Concours commun C 2017 : corrigé du cas pratique sur l’auto-entrepreneuriat

Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet officiel archivé du concours commun de catégorie C 2017 comprend quatre questions sur le dossier, une application avec un seuil et le tableau de l’Insee, puis une rédaction. Les seuils fiscaux et les chiffres sont ceux de l’épreuve de 2017 : ils servent à résoudre ce sujet historique. Retrouver les annales du concours commun C.

I. Questions sur le dossier

1. Salarié et auto-entrepreneur. Le salarié travaille dans le cadre d’un contrat de travail : l’employeur organise son activité, peut lui donner des instructions, contrôler leur exécution et, le cas échéant, le sanctionner. Il verse un salaire et assume les obligations liées à l’emploi. L’auto-entrepreneur exerce une activité indépendante pour ses clients, fixe en principe son organisation et facture ses prestations. La qualification inscrite sur un contrat ne suffit pas : si le donneur d’ordre impose horaires, méthodes et contrôle dans les faits, le lien de subordination peut conduire à une requalification en salariat. La pluralité de clients est un indice utile, non un critère unique automatique.

2. Régime fiscal sans versement libératoire. À la date et selon les catégories du dossier, l’auto-entrepreneur qui n’opte pas pour le versement forfaitaire libératoire relève du régime micro-fiscal. Il reporte sur la déclaration complémentaire 2042-C-PRO son chiffre d’affaires ou ses recettes brutes encaissées, classés selon l’activité. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire pour charges : 71 % pour l’achat-revente ou la fourniture de logement, 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 34 % pour les bénéfices non commerciaux (BNC), avec un minimum de 305 € mentionné par le dossier. Le revenu ainsi estimé rejoint les autres revenus du foyer et relève du barème progressif. La formule du document 5 qui suggère d’inscrire soi-même le chiffre après abattement est imprécise : la notice de l’administration fiscale précise que l’on déclare le chiffre brut, puis que l’abattement est appliqué automatiquement. L’option pour le versement libératoire suppose notamment que le revenu fiscal de référence du foyer en N−2 ne dépasse pas la limite liée au nombre de parts fiscales ; le document 5 indique 26 791 € pour une personne seule dans son exemple d’application en 2017. L’impôt est alors acquitté avec les cotisations, selon le taux prévu pour l’activité, sans seconde imposition du même revenu, mais le chiffre d’affaires reste déclaré pour le calcul du taux applicable aux autres revenus.

3. Unité économiquement active. D’après le document 1 et sa note ACOSS, un auto-entrepreneur est dit économiquement actif lorsqu’il déclare un chiffre d’affaires positif sur la période considérée. Au deuxième trimestre 2015, 600 000 des 1 075 000 inscrits avaient déclaré un chiffre d’affaires, soit 55,9 %. Les plus fortes progressions du nombre d’actifs citées sont celles des transports (+24 %), de la santé (+18 %), des activités sportives (+14 %) et du nettoyage (+12 %). Le document rappelle aussi la règle historique de radiation d’office : après deux années consécutives sans chiffre d’affaires, la radiation est prononcée au 31 décembre suivant selon le dispositif qu’il décrit. Une unité sans chiffre d’affaires n’entre pas, pendant cette période, dans le nombre des économiquement actifs.

4. Activités plus et moins lucratives. Le dossier compare le chiffre d’affaires trimestriel moyen, qui n’est ni le bénéfice ni le revenu personnel. Il est élevé dans les activités juridiques (5 345 €) et immobilières (5 117 €) ; les travaux du bâtiment, le commerce de gros et certains commerces alimentaires se situent également autour de 4 500 à 4 700 €. Il est plus faible dans les arts et spectacles (2 280 €), la coiffure et les soins (2 480 €), les activités sportives (2 535 €) ou la santé (2 553 €). Les auto-entrepreneurs sont peu nombreux dans les professions de conseil au chiffre moyen le plus élevé et plus nombreux dans plusieurs des secteurs moins rémunérateurs. La comparaison ne doit pas laisser croire que toutes les professions juridiques réglementées sont accessibles sous ce régime.

II. Applications

1. Création au 1er avril et seuil proratisé

Du 1er avril au 31 décembre inclus, l’activité dure 275 jours dans l’année de 365 jours posée par l’énoncé. Le plafond commercial de l’exercice devient 82 200 × 275 ÷ 365 ≈ 61 931,51 € HT. Le chiffre d’affaires prévu est 58 000 € HT, donc inférieur de 3 931,51 € au seuil proratisé. Oui, la personne peut opter pour ce régime au regard du seul plafond chiffré demandé. Cette réponse suppose que les autres conditions du régime soient remplies ; elle ne transforme pas le plafond historique du sujet en seuil actuel.

