Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2024 : Hélios et collectivités

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2024, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Première partie — Fiabiliser les tiers dans Hélios

Hélios doit rattacher chaque recette et chaque paiement au bon tiers. Une identité incomplète, un doublon de fiche, un numéro SIRET erroné ou un compte bancaire périmé peuvent retarder le paiement, masquer une dette, fausser le suivi du recouvrement ou conduire à un versement à la mauvaise personne. Le risque devient particulièrement grave lorsqu’un fraudeur se fait passer pour un fournisseur et réclame un changement de RIB.

La fiabilisation commence à la création de la fiche : rechercher si le tiers existe déjà, rapprocher sa dénomination, son adresse et son identifiant des pièces du dossier, puis vérifier les coordonnées de paiement. Les services de l’ordonnateur et du comptable doivent échanger les corrections nécessaires, conserver la traçabilité des modifications et traiter les anomalies repérées avant le visa du mandat. Un changement bancaire ne repose jamais sur un simple appel ou un courriel reçu : les justificatifs doivent être produits dans le circuit prévu et l’identité du demandeur vérifiée par un canal indépendant. Le mémento joint recommande notamment le contre-appel sur des coordonnées déjà connues et la vigilance devant un message pressant, une adresse inhabituelle ou une modification de dernière minute. Ces contrôles protègent à la fois le créancier, la collectivité et le comptable.

Seconde partie, cas 1 a — Appel de la société ABC

Le comptable ne modifie pas le RIB du marché et ne paie pas sur un nouveau compte à partir de cet appel. Le document 2 distingue le titulaire du marché, qui peut effectivement changer de banque, de la procédure qui rend ce changement opposable au comptable : l’ordonnateur notifie le changement au comptable assignataire par certificat administratif, accompagné du nouveau RIB. Les pièces du marché et le mandat doivent rester cohérents ; à défaut, le paiement peut être suspendu jusqu’à régularisation.

Camille Dupont invite donc l’interlocuteur à s’adresser à la commune de LE POINT, vérifie l’identité du fournisseur par un numéro déjà connu — et non celui communiqué pendant l’appel —, signale l’alerte à l’ordonnateur et à l’encadrement, puis attend le certificat et le RIB authentifiés. Le mandat de 12 000 € en attente est sécurisé avant tout paiement. Si la demande paraît frauduleuse, le mémento prévoit le signalement à la mission compétente et la conservation des éléments utiles. L’existence du mandat ne prouve pas que l’appelant est le gérant d’ABC.

Seconde partie, cas 1 b — Mandat de voirie et retenue de garantie

Le mandat est présenté comme étant de 12 000 €, sans indication « HT ». Dans le livre-journal principal, ce montant est donc traité comme le total à payer, TVA comprise. La facture à 20 % contient alors 10 000 € HT et 2 000 € de TVA ; la retenue de 5 % sur le mandat est de 600 €, et le virement immédiat à ABC de 11 400 €. La retenue demeure due au fournisseur jusqu’à sa libération ou à la décision contractuelle justifiant son sort.

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Le compte 40471 concerne les fournisseurs d’immobilisations : le compte 40171, réservé aux achats de fonctionnement, ne convient pas. Le montant de TVA du fournisseur ne signifie pas, à lui seul, que la commune peut déduire cette TVA. Pour une voirie communale non soumise à une activité taxable ouvrant droit à déduction, le coût entre au 2315 TTC ; l’éventuel FCTVA relève d’un autre mécanisme.

Si le dossier établit au contraire une déduction fiscale intégrale de TVA, seule la prise en charge change : débiter 2315 de 10 000 € et 44562 de 2 000 €, créditer 4041 de 12 000 €. Sur les 600 € retenus, la TVA de 100 € n’est pas immédiatement déductible : le compte 44585 régularise ce montant suivant l’instruction M14, puis est soldé lors du versement effectif de la retenue. La ventilation de la TVA doit suivre le régime réel de l’opération ; aucun droit à déduction n’est indiqué dans l’énoncé.

Enfin, si une facture ou un marché extérieur au sujet prouvait que 12 000 € est un prix HT, il faudrait prendre en charge 14 400 € TTC, retenir 720 € et virer 13 680 € immédiatement. Cette variante ne doit pas être présentée comme un montant certain du mandat fourni.

