chiffre concerne des établissements, le second des personnes employées : on ne peut pas les comparer comme deux taux portant sur la même population.
3. Valeur ajoutée de l’ESS en 2015
Dans l’hypothèse de l’énoncé, 6 % du PIB = 100 milliards d’euros en 2013. Le PIB pris comme constant vaut donc 100 ÷ 0,06 = 1 666,67 milliards. Une part de 10 % représente alors 1 666,67 × 0,10 = 166,67 milliards d’euros, soit environ 166,7 milliards. C’est une application proportionnelle imposée par le sujet, pas une mesure statistique effectivement publiée pour 2015.
4. Évolution des subventions publiques
La courbe joint les trois valeurs données ou supposées par l’énoncé : 39 % en 2000 (hypothèse), 34 % en 2005 et 25 % en 2011. Les segments relient ces points pour représenter la tendance. Aucune valeur annuelle intermédiaire n’est fournie ; il ne faut pas présenter la ligne comme une série observée chaque année.
III. Rédaction proposée : utilité actuelle et avenir de l’ESS
L’économie sociale et solidaire part d’une idée simple : une activité économique peut produire des biens et des services tout en poursuivant d’abord un objectif collectif. Les associations, coopératives, mutuelles et fondations en sont des formes anciennes ; les entreprises sociales et les sociétés coopératives d’intérêt collectif montrent qu’elle continue d’innover. En 2016, le dossier souligne son poids dans l’emploi et la diversité de ses domaines. Pour comprendre sa place, il faut examiner les besoins auxquels elle répond, puis les moyens de préserver son développement.
Le premier besoin est social. Le vieillissement de la population appelle des services à domicile et des établissements médico-sociaux accessibles ; les difficultés d’emploi exigent des parcours d’insertion ; la santé, l’enseignement populaire, le sport et la culture créent du lien dans les territoires. Les structures de l’ESS interviennent précisément dans ces domaines. Le panorama de 2015 cité dans le sujet dénombre plus de 2,37 millions de salariés : l’ESS ne se limite pas au bénévolat. Elle peut employer des personnes éloignées du travail, former des jeunes et maintenir des services que le marché classique n’offre pas partout dans de bonnes conditions.
Sa façon de décider constitue un deuxième apport. La gouvernance démocratique associe les membres, salariés ou usagers aux choix de l’entreprise ; les bénéfices sont majoritairement réinvestis et les réserves obligatoires ne sont pas distribuées. Une SCIC peut ainsi réunir habitants, collectivités, salariés et financeurs autour d’un service local. Le dossier décrit une coopérative d’autopartage et une autre de rénovation thermique : la première agit sur les déplacements, la seconde sur la consommation d’énergie et l’activité des artisans. Ces projets doivent rester économiquement viables, mais ils tiennent compte d’effets sociaux et environnementaux que le seul rendement financier mesure mal.
L’ESS peut aussi répondre aux transformations du travail et du numérique. Des plateformes coopératives ou associatives pourraient offrir des services en ligne tout en partageant davantage la valeur créée et les décisions. Le document 2 souligne cette possibilité, mais rappelle qu’aucune étiquette « collaborative » ne garantit à elle seule une protection des travailleurs. Pour se développer, les structures doivent maîtriser les outils numériques, comprendre les attentes des usagers et conserver une relation de confiance avec eux. La transition écologique ouvre également des activités de réemploi, de mobilité partagée ou de rénovation.
Ces perspectives rencontrent des limites. La baisse des subventions entre 2005 et 2011 pèse sur des associations qui accueillent souvent les publics les moins solvables. La recherche de contrats commerciaux peut compenser une partie des pertes, mais elle risque de déplacer l’activité vers les prestations les plus rentables. Les documents proposent d’autres solutions : dons, mécénat, financement participatif, mutualisation de locaux et de services, groupements d’employeurs. Des partenariats publics stables et évalués restent nécessaires pour les missions d’intérêt général. Il faut aussi former les dirigeants et salariés, renouveler les équipes associatives et trouver des financements adaptés à des projets dont les résultats s’inscrivent parfois dans la durée.
La loi de 2014 et la création d’un délégué national montrent que l’État reconnaît cette économie et cherche à mieux la coordonner. Son avenir dépendra toutefois des projets réalisés sur le terrain. L’ESS peut consolider les emplois, aider les plus fragiles et accompagner les transitions si elle conjugue utilité sociale, participation réelle et gestion solide. Sa force n’est pas d’échapper aux contraintes économiques, mais de choisir à quoi servent ses ressources et avec qui les décisions sont prises.