Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2024 : comptabilité privée
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2024, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 8 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Exercice 1 — Vrai ou faux, avec justification
1. Vrai, sous condition. L’amortissement dégressif autorisé fiscalement accélère les déductions en début de vie du bien. À bénéfice imposable identique par ailleurs, l’impôt payé les premières années est donc plus faible et une partie est reportée sur les années suivantes. Il s’agit d’un décalage temporel, pas d’une économie définitive d’impôt garantie.
2. Vrai pour la présentation au bilan, mais pas pour l’écriture d’entrée. L’immobilisation est enregistrée à son coût brut dans un compte de classe 2 ; les amortissements et dépréciations sont suivis dans des comptes distincts. Le montant présenté à l’actif du bilan est la valeur nette comptable, égale à la valeur brute diminuée de ces corrections. Dire qu’on débite directement le compte d’immobilisation de cette valeur nette serait faux.
3. Vrai si « réévaluer » signifie porter le stock au-dessus de son coût. Une hausse de sa valeur de marché ne crée pas un profit latent à enregistrer sur des marchandises encore en stock. À la clôture, on compare le coût à la valeur actuelle et on constate une dépréciation si celle-ci est inférieure. Si la valeur remonte ensuite, la dépréciation antérieure peut être reprise dans la limite du coût d’origine : ce n’est pas une réévaluation libre du stock au-dessus de son coût.
4. Faux. Une diminution de la provision pour litige se traduit normalement par une reprise en produit, qui améliore le résultat de l’exercice. Il ne faut pas confondre la baisse du solde de provision et une charge nouvelle.
5. Faux. La dotation aux amortissements est une charge comptable calculée, sans sortie de trésorerie lors de son enregistrement. Le décaissement s’est produit lors de l’acquisition et de son règlement, pas à chaque dotation.
6. Faux comme règle sans exception. Une vente taxable en France crée de la TVA collectée, dette envers l’État jusqu’à sa liquidation ; c’est le cas des ventes françaises de l’exercice 2. Mais une vente exonérée ou une livraison intracommunautaire remplissant ses conditions ne crée pas automatiquement cette dette. Le seul mot « vente » ne suffit donc pas à conclure.
Exercice 2 — Opérations de la SARL AUBONPRIX
a) Définitions
Une réduction commerciale diminue le prix de la vente ou de l’achat en raison de l’opération elle-même : remise accordée selon le client ou la quantité, rabais pour défaut ou ristourne liée au volume d’affaires. Elle se distingue de l’escompte de règlement, réduction financière accordée pour paiement anticipé. Un effet de commerce est un titre qui matérialise une créance payable à échéance, par exemple la lettre de change ou le billet à ordre ; son acceptation ou émission ne signifie pas que la banque a déjà encaissé la somme.
b) Journal de juin 2023
Les écritures ci-dessous sont celles d’AUBONPRIX ; les comptes fournisseurs et clients peuvent être subdivisés par partenaire. Une date sans fait comptable nouveau est signalée.
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| Date | Débit | Crédit | Explication |
|---|---|---|---|
| 1er juin | 411 CERTINRIX 36 000 € | 707 Ventes de marchandises 30 000 € ; 44571 TVA collectée 6 000 € | 5 000 bols × 6 € HT ; TVA normale à 20 %. |
| 2 juin | — | — | L’accord de principe sur un billet à ordre ne crée pas encore de titre reçu ; la créance reste en 411 jusqu’à son émission. |
| 4 juin | 53 Caisse 270 € | 707 Ventes 225 € ; 44571 TVA collectée 45 € | 15 épuisettes × 15 € HT, payées comptant. |
| 5 juin | 413 Clients, effets à recevoir 36 000 € | 411 CERTINRIX 36 000 € | Le billet à ordre émis à échéance du 25 juin remplace la créance ordinaire par un effet. |
| 7 juin | 607 Achats de marchandises 47 700 € ; 44566 TVA déductible 2 623,50 € | 401 PURBEUR 50 323,50 € | 10 000 boîtes × 5,30 € = 53 000 € ; remise de 10 % = 5 300 € ; TVA de 5,5 % sur 47 700 €. L’escompte conditionné au paiement anticipé n’est pas encore acquis. |
| 8 juin | 607 Achats de marchandises 250 000 € ; 44566 TVA déductible 50 000 € | 401 MORBILUX 300 000 € | Les 5 000 cirés coûtent 50 € HT l’unité. |
| 13 juin | 607 Achats de marchandises 500 000 € ; 44566 TVA déductible intracommunautaire 100 000 € | 401 MACHADO 500 000 € ; 4452 TVA due intracommunautaire 100 000 € | L’achat au Portugal est autoliquidé au taux normal : TVA collectée et déductible se compensent si le droit à déduction est intégral. |
| 16 juin | 401 MORBILUX 67 200 € | 607 Retours de marchandises 50 000 € ; 6097 Rabais obtenus 6 000 € ; 44566 TVA déductible 11 200 € | 1 000 cirés retournés × 50 € = 50 000 € ; rabais de 3 % sur le solde de 200 000 € = 6 000 € ; TVA sur l’avoir = 20 % de 56 000 €. La dette résiduelle envers MORBILUX est 232 800 €. |
| 19 juin | 401 PURBEUR 50 323,50 € | 512 Banque 49 820,26 € ; 765 Escomptes obtenus 477 € ; 44566 TVA déductible 26,24 € | Paiement avant le 20 : escompte de 1 % sur 47 700 € ; TVA corrigée de 5,5 % sur l’escompte, arrondie au centime. La dette est soldée. |
| 27 juin | 6061 Fournitures non stockables — électricité 360 € ; 44566 TVA déductible 72 € | 401 Fournisseur d’électricité 432 € | Facture reçue en juin ; le prélèvement annoncé pour juillet ne se comptabilise pas encore. |
| 28 juin | 411 CERTINRIX 36 000 € ; 627 Frais bancaires 112 € | 413 Effets à recevoir 36 000 € ; 512 Banque 112 € | Le rejet rétablit la créance ordinaire. Les frais restent à la charge d’AUBONPRIX et ne sont pas refacturés. Le sujet ne précise pas de TVA déductible sur ces frais. |
La date du 25 juin, échéance du billet, n’est accompagnée d’aucun encaissement constaté : le rejet du 28 juin confirme qu’il ne faut pas enregistrer un règlement fictif. La dette envers MORBILUX et la créance sur CERTINRIX restent ouvertes au 30 juin.
