Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2026 : comptabilité privée
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2026, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 8 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Exercice 1 — Journal de OUATE & SONS, février N
Les montants sont en euros. Les écritures suivantes retiennent la TVA normale de 20 % indiquée par le sujet. Les emballages simplement consignés restent hors de l’achat de matière première : leur restitution annule une créance sur le fournisseur. Le journal suppose que les factures non dites réglées restent dues.
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| Date et opération | Débit | Crédit | Calcul et raison |
|---|---|---|---|
| 02/02, matières et emballages | 601 Achats de matières premières : 10 000 ; 44566 TVA déductible : 2 000 ; 4096 Fournisseurs, créances pour emballages à rendre : 500 | 401 GREENTECH : 12 500 | 10 000 × 20 % = 2 000 ; la consignation de 500 n’est pas le prix d’un achat définitif. |
| 16/02, retour des emballages | 401 GREENTECH : 500 | 4096 : 500 | L’avoir solde la créance de consignation ; il n’y a pas de TVA à régulariser si les emballages sont rendus intégralement. |
| 18/02, oreillers destinés à la revente | 607 Achats de marchandises : 3 900 ; 44566 : 780 | 401 Fournisseur : 4 680 | 500 × 8 = 4 000 HT, moins 2,5 % de remise = 3 900 HT ; TVA = 780. |
| 19/02, vente de 50 matelas | 411 Client : 12 600 | 701 Ventes de produits finis : 10 000 ; 7085 Ports et frais accessoires facturés : 500 ; 44571 TVA collectée : 2 100 | Frais de livraison accessoires à la vente ; (10 000 + 500) × 20 % = 2 100. |
| 22/02, honoraires | 6226 Honoraires : 1 500 ; 4458 TVA à régulariser : 300 | 401 COMPTAFUN : 1 800 | Facture de service à 20 %, supposée impayée : la TVA attend son exigibilité chez le prestataire. |
| 23/02, subvention sans condition | 4417 Subvention d’exploitation à recevoir : 300 000 | 74 Subventions d’exploitation : 300 000 | Le droit est acquis à la notification ; le versement futur soldera 4417 contre 512 Banque. |
| 24/02, ordinateur | 2183 Matériel de bureau et informatique : 2 000 ; 44562 TVA sur immobilisations : 400 | 404 Fournisseur d’immobilisations : 2 400 | L’ordinateur est immobilisé, pas passé immédiatement en charge. |
| 25/02, documentation | 6183 Documentation technique : 350 ; 44566 : 70 | 401 MICHELION : 420 | Le calcul emploie 20 %, seul taux fourni. Si la facture désigne réellement un livre bénéficiant du taux réduit, ce taux et la TVA doivent être remplacés par ceux de la facture ; le sujet ne le précise pas. |
| 28/02, publicité locale | 6231 Annonces et insertions : 1 400 ; 4458 TVA à régulariser : 280 | 401 Fournisseur : 1 680 | 1 400 × 20 % = 280 ; facture de service supposée impayée. |
TVA des deux prestations de services. À défaut d’indication d’une option des fournisseurs pour les débits, la taxe devient normalement déductible lors du paiement. Les 580 € d’honoraires et de publicité restent donc en 4458 en attendant le règlement. À celui-ci, débiter 401 et créditer 512 pour la somme payée ; transférer en même temps la TVA correspondante par débit 44566 et crédit 4458. Si un fournisseur a valablement opté pour les débits, sa TVA peut être portée en 44566 dès la facture ; cette option n’est pas établie par le sujet. Le BOFiP sur les factures de services précise ce lien entre exigibilité et déduction.
