Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2025 : recouvrement

Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2025, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.

Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.

Première partie — Définir la saisie-vente

La saisie-vente rend indisponibles des biens meubles corporels appartenant au débiteur pour permettre, faute de paiement, leur vente et l’affectation du prix au créancier. Elle exige une créance liquide et exigible, un titre exécutoire et, normalement, la signification d’un commandement de payer. Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la mise en demeure de payer peut tenir lieu de commandement dans les conditions de l’article R. 221-7 du code des procédures civiles d’exécution. Après un commandement de droit commun resté sans effet pendant huit jours, un commissaire de justice peut dresser le procès-verbal de saisie. Pour une créance fiscale, le délai après mise en demeure dépend toutefois du circuit de relance : trente jours en relance directe, huit jours en relance progressive ; le régime particulier d’exigibilité immédiate obéit à sa propre règle. Le BOFiP sur la relance fiscale distingue expressément ces délais. Le droit du débiteur et des tiers sur les biens, les exemptions de saisie et les éventuelles procédures collectives ou sursis doivent être vérifiés avant de poursuivre.

Une fois les biens saisis, la vente forcée n’est pas immédiate. Le débiteur dispose en principe d’un mois pour proposer une vente amiable, sous le contrôle du créancier. Pour le véhicule du dossier, il faut aussi attendre l’expiration du délai de contestation de deux mois indiqué dans le document 1, page 7, avant de passer à la vente forcée. Celle-ci exige une publicité de la vente et l’information du débiteur au moins huit jours avant les enchères. Ces étapes s’ajoutent au commandement préalable à la saisie : les délais ne commencent pas tous au même moment. Pour un véhicule, l’annexe du sujet détaille deux moyens : l’immobilisation, éventuellement par enlèvement et dépôt, et la saisie-vente au lieu où se trouve le véhicule. Une saisie chez un tiers dans son habitation demande l’autorisation du juge. L’état, l’immatriculation, la valeur et les coûts d’enlèvement et de garde doivent être établis : il faut une opération utile au recouvrement, pas seulement spectaculaire.

Seconde partie, cas 1 A — M. Totto, situation au 18 septembre 2023

Le rappel issu du contrôle est de 23 400 € : 20 000 € de droits, 2 000 € de pénalités d’assiette et 1 400 € d’intérêts complémentaires. Le bordereau p. 4 comporte en outre une ligne de 2 340 €, correspondant à une majoration de 10 % du rappel. Son total à recouvrer est donc 25 740 €, sans paiement enregistré. Confondre le montant du rappel et le total du bordereau ferait manquer une ligne de dette.

Les impositions proviennent d’une rectification et dépassent 15 000 €, ce qui relève ici de la relance directe. La mise en demeure est notifiée depuis plus de trente jours et aucune réclamation n’est encore portée à la connaissance du PRS le 18 septembre. Après vérification des titres, de l’exigibilité et du compte, le service peut poursuivre le recouvrement des 25 740 € exigibles. Il recherche d’abord les comptes bancaires et les tiers débiteurs connus et peut pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur les sommes saisissables. Les rémunérations éventuelles relèvent de leur régime de saisie propre. La résidence principale invite à examiner une garantie immobilière adaptée, en vérifiant sa propriété, les charges et les formalités ; la saisie et la vente d’un logement sont des mesures lourdes et ne se déduisent pas d’une simple indication du vérificateur.

La voiture de luxe immatriculée AZ-580-HY mérite une recherche au SIV pour établir propriété, situation et éventuels gages, puis une cote Argus et une estimation des frais. Le document 1 demande de joindre à la division compétente la recherche SIV, le bordereau, la valeur et les motifs de l’opération. Selon sa localisation et l’accord de cette division, une immobilisation avec enlèvement ou une saisie-vente peut être engagée par les voies légales. Le document est daté de février 2024 alors que le cas se place en septembre 2023 ; ses indications servent ici à traiter le sujet fourni, sans prétendre que cette note avait déjà été diffusée au jour fictif du cas.

Seconde partie, cas 1 B — Réclamation avec sursis reçue par la brigade le 14 septembre

La copie arrive au PRS le 20 septembre, mais le tampon de la brigade de vérification porte le 14 septembre, soit avant les poursuites envisagées au 18. Une réclamation adressée à un autre service des finances publiques doit être transmise au service compétent ; sa date initiale ne peut être ignorée. Il faut obtenir immédiatement l’original ou une copie complète, vérifier la recevabilité dans le délai légal, l’expression explicite du sursis et le montant ou les bases du dégrèvement demandé. Une demande gracieuse sans contestation d’assiette n’ouvrirait pas ce droit.

Si ces conditions sont remplies, le sursis suspend l’exigibilité de la fraction contestée des droits et des pénalités correspondantes, ainsi que la prescription de l’action en recouvrement sur cette fraction, dès la demande recevable. Les poursuites d’exécution sur cette fraction ne doivent plus être engagées. La mise en demeure déjà notifiée dans le cas 1 A devient caduque pour l’avenir à hauteur de la fraction bénéficiant du sursis : elle ne peut plus fonder de nouvelles poursuites sur cette fraction. Si les impositions redeviennent exigibles après le litige, le comptable devra délivrer une nouvelle mise en demeure avant de reprendre les poursuites ; l’ancien acte n’est pas pour autant annulé rétroactivement. Si une saisie à tiers détenteur ou une autre mesure d’exécution a été lancée le 18 septembre malgré la réception du 14, le PRS doit l’examiner et en donner mainlevée ou la limiter à la part restée exigible ; il ne traite pas le 20 septembre comme la date créatrice du sursis. La majoration figurant au bordereau n’est pas effacée par le dépôt : sa suspension suit le lien avec les droits contestés et son montant doit être rapproché du dossier d’assiette. La fraction non contestée demeure recouvrable. D’après la fiche du sujet, le sursis dure jusqu’à l’expiration du délai de recours contre le rejet administratif ; si le contribuable saisit valablement le juge, il se poursuit jusqu’à la notification du jugement de première instance. Un appel ou un pourvoi ne prolonge pas automatiquement cette suspension.

Pour des droits contestés supérieurs à 4 500 €, le comptable demande des garanties sur les seuls droits contestés, sans y ajouter pénalités ou intérêts. Ici, si les 20 000 € de droits sont intégralement contestés, c’est ce montant qui sert de base aux garanties. L’absence de garantie ne supprime pas le sursis ; des mesures conservatoires proportionnées peuvent être prises si les garanties manquent ou sont insuffisantes. Une saisie administrative à tiers détenteur, qui opère le paiement, ne peut servir de mesure conservatoire sur la fraction suspendue.

Seconde partie, cas 2 A — Solidarité des époux Jurand

Le bordereau distingue 11 760 € d’impôt et 1 176 € de majoration, soit 12 936 € restant dus. La séparation ne met pas automatiquement fin à la solidarité pour l’impôt sur le revenu établi au titre de leur foyer commun de 2021. Le 18 septembre, avant toute décision de décharge, le comptable peut donc poursuivre M. Jurand ou Mme Jurand pour la totalité de 12 936 €, et utiliser les voies de recouvrement appropriées à leurs avoirs : tiers détenteur bancaire, rémunération saisissable de M. Jurand, loyers dus à celui-ci s’ils peuvent être identifiés. Le chômage de Mme Jurand ne retire pas sa qualité de codébitrice, mais il impose d’apprécier l’utilité et la proportion des mesures. Les deux personnes sont tenues d’une seule dette : recouvrer 12 936 € auprès de l’une éteint d’autant la créance contre l’autre.

Seconde partie, cas 2 B — Note sur la décharge de responsabilité solidaire

Un époux séparé ou un partenaire de PACS dont la vie commune est rompue peut demander, pour les impositions du foyer commun, une décharge de responsabilité solidaire prévue par l’article 1691 bis du CGI. Le service vérifie la rupture effective, le comportement fiscal du demandeur et la disproportion marquée entre la dette et sa situation patrimoniale et financière nette de charges. La résidence principale est écartée de l’appréciation patrimoniale indiquée dans la note jointe. Pour une demande déposée en 2023, la capacité de règlement s’apprécie sur une période n’excédant pas trois ans, règle issue de la réforme applicable depuis 2022 ; l’ancienne référence de cinq ans ne convient plus. Être au chômage est un élément du dossier, pas une décharge de plein droit.

Si les conditions sont réunies, la décision détermine la quote-part restant due par la demanderesse selon les revenus qui lui sont propres et la moitié des revenus communs ; le solde de l’obligation solidaire est déchargé à son égard. Elle peut également solliciter une remise gracieuse de sa quote-part en cas de gêne ou d’indigence. Les paiements déjà faits ne sont pas restitués par ce dispositif.

La demande du 30 septembre n’est pas suspensive : ni annulation automatique ni mainlevée générale des poursuites. Le comptable peut continuer à poursuivre la dette exigible, surtout auprès de M. Jurand, tout en évitant envers Mme Jurand les opérations lourdes difficilement réversibles jusqu’à la décision. Il peut apprécier au cas par cas la suspension d’une mesure déjà en cours et doit surveiller la prescription. Si la demande est rejetée, la solidarité demeure entière ; si elle est admise, les oppositions et saisies doivent être ajustées au montant fixé par la décision.

Seconde partie, cas 2 C — Décision du 15 octobre et erreur de calcul

Le tableau de la décision affiche 10 % pour chacune des deux lignes, mais inscrit 1 760 € pour 10 % de 11 760 € : le produit exact est 1 176 €. La ligne de majoration est cohérente : 10 % de 1 176 € = 117,60 €. Le total mathématique à 10 % serait donc 1 293,60 €, alors que la décision imprimée annonce 1 877,60 €. L’écart est de 584 €. Aucun paiement antérieur ne l’explique dans le tableau.

Le PRS signale sans délai cette discordance à la Division des affaires juridiques et demande une décision ou un état rectifié avant de poursuivre Mme Jurand sur un chiffre contestable. Si le coefficient de 10 % est confirmé, la poursuite à son encontre est limitée à 1 293,60 € sur le solde indiqué, avec adaptation des saisies déjà engagées. Si l’administration confirme par une décision motivée une autre quote-part, c’est cette décision rectifiée qui gouvernera l’action. Il serait inexact d’affirmer que la quote-part de 1 877,60 € découle du coefficient imprimé. M. Jurand, qui ne bénéficie pas de la décharge, reste quant à lui poursuivable pour l’intégralité des 12 936 € encore dus, sous déduction de toute somme effectivement encaissée auprès de l’un ou l’autre. Une mainlevée partielle doit être adressée aux tiers saisis lorsque la décharge réduit la dette poursuivable de Mme Jurand.

Seconde partie, cas 3 — Créances de M. Filippo après la liquidation

La liquidation a été ouverte le 23 août 2013. Les taxes foncières et d’habitation 2014, 2015 et 2016 naissent après cette date, mais le document 5 les classe expressément parmi les créances postérieures « non utiles » : elles ne rémunèrent ni le déroulement de la procédure, ni le maintien de l’activité, ni les besoins de la vie courante au sens retenu par le guide. Elles suivent le régime de déclaration de l’article L. 622-24, alinéa 6, plutôt que le paiement privilégié des créances utiles. La circonstance que l’immeuble ou le logement ait servi au débiteur ne transforme pas automatiquement la TF ou la TH en créance utile.

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Les soldes impayés totalisent bien 2 090 €. Le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne redonne pas, par lui-même, un droit de poursuite individuelle contre l’entrepreneur personne physique pour ces créances non utiles. Le sujet ne mentionne aucune exception légale ouvrant ce droit, telle qu’une faillite personnelle, une banqueroute ou une fraude reconnue dans les formes requises. Les mises en demeure adressées au liquidateur peuvent avoir interrompu la prescription, mais elles ne créent ni privilège de paiement ni exception à l’interdiction des poursuites. Il faut vérifier les déclarations et le jugement, conserver la situation comptable et s’abstenir de reprendre des poursuites personnelles sur les cinq lignes impayées tant qu’aucune exception n’est établie.