Corrigé DSG 2025 : inclusion des personnes en situation de handicap

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2025. Concours externe, première épreuve, option 2, composée le 10 décembre 2024. Durée : 4 heures. Coefficient : 4.

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Le sujet demande une synthèse de cinq pages maximum, fondée sur les dix-neuf documents. La proposition suivante conserve les informations disponibles à la date de composition, le 10 décembre 2024. Elle distingue les droits, les mesures engagées et les difficultés de leur application.

Proposition de note de synthèse

Objet : l’inclusion des personnes en situation de handicap

La reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap s’est progressivement étendue à l’ensemble de la vie sociale. Pourtant, les obstacles rencontrés dans les déplacements, l’école, l’emploi ou l’accès aux services continuent de limiter leur autonomie. L’inclusion suppose donc de rendre ces droits effectifs, en transformant les environnements et en associant les personnes concernées aux décisions. Le dossier présente un cadre protecteur et des actions multiples, dont la mise en œuvre demeure inégale.

I. Un cadre de droits qui appelle une adaptation de la société

A. De la protection des personnes à leur pleine participation

Les lois françaises ont progressivement organisé l’emploi, l’action sociale et les droits des usagers. La loi de 2002 sur l’action sociale et médico-sociale renforce notamment leur participation et les outils destinés à garantir leurs droits. La loi du 11 février 2005 consacre l’égalité des droits et des chances, la compensation du handicap, l’accessibilité et la participation à la citoyenneté ; elle crée les maisons départementales des personnes handicapées, ou MDPH. La définition du handicap prend en compte les limitations d’activité ou de participation subies dans l’environnement, et pas seulement une déficience individuelle (documents 15 et 18).

Ce cadre s’inscrit dans un mouvement international. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées place l’autonomie et la participation au centre des politiques publiques. Dans l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux protège contre les discriminations et reconnaît le droit à l’intégration ; la directive de 2000 prévoit des aménagements raisonnables dans l’emploi. La stratégie européenne 2021-2030 vise notamment l’accès aux droits, l’autonomie et l’égalité (document 3).

L’inclusion implique d’adapter la société à la diversité de ses membres. Elle se distingue d’une intégration qui demanderait principalement à la personne de s’adapter à un cadre inchangé. La Commission nationale consultative des droits de l’homme souligne que les personnes concernées doivent être considérées comme des sujets de droits et participer aux décisions. L’accessibilité doit couvrir les lieux, l’information et les services, tout en tenant compte des inégalités territoriales (document 9).

B. Des interventions complémentaires dans la vie quotidienne et professionnelle

Les politiques publiques associent compensation individuelle, accompagnement et transformation des services. Le rapport du Secrétariat d’État aux personnes handicapées de mai 2021 présente des mesures concernant la santé, l’école, l’emploi, les aidants et la prévention des violences. Les communautés 360 et les offres d’accompagnement cherchent notamment à éviter les ruptures de parcours. Les aides à l’emploi mentionnées dans ce document répondent cependant au contexte de 2020-2021, et ne décrivent pas automatiquement les dispositifs en vigueur en décembre 2024 (document 1).

Dans la justice, une mallette pédagogique aide les professionnels à adapter l’accueil et leur comportement, y compris face aux handicaps invisibles. L’accès aux droits ne peut se réduire à la possibilité d’entrer dans un bâtiment : la compréhension des démarches et les obstacles de la dématérialisation doivent aussi être pris en compte (document 2).

L’emploi exige un accompagnement dans la durée. Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique propose des prestations d’appui spécifiques et un emploi accompagné associant la personne et l’employeur. Ces réponses reposent sur les besoins de l’agent, le consentement et la coopération des professionnels (document 4). À la cour d’appel de Paris, la référente handicap intervient dans le recrutement, l’aménagement des postes et le suivi des carrières, en lien avec les services compétents. Ses actions concernent aussi l’accueil des justiciables (document 5).

La mission handicap et les référents des ministères économiques et financiers illustrent une organisation en réseau. L’accord 2024-2026 prévoit notamment le maintien dans l’emploi, l’intégration dans les équipes, la formation et le suivi des mesures. L’information de l’équipe doit respecter l’accord de l’agent ; le handicap ne justifie pas la divulgation de données personnelles (documents 11 et 12). Les collectivités participent également à cette action : les échanges du réseau Handi-Villes, la formation à l’accueil à Cagnes-sur-Mer et les relais territoriaux de la MDPH des Bouches-du-Rhône montrent l’intérêt de la mutualisation et de la proximité (document 15).

II. Une effectivité encore limitée, qui appelle une action coordonnée

A. Des progrès qui laissent subsister des obstacles importants

Le bilan présenté par la presse relève des avancées dans la scolarisation, l’emploi et les ressources, mais aussi des difficultés persistantes d’accès aux soins, au logement et à l’autonomie. Les indicateurs ne suffisent pas à établir une égalité réelle. Le dossier rapporte, par exemple, une baisse du chômage des personnes handicapées, sans disparition de l’écart avec l’ensemble de la population (document 13).

À l’école, la Cour des comptes constate une forte croissance de la scolarisation en milieu ordinaire et la mobilisation de moyens importants par l’Éducation nationale. Elle relève toutefois une coordination insuffisante entre les acteurs scolaires et médico-sociaux, des données incomplètes et des ruptures dans les parcours. L’augmentation des accompagnants ne peut remplacer l’accessibilité pédagogique, la formation des personnels et une meilleure articulation des interventions. Le montant de 3,7 milliards d’euros pour 2022 concerne les dépenses recensées du ministère, et non l’ensemble des contributions publiques (document 14).

Les déplacements restent un obstacle majeur. Les investissements dans les gares et les nouvelles lignes ne rendent pas accessible tout le métro parisien ancien. Le projet évoqué en septembre 2024 implique un financement et une coopération entre l’État, la région et la Ville de Paris qui ne sont pas encore acquis. Les estimations financières et les délais annoncés constituent des scénarios, non un programme achevé (document 16).

Les associations mettent également en cause les insuffisances de l’application des droits. La FNATH rapporte une décision du Comité européen des droits sociaux concluant à plusieurs violations de la Charte sociale européenne. Il s’agit d’un organe du Conseil de l’Europe, distinct de l’Union européenne (document 6). Dans sa lettre de septembre 2024 au Premier ministre, APF France handicap demande notamment des réponses sur l’aide humaine, les fauteuils roulants, l’école et les transports. Ces demandes traduisent des attentes ; elles ne valent pas décisions gouvernementales (document 19).

B. Une mobilisation à prolonger au-delà des annonces et des événements

La Conférence nationale du handicap de 2023 annonce des moyens supplémentaires et une mobilisation sur l’accessibilité. Le document qui la commente souligne les interrogations sur les calendriers et sur l’application des obligations (document 7). La feuille de route 2023-2026 du délégué interministériel à l’accessibilité prévoit une coordination avec les ministères et les territoires, des actions sur les établissements recevant du public, la voirie, les transports, le numérique et l’accès téléphonique. Elle articule financements, information, accompagnement et contrôle (document 8).

Les Jeux olympiques et paralympiques de Paris constituent une occasion d’améliorer les équipements et les services : accessibilité des constructions, taxis adaptés, formation des clubs sportifs et consultation des usagers. Il convient néanmoins de distinguer les dispositifs temporaires de transport des aménagements durables dont bénéficieront les habitants (document 10).

Le changement du regard porté sur le handicap ne garantit pas à lui seul la disparition des obstacles. L’éditorial publié après les Jeux paralympiques invite à dépasser la seule célébration des performances sportives : celles-ci ne représentent pas toutes les situations de handicap. Les améliorations utiles aux personnes handicapées peuvent aussi bénéficier à d’autres usagers, mais leur conception doit partir des difficultés effectivement rencontrées (document 17).

L’effectivité des droits dépend ainsi de la continuité de l’action publique, de la coopération entre institutions et de la participation des personnes concernées. L’accompagnement individuel, l’adaptation des services et l’évaluation des résultats doivent se compléter pour réduire l’écart entre les engagements et la vie quotidienne.

Comprendre la proposition

Le plan organise les informations par problème, plutôt que de résumer les dix-neuf documents l’un après l’autre. Chaque document est mobilisé dans la note, comme le demande expressément l’énoncé. Les exemples de la justice et de la fonction publique servent la synthèse générale ; ils ne transforment pas l’épreuve en une note de propositions réservée aux greffes.

Trois distinctions évitent les contresens : inclusion et seule compensation individuelle ; mesure annoncée et réalisation constatée ; institutions de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe. Les chiffres de dates ou de périmètres différents ne doivent pas être additionnés ou comparés comme une série homogène. La limite de cinq pages reste à respecter sur la copie manuscrite, quelle que soit la longueur de cette page web.