Liquidation de la TVA au 30 juin. Les ventes françaises créent 6 045 € de TVA collectée et l’acquisition intracommunautaire 100 000 € de TVA due, soit 106 045 €. La TVA déductible est de 2 597,26 € sur PURBEUR après escompte (2 623,50 − 26,24), 38 800 € sur MORBILUX après l’avoir (50 000 − 11 200), 100 000 € sur l’achat portugais et 72 € sur l’électricité, soit 141 469,26 €. S’y ajoute le crédit de TVA de mai, 4 800 €. Le crédit à reporter est donc 40 224,26 € : 141 469,26 + 4 800 − 106 045. Les 100 000 € intracommunautaires figurent des deux côtés du calcul et ne modifient pas son solde.
Au journal, débiter 44571 TVA collectée de 6 045 €, 4452 TVA due intracommunautaire de 100 000 € et 44567 Crédit de TVA à reporter sur juin de 40 224,26 € ; créditer 44566 TVA déductible de 141 469,26 € et 44567 Crédit de TVA de mai utilisé de 4 800 €. Débits et crédits de la liquidation valent chacun 146 269,26 €. Les deux mouvements en 44567 distinguent l’utilisation du crédit antérieur de la constatation du nouveau crédit : ce compte conserve un solde débiteur de 40 224,26 € après liquidation, et non une TVA à décaisser.
Exercice 3 — Inventaire d’ALBATROS
Cas 1, dix drivers reçus avant la facture. La réception du 29 décembre rattache l’achat à N : 10 × 500 = 5 000 € HT, TVA 1 000 €, total 6 000 €. Au 31 décembre, débiter 607 Achats de marchandises de 5 000 € et 44586 TVA sur factures non parvenues de 1 000 € ; créditer 4081 Fournisseurs, factures non parvenues de 6 000 €. En janvier, la facture remplacera l’écriture estimative. Attendre janvier pour toute comptabilisation minorerait les achats et les dettes de N.
Cas 2, matériel mis au rebut le 1er juin. Sa valeur brute est 24 000 € et la dotation annuelle linéaire sur cinq ans 4 800 €. Aucun amortissement de N n’a été comptabilisé : pour cinq mois d’usage jusqu’au début juin, passer une dotation de 2 000 € (4 800 × 5/12), débit 68112, crédit 28153. Le cumul d’amortissements ordinaires passe de 10 000 € à 12 000 € avant la dotation exceptionnelle. La valeur nette de 12 000 € est constatée par un amortissement exceptionnel de mise au rebut : débit 6871 et crédit 28153 de 12 000 €. L’immobilisation est alors entièrement amortie ; sa sortie débite 28153 de 24 000 € et crédite 2153 Installations techniques de 24 000 €. Le compte 675, destiné à la valeur comptable des éléments cédés, n’est pas utilisé pour cette mise au rebut sans cession. Aucun produit de cession n’est enregistré. Le sujet ne donne pas une date de mise en service plus fine ; le prorata de cinq mois correspond à la mise au rebut le premier jour de juin.
Cas 3, clients à risque. La dépréciation porte sur la perte probable hors TVA, et la créance reste inscrite tant qu’elle n’est pas définitivement irrécouvrable. Le tableau donne pour les trois premiers clients des créances explicitement HT :
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| Client | Dépréciation nécessaire au 31 décembre N | Ajustement |
|---|---|---|
| PAR | 0 € : créance soldée | Reprise totale des 5 000 € antérieurs : débit 491, crédit 78174. |
| TEE | 3 000 × 50 % = 1 500 € | Reprise de 900 € sur les 2 400 € antérieurs : débit 491, crédit 78174. |
| PUT | 21 000 × 70 % = 14 700 € | Dotation complémentaire de 7 700 € sur les 7 000 € antérieurs : débit 68174, crédit 491. |
Pour MULLIGAN, la créance de 24 000 € est donnée hors du tableau HT et sans autre précision : l’interprétation usuelle d’une créance client est un solde TTC. La société estime en recouvrer deux tiers et risque de perdre un tiers, soit 8 000 € TTC. Au taux normal de 20 %, la perte probable sur la base hors taxe est 6 666,67 € (8 000 ÷ 1,20, arrondi). Transférer d’abord la créance de 411 Clients à 416 Clients douteux pour 24 000 €, puis débiter 68174 Dotation aux dépréciations des créances et créditer 491 Dépréciations des comptes clients de 6 666,67 €. Si les 24 000 € avaient été explicitement HT, la dotation aurait été 8 000 € ; le sujet réserve la mention « créances HT » au tableau des trois autres clients, ce qui justifie de ne pas l’étendre sans indication à MULLIGAN.