2. Histogramme des immatriculations par secteur

On utilise la première colonne du tableau du document 7, « auto-entrepreneurs immatriculés au 1er semestre 2014 ». Les colonnes suivantes concernent le démarrage ou le caractère principal de l’activité et ne répondent pas à cette question. L’histogramme et le tableau donnent les douze parts ; leur somme est 99,9 % à cause des arrondis du document.

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

3. Quatre calculs sur le tableau de l’Insee

3.1. Enseignement en 2014. Le sujet donne 283 500 immatriculations pour l’année 2014 et demande d’appliquer la part 6,4 % du tableau du premier semestre. Selon cette convention de calcul, 283 500 × 0,064 = 18 144 micro-entreprises. Ce résultat est celui de l’exercice : le total annuel et la part semestrielle n’ont pas strictement le même périmètre temporel.

3.2. Enseignement, comparaison 2010–2014. La part des immatriculations passe de 5,5 % au premier semestre 2010 à 6,4 % au premier semestre 2014. Elle est donc plus importante en 2014, de 0,9 point.

3.3. Industrie. La part passe de 4,4 % en 2010 à 5,7 % en 2014. L’évolution relative vaut (5,7 − 4,4) ÷ 4,4 × 100 = 29,5 % après arrondi à une décimale. La différence simple est de 1,3 point.

3.4. Autres activités de services aux ménages. La part passe de 13,0 % en 2010 à 8,6 % en 2014. L’évolution relative vaut (8,6 − 13,0) ÷ 13,0 × 100 = −33,8 % après arrondi à une décimale. La baisse en points est de 4,4 points.

III. Rédaction proposée : le régime et la lutte contre le chômage

Le régime de l’auto-entrepreneur a facilité la création de petites activités depuis 2009. Il permet de vendre un service ou un produit avec des formalités et une comptabilité simplifiées, tout en acquittant des cotisations liées au chiffre d’affaires déclaré. Le dossier de 2017 en décrit l’attrait, mais aussi les limites. Pour apprécier son rôle face au chômage, il faut distinguer l’entrée dans une activité, le revenu qu’elle procure et la qualité de l’emploi créé.

La première force du régime est son accessibilité. Un créateur peut tester une idée, trouver ses premiers clients et ajuster progressivement son offre sans monter d’emblée une structure plus lourde. Les cotisations suivent les sommes encaissées ; l’activité peut être exercée à titre principal ou en complément d’un salaire. Cette souplesse convient à des services de proximité, au commerce ou aux prestations proposées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Le document 7 montre toutefois qu’une immatriculation ne signifie pas que l’entreprise a réellement démarré : parmi les personnes inscrites au premier semestre 2014, environ six sur dix ont déclaré une activité économique avant la fin de l’année.

L’indépendance permet aussi d’organiser son temps, de choisir ses clients et d’innover à petite échelle. Pour une personne sans emploi, la création d’activité peut redonner de l’expérience, un réseau et un premier revenu. Le régime peut préparer le passage à une entreprise plus grande si les commandes deviennent régulières. Les chiffres du dossier montrent cependant de fortes différences entre secteurs. Un chiffre d’affaires de quelques milliers d’euros par trimestre n’est pas un salaire net : il faut en retirer achats, frais de déplacement, assurance, cotisations et impôt. Les plafonds peuvent limiter la croissance, et l’abattement fiscal forfaitaire ne reflète pas toujours les charges réelles d’une activité.

La protection et la stabilité posent une autre difficulté. Un indépendant sans clients ne reçoit pas automatiquement un revenu de remplacement équivalent à celui d’un salarié. La validation de droits sociaux dépend des recettes et des règles applicables. Il doit trouver seul sa clientèle, fixer un prix viable, accomplir ses déclarations et supporter les retards de paiement. Certains donneurs d’ordre peuvent utiliser ce statut pour imposer des horaires ou des méthodes tout en évitant les obligations d’un employeur. Le document 3 rappelle que la réalité du lien de subordination compte davantage que l’étiquette d’auto-entrepreneur : dans ces situations, une requalification est possible. Lutter contre le chômage par une multiplication de faux indépendants reviendrait à déplacer la précarité sans créer une autonomie réelle.

Le régime peut donc être une réponse partielle au manque d’emploi. Il est utile lorsque le projet a des clients, un prix couvrant les coûts et une marge de développement. Un accompagnement à la gestion, à la recherche de débouchés et à la connaissance des droits peut aider le créateur à transformer une inscription en activité durable. Les entreprises clientes doivent respecter son indépendance ; les contrôles doivent combattre le salariat déguisé. Enfin, la politique de l’emploi doit aussi agir sur la formation et sur les offres salariées : tous les chômeurs n’ont ni le projet ni le marché nécessaires pour devenir entrepreneurs.

En somme, l’auto-entrepreneuriat abaisse le seuil d’entrée dans l’activité et peut créer des opportunités concrètes. Il ne garantit ni un revenu suffisant ni la disparition du chômage. Son apport est réel lorsque la liberté d’entreprendre s’accompagne de clients, de compétences, de protection et d’une séparation claire avec le salariat.