Inspecteur DGCCRF 2026 : corrigé de droit pénal
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Proposition de corrigé — non officielle. Concours externe, dominante juridique et économique, épreuve 2 du 13 janvier 2026.
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Question 1 — La non-rétroactivité de la loi pénale et ses exceptions
La question vaut 7 points dans le sujet. Elle porte sur le choix de la loi applicable entre la commission des faits et leur jugement : la date du procès ne suffit pas à déterminer le droit applicable.
Une garantie de prévisibilité pour les infractions et les peines
Le principe de légalité exige qu’une personne puisse connaître, au moment où elle agit, les comportements interdits et les sanctions encourues. L’article 8 de la Déclaration de 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme protègent cette exigence. En droit interne, l’article 112-1 du code pénal réserve la répression aux faits qui constituaient déjà une infraction lorsqu’ils ont été commis, et aux peines alors applicables.
Une loi qui crée une infraction, élargit ses éléments constitutifs ou augmente la peine ne peut donc pas s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. L’ancienne loi continue de régir ces faits, même si leur jugement intervient après la réforme. Ce maintien de la loi ancienne empêche que la lenteur d’une enquête rende le régime pénal plus sévère.
La date des faits doit être qualifiée : une infraction instantanée est commise en un moment, tandis qu’une infraction continue se prolonge par la persistance d’une situation illicite. Lorsqu’une telle situation se poursuit après l’entrée en vigueur d’une loi, l’application de cette dernière aux faits poursuivis après cette date n’est pas une rétroactivité à un comportement entièrement achevé.
La loi de fond plus douce bénéficie aux faits antérieurs
L’article 112-1 prévoit la rétroactivité in mitius : la nouvelle disposition moins sévère s’applique aux faits antérieurs qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Une suppression d’incrimination, une réduction du maximum encouru ou une restriction du champ de l’infraction peuvent ainsi profiter au prévenu. Le juge doit comparer les dispositions effectivement applicables, sans fabriquer un régime en combinant arbitrairement les éléments favorables de deux lois successives.
Exemple de raisonnement : si, avant que la condamnation ne soit définitive, le maximum d’emprisonnement passe de trois à deux ans, le juge ne peut retenir le maximum ancien au seul motif qu’il était en vigueur lors des faits. À l’inverse, une hausse de deux à trois ans ne pourrait aggraver la répression d’un fait déjà achevé.
L’article 112-4 règle un cas particulier après jugement : lorsque le fait cesse d’être une infraction pénale, la peine cesse de recevoir exécution. Cela ne signifie pas que toute réduction ultérieure d’une peine entraîne la réouverture générale des condamnations définitives.
L’application immédiate des lois de procédure relève d’un régime distinct
Il faut distinguer les lois pénales de fond des règles de procédure. L’article 112-2 prévoit notamment l’application immédiate des règles de poursuite et des formes de la procédure. Les règles de compétence et d’organisation judiciaire s’appliquent tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance. Les règles de prescription s’appliquent lorsque la prescription n’est pas déjà acquise.
L’application immédiate ne rend pas invalides les actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi ancienne. Elle ne permet pas non plus de faire revivre une action déjà prescrite. Les lois d’exécution et d’application des peines connaissent une réserve : si elles rendent les peines prononcées plus sévères, elles ne s’appliquent qu’aux condamnations pour des faits postérieurs à leur entrée en vigueur. L’article 112-3 fixe également un régime propre aux voies de recours.
Ainsi, la rétroactivité favorable constitue l’exception principale pour les règles de fond. Les lois de procédure obéissent surtout à une application immédiate, qui ne doit pas être présentée comme une autorisation générale de rétroactivité répressive.
Question 2 — La responsabilité pénale dans la concurrence entre entreprises
La question vaut 13 points. Il faut distinguer la sanction d’une pratique anticoncurrentielle, la responsabilité personnelle de ses auteurs et la réparation civile du dommage. Toutes les atteintes aux intérêts d’un concurrent ne constituent pas un délit.
Identifier l’infraction, au-delà de la seule concurrence déloyale
Les ententes de l’article L. 420-1 du code de commerce peuvent restreindre la concurrence par une fixation concertée des prix, une répartition de marchés ou une limitation des débouchés. L’article L. 420-2 vise notamment l’abus de position dominante et, sous ses conditions propres, l’abus de dépendance économique. La seule détention d’une position dominante n’est pas interdite : c’est son exploitation abusive qui l’est.
Le dispositif pénal central est l’article L. 420-6, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 26 mai 2021, applicable à la date du sujet. Il punit de quatre ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre des pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.
Trois éléments doivent être établis : une pratique entrant dans le champ du texte, une intervention personnelle et déterminante, et son caractère frauduleux. La seule qualité de dirigeant, la présence à une réunion professionnelle ou l’existence d’une sanction prononcée contre l’entreprise ne suffisent pas à caractériser automatiquement ce délit.
Dans l’hypothèse d’un dirigeant qui organise avec ses concurrents la répartition d’appels d’offres et transmet les prix des offres de couverture, les actes décrits peuvent permettre de caractériser cette participation. Il reste nécessaire d’en apporter la preuve et de respecter les droits de la défense. Cet exemple illustre les éléments de l’infraction ; il ne décrit pas une affaire particulière.
Individualiser les responsabilités et articuler les procédures
Les auteurs peuvent être poursuivis devant le juge pénal ; la complicité suppose une aide, une assistance ou une provocation répondant aux conditions du code pénal. La responsabilité pénale d’une personne morale peut également être recherchée dans les conditions de l’article 121-2 : l’infraction doit avoir été commise pour son compte par un organe ou un représentant. Elle ne se déduit pas de la seule responsabilité d’un salarié et n’exclut pas celle des personnes physiques.
L’Autorité de la concurrence prononce, pour sa part, des sanctions pécuniaires à l’encontre des entreprises. Elle n’inflige pas les peines d’emprisonnement de l’article L. 420-6. L’enquête pénale et la procédure devant l’Autorité ont donc des objets et des destinataires à distinguer. Leur articulation doit respecter les garanties applicables, notamment les exigences de nécessité et de proportionnalité ; il serait inexact d’affirmer que tous les cumuls sont systématiquement permis ou interdits.
La procédure de clémence encourage la révélation d’ententes. L’article L. 420-6-1 prévoit une exemption de peines pour les dirigeants et membres du personnel ayant participé à une entente lorsque leur entreprise bénéficie d’une exonération totale au titre de la clémence et qu’ils ont activement coopéré avec l’Autorité et le ministère public. Cette protection est conditionnelle : une simple demande de clémence ou une exonération partielle ne suffit pas.
Ne pas confondre concurrence déloyale et incrimination pénale
Le dénigrement, la désorganisation ou le parasitisme peuvent engager la responsabilité civile de leur auteur, notamment sur le fondement de l’article 1240 du code civil. Ils ne deviennent pas, par leur seul caractère déloyal, les délits de l’article L. 420-6. Une qualification pénale distincte peut toutefois exister si ses éléments sont réunis : corruption pour obtenir un marché, escroquerie, vol ou contrefaçon, par exemple.
La démarche consiste donc à qualifier chaque comportement, identifier son auteur et démontrer les éléments de l’infraction. La voie pénale protège la concurrence sans se substituer à toutes les règles civiles et administratives qui organisent les relations entre entreprises.
Références juridiques
Le raisonnement est situé au 13 janvier 2026, date du concours.
- Code pénal, articles 112-1 à 112-4 : succession des lois.
- Code de commerce, article L. 420-6 : participation personnelle aux pratiques anticoncurrentielles.
- Autorité de la concurrence, communiqué de procédure du 15 décembre 2023 sur la clémence : articulation avec les personnes physiques.