Inspecteur DGCCRF 2026 : corrigé de droit administratif
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Proposition de corrigé — non officielle. Concours externe, dominante juridique et économique, épreuve 2 du 13 janvier 2026.
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Question 1 — Commentaire de l’arrêt La Fleurette
Le sujet attribue 8 points à cette question et fournit le texte de l’arrêt avec des observations doctrinales. Le commentaire porte sur la décision du 14 janvier 1938, et non sur une annulation de la loi de protection des produits laitiers.
Introduction proposée
Une loi peut poursuivre un intérêt général tout en imposant à un opérateur une charge disproportionnée à celle supportée par les autres. L’arrêt Société anonyme des produits laitiers La Fleurette en fournit une illustration : la loi du 29 juin 1934 interdit la fabrication et la vente de produits ressemblant à la crème sans provenir exclusivement du lait. La société doit alors cesser de fabriquer la « Gradine », produit directement touché par cette interdiction.
La société demande réparation à l’État. La question est de savoir si, malgré le silence de la loi sur une indemnisation, le dommage résultant d’une activité législative régulière peut ouvrir droit à réparation. Le Conseil d’État répond positivement : ni la loi ni ses travaux préparatoires ne permettent de considérer que le législateur a entendu faire supporter à la société cette charge particulière ; le produit ne présente pas de danger pour la santé publique. La charge créée dans l’intérêt général doit donc être prise en charge par la collectivité.
La décision ouvre une responsabilité de l’État du fait des lois fondée sur l’égalité devant les charges publiques, tout en maintenant des conditions qui en limitent l’application.
I. Une réparation fondée sur la rupture d’égalité, sans remise en cause de la loi
Le juge ne reproche pas au législateur d’avoir commis une faute. Il ne déclare pas non plus la loi illégale ou inconstitutionnelle : le recours concerne les conséquences de son application. L’innovation consiste à dissocier la validité de la mesure et la répartition de son coût.
L’intérêt général peut justifier une restriction à une activité économique. Il ne justifie pas nécessairement qu’un opérateur assume seul une charge particulièrement lourde, alors que la collectivité bénéficie de la mesure. La réparation corrige cette rupture d’égalité. Le rapprochement avec la jurisprudence Couitéas, sur les conséquences d’une décision administrative légale, explique la logique du raisonnement, mais La Fleurette l’étend à l’activité législative.
Le cas d’espèce réunit des circonstances fortes : l’activité doit être abandonnée, le produit n’est pas nuisible et la société semble particulièrement touchée. Une simple diminution de chiffre d’affaires provoquée par une réglementation générale ne se confond donc pas avec cette situation.
Le Conseil d’État reconnaît le principe du droit à réparation mais ne fixe pas lui-même le montant de l’indemnité : l’instruction ne permet pas de déterminer l’étendue du dommage. Le renvoi devant le ministre pour sa liquidation ne retire rien à la reconnaissance de la responsabilité de l’État.
II. Un régime restrictif, dont les conditions ont ensuite été précisées
La première condition tient à la volonté du législateur. Dans l’arrêt de 1938, le juge examine le texte, les travaux préparatoires et les circonstances de l’affaire afin de déterminer si la loi a entendu exclure une réparation. La seconde condition, précisée par la jurisprudence, tient au dommage : il doit être anormal, par sa gravité, et spécial, parce qu’il affecte une personne ou un groupe limité plutôt que la collectivité dans son ensemble.
Ces exigences expliquent la rareté des indemnisations. La loi impose souvent une charge à une catégorie entière d’opérateurs, ce qui rend la spécialité du préjudice difficile à établir. Le lien de causalité avec son application doit également être démontré.
La portée de la décision s’apprécie aussi à la lumière de l’arrêt Société coopérative agricole Ax’ion du 2 novembre 2005 : le silence de la loi ne peut pas être interprété comme excluant par principe toute indemnisation, et la seule finalité d’intérêt général de la loi ne suffit pas à fermer cette voie. Cette évolution évite de faire disparaître le mécanisme au motif que toute loi poursuit un intérêt collectif.
Il faut enfin distinguer ce régime de celui des lois contraires à une norme supérieure. Gardedieu en 2007, puis les décisions du 24 décembre 2019 sur les lois déclarées inconstitutionnelles, concernent des hypothèses différentes : l’indemnisation y répond aux exigences de la hiérarchie des normes. Les présenter comme de simples applications des deux conditions d’anormalité et de spécialité de La Fleurette effacerait cette différence de fondement.
Conclusion proposée
La Fleurette permet d’indemniser une charge légale qui, par sa gravité et sa concentration, rompt l’égalité devant les charges publiques. La décision protège ainsi l’opérateur sans neutraliser la loi. Son apport demeure celui d’un régime de responsabilité sans faute, distinct de l’indemnisation liée à une loi contraire à une norme supérieure.
Question 2 — Le régime des sanctions administratives
Cette question vaut 12 points. Elle appelle une réponse sur la nature du pouvoir de sanction, les garanties de son exercice et l’évolution du contrôle juridictionnel.
