Corrigé Ecricome 2026 ECT — Économie et droit
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Proposition de corrigé — non officielle. Concours Ecricome Prépa 2026, voie technologique ECT, économie et droit, épreuve du 15 avril. Les vingt questions et tous les développements demandés sont traités. Les réponses sont replacées dans le contexte de la session.
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Économie — QCM
Les lettres ci-dessous concordent avec la grille publiée par Ecricome pour la session 2026. Les explications précisent les notions et les formulations parfois approximatives du questionnaire.
| Question | Réponse | Explication |
|---|---|---|
| 1 | b | Le rapport Brundtland de 1987 formule la définition de référence du développement durable. Meadows alerte auparavant sur les limites de la croissance. |
| 2 | b, c | Investissement fixe et consommation finale utilisent les ressources disponibles ; les importations apportent des ressources. |
| 3 | b | Conserver une épargne sous forme de monnaie peut soustraire une partie du revenu à la dépense. La flexibilité des salaires ne suffit pas, chez Keynes, à garantir le plein emploi. |
| 4 | c | L’Insee mesure un taux d’activité de 74,4 % en 2024 pour les 15–64 ans. Les actifs comprennent les personnes en emploi et les chômeurs ; le taux d’emploi est un autre indicateur. |
| 5 | b | Le vieillissement et une épargne désirée supérieure à l’investissement alimentent les explications de stagnation séculaire. Un faible chômage peut coexister avec une faible croissance, mais ne définit pas cette théorie. |
| 6 | c | La réduction de la pauvreté est une mission centrale de la Banque mondiale. FMI et OMC ont d’autres fonctions principales. |
| 7 | c | L’ordre de grandeur proposé renvoie à la prévision de charge budgétaire de la dette de l’État pour 2025, autour de 55 milliards. Ce sont des intérêts annuels, pas le stock de dette. La dette « publique » au sens large inclut aussi les autres administrations. |
| 8 | b | Ursula von der Leyen préside la Commission pour le mandat 2024–2029. Lagarde préside la BCE ; Costa le Conseil européen. |
| 9 | a, b | Un coût du crédit moindre peut soutenir les projets d’investissement et certaines dépenses des ménages. L’effet dépend aussi des anticipations et des conditions de financement ; le niveau de 2 % ne caractérise pas à lui seul toute orientation monétaire. |
| 10 | c | Le projet porte sur un plancher d’imposition, et non un plafond. Le risque de mobilité fiscale fait partie des objections ; il ne signifie pas que tous les contribuables partiraient. La redistribution entre niveaux de richesse est verticale. |
| 11 | a, b, c | Le prélèvement sur les ventes à l’étranger renchérit ou réduit la rentabilité des exportations : il agit comme une taxe à l’exportation dans un dispositif restrictif. Une contestation internationale est possible ; elle ne garantit pas une condamnation. |
| 12 | b | Un prix fixé en euros coûte davantage de dollars lorsque l’euro s’apprécie. Les effets sur le solde commercial dépendent des quantités, des prix et de leurs réactions : sa réduction n’est pas automatique. |
| 13 | d | Il faut tenir compte des prestations sociales et des prélèvements fiscaux et sociaux. Les dépenses préengagées sont une utilisation du revenu, pas une source qui compose ce revenu. |
| 14 | c | Le marché secondaire permet de revendre des titres déjà émis. Le financement par émission de titres nouveaux relève du marché primaire. |
| 15 | b, c | Dans l’hypothèse d’un rachat par un concurrent, des offreurs sont regroupés. Le secteur devient plus concentré ; dans la téléphonie, le petit nombre d’opérateurs correspond déjà à une structure oligopolistique. |
| 16 | d | L’émission d’actions relève du financement externe direct ; elle n’exige pas une capacité d’autofinancement. Les actionnaires et les obligataires ne reçoivent pas la même rémunération. |
| 17 | a | 42,8 % est le chiffre publié en mai 2025 pour 2024. Il couvre l’ensemble des administrations publiques, pas seulement l’État au sens institutionnel. On conserve le chiffre disponible pour cette session, même si les comptes sont ensuite révisés. |
| 18 | c | C’est le choix retenu par la grille. Précision : Kuznets relie les inégalités au niveau de développement ou de revenu par habitant, plutôt qu’au taux de croissance annuel. Recettes fiscales et imposition renvoient à Laffer ; chômage et inflation à Phillips. |
| 19 | a, c | Le rapport interdécile compare des seuils de la distribution ; Gini mesure sa dispersion. L’IDH associe santé, éducation et revenu, sans être à lui seul une mesure des inégalités. |
| 20 | c | Le dilemme du prisonnier montre qu’une décision individuellement rationnelle peut produire un résultat collectif inférieur à une coopération. Les jeux n’exigent ni information parfaite ni atomicité ; tous leurs équilibres ne sont toutefois pas inefficaces. |
Grille de référence : Ecricome, annales 2026, pages 6 à 9. Pour les chiffres, voir l’activité en 2024 et les comptes publics de 2024 publiés en mai 2025. Le projet fiscal figure dans le dossier de l’Assemblée nationale sur l’impôt plancher.
