Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2025 : comptabilité privée

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2025, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 8 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Exercice 1 — Liquider la TVA de février chez OTTO

Les trois chiffres d’affaires sont hors taxes. La TVA collectée vaut 13 794,21 € au taux de 5,5 % (250 803,85 × 0,055), 45 834,97 € au taux de 10 % (458 349,69 × 0,10) et 179 095,45 € au taux de 20 % (895 477,24 × 0,20), soit 238 724,63 € au total. Les montants sont arrondis au centime par taux.

La machine-outil est une immobilisation : sa TVA déductible est de 99 174,80 € (495 874 × 20 %). Il faut lui ajouter 47 957,44 € de TVA déductible sur les autres biens et services et le crédit de janvier de 25 895 €. Le total imputable est donc 173 027,24 €. La TVA de février à payer est 65 697,39 € (238 724,63 − 173 027,24). Le crédit antérieur est utilisé une seule fois ; il ne reste pas de crédit à reporter au titre de cette liquidation.

Au 28 février N, la liquidation se traduit au livre-journal par les mouvements suivants :

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Les crédits égalent le débit : 47 957,44 + 99 174,80 + 25 895 + 65 697,39 = 238 724,63 €. Au 25 mars N, le règlement débite 44551 TVA à décaisser et crédite 512 Banque de 65 697,39 €. On distingue bien la dette constatée à la fin de février de sa sortie de trésorerie le mois suivant.

Exercice 2 — Écritures d’inventaire au 31 décembre N

A. Stocks et dépréciation

Les soldes avant inventaire figurent dans l’énoncé sous le nom « Standard », alors que l’exercice présente PERSAN. La correction porte sur les montants fournis, sans créer une seconde entreprise. En inventaire intermittent, on annule d’abord les stocks inscrits au bilan en début d’exercice, puis on inscrit les stocks réellement constatés à la clôture :

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Les comptes 6031, 6032 et 6037 sont ainsi créditeurs respectivement de 20 000 €, 7 000 € et 7 000 € : l’augmentation des stocks réduit la consommation ou le coût des marchandises vendues de l’exercice. Le compte 7135 est créditeur de 24 000 €, variation positive de la production stockée. Il ne faut pas traiter ces produits comme des marchandises achetées.

La dépréciation des matières premières passe de 2 000 € à 500 €. Il faut donc reprendre 1 500 € : débit 391 Dépréciations des matières premières, crédit 78173 Reprises sur dépréciations des stocks, pour 1 500 €. Le compte 391 conserve un solde créditeur de 500 € ; le stock brut de matières premières reste de 100 000 €.

B. Rattacher charges et produits au bon exercice

Les congés payés acquis en N créent une dette envers le personnel même si le paiement interviendra plus tard : débit 6412 Congés payés et crédit 4282 Dettes provisionnées pour congés à payer de 3 500 €. Les charges sociales correspondantes sont enregistrées séparément : débit 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance et crédit 4382 Charges sociales sur congés à payer de 1 800 €. Cette ventilation empêche d’oublier les cotisations liées à la dette de congés.

L’assurance annuelle de 1 200 € couvre du 1er septembre N au 31 août N+1. Quatre mois concernent N et huit mois N+1 : la part payée d’avance est 800 € (1 200 × 8/12). Au 31 décembre, débiter 486 Charges constatées d’avance et créditer 616 Primes d’assurances de 800 €. La charge nette de N reste 400 €.

La vente de marchandises a été facturée le 24 décembre pour 1 425 € HT, mais la livraison est annoncée en janvier N+1. Le produit ne se rattache pas à N : débiter 707 Ventes de marchandises et créditer 487 Produits constatés d’avance de 1 425 €. En janvier, on extournera cette écriture pour rattacher le produit à N+1. La TVA de 285 € indiquée sur la facture n’est pas un produit ; le sujet ne fournit pas l’ensemble des faits nécessaires à une régularisation fiscale de TVA, qu’il ne faut donc pas inventer dans cette écriture de rattachement.