Seconde partie, cas 2 a — Dépenses avant le vote du budget 2023

Le budget est annoncé pour fin février. L’article L. 1612-1 reproduit au document 4 donne jusqu’à son adoption trois régimes distincts : les recettes peuvent être recouvrées ; les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite des crédits inscrits au budget précédent ; les dépenses nouvelles d’investissement nécessitent une délibération précisant leur montant et leur affectation, dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022, hors remboursement de la dette. Les remboursements en capital venant à échéance disposent de leur règle propre.

Devis de 15 000 € pour l’école. La signature du 9 janvier est un engagement : sa régularité dépend de la nature exacte des travaux et des crédits. Si la réfection correspond à un entretien ou à une réparation sans amélioration durable, c’est du fonctionnement ; elle est possible dans la limite des crédits de fonctionnement 2022 sur l’imputation concernée. Si les travaux créent une amélioration immobilisable, c’est de l’investissement ; il faut vérifier une autorisation du conseil, son affectation et le plafond applicable avant l’engagement. L’énoncé ne donne ni la nature précise des travaux ni les crédits 2022 de l’école : on ne peut donc valider inconditionnellement le devis. S’il a été signé hors autorisation, le comptable alerte l’ordonnateur et demande la régularisation appropriée ; il ne transforme pas la signature en crédit budgétaire.

Factures de décembre 2022 pour la place du marché. Leur date ne suffit pas à décider de l’exercice de paiement. Le service fait, l’engagement et l’existence d’un mandat 2022 sont à contrôler. Un mandat régulièrement émis en 2022 mais resté impayé peut être réglé. Pour des travaux d’investissement engagés en 2022 mais non mandatés au 31 décembre, l’ordonnateur vérifie leur inscription sur l’état des restes à réaliser transmis au comptable : ces crédits reportés permettent alors le mandatement et le règlement correspondants. Sans mandat antérieur, reste à réaliser justifié, autorisation pluriannuelle ou ouverture 2023 régulière, la facture seule n’autorise pas à payer avant le budget. Pour un travail relevant du fonctionnement, il faut appliquer les règles de rattachement et de crédits propres à cette section.

Notification de subvention liée aux dépenses 2022. Le maire peut émettre le titre si le droit à la subvention est établi par la notification et les conditions de versement remplies : le recouvrement des recettes se poursuit sans attendre le vote. Si le titre n’a pas été émis en 2022, il faut également vérifier le traitement de la recette certaine au titre des restes à réaliser et sa reprise budgétaire ; la notification n’est pas une autorisation de dépenser son montant.

Véhicule de police municipale. L’achat de 2 500 € au compte 2182 relève du chapitre 21, donc de l’investissement. Le quart des 7 000 € ouverts en 2022 ne représente que 1 750 €. Même avec une délibération nouvelle, l’achat de 2 500 € dépasse de 750 € le plafond indiqué pour ce chapitre : il doit attendre le vote du budget 2023 ou une autre base légale démontrée par des pièces qui ne figurent pas dans le cas. Le maire ne peut pas fractionner artificiellement l’acquisition pour éluder cette limite.

Seconde partie, cas 2 b — Entretien des bâtiments et FCTVA

Les travaux d’entretien de la mairie, bâtiment public, s’imputent en fonctionnement au 615221 « Bâtiments publics ». Ce compte figure parmi les dépenses d’entretien ouvrant la procédure automatisée du FCTVA. Si la dépense est effectivement grevée de TVA, non récupérable par la voie fiscale et remplit les autres conditions du fonds, la commune peut en obtenir la compensation. L’inscription au bon compte ne dispense pas de vérifier ces conditions.

L’immeuble communal loué à une entreprise n’est pas un bâtiment public affecté au service de la mairie : son entretien s’impute au 615228 « Autres bâtiments ». Ce compte ne fait pas partie de la liste d’entretien de bâtiments publics reproduite dans le document 5 ; la dépense d’entretien décrite n’ouvre donc pas le FCTVA dans ce cadre. Le bail et le régime de TVA doivent aussi être examinés : si la commune peut récupérer la TVA fiscalement au titre de la location, elle ne peut obtenir en plus le FCTVA pour la même charge. Si les travaux sont en réalité une amélioration immobilisable plutôt qu’un simple entretien, il faudra requalifier l’imputation et examiner séparément les règles du FCTVA applicables à l’investissement, au lieu de traiter les deux opérations comme du 6152.