Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2024 : télétravail et conditions de travail
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2024, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Cette épreuve écrite d’admissibilité n° 2 relève de l’option « Budget, immobilier, gestion des ressources humaines, logistique et organisation de la DGFiP ».
Première partie — Évaluer les conditions de vie au travail
Trois outils se complètent à la DGFiP. Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) recense, avec les agents et les acteurs de prévention, les risques liés aux locaux, aux tâches et à l’organisation, notamment les risques psychosociaux. Il sert à établir des mesures de prévention et à suivre leur réalisation : c’est une analyse des situations de travail et des risques.
Le tableau de bord de veille sociale (TBVS) rassemble des indicateurs suivis dans le temps, par exemple les absences, les mouvements d’effectifs, les écrêtements d’horaires ou les signalements. Ses évolutions peuvent révéler un service en difficulté et déclencher une analyse locale. Un indicateur isolé ne prouve toutefois pas, à lui seul, la cause d’un problème : il doit être discuté avec les agents et les représentants du personnel.
L’Observatoire interne recueille par questionnaire l’avis des agents des ministères économiques et financiers. Le rapport social unique 2024 de la DGFiP indique que 45 000 agents y ont répondu cette année-là, soit 47 % de participation ; il souligne à la fois une remontée de l’engagement et des attentes encore fortes. L’enquête apporte ainsi la perception vécue que les chiffres du TBVS ne donnent pas. Croiser ses résultats, les indicateurs sociaux et les risques inscrits au DUERP permet de choisir des actions adaptées puis de vérifier si elles améliorent réellement le travail. Ce sont bien trois approches distinctes : risques identifiés, signaux chiffrés et parole des agents.
Seconde partie, question 1 — Courriel au responsable du SIP
Objet : examen des sept demandes de télétravail de votre service
Bonjour Monsieur Buro,
Le télétravail ordinaire repose sur une demande volontaire de l’agent, l’éligibilité de ses activités, la sécurité des données et une autorisation du chef de service. Un entretien précède la demande saisie dans SIRHIUS ; le responsable apprécie aussi la continuité de l’accueil et la cohésion de l’équipe. Voici la réponse à chaque situation.
Madame Robet. Travailler le vendredi depuis le domicile de sa mère est envisageable : le protocole permet un autre lieu privé que la résidence habituelle. Elle doit déclarer précisément ce lieu, disposer d’une connexion et d’un espace conformes, puis obtenir votre accord. La distance d’une heure ne crée ni un droit automatique ni une interdiction automatique : vous pouvez refuser si les nécessités du SIP exigent son retour sur site dans un délai incompatible, ou réserver le vendredi aux réunions de service. Si vous acceptez ce lieu éloigné, un retour demandé pour nécessité de service ne rend pas ses frais de trajet remboursables par la DGFiP.
Monsieur Pirro. À 80 % d’un temps complet, trois jours télétravaillés ne lui laisseraient qu’un jour de présence dans sa semaine de quatre jours : cela dépasse la règle ordinaire d’au moins deux jours sur site. Le médecin de prévention préconise un aménagement ; il ne délivre pas lui-même l’autorisation administrative. Après examen de cette préconisation et des tâches réalisables, vous pouvez accorder une dérogation pour raison médicale, qui autorise à s’écarter de la présence minimale habituelle. Il faut conserver le lien avec l’équipe et adapter le matériel si le médecin le recommande.
Madame Loly. Le protocole spécifique des transfrontaliers n’autorise le domicile situé hors de France que dans un pays membre de l’Union européenne, avec des conditions de VPN, de matériel et de sécurité. La Suisse n’est pas membre de l’Union : sa demande d’une journée depuis son domicile suisse n’est donc pas recevable dans ce cadre. Le fait que le département soit limitrophe ne change pas cette condition.
Monsieur Barut. L’emport de dossiers papier sensibles de redevables est interdit hors des locaux, sauf dispositif ou situation exceptionnelle expressément prévu. La réponse à cette modalité est donc non. S’il dispose d’autres tâches numériques autorisées, elles peuvent être examinées séparément ; l’administration ne fournit d’ailleurs pas d’imprimante de télétravail.
