Corrigé contrôleur des finances publiques interne 2026 : missions domaniales
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Cette proposition de correction non officielle traite l’ensemble du sujet de la session 2026, voie interne. Elle s’appuie sur les données et les documents fournis dans cette épreuve.
Le sujet officiel comporte 16 pages. Retrouvez les autres épreuves dans le catalogue du concours.
Première partie — Missions et finalités de l’AGILE
L’Agence de gestion de l’immobilier de l’État (AGILE) intervient comme opérateur de la politique immobilière de l’État, sous le pilotage de la direction de l’immobilier de l’État. Elle assure, pour le compte de l’État, des missions de développement, gestion et valorisation du parc immobilier. Son champ comprend le montage d’opérations immobilières, la gestion technique et locative, l’exploitation et la maintenance des bâtiments ainsi que la recherche d’un meilleur usage des surfaces. Elle peut coordonner les prestataires et les services occupants pour rendre les immeubles fonctionnels au quotidien.
Ces interventions poursuivent plusieurs finalités : adapter les bâtiments aux missions des administrations et aux besoins des agents et du public ; conserver et entretenir le patrimoine ; maîtriser les coûts d’occupation ; améliorer la performance énergétique ; valoriser les actifs sous-utilisés. L’AGILE apporte ainsi une capacité opérationnelle à une stratégie immobilière qui reste définie par l’État propriétaire. Elle ne remplace pas le service du Domaine, chargé notamment des évaluations préalables aux opérations des collectivités. Cette distinction est importante pour les deux exercices qui suivent. La présentation institutionnelle des acteurs de l’immobilier de l’État confirme ces missions.
Seconde partie — Exercice 1 : les deux logements du lycée
Note au gestionnaire du lycée de CARPEVAL — 7 septembre 2025
Avant de fixer un loyer, il faut distinguer le statut du bénéficiaire et le type d’occupation. Le lycée relève ici de la Région, collectivité de rattachement. Le fait qu’un logement soit vacant ne suffit pas à le louer librement : les besoins de logement liés à la nécessité ou à l’utilité de service sont examinés d’abord.
a) Logement T4 de 80 m² pour un professeur d’anglais, agent de l’État. Le professeur est un personnel de l’État, mais sa qualité d’enseignant ne lui ouvre pas automatiquement une concession par nécessité absolue de service. Une fois les besoins prioritaires satisfaits, l’article R. 216-15 du code de l’éducation permet à la collectivité de rattachement d’accorder à des personnels de l’État, en raison de leurs fonctions, une convention d’occupation précaire pour un logement demeuré vacant. Le chef d’établissement doit faire examiner la proposition par le conseil d’administration, puis recueillir l’avis du service du Domaine sur la nature et les conditions financières avant transmission à la Région et information de l’autorité académique. La Région délibère et son président signe la convention. L’avis est requis par l’article R. 216-17, sans seuil de loyer à appliquer ici ; il indique la valeur locative au vu du bien et du marché, mais le seul chiffre de 80 m² ne permet pas de fixer un loyer sérieux. Le dossier de saisine doit préciser adresse, superficie, état, prestations, charges et projet d’occupation (document 1, p. 6–7).
b) Logement T3 de 70 m² pour un agent de la Région chargé de l’entretien. Ce bénéficiaire n’est pas un personnel de l’État : la procédure des articles R. 216-4 à R. 216-17, reproduite dans le sujet, ne lui est donc pas automatiquement applicable. La Région doit d’abord déterminer, avec le lycée, le fondement juridique de l’occupation et ses besoins de service. S’il s’agit d’un logement de fonction régional, elle instruit cette attribution selon les règles qui lui sont applicables ; s’il s’agit d’une occupation ordinaire, elle vérifie la nature domaniale du bien et la forme du titre à consentir. Le document fourni n’établit aucune saisine obligatoire du Domaine pour cette seule hypothèse de logement à un agent régional. Elle peut demander conseil ou recourir à une expertise adaptée lorsque le droit le permet, mais il serait erroné de transposer automatiquement l’avis obligatoire prévu pour les personnels de l’État. Là encore, 70 m² ne suffit pas à chiffrer un loyer.
