Contrôleur des finances publiques : corrigé du sujet zéro de droit

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Proposition de corrigé — non officielle. Ce sujet zéro du concours externe associe 30 QCM et des réponses courtes de droit. Le PDF officiel contient déjà des éléments de correction.

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QCM commun aux cinq options

Les 30 questions sont communes aux cinq sujets zéro. Consulter les 30 réponses expliquées. Les réponses courtes ci-dessous portent sur cette option.

Questions à réponse courte · Option droit

La notice en page 3 du PDF annonce trois questions. La partie droit en comporte quatre, aux pages 11 et 12. Elles sont toutes traitées ci-dessous, avec la limite annoncée de quinze lignes par réponse.

1. Le commencement de preuve par écrit

L’article 1362 du Code civil exige un écrit, qui émane de celui qui conteste l’acte ou de la personne qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Un message dans lequel le débiteur évoque la somme avancée peut servir d’indice d’un prêt. Un document rédigé par le demandeur lui-même ne remplit pas la condition d’origine à lui seul. Le juge peut aussi assimiler à un commencement de preuve par écrit certains comportements lors d’une comparution personnelle, notamment le refus de répondre. Lorsque l’acte doit être prouvé par écrit, l’article 1361 permet de suppléer cet écrit par un commencement de preuve corroboré par un autre moyen, par exemple un témoignage ou un relevé de virement qui confirme les circonstances de la remise des fonds.

2. La déclaration judiciaire de décès après une disparition

La disparition vise notamment une personne dont la vie a été mise en danger dans des circonstances déterminées, par exemple un naufrage, et dont le corps n’a pu être retrouvé. L’article 88 permet de déclarer judiciairement le décès d’un Français disparu en France ou à l’étranger. Il prévoit aussi le cas d’un étranger ou apatride disparu sur un territoire sous autorité française, à bord d’un bâtiment ou aéronef français, ou à l’étranger s’il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France. La procédure s’applique également si le décès est certain et le corps introuvable. La requête du procureur ou d’un intéressé relève du tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition lorsqu’elle a lieu sous autorité française. Sinon, l’article 89 retient le domicile ou la dernière résidence, à défaut le port d’attache du bâtiment ou de l’aéronef concerné, puis le tribunal judiciaire de Paris. Le jugement fixe la date du décès en fonction des circonstances, vaut acte de décès et peut être annulé en cas de réapparition (articles 90 à 92).

3. Les composantes du droit de propriété

L’article 544 du Code civil reconnaît au propriétaire la jouissance et la disposition du bien dans les limites fixées par les lois et règlements. L’usus est la faculté de s’en servir, par exemple habiter un logement. Le fructus permet d’en percevoir les fruits, par exemple encaisser les loyers. L’abusus est la faculté de disposer matériellement ou juridiquement du bien : le transformer si les règles applicables le permettent, le vendre ou le donner. Le démembrement permet de distinguer ces prérogatives : l’usufruitier a l’usage et les fruits, le nu-propriétaire conserve la disposition de la nue-propriété.

4. Les caractères du nom de famille transmis

Le nom de famille est indisponible : son titulaire ne peut librement en céder la titularité par contrat ou testament. Il est en principe imprescriptible : le simple non-usage ne le fait pas perdre, et le seul écoulement du temps ne suffit pas à acquérir un nom. Une possession loyale et suffisamment prolongée peut toutefois permettre au juge de reconnaître un droit à ce nom. Le juge apprécie la durée et les conditions de cet usage. Il est enfin stable, souvent qualifié d’immuable, parce qu’il figure à l’état civil. Le Code civil encadre les changements de nom et prévoit une procédure simplifiée pour choisir, une fois, le nom de l’un de ses parents ou leurs deux noms dans les limites légales. Depuis le 29 juillet 2026, l’article 61-3-1 prévoit que l’acte de naissance soit détenu par un officier de l’état civil français. La démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs émancipés. Avec un certificat de l’Ofpra tenant lieu d’acte de naissance, la demande se dépose auprès de l’Ofpra. Le changement de nom modifie l’état civil. Le nom d’usage est facultatif et sert dans la vie quotidienne sans modifier l’acte de naissance.

Code civil · dispositions sur la preuve, la disparition, la propriété et le nom · Cour de cassation · possession du nom · Article 61-3-1