L’acompte du 20/02 demande une précision que le sujet ne fournit pas. Si les 5 000 € TTC concernent une livraison de biens déjà désignés avec précision, la TVA est exigible dès l’encaissement : débit 512 Banque 5 000 ; crédits 4191 Avances reçues sur commandes 4 166,67 et 44571 TVA collectée 833,33. Le BOFiP sur les acomptes soumet cette exigibilité à l’identification de la future livraison. Comme le texte ne désigne ni les biens commandés ni leur prix, on ne peut pas imposer cette hypothèse : en attente de précision, débit 512 5 000 et crédit 4191 5 000 ; la TVA sera traitée lorsque les éléments du contrat seront connus. Il ne faut pas comptabiliser simultanément les deux écritures.
Exercice 2 — CHERE LOC’ & HOMES
Dossier 1 — Opérations de caisse
Le 02/12, l’encaissement de 250 € débite 53 Caisse et crédite 411 Client Les copains si la créance était déjà facturée. À défaut de créance préalable, la contrepartie est le compte de produit correspondant à l’opération, que le sujet ne décrit pas. Le 15/12, l’acompte sur salaire débite 425 Personnel, avances et acomptes de 200 € et crédite 53 Caisse de 200 € : la charge salariale définitive n’est pas encore constatée par ce seul versement. Le 21/12, le retrait de 500 € par le président débite 455 Associé, compte courant et crédite 53 Caisse. Cette dernière écriture suppose un retrait autorisé du compte courant ; elle ne constitue pas une charge de l’agence. L’énoncé ne donne pas le solde initial de caisse, donc il ne permet pas d’en contrôler le solde final.
Dossier 2 — Affectation du résultat
Le bénéfice est de 80 000 €, mais le report à nouveau débiteur antérieur de 30 000 € doit d’abord être apuré. Le montant disponible après cette perte est donc 50 000 €. La réserve légale atteint presque son plafond : 10 % × 500 000 = 50 000 €, contre 49 900 € existants ; il ne manque que 100 €. La réserve statutaire vaut 2 % × 80 000 = 1 600 € selon la formule des statuts, et l’assemblée affecte 1 500 € aux autres réserves. Il reste 46 800 € distribuables. L’intérêt statutaire de 3 % × 500 000 représente 15 000 €, soit 3 € par action.
L’énoncé ajoute un dividende total de 6,36 € par action, soit 31 800 €, et demande simultanément aucun report à nouveau en N+1. Ces deux indications ne sont pas compatibles avec les chiffres précédents : 46 800 − 31 800 = 15 000 € demeurent sans affectation. Aucune écriture équilibrée ne peut effacer ces 15 000 € tout en respectant les autres décisions. Deux solutions conditionnelles rendent le problème visible :
- Si 6,36 € est le dividende total décidé, le superdividende est de 6,36 − 3 = 3,36 € par action. L’écriture d’affectation débite 120 Résultat de l’exercice : 80 000 et crédite 119 Report à nouveau débiteur : 30 000, 1061 Réserve légale : 100, 1063 Réserve statutaire : 1 600, 1068 Autres réserves : 1 500, 457 Dividendes à payer : 31 800, puis 110 Report à nouveau créditeur : 15 000. Elle respecte le montant annoncé du dividende, mais contredit la consigne « pas de report à nouveau ».
- Si aucun report à nouveau ne doit subsister, les mêmes apurements et réserves laissent 46 800 € à créditer au compte 457. Le dividende total devient alors 9,36 € par action, formé de 3 € d’intérêt statutaire et 6,36 € de superdividende. Cette lecture suppose que le 6,36 € de l’énoncé désignait en réalité le seul superdividende ; le texte le qualifie pourtant de « dividende ». Elle ne doit donc pas être présentée comme un chiffre certain.
Dossier 3 — Impôt sur les sociétés
Le solde de l’IS de N−1 payé le 15/04/N débite 444 État, impôts sur les bénéfices : 8 000 et crédite 512 Banque : 8 000 ; il règle une dette antérieure, sans créer une charge de N. Chacun des acomptes de N débite 444 et crédite 512 : 3 000 € le 15/03, 7 000 € le 15/06, 5 000 € le 15/09 et 5 000 € le 15/12, soit 20 000 € au total.
Le résultat fiscal de N est 123 000 €. L’IS correspondant vaut 42 500 × 15 % = 6 375 €, puis (123 000 − 42 500) × 25 % = 20 125 €, soit 26 500 €. À la clôture, débit 695 Impôts sur les bénéfices : 26 500, crédit 444 : 26 500. Après imputation des quatre acomptes de N, le solde restant à payer au titre de N est 6 500 € ; le paiement de 8 000 € relatif à N−1 ne se soustrait pas une seconde fois de cet impôt.
Exercice 3 — Titres de MORILLES ART-Y
Dossier 1 — Définition
Les valeurs mobilières de placement sont des titres ou placements détenus principalement pour employer une trésorerie disponible et pouvoir les céder à court terme ; ils figurent en comptes 50. La classification dépend de l’intention de détention. Les actions Alpha du sujet sont en 271, titres immobilisés autres que participations, et les actions Lota en 273, titres immobilisés de l’activité de portefeuille : elles ne deviennent pas des VMP du seul fait qu’elles sont des actions. Seules les obligations Omicron figurent ici en 506, compte de VMP.
Dossier 2 — PEPS, cessions et inventaire
La méthode premier entré, premier sorti (PEPS) impute d’abord les titres des lots les plus anciens. Les produits de cession sont les quantités vendues multipliées par les prix indiqués :
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| Cession | Coût des titres sortis au PEPS | Prix de vente | Écart avant reprise de dépréciation |
|---|---|---|---|
| 18/02, 500 Omicron | 100 × 900 + 400 × 950 = 470 000 € | 500 × 1 004 = 502 000 € | Gain 32 000 € |
| 15/03, 5 000 Alpha | 4 000 × 145 + 1 000 × 155 = 735 000 € | 5 000 × 170 = 850 000 € | Gain 115 000 € |
| 25/09, 300 Lota/Iota, si les deux noms désignent le même titre | 300 × 800 = 240 000 € | 300 × 790 = 237 000 € | Perte 3 000 € |
Pour Omicron, l’écriture de cession débite 465 Créance sur cession de VMP : 502 000 et crédite 506 Obligations : 470 000 et 7673 Produits nets de cession de VMP : 32 000. Au règlement, 512 solde 465. Il reste 100 obligations du lot à 950 €, soit 95 000 € en 506. Leur valeur d’inventaire de 1 006 € l’unité dépasse ce coût : aucune dépréciation ni réévaluation à la hausse n’est constatée.
Pour Alpha, la cession débite 462 Créance sur cession d’immobilisations financières : 850 000 et crédite 7671 Produit de cession d’immobilisations financières : 850 000 ; elle débite simultanément 6671 Valeur comptable des immobilisations financières cédées : 735 000 et crédite 271 Titres immobilisés : 735 000. Il reste 1 000 actions à 155 € et 1 000 à 160 €, soit 315 000 € au coût. Leur valeur d’inventaire est 2 000 × 175 = 350 000 €. La dépréciation de 21 000 € inscrite au 31/12/N−1 devient sans objet : débit du compte 2971 Dépréciation des titres immobilisés : 21 000, crédit d’un compte 7866 Reprises sur dépréciations financières : 21 000. Cette reprise se distingue du gain de cession de 115 000 €. Il n’y a pas d’écriture de plus-value latente à la clôture.
Pour Lota/Iota, sous l’hypothèse d’un seul et même titre, la cession de titres de portefeuille immobilisés s’écrit : débit 462 Créance sur cession : 237 000 et 6672 Charge nette de cession de titres immobilisés de portefeuille : 3 000 ; crédit 273 Titres immobilisés de l’activité de portefeuille : 240 000. Il ne reste aucun titre de ce lot. Le tableau nomme le titre « Lota » et la vente « Iota ». Si ces noms désignent réellement deux titres différents, le sujet ne donne ni le coût ni le nombre d’actions Iota détenues : son résultat ne peut alors être chiffré. La solution chiffrée suppose la coquille, sans la masquer.