C. Provisions pour risques

Pour le litige SECAP, l’avocat retient 30 % de 20 000 €, soit 6 000 €. La charge de N est enregistrée au débit 6815 Dotations aux provisions d’exploitation et au crédit 1511 Provisions pour litiges, à hauteur de 6 000 €. Le montant intégral réclamé n’est pas une dette certaine ; la provision traduit le risque estimé.

Les pénalités fiscales envisagées s’élèvent à 5 000 €. Si, à la date d’arrêté, la sortie de ressources est jugée probable comme le suggère le dossier, débiter 6875 Dotations aux provisions exceptionnelles et créditer 1514 Provisions pour amendes et pénalités de 5 000 €. La seule annonce d’un contrôle, sans probabilité appréciable de pénalité, ne suffirait pas à constituer une provision. Ici, le montant proposé par la réunion de synthèse justifie de traiter le risque, tout en le gardant distinct d’une amende définitivement mise en recouvrement.

D. Intérêts et amortissements

Les 3 218,25 € d’intérêts courus sur les emprunts concernent N malgré leur échéance future : débit 6611 Intérêts des emprunts et dettes, crédit 1688 Intérêts courus, pour 3 218,25 €.

L’amortissement comptable de l’exercice débite 68112 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles de 18 200 €. Il crédite les amortissements cumulés du matériel industriel 28154 pour 12 000 €, du matériel de bureau 28183 pour 2 000 €, et du matériel de transport 28182 pour 4 200 €. Ces trois crédits totalisent bien 18 200 €.

Pour le seul matériel industriel, la dotation fiscale dégressive autorisée est de 16 500 €, supérieure de 4 500 € à l’amortissement comptable de 12 000 €. L’excédent est un amortissement dérogatoire : débit 68725 Dotations aux amortissements dérogatoires, crédit 145 Amortissements dérogatoires, pour 4 500 €. Il ne faut pas comptabiliser 16 500 € une deuxième fois dans 28154 : l’amortissement économique de ce bien reste 12 000 € et la différence fiscale est isolée au compte 145.

Questions de principe sur les stocks

Le stock d’ouverture au 1er janvier N reprend la valeur du stock de clôture au 31 décembre N−1 selon le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture. Cette continuité évite de faire disparaître un actif ou de déplacer artificiellement le résultat d’un exercice à l’autre. Elle n’interdit pas les corrections justifiées d’erreurs selon les règles comptables applicables, mais aucun fait du sujet n’en appelle une.

Les deux méthodes demandées sont l’inventaire intermittent, où les achats sont enregistrés pendant l’exercice et la variation des stocks constatée à la clôture, et l’inventaire permanent, où les entrées et sorties de stocks sont suivies au fil de l’eau. Les écritures détaillées ci-dessus répondent à la première méthode, ce que confirme la balance « avant inventaire » et les soldes physiques nouveaux fournis.

Exercice 3 — Impôt sur les sociétés d’ASTER

Les acomptes payés pendant N totalisent 17 000 € : 5 000 € le 15 mars, puis 4 000 € chacun les 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. À chaque date, débiter 444 État — impôts sur les bénéfices du montant de l’acompte et créditer 512 Banque du même montant. Le compte 444 porte alors un solde débiteur de 17 000 €, qui représente les avances déjà versées à l’État.

Le résultat imposable indiqué pour N est de 96 928 € ; au taux donné de 25 %, l’IS de l’exercice est de 24 232 €. Au 31 décembre N, débiter 695 Impôts sur les bénéfices et créditer 444 État — impôts sur les bénéfices de 24 232 €. La charge fiscale appartient à N, même si la déclaration et le règlement définitif interviennent ensuite. Après imputation des quatre acomptes, le solde créditeur du compte 444 est 7 232 € (24 232 − 17 000).

Le 15 avril N+1, lors du versement prévu par le sujet, débiter 444 État — impôts sur les bénéfices et créditer 512 Banque de 7 232 €. Le compte 444 est alors soldé pour l’IS de N ; la déclaration ne crée pas une seconde charge de 24 232 €.