Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2025 : missions domaniales
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2025, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Première partie — Expropriation pour cause d’utilité publique
L’expropriation permet à une personne publique, ou à un bénéficiaire habilité, d’obtenir contre indemnité la propriété d’un bien immobilier nécessaire à une opération reconnue d’utilité publique, sans exiger l’accord du propriétaire. Cette atteinte au droit de propriété suppose une procédure encadrée : l’objectif public doit être établi, les biens nécessaires délimités, les personnes concernées informées et indemnisées. Une simple intention d’acheter ou de construire ne constitue pas une déclaration d’utilité publique.
La phase administrative commence par la définition du projet et l’établissement du dossier. L’enquête préalable recueille les observations du public sur son utilité et ses conséquences ; l’autorité compétente apprécie ensuite le bilan de l’opération et, si elle le juge justifié, prend la déclaration d’utilité publique. L’enquête parcellaire identifie les parcelles, propriétaires et titulaires de droits concernés. Elle conduit à l’arrêté de cessibilité, qui désigne précisément les biens à acquérir. L’ordre de ces formalités peut varier selon le dossier, mais la DUP ne transfère pas à elle seule la propriété.
La phase judiciaire intervient si la cession amiable n’aboutit pas : le juge de l’expropriation prononce l’ordonnance d’expropriation, qui transfère la propriété. L’indemnité est recherchée par accord ; faute d’accord, elle est fixée par le juge en réparation du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation. Le versement ou la consignation de l’indemnité précède la prise de possession dans les conditions légales. Cette succession distingue l’appréciation administrative de l’utilité publique du transfert du bien et de son indemnisation.
Seconde partie, exercice 1 — Fiabiliser l’inventaire immobilier
Les trois contrôles du sujet confrontent le propriétaire au type de contrat et vérifient la cohérence géographique des adresses. Un contrat ZL22 correspond à une convention d’utilisation pour un bien de l’État, alors qu’un contrat de famille ZP est attendu lorsque le propriétaire n’est pas l’État. Le document 1 donne huit lignes de contrats et trois lignes d’adresses.
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Ligne | Contrôle | Anomalie à corriger |
|---|---|---|
| 1 | P0302b | La préfecture est déclarée propriété de la Région, mais la ligne porte une convention d’utilisation ZL22. Un bien dont le propriétaire n’est pas l’État doit être rattaché au contrat ZP adapté au titre réel. |
| 3 | P0302b | Les entrepôts de saisie appartiennent à une intercommunalité, alors que le contrat saisi est encore ZL22. Le mode d’occupation doit être vérifié et enregistré dans la famille ZP. |
| 7 | P0302a | La direction départementale est déclarée propriété État domaine privé, mais elle est liée à ZP05, une prise à bail. Le contrôle attend la convention d’utilisation de type ZL22 pour cette occupation d’un bien de l’État. |
| 9 | P0101 | Le code département 58, la Nièvre et le code postal 58000 concordent entre eux ; la ville inscrite Paris ne concorde pas avec cette adresse. Il faut vérifier la ville réelle avant de la corriger, plutôt que changer le département pour faire correspondre Paris. |
| 11 | P0101 | La ligne de la préfecture de Niort porte le code postal 79000 et une gestion « Deux-Sèvres », mais le code et le libellé de département sont N/A. Il faut renseigner 79 — Deux-Sèvres, sous réserve de la vérification de l’adresse source. |
Les lignes 2, 4 et 5 ont un propriétaire non étatique et un contrat de famille ZP ; les lignes 6 et 8 ont un propriétaire État et une convention ZL22. Elles ne sont donc pas signalées par P0302a ou P0302b sur les seules données visibles. La ligne 10 associe la Haute-Saône, le code 70, Vesoul et 70000 : elle ne présente pas l’incohérence géographique recherchée. Un contrôle automatisé signale une anomalie de référentiel ; il ne révèle pas à lui seul la convention juridiquement correcte pour les lignes 1 et 3, qui doit être documentée.