Économie — Réflexion argumentée
Les pays industrialisés doivent-ils dire adieu à la croissance économique ?
Les gains de productivité et l’accumulation du capital ont transformé les économies industrialisées et permis une forte hausse de leur production. Leur ralentissement conduit aujourd’hui à interroger la poursuite de ce mouvement. La croissance désigne l’augmentation du PIB en volume ; elle ne se confond ni avec l’inflation, ni avec l’amélioration de toutes les dimensions du bien-être. Dire « adieu » suggère une disparition durable, et non une récession passagère. Le ralentissement est-il un destin auquel les pays avancés doivent se résigner, ou peuvent-ils construire une croissance compatible avec leurs besoins sociaux et les contraintes écologiques ?
I. La croissance rencontre des limites économiques et physiques
À mesure qu’une économie se rapproche de la frontière technologique, elle ne peut plus compter autant sur la simple imitation des techniques existantes. Le modèle de Solow montre que l’accumulation du capital seule se heurte aux rendements décroissants ; la croissance durable du produit par travailleur dépend du progrès technique. Le vieillissement peut, de son côté, ralentir la hausse de la population active et modifier les besoins d’investissement. Ces tendances réduisent certains moteurs de la croissance extensive.
Une faiblesse durable de la demande peut s’ajouter à ces difficultés d’offre. Dans les analyses de stagnation séculaire associées à Hansen puis à Summers, l’épargne désirée peut être trop importante par rapport aux investissements rentables. La baisse des taux ne suffit alors pas toujours à ranimer l’activité. Il faut distinguer ce mécanisme des récessions provoquées par un choc temporaire : une politique de soutien conjoncturel ne résout pas automatiquement un problème de productivité.
Enfin, produire davantage peut accroître l’extraction de ressources, les émissions et la pression sur les écosystèmes. Le PIB comptabilise des activités sans déduire systématiquement l’épuisement du capital naturel. Des dépenses de réparation d’un dommage peuvent l’augmenter, sans signifier une amélioration du bien-être. Les limites environnementales rendent donc peu crédible la prolongation inchangée d’un modèle fondé sur des volumes matériels toujours croissants.
II. Renouveler les moteurs de croissance et sa finalité
Ces contraintes ne démontrent pourtant pas que toute croissance devient impossible. L’innovation peut améliorer l’efficacité énergétique, la qualité des services ou l’organisation des entreprises. Les théories de croissance endogène mettent en avant l’éducation, la recherche, les infrastructures et les effets de diffusion des connaissances. L’investissement public peut compléter l’investissement privé lorsque les bénéfices sociaux dépassent les gains captés par une seule entreprise. La diffusion des innovations compte autant que leur invention : une technologie utilisée par quelques groupes ne transforme pas nécessairement toute l’économie.