Introduction proposée
L’administration peut infliger une amende, suspendre une autorisation ou prononcer une mesure disciplinaire en réaction à un manquement. Ce pouvoir ne permet pas à l’administration de prononcer une peine privative de liberté. L’intervention préalable d’un juge pénal n’est donc pas la condition de toute sanction. Mais cette efficacité administrative expose l’intéressé à un pouvoir répressif : la procédure et la sanction doivent être encadrées.
L’évolution du régime rapproche les garanties de celles du droit pénal, tout en conservant des différences de procédure et de recours selon les sanctions.
I. Un pouvoir répressif administratif soumis à des garanties propres
Qualifier la mesure. Une sanction répond à un manquement dans une finalité punitive. Une mesure de police administrative vise principalement à prévenir un trouble. Ainsi, une fermeture ordonnée pour prévenir un danger actuel ne s’analyse pas nécessairement comme une sanction, contrairement à une amende prononcée pour punir une infraction déjà constatée. Le nom choisi par l’administration ne suffit pas : l’objet et les effets de la décision comptent.
Encadrer le fond. Une sanction doit avoir une base juridique et réprimer un manquement suffisamment défini. Les exigences de légalité, de nécessité, de proportionnalité, de personnalité et de non-rétroactivité des dispositions répressives plus sévères s’appliquent aux sanctions ayant le caractère d’une punition. La rétroactivité d’une disposition nouvelle plus douce peut, inversement, bénéficier à l’intéressé. Une autorité ne peut donc pas utiliser la qualification « administrative » pour se dispenser de ces garanties.
Organiser la défense. La personne poursuivie doit pouvoir connaître les griefs, accéder aux éléments utiles de son dossier, présenter ses observations et bénéficier de l’assistance prévue par les textes. L’autorité doit agir dans son champ de compétence, respecter le contradictoire et motiver sa décision. L’impartialité implique que l’organisation de la procédure ne laisse pas les fonctions de poursuite et de jugement se confondre dans des conditions incompatibles avec les garanties requises.
Le droit de se taire constitue une évolution importante de ces garanties. Pour la discipline des agents publics, le Conseil d’État, le 19 décembre 2024, n° 490157, impose d’informer l’agent, avant sa première audition, de son droit de se taire pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Cela concerne aussi une enquête conduite après l’engagement des poursuites. Sauf détournement de procédure, les échanges hiérarchiques ordinaires et les enquêtes antérieures à cet engagement restent hors de ce champ. L’omission de l’information n’entraîne l’annulation que si la sanction repose de manière déterminante sur des propos recueillis sans cette garantie.
Le droit européen contribue à cet encadrement. Une sanction nationale qualifiée d’administrative peut relever de la matière pénale au sens autonome de l’article 6 de la Convention européenne, selon la nature de l’infraction et la sévérité de la sanction. Il en résulte des garanties procédurales ; cela ne transforme pas automatiquement l’autorité administrative en juridiction pénale française.
II. Un contrôle du juge renforcé, sans unification complète des recours
Dans l’arrêt Société ATOM du 16 février 2009, le Conseil d’État juge que la contestation d’une sanction infligée par l’administration à un administré relève en principe du plein contentieux. Le juge ne se limite plus au choix entre annulation et rejet : il peut substituer sa décision à celle de l’administration et réformer la sanction. Il statue en tenant compte de la situation de droit à la date de son jugement, notamment d’une loi devenue moins sévère. Dans l’affaire, le taux de l’amende est ainsi ramené de 5 % à 3 %.
Il serait toutefois faux d’en déduire que toute sanction administrative suit ce recours. Le contentieux disciplinaire des agents publics demeure, notamment, un contentieux de l’excès de pouvoir. L’arrêt Dahan du 13 novembre 2013 y renforce le contrôle : le juge vérifie normalement le caractère fautif des faits et la proportion entre la faute et la sanction. Le renforcement du contrôle peut donc intervenir sans changement de catégorie de recours.
La répartition des compétences juridictionnelles doit également être respectée. Certaines sanctions d’autorités de régulation font l’objet de recours devant le juge judiciaire, lorsque les textes le prévoient ; les recours contre certaines décisions de l’Autorité de la concurrence sont portés devant la cour d’appel de Paris. Assimiler toutes les sanctions administratives à la compétence des tribunaux administratifs serait inexact.
Enfin, l’articulation avec des poursuites pénales soulève la question du cumul des sanctions. Il n’existe pas de réponse unique applicable à toutes les matières. Le contrôle tient aux textes, aux intérêts protégés, à la nature des poursuites et aux exigences constitutionnelles et européennes, en particulier de nécessité et de proportionnalité. On ne peut traiter le cumul comme une addition automatique de peines sans limites.
Conclusion proposée
Le pouvoir administratif de sanction conserve son utilité pour faire respecter les règles sectorielles. Sa légitimité repose sur les droits de la défense et sur un contrôle effectif. Les évolutions majeures renforcent les garanties répressives, les pouvoirs de réformation du juge et le contrôle de proportionnalité, sans supprimer les différences entre sanctions infligées aux administrés, sanctions disciplinaires et sanctions des autorités de régulation.
Pour étayer les deux réponses
Ces références sont antérieures au sujet du 13 janvier 2026.