Monsieur Draino. Son appartenance à une équipe de renfort ne l’exclut pas par principe : le protocole vise les agents en fonction sans distinction de corps ou de grade. Sa journée doit cependant correspondre à des tâches exécutables à distance, avec l’accord de l’encadrement responsable de son travail, et ne pas nuire aux interventions sur site ou au fonctionnement de l’équipe. La demande est recevable à l’examen, et l’accord dépend de ces éléments concrets.
Monsieur Kana. Une panne personnelle de voiture n’est pas la situation exceptionnelle perturbant collectivement l’accès au service ou le travail sur site que vise le télétravail temporaire : cette formule ne peut pas être déclenchée pour lui seul. S’il a déjà des jours flottants autorisés et des tâches éligibles, il peut demander à les poser selon les besoins du service ; sinon il faut trouver une autre solution de déplacement ou d’absence autorisée. Le télétravail exceptionnel demandé pour la semaine suivante est à refuser dans ce motif.
Équipement et frais. La DGFiP fournit le poste portable et l’accès sécurisé par VPN, assure la maintenance et, si les missions le justifient, un téléphone professionnel ; elle prend en charge les coûts professionnels directement liés au télétravail, hors connexion internet personnelle. L’agent atteste la conformité électrique du lieu et vérifie son assurance habitation. S’y ajoute le forfait télétravail, calculé sur les jours autorisés puis réellement effectués. Le document joint au sujet reproduit l’ancienne rédaction de 2021 à 2,50 € par jour et 220 € par an ; l’arrêté a été modifié au 1er janvier 2023 : 2,88 € par jour et 253,44 € par an constituent le barème général applicable à la session. Le plafond annuel a fait l’objet d’une mesure exceptionnelle en 2024 ; il faut vérifier l’année des jours concernés avant d’annoncer un plafond pour un dossier individuel.
Chaque refus doit être motivé et précédé d’un échange avec l’agent. Bien cordialement,
Louison Roche
Seconde partie, question 2 — Fiche pour les chefs de service
Les trois formules ordinaires. Les jours fixes, hebdomadaires ou mensuels, conviennent à des tâches régulières planifiables ; ils sont générés dans SIRHIUS. Les jours flottants, attribués dans un forfait annuel et posés selon les besoins du service, conviennent aux activités variables ou à des agents souvent en déplacement ; le protocole prévoit un forfait d’au moins douze jours par an. La formule mixte associe un ou plusieurs jours fixes à un nombre de jours flottants : elle garde un rythme prévisible tout en donnant de la souplesse. Dans tous les cas, l’activité doit être télétravaillable, le chef de service donne son accord et la règle ordinaire est au moins deux jours de présence sur site par semaine, appréciable sur une base mensuelle. Le mémo joint traduit cette limite par trois jours à distance par semaine ou douze jours par mois. Les jours fixes ne sont pas reportés de droit ; les jours flottants non consommés ne passent pas à l’année suivante.
Le télétravail temporaire ou exceptionnel. Il répond à une perturbation exceptionnelle de l’accès aux locaux ou du travail sur site : crise sanitaire, transports durablement paralysés, blocage prolongé, événement climatique important ou sinistre. Une décision nationale revient à l’administration centrale ; une direction peut agir pour un événement localisé, notamment lié à un arrêté préfectoral ou à l’indisponibilité d’un site, en informant les services centraux prévus par le protocole. Le chef informe les agents par courriel et organise les demandes ou, pour ceux sans autorisation pérenne, précise par écrit la période, la quotité et les plages de joignabilité. Cette formule peut déroger temporairement au plafond ordinaire de trois jours hebdomadaires ou douze mensuels. Elle cesse avec la situation exceptionnelle : elle ne transforme pas une difficulté personnelle de transport en droit à une semaine complète de télétravail.
Pour toutes les formules, les moyens sécurisés, la confidentialité des données, le suivi du travail et le lien avec le collectif restent nécessaires. La durée d’une autorisation ordinaire n’est plus limitée par une convention à renouveler systématiquement ; ses conditions d’organisation sont réexaminées chaque année avec l’agent.