La transition écologique peut également susciter des investissements dans les réseaux, l’isolation, les transports et des procédés moins polluants. Leur utilité ne doit pas être jugée uniquement au nombre d’unités produites. Une hausse du PIB accompagnée d’une baisse absolue des émissions se distingue d’une simple baisse des émissions par euro produit. L’effet rebond et les impacts déplacés vers les importations doivent être pris en compte : une économie ne devient pas durable en transférant ses dommages à l’étranger.
Enfin, les pouvoirs publics peuvent suivre le PIB sans en faire l’unique objectif. Santé, accès à l’éducation, répartition des revenus et état des ressources naturelles complètent l’évaluation. L’économie de la fonctionnalité, la réparation et certains modèles coopératifs peuvent satisfaire des besoins avec moins de ressources ; leur efficacité dépend toutefois de leur organisation réelle. Une société confrontée à une croissance faible doit aussi adapter le financement de sa protection sociale et le partage des gains, plutôt que compter sur une expansion indéfinie pour résoudre tous les conflits distributifs.
Les pays industrialisés ont donc des raisons de renoncer à l’attente d’une croissance automatiquement forte et matériellement illimitée. Ils n’ont pas pour autant démontré l’impossibilité de toute croissance. L’enjeu est de préserver les progrès utiles en renouvelant l’investissement et l’innovation, tout en évaluant leurs effets sociaux et environnementaux. Le succès se mesure alors à la satisfaction durable des besoins, et non à une hausse du PIB obtenue à n’importe quel prix.
Droit — Cas pratique
1. Rétractation de Julie Pinset
Qualification et règle. Julie est une consommatrice ayant conclu en ligne un contrat de prestation de services avec un professionnel. L’article L221-18 du Code de la consommation accorde en principe quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Aucun motif particulier n’est exigé. Les exceptions de L221-28 sont d’interprétation stricte : un abonnement donnant accès libre à une salle ne se confond pas automatiquement avec la réservation d’une activité de loisir à une date précise.
Application. Le contrat est conclu le 12 janvier 2026. Le délai commence à courir le 13 et expire le 26 janvier. Le courrier du 22 janvier exprime la volonté de renoncer ; il est même reçu le 24, avant l’échéance. L’éloignement du domicile n’a pas à constituer un cas de force majeure. Les faits n’établissent ni une prestation intégralement exécutée avec les consentements requis, ni une exception applicable.
Conclusion. Julie peut valablement exercer son droit de rétractation. Si elle avait expressément demandé un début d’exécution avant la fin du délai et effectivement utilisé un service, les règles de rémunération proportionnelle du service fourni devraient être examinées ; cette éventualité ne justifie pas de supprimer tout droit de rétractation.
2. Rupture des négociations pour Gym+
Règle. L’article 1112 du Code civil permet de commencer et de rompre librement les négociations, sous réserve de bonne foi. Des pourparlers, même avancés, ne permettent pas d’exiger la conclusion du contrat. Une rupture fautive peut engager la responsabilité, mais ne donne pas droit aux profits attendus du contrat non conclu, ni à la perte de chance de les obtenir.
Application. Le sujet ne prouve pas qu’un accord définitif avait déjà été conclu : Nassim ne peut donc pas imposer la cession des actions. La négociation parallèle n’est pas, à elle seule, interdite. En revanche, la rupture sans explication à quelques jours de la date envisagée et le maintien de pourparlers alors qu’un autre accord se préparait peuvent contribuer à établir un comportement déloyal. Il faudra prouver la faute, le dommage et leur lien ; l’avancement et les échanges sont déterminants.
Conclusion. Une demande d’indemnisation de frais devenus inutiles à cause d’une rupture fautive peut aboutir sur justificatifs. Elle n’est pas automatique pour tous les frais ordinaires de négociation. Les 300 000 euros de chiffre d’affaires espéré sont exclus : ils représentent les avantages d’un contrat non conclu et ne sont, en outre, pas un bénéfice net. L’exécution forcée du projet de cession ne peut pas être demandée sur les seuls faits exposés.
3. Clause de mobilité
Une clause de mobilité doit fixer une zone géographique identifiable dès l’accord et s’appliquer dans la même entreprise. La référence aux établissements « présents et à venir » ne suffit pas ici : aucune limite territoriale n’est précisée, et l’employeur pourrait agrandir seul le périmètre par ses ouvertures futures.
L’application doit également rester de bonne foi et respecter la vie personnelle. Un préavis systématique de trois jours peut être excessivement court. La clause ne peut qualifier automatiquement de faute tout refus, quels qu’en soient les motifs : une modification d’un autre élément du contrat ou une atteinte disproportionnée aux droits du salarié peut rendre un refus légitime.
La clause proposée doit être réécrite, avec une zone précise et une mise en œuvre adaptée aux circonstances. L’ouverture envisagée de salles en Bretagne ne remplace pas une limite écrite dans le contrat. Voir Service Public, clause de mobilité, 13 février 2026.
Droit — Analyse d’arrêt
1. Problème de droit
Un enregistrement réalisé à l’insu d’un salarié doit-il toujours être écarté du procès civil, ou peut-il être admis pour établir un manquement professionnel malgré l’atteinte à sa vie privée ?
2. Syllogisme
Majeure. Une preuve déloyale n’est pas automatiquement irrecevable. Le juge met en balance les droits concernés : la production doit être indispensable au droit à la preuve et l’atteinte strictement proportionnée.
Mineure. Les retranscriptions servent à établir la divulgation d’informations confidentielles. Elles portent sur des échanges professionnels ; aucun piège destiné à provoquer la faute n’est démontré. Les juges constatent l’indispensabilité et la proportionnalité.
Conclusion. La Cour valide l’admission des éléments et rejette le pourvoi. Cela ne donne pas à l’employeur une autorisation générale d’enregistrer secrètement ses salariés. Cass. soc., 26 février 2025, 22-24.474.
Droit — Veille juridique
Les libertés individuelles des salariés en entreprise
Le contrat de travail place le salarié sous l’autorité de l’employeur, mais ne lui retire pas ses droits fondamentaux. La difficulté consiste à concilier l’organisation du travail et la protection de la personne. L’article L1121-1 du Code du travail fournit le critère commun : toute restriction doit être justifiée par la tâche et proportionnée à l’objectif.
I. Des droits qui subsistent au travail
La liberté d’expression permet de discuter l’organisation ou de critiquer des décisions, sous réserve des abus, notamment des propos injurieux ou diffamatoires. La liberté de conviction ne disparaît pas dans une entreprise privée. Le seul désaccord de l’employeur avec une opinion ne justifie pas une sanction. Des obligations particulières peuvent cependant découler du poste, de la sécurité ou d’une restriction légalement encadrée.
La vie privée et familiale demeure également protégée. Un dispositif de surveillance traite des données personnelles ; sa finalité, les destinataires des données et sa durée de conservation doivent être encadrés. Filmer en permanence un salarié pour observer toute son activité ne devient pas légitime simplement parce que la caméra est placée dans les locaux de l’entreprise. La mobilité doit, elle aussi, être conciliée avec les contraintes personnelles : une clause acceptée ne dispense pas d’une application proportionnée.
II. Un contrôle concret des restrictions et des preuves
La protection des personnes ne supprime pas la possibilité pour l’employeur d’organiser le service, de garantir la sécurité ou de défendre des informations confidentielles. Il doit toutefois choisir une mesure adaptée à un besoin précis, et non une interdiction générale par commodité. Le contrôle de proportionnalité porte sur la portée, les conditions et les effets de la mesure.
Le contentieux de la preuve illustre cette recherche d’équilibre. L’arrêt du 26 février 2025 ne supprime pas les libertés du salarié : il exige un examen concret de l’indispensabilité de la production et de la gravité de l’atteinte. L’admission d’une pièce au procès ne rend pas automatiquement licite sa collecte.
Les libertés individuelles s’exercent donc dans une relation de travail organisée, mais elles ne sont pas disponibles à la seule volonté de l’employeur. L’efficacité d’une mesure ne suffit pas : sa justification et sa proportion doivent pouvoir être discutées devant le juge.