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Corrigé ENS BEL 2012 : qu’est-ce qui est hors la loi ?

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Proposition de corrigé — non officielle. Banque d’épreuves littéraires, composition de philosophie, session 2012. Dissertation sur le sujet unique.

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Composition de philosophie. Qu’est-ce qui est hors la loi ?

Introduction proposée

On qualifie de « hors-la-loi » celui qui enfreint une règle, alors même que cette règle permet de le poursuivre et de le punir. L’expression semble donc paradoxale : celui qui transgresse demeure pris dans le champ de la loi. Elle peut aussi désigner ce que le droit ne règle pas, ou une personne privée de sa protection. Être hors de la loi n’équivaut alors ni à être innocent, ni à être libre de toute contrainte.

Le mot « loi » présente lui-même plusieurs sens. Une loi scientifique décrit une régularité ; une loi juridique prescrit ou interdit et peut être transgressée. L’expression renvoie principalement ici au second sens, mais la distinction rappelle qu’être contraire à une prescription n’est pas la même chose qu’échapper à toute explication. Comment penser un dehors de la loi, si c’est la loi elle-même qui définit l’infraction, son domaine et ses limites ? La transgression reste d’abord une relation à la loi. Il faut ensuite examiner ce qu’elle ne peut pas régler et ce qu’on peut invoquer pour la juger, avant de voir que l’exclusion de sa protection constitue un problème politique décisif.

I. Le transgresseur n’est pas extérieur à la loi qui le condamne

Une infraction n’existe qu’en relation avec une règle. Dire qu’une personne est hors-la-loi suppose d’identifier une interdiction, un champ d’application et une conduite qui y contrevient. Un même comportement peut être permis dans un système et interdit dans un autre. L’expression ne désigne donc pas une nature particulière de la personne. Elle décrit une qualification de ses actes dans un ordre normatif déterminé.

La loi continue précisément à s’appliquer à celui qui ne lui obéit pas. Le poursuivre, examiner sa responsabilité et prononcer une sanction sont des opérations juridiques. Le transgresseur ne sort pas du droit par le seul fait de commettre un acte interdit : il devient l’objet d’une procédure prévue par lui. Il peut également conserver des droits de défense. Le traiter comme une personne à laquelle aucune règle ne s’applique serait confondre sanction et abandon de toute limite.

L’absence d’obéissance ne signifie pas davantage l’absence de norme. Une organisation qui commet des actes illégaux peut imposer à ses membres ses propres règles. Être extérieur à un ordre juridique particulier ne conduit pas automatiquement à vivre sans obligations ni sanctions. On peut passer d’une règle publique à une discipline privée, parfois plus contraignante. L’imaginaire du hors-la-loi libre de tout lien risque ainsi de masquer une autre forme de soumission.

Le problème apparaît aussi dans l’état de nature décrit par Hobbes. Sans puissance commune, les individus ne disposent pas de la même garantie d’un droit public et d’une sanction commune. Ils ne deviennent pourtant pas indifférents aux autres : la rivalité, la crainte et la vulnérabilité structurent leurs relations. Le dehors de l’ordre civil n’est donc pas un espace nécessairement paisible dans lequel chacun serait enfin maître de lui-même.

II. La loi possède des limites, mais leur dehors n’est pas un vide moral

Tout ce qui n’est pas interdit n’est pas une infraction. L’article 5 de la Déclaration de 1789 pose que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société et que ce qu’elle n’interdit pas ne doit pas être empêché. Une conduite laissée libre n’est pas « hors-la-loi » au sens d’illégale. La loi ouvre ainsi un espace de liberté en limitant ce qu’elle prétend prescrire. Ne pas être réglé dans chaque détail constitue parfois l’effet de la protection juridique, plutôt que son absence.

Cette limite n’implique pas que les actes deviennent moralement équivalents. Une parole peut être autorisée sans être généreuse ; une décision peut rester dans les limites légales tout en suscitant une critique morale. Le droit ne règle pas toutes les intentions, toutes les relations affectives ou toutes les façons de bien vivre. Il est possible de discuter un comportement sans demander que toute désapprobation se transforme en interdiction.

On peut également contester une loi au nom d’une autre exigence. Dans Antigone, Sophocle met en scène l’opposition entre le décret de Créon interdisant la sépulture de Polynice et les lois non écrites qu’Antigone revendique. Elle reconnaît son acte et ne prétend pas avoir ignoré l’interdiction. Elle juge toutefois que le commandement du souverain ne peut abolir une obligation supérieure. La transgression d’une règle apparaît alors comme fidélité à une autre.

Cet exemple empêche de confondre automatiquement légalité et justice. Mais il ne résout pas toute difficulté. Si chacun invoque sa conviction pour se soustraire à la règle commune, les exigences opposées peuvent devenir impossibles à départager. Une critique de la loi doit donc exposer ses raisons et chercher une justification qui puisse être discutée, plutôt que réclamer un privilège secret pour celui qui la formule.

La transformation du droit révèle enfin que ses frontières ne sont pas immuables. Une pratique non envisagée par les règles peut appeler une nouvelle qualification. Un jugement et une décision politique peuvent aussi modifier ce qui est autorisé ou interdit. L’existence d’une situation difficile à classer ne suffit pas à affirmer qu’elle échappe à toute loi : il faut chercher les principes applicables, leurs limites et les possibilités de recours. Le dehors du droit peut être un problème de sa portée, plutôt qu’un territoire définitivement séparé.

III. Le danger majeur est l’exclusion de la protection de la loi

Il faut distinguer transgresser et être privé de protection. Un accusé soumis à une procédure conserve une place dans l’ordre juridique. Une personne que l’on traite comme ne pouvant faire valoir aucun droit est dans une autre situation. Elle risque d’être exposée à une violence qui ne rencontre plus de limite reconnue. La question « qu’est-ce qui est hors la loi ? » conduit donc aussi à demander qui décide de cette exclusion et avec quelles conséquences.

La loi ne doit pas seulement contraindre : elle doit permettre de contester une contrainte. La Déclaration de 1789 associe les droits à la sûreté et à la résistance à l’oppression. L’exercice du pouvoir ne suffit donc pas à rendre juste toute décision prise en son nom. Des garanties, des règles publiques et des possibilités de défense sont nécessaires pour que la protection ne dépende pas du bon vouloir de celui qui commande.

Un pouvoir qui prétend être lui-même au-dessus de toute loi détruit cette garantie. Il peut qualifier les autres de hors-la-loi sans se soumettre à un critère qu’ils puissent invoquer contre lui. La frontière entre légal et illégal devient alors un instrument de domination, parce qu’une autorité l’utilise sans accepter d’être jugée selon les mêmes principes. Le problème n’est plus seulement l’acte du transgresseur, mais la possibilité pour le pouvoir de suspendre unilatéralement la protection.

On ne résout pourtant pas cette difficulté en abolissant toute règle. Il faut penser un ordre dans lequel la loi est connue, contestable par des voies définies et applicable aussi à ceux qui l’exercent. La possibilité de la critiquer peut en renforcer la légitimité : une obéissance obtenue par la seule peur ne suffit pas à établir un rapport juste entre gouvernants et gouvernés.

Le droit peut ainsi reconnaître son propre caractère limité sans abandonner son exigence de protection. Il laisse des actes libres, distingue les infractions et organise les sanctions. Il demeure ouvert à la critique lorsqu’une règle est injuste ou lorsqu’une situation reste mal reconnue. Cette ouverture ne constitue pas nécessairement un dehors hostile à la loi : elle est une condition pour que l’ordre juridique ne transforme pas ses frontières en exclusions arbitraires.

Conclusion proposée

Celui qui transgresse est rarement hors du champ de la loi : l’infraction et la sanction montrent au contraire la relation qui l’y rattache. Ce que le droit laisse libre ne doit pas davantage être confondu avec l’illégalité. Un dehors se laisse pourtant penser dans les exigences morales qui permettent de juger la loi, dans les situations qu’elle peine à reconnaître et surtout dans l’exclusion de sa protection. Le problème décisif consiste alors à empêcher que le pouvoir transforme cette limite en droit de traiter certaines personnes sans règle. Une loi juste ne prétend pas régler toute la vie, mais elle doit préserver les conditions dans lesquelles chacun peut la faire valoir et la discuter.

Références utilisées