Seconde partie, exercice 2 — Réponse à l’opérateur sur le projet d’agence
Objet : labellisation du projet de nouvelle agence en SAMBRE-ET-MEUSE
Monsieur le Directeur,
Vous envisagez l’acquisition d’un bâtiment pour y installer une agence de votre opérateur. Le projet doit être présenté à la procédure de labellisation immobilière exposée au document 2. Celle-ci demande de comparer plusieurs scénarios — maintien et adaptation du site actuel, autre bâtiment existant, acquisition envisagée — et de justifier leur coût global, leur financement, leur utilité pour le service et leur compatibilité avec la stratégie immobilière de l’opérateur. Un avis de labellisation éclaire la décision ; il ne remplace pas l’autorisation budgétaire ou la décision finale d’acquérir.
Le montant exact détermine l’instance. Votre agence est située dans une région hors Île-de-France et le sujet vous qualifie d’opérateur de l’État. D’après le schéma de gouvernance du dossier, un projet d’opérateur jusqu’à 5 M€ relève du responsable régional de la politique immobilière de l’État (RRPIE) dans la procédure déconcentrée, tandis qu’un projet au-dessus de 5 M€ relève de la conférence nationale de l’immobilier public (CNIP). Ainsi, pour l’hypothèse basse de 4 M€, préparez une présentation au RRPIE ; pour l’hypothèse haute de 6 M€, saisissez la CNIP. Il serait inexact de choisir une seule instance tant que le coût reste une fourchette. Le texte courant du document emploie « inférieur à 5 M€ » pour la déconcentration, alors que son schéma range la valeur 5 M€ dans la tranche locale : si le chiffrage tombe exactement sur ce seuil, faites confirmer l’instance par la DIE avant la saisine. Le CRIP concerne dans ce schéma les services déconcentrés et les projets mixtes, et ne doit pas être substitué mécaniquement au RRPIE pour votre qualité d’opérateur.
Le dossier devra décrire les besoins de l’accueil du public, l’accessibilité et les conditions de travail des agents, puis comparer les surfaces et les coûts d’investissement, de fonctionnement, d’entretien et d’énergie. La circulaire de 2023 remplace l’ancien seul repère de surface par poste par un ratio de surface utile brute par résident : la cible pivot est 16 m², avec un plafond de 18 m² par résident selon les cas. Il faut calculer ce ratio avec l’effectif régulièrement présent et expliquer les usages de chaque espace ; le nombre de postes n’est pas nécessairement égal au nombre de résidents. Des salles partagées, des espaces d’accueil et de travail collaboratif peuvent mieux répondre au service qu’une juxtaposition de bureaux individuels. Ces aménagements se préparent avec les agents et leurs représentants, comme le demande la circulaire.
Pour rendre le projet sobre, recherchez d’abord la réutilisation et l’adaptation d’un bâtiment existant et la réduction des mètres carrés inutiles. Chiffrez les consommations prévisionnelles, la qualité énergétique, l’isolation, la régulation du chauffage, l’éclairage et la maintenance. Le dossier de presse de 2024 fixe un objectif de 25 % de surfaces de bureaux en moins sur dix ans pour l’État et décrit des financements de rénovation conditionnés à une stratégie immobilière validée et au respect des nouveaux ratios. Ce sont des critères de choix du projet, pas une promesse que cette seule agence réduira de 25 % sa surface. Pour l’exploitation, prévoyez les mesures du plan cité : chauffage des bureaux plafonné à 19 °C, baisse hors occupation quand elle est possible, décalage de la période de chauffe et moindre consommation d’eau chaude. Ces mesures doivent être adaptées à l’accueil du public et aux conditions effectives du bâtiment.
Je vous propose d’arrêter d’abord le coût complet et les scénarios comparés, puis de transmettre le dossier à l’instance compétente avec ces indicateurs d’occupation et de sobriété.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée.