Corrigé ETAPS principal 2022 : huit questions

Proposition de corrigé — non officielle. Session 2022, concours interne et troisième concours. Les huit questions sont traitées à la date du 25 janvier 2022, notamment le Pass’Sport 2021-2022.

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Question 1 — Encadrement des activités par un ETAPS

Dans l’exercice des missions prévues par son statut, le fonctionnaire relève de l’exception de l’article L. 212-3 du Code du sport aux exigences de qualification des articles L. 212-1 et L. 212-2. Cela ne lui donne pas une compétence pratique illimitée ni le droit d’ignorer les règles de sécurité propres à une activité. L’employeur doit confier des missions compatibles avec le statut, la formation et les capacités de l’agent.

Une activité qu’il ne maîtrise pas, un milieu à risques particuliers ou une réglementation spécifique peuvent exiger une organisation, un intervenant ou des compétences supplémentaires. L’ETAPS identifie ces limites et adapte ou refuse une situation dangereuse. Pour la natation, l’article 3 du décret statutaire du 30 mai 2011 impose le titre de maître-nageur sauveteur aux agents recrutés selon les dispositions du I des articles 5 et 9. Cette exigence statutaire reste distincte de l’exception du Code du sport. L’exception ne s’applique pas automatiquement à une activité privée exercée en dehors des missions publiques.

Question 2 — Sport et seniors

Il faut partir des capacités et de l’expérience, et non du seul âge. La reprise est progressive ; l’encadrant adapte effort, récupération, équilibre, environnement et matériel. Les antécédents, traitements et limitations éventuelles relèvent du suivi médical, avec orientation lorsqu’elle est nécessaire. Douleur inhabituelle, malaise ou fatigue anormale imposent une réponse adaptée, sans diagnostic improvisé.

Travail de l’équilibre, renforcement adapté et endurance peuvent soutenir autonomie et participation. Prévenir les chutes, éviter les situations thermiques défavorables et faciliter l’hydratation sont des points de vigilance. Le cadre doit aussi permettre plaisir et relations sociales : surprotéger au point d’interdire tout effort n’est pas une réponse générale pertinente.

Question 3 — Accessibilité des équipements

L’accessibilité porte sur une chaîne complète : desserte, cheminement, entrée, information, vestiaires, sanitaires, aire de pratique, tribunes et évacuation. Elle concerne les handicaps moteurs, sensoriels et cognitifs. Une place réservée ou une rampe ne compense pas tous les autres obstacles.

Le gestionnaire respecte les obligations applicables à l’établissement, associe les usagers, maintient les dispositifs en état et forme l’accueil. Signalétique compréhensible, contrastes, conditions acoustiques et possibilités d’aide doivent accompagner les aménagements physiques. L’adaptation de la pratique et de ses horaires évite qu’un équipement accessible reste inutilisable en pratique.

Question 4 — Collectivités et EPCI dans le sport

Le sport est une compétence partagée entre les collectivités. Les communes interviennent fortement dans les équipements de proximité, les activités locales et le soutien associatif ; départements et régions peuvent financer des projets, soutenir les pratiques et agir en relation avec leurs compétences, notamment les établissements scolaires dont ils ont la charge. Ces exemples n’enferment pas chaque échelon dans une mission sportive exclusive.

Un EPCI n’exerce que les compétences transférées ou attribuées dans son cadre légal et statutaire. Une compétence sur des équipements peut dépendre de leur intérêt communautaire : tout équipement communal ne devient pas automatiquement intercommunal. La mutualisation peut améliorer desserte et gestion, mais doit clarifier propriété, entretien, financements et accès.

Les collectivités conduisent un diagnostic, concertent clubs et habitants, financent et entretiennent les installations, facilitent l’inclusion et coordonnent leurs interventions. Elles articulent ces choix avec l’État, le mouvement sportif et les instances de gouvernance territoriale. Soutenir un club ne suffit pas à couvrir les besoins des publics pratiquant librement ou éloignés du sport.

Question 5 — Pass’Sport en 2022

À la date de l’épreuve, le 25 janvier 2022, le Pass’Sport concerne la saison 2021-2022. L’aide forfaitaire de 50 euros réduit l’adhésion ou la prise de licence auprès d’une association ou structure éligible ; l’État rembourse la réduction appliquée.

Le décret du 10 septembre 2021 couvre les personnes âgées de 6 à 17 ans révolus au 30 juin 2021 bénéficiant, pour 2021, de l’ARS ou de l’AEEH. La modification de décembre ouvre aussi l’aide aux bénéficiaires de l’AAH âgés de 16 à 30 ans révolus au 30 juin 2021. La campagne est prolongée jusqu’au 28 février 2022. L’élargissement aux étudiants boursiers intervient après cette épreuve.

Le bénéficiaire présente le justificatif prévu à la structure, qui applique la déduction et sollicite le remboursement selon le dispositif. L’intérêt est de réduire le coût d’une pratique régulière et de soutenir les associations. Information, proximité et accompagnement restent utiles : l’aide ne règle pas tous les obstacles d’accès.

Question 6 — Niveaux de contrôle

Avant utilisation, les agents vérifient l’état apparent, la fixation, les circulations et les anomalies : un matériel dangereux est retiré de l’usage et signalé. Le gestionnaire organise ensuite l’entretien et les contrôles périodiques prévus selon l’installation, les notices et la réglementation ; un registre conserve les interventions et suites.

Certains équipements et installations relèvent de contrôles spécifiques par des personnes compétentes ou organismes habilités : installations techniques, buts et dispositifs de sécurité ne suivent pas tous le même régime. Les commissions compétentes peuvent intervenir sur la sécurité et l’accessibilité d’un ERP dans leur champ. Une visite réglementaire ne remplace pas la surveillance quotidienne, et il n’existe pas une périodicité annuelle unique valable pour tous les matériels sportifs.

Question 7 — Agence nationale du sport

Créée en 2019, l’ANS est un groupement d’intérêt public associant l’État, le mouvement sportif, les collectivités et des acteurs économiques. Ses deux grands axes sont le développement de l’accès aux pratiques et l’accompagnement de la haute performance.

Elle soutient notamment projets, équipements et emplois selon ses dispositifs, en articulation avec les fédérations et les territoires. La gouvernance partagée vise à rapprocher besoins et décisions et à coordonner les financements ; elle demande une répartition lisible des responsabilités et une évaluation des résultats. L’ANS n’est ni une fédération, ni le gestionnaire de tous les équipements locaux.

Question 8 — Projet pédagogique

Le projet pédagogique traduit les orientations éducatives en une organisation concrète pour un public identifié. Il précise objectifs, progression, activités, encadrement, moyens, sécurité et modalités d’évaluation, en tenant compte des besoins et des capacités des participants.

Par exemple, apprendre à coopérer peut conduire à des jeux à rôles tournants, suivis d’un échange sur les décisions du groupe. Observer participation, entraide et progrès permet d’adapter les séances. Un calendrier d’activités seul ne suffit pas : il faut expliquer ce que ces activités permettent d’apprendre et comment l’accompagnement est organisé.

Références de la session

Code du sport, chapitre de l’enseignement, version 2022, décret Pass’Sport du 10 septembre 2021 et modification du 23 décembre 2021, référentiel HAS sur l’activité physique des personnes âgées, 2019, convention de l’ANS approuvée en octobre 2019.