Corrigé — Gardien-brigadier 2020 : rapport rédigé sur un vol en magasin

Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet officiel du concours externe 2020 publié par le CDG 06 demande un rapport à partir d’une intervention survenue le 5 janvier 2021. La session est intitulée « 2020 » par l’organisateur malgré ce report de l’écrit. La rédaction ci-dessous suit les faits fournis ; elle ne transforme ni les déclarations du vigile ni les actes non décrits dans le sujet en constatations certaines. Retrouver les annales de gardien-brigadier.

Proposition de rapport

Ville de SECURIVILLE — Police municipale
Rapport d’intervention
Le 5 janvier 2021
À l’attention de Monsieur le Maire, sous couvert de la voie hiérarchique ; transmission à l’officier de police judiciaire territorialement compétent pour le procureur de la République

Objet : faits de vol signalés au magasin Magprox, poursