Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2025 : missions transverses et frais de déplacement
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2025, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Première partie — Le référent déontologue
Une réponse en quinze lignes peut partir du droit de chaque agent à consulter le référent déontologue pour obtenir un conseil sur les devoirs attachés à ses fonctions. À la DGFiP, ses missions de conseil et de prévention aident à repérer et à éviter les conflits d’intérêts, à apprécier une activité accessoire ou un projet de départ vers le secteur privé et à respecter l’impartialité, la probité, la neutralité et les obligations de secret. L’agent peut le saisir avant de décider : le conseil sert à prévenir une situation irrégulière, et non seulement à réagir après un manquement. Le référent peut éclairer le chef de service dans les procédures de contrôle déontologique et contribuer à la diffusion d’une culture commune, par des avis et des actions de sensibilisation. Il est soumis au secret et à la discrétion professionnels ; la démarche de l’agent demeure confidentielle. Ses avis sont consultatifs : ils ne retirent ni à l’agent ses responsabilités ni au chef de service ses prérogatives. Il ne remplace pas les interlocuteurs chargés d’une contestation de carrière, d’un recrutement ou d’une procédure disciplinaire. Cette délimitation permet d’expliquer à la fois son utilité concrète et les limites de sa compétence.
Seconde partie, question 1 — Réponse à Xavier Merlo
Objet : frais de déplacement pour vos visites et votre formation
Bonjour Monsieur Merlo,
Vos déplacements de service nécessitent un ordre de mission préalable. Pour les visites fréquentes aux élus, un ordre de mission permanent peut couvrir les destinations prévues pendant douze mois au plus. Voici les réponses à vos dix points.
Véhicule personnel. L’absence de train vers les communes permet de demander son utilisation pour nécessité de service. Il faut obtenir l’autorisation du chef de service avant les trajets et certifier une assurance couvrant sans limite votre responsabilité pour l’usage professionnel. Dans cette situation, les frais de transport sont calculés selon les indemnités kilométriques et les kilomètres validés. Si le véhicule ne répondait qu’à une convenance personnelle malgré un transport public adapté, la base serait le tarif public le moins cher ; sans autorisation préalable, il n’y aurait pas de prise en charge.
Départ et retour. Indiquez Saint-Courbon, résidence administrative, si vous passez au bureau avant la visite ; indiquez Vanimper, résidence familiale, si vous partez directement de chez vous. Appliquez la même logique au retour selon que vous rejoignez le bureau ou votre domicile. Le chef de service valide la réalité de ces trajets ; on ne choisit pas le point de départ le plus rémunérateur indépendamment du parcours effectué.
Péage de Loron. Il peut être remboursé avec le ticket si l’autoroute permet un trajet plus rapide ou plus sûr, sous réserve de l’autorisation du chef de service et de l’intérêt du service. Le fait qu’elle soit simplement plus agréable ne suffit pas.
Covoiturage. L’autorisation d’utiliser votre véhicule doit nommer le responsable du SGC qui vous accompagne. Seul le propriétaire conducteur perçoit les indemnités kilométriques et, le cas échéant, le remboursement de ses péages et stationnements justifiés. Le passager ne déclare pas une seconde fois les kilomètres ; il garde ses éventuels droits personnels à repas selon les horaires de la mission.
Réunion de 20 à 22 heures. Si chacun se trouve hors de ses deux résidences pendant toute la tranche de 19 à 21 heures et supporte un repas, une indemnité de dîner est ouverte à chaque agent : 20 €, ou 10 € si le repas est pris dans un restaurant administratif ou assimilé. La seule fin de réunion à 22 heures ne suffit pas à elle seule : il faut vérifier l’heure de départ, le lieu et la dépense. Une attestation sur l’honneur peut appuyer la demande ; les justificatifs de repas sont alors conservés pendant douze mois.
Avion pour Toulouse. Les dix heures de train ne donnent pas automatiquement droit à l’avion. Une autorisation préalable, en classe économique, est possible si les horaires ferroviaires empêchent de concilier la formation avec les autres obligations de service, ou si le coût total avion, repas et nuitées est inférieur à celui du trajet ferroviaire. Il faut aussi que le déplacement présente peu de risque d’annulation ou de report. Demandez une comparaison des deux solutions avant réservation ; le service peut prépayer le transport.
Parking de l’aéroport. Le stationnement nécessaire près de l’aéroport peut être remboursé avec ticket ou facture, dans la limite de 72 heures consécutives. Pour une formation d’une semaine, la totalité de cinq jours ne serait donc pas prise en charge : si la facture détaille les heures, retenir les 72 premières ; si elle donne seulement un prix global pour 120 heures, appliquer 72/120, soit 60 % de ce prix. Ce prorata vient de la fiche jointe au sujet.
Appartement hôtel partagé. L’hébergement payant doit être attesté par une pièce portant le nom de l’agent, les dates des nuitées et le paiement effectif. Une facture unique au nom d’un seul payeur, même si vous remboursez votre collègue ensuite, ne justifie pas deux remboursements : seul l’agent nommé peut prétendre au forfait. Demandez au prestataire deux factures séparées, chacune au nom d’un agent et pour sa part effectivement payée ; alors chacun peut demander le forfait d’hébergement selon les conditions et le plafond applicables. À Toulouse, le forfait ordinaire applicable à la session 2025 est de 120 € par agent et par nuitée éligible, sous réserve d’une mission couvrant toute la période de 0 à 5 heures, d’une dépense effectivement supportée et d’un justificatif individuel. Une semaine ne permet pas à elle seule de fixer le total : il faut compter les nuits réellement prises en charge. Ce montant vient du barème national applicable depuis septembre 2023 et de l’article 5 applicable aux ministères financiers.
Déjeuner pendant la formation. Vous êtes libres de déjeuner à l’appartement hôtel. Toutefois, pour une formation continue avec restaurant administratif accessible à proximité, le forfait de midi est 10 € même si vous ne mangez pas dans ce restaurant. Il faut être en déplacement pendant toute la tranche 12 à 14 heures et justifier la dépense selon la règle du sujet. Si cette formation relevait plutôt d’une scolarité statutaire préalable à la titularisation, le régime d’indemnité de stage devrait d’abord être vérifié ; le courriel ne le précise pas.
Avance. Demandez-la assez tôt au service gestionnaire. Si les prestations ne sont pas directement prépayées, elle peut représenter 100 % des frais prévisionnels éligibles de repas, d’hébergement et de transport en commun ; elle sera déduite du règlement final. Les indemnités kilométriques, parkings, péages, locations de voiture et certains trajets locaux ne sont pas avancés. Pour le train, utilisez d’abord la pré-réservation de la direction.
Bien cordialement,
Camille Cado
La réponse distingue la règle applicable au dossier de la session 2025 des montants cités dans une fiche de 2014 : pour les repas, le document réglementaire actualisé du sujet indique expressément 20 € et 10 € depuis septembre 2023. Les anciens montants de 15,25 € et 7,63 € reproduits dans cette fiche ne doivent pas être repris sans cette mise à jour.
Seconde partie, question 2 — Tableau des justificatifs
L’ordre de mission préalable et l’état de frais validé constituent le socle commun. La dématérialisation des pièces est admise. Le tableau suivant distingue ce qui est à transmettre de ce qu’il faut conserver pour un éventuel contrôle.
Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.
| Dépense | Pièce et vérification attendues |
|---|---|
| Train prépayé par le service | Demande de réservation en amont et ordre de mission ; aucun achat personnel à rembourser si le service paie directement. |
| Train ou avion acheté par l’agent | Titre, facture ou justificatif indiquant le prix payé ; autorisation du mode de transport. Pour le train, seconde classe en principe ; pour l’avion, décision préalable et classe économique. En cas de perte de toute pièce, seul un remboursement exceptionnel plafonné au billet autorisé le plus économique est possible. |
| Véhicule personnel, indemnités kilométriques | Autorisation préalable et attestation d’assurance professionnelle, parcours et kilomètres réels, départ/retour renseignés et validés. En covoiturage, noms des passagers sur l’autorisation ; seul le conducteur est indemnisé des kilomètres. |
| Véhicule personnel remboursé au tarif public | Même autorisation préalable ; comparaison avec le tarif du transport public le moins onéreux. Si la demande de transport est au plus de 30 €, le justificatif n’est pas envoyé d’emblée, mais conservé jusqu’au remboursement et produit sur demande. |
| Péage | Ticket du péage et justification du gain de temps ou de sécurité, en plus de l’autorisation. |
| Parking | Ticket ou facture ; près d’une gare ou d’un aéroport, prise en charge limitée à 72 heures consécutives ; au lieu de mission avec véhicule personnel indemnisé au kilomètre, dix heures par jour au plus. |
| Repas | Présence hors résidences sur toute la plage 12–14 heures ou 19–21 heures, et dépense attestée. Attestation sur l’honneur de préférence, pièces conservées douze mois, ou tickets/factures transmis. Le forfait dépend notamment de la présence d’un restaurant administratif en formation. |
| Hébergement | Facture ou autre pièce au nom de l’agent, indiquant les nuitées et leur paiement ; une pièce distincte par agent si une chambre est partagée. Pour une réservation en ligne sans original possible, copie et attestation expliquant cette impossibilité. La nuitée doit répondre aux conditions horaires ou à une arrivée la veille autorisée. |
| Avance | Demande suffisamment précoce, estimation des repas, nuits et transports en commun non prépayés ; régularisation avec l’état de frais après le déplacement. |
Enfin, le décret prévoit une dispense de transmission spontanée de certains justificatifs pour les petits états de frais, sous réserve de les conserver jusqu’au paiement et de les fournir sur demande ; cette dispense ne concerne pas les justificatifs d’hébergement. Le seuil général de cette dispense n’est pas chiffré dans les extraits du sujet. Le montant de 30 € cité par l’intranet porte spécifiquement sur la demande de transport remboursée au tarif public ; il ne doit pas être étendu à toutes les dépenses.