Pour toute demande d’évaluation recevable, le document 3 prévoit une saisine en ligne sur demarches-simplifiees.fr, avec les pièces relatives au bien et à l’opération. Le pôle compétent échange avec le demandeur et transmet son avis sur cette plateforme ; un dossier adressé à sa boîte fonctionnelle demeure une exception si le dépôt en ligne est impossible (p. 12–13).
Seconde partie — Exercice 2 : projets de GORVAILLON
Courrier au maire — réponse à la demande du 30 juin 2025
a) Hangar communal loué au Département pour 2 000 € HT par mois. La commune peut envisager cette location après avoir vérifié que l’usage projeté est compatible avec la nature du bien et, s’il relève du domaine public, choisi un titre d’occupation adapté. Pour la commune bailleresse, le tableau des saisines obligatoires du dossier vise les cessions d’immeubles, pas la simple mise en location : il ne fonde donc pas, à lui seul, un avis obligatoire à sa charge. Pour le Département preneur, en revanche, il s’agit d’une prise à bail. Le loyer annoncé représente 24 000 € HT par an ; le seuil de consultation est 24 000 € de loyer annuel charges comprises. Il est donc déjà atteint par le loyer de base : le Département doit saisir le Domaine avant de s’engager. Il faut vérifier et communiquer le loyer charges comprises ainsi que les caractéristiques du hangar ; l’avis évalue sa valeur locative, sans fixer à lui seul les autres conditions du bail (documents 2 et 3, p. 9–13).
b) Élargissement de la voirie et parking sur des terrains privés. La commune peut rechercher des acquisitions amiables de toutes les emprises nécessaires ; elle doit vérifier l’intérêt public, les règles d’urbanisme et les droits des propriétaires. Si l’accord amiable échoue et que le projet le justifie, l’expropriation pour cause d’utilité publique peut être engagée avec sa procédure et ses garanties. Pour une acquisition amiable, la consultation préalable du Domaine devient obligatoire lorsque la valeur globale de l’opération atteint 180 000 € HT, hors droits : il ne faut pas fragmenter le projet parcelle par parcelle pour éviter ce seuil. Comme les valeurs ne sont pas données, l’obligation ne peut pas être tranchée pour cette voie. En cas d’expropriation, l’avis est obligatoire sans condition de montant, notamment pour l’estimation sommaire et globale du dossier d’enquête puis avant les offres. Un droit de préemption, s’il existe sur les parcelles et si ses conditions sont remplies, relève de règles particulières : le dossier cite le seuil de 180 000 € en droit commun et des hypothèses sans seuil, notamment la préemption avec révision de prix. Il ne suffit pas d’invoquer la préemption pour acquérir n’importe quel terrain (document 2, p. 9–11).
c) Empiètement sur un chemin communal désaffecté. La régularisation peut passer par une cession de l’emprise au particulier, après bornage et vérification du statut du chemin, de son désaffectation et de la procédure de sortie du domaine public si celui-ci en relève. Si le chemin est un chemin rural, appartenant au domaine privé communal, les règles particulières d’aliénation et d’enquête doivent être examinées ; le seul mot « désaffecté » ne dispense pas de ces vérifications. La commune compte 4 321 habitants, donc plus de 2 000 : pour une cession immobilière, le document 2 impose la saisine du Domaine dès le premier euro, avant la décision de vendre. L’avis porte sur la valeur de l’emprise et aide à justifier le prix ; il ne suffit pas à établir la propriété ou à rendre aliénable une dépendance du domaine public. Si le bornage révèle simplement une erreur de limite sans transfert de propriété, il faut corriger cette limite plutôt que construire artificiellement une vente (document 2, p. 10–11).
Les demandes d’avis effectivement nécessaires doivent être déposées par la personne publique qui réalise l’opération, avec localisation, titres et plan cadastral, superficie, photos, état et projet d’acte. Le Domaine indique une valeur vénale ou locative ; la décision demeure à la collectivité compétente (document 3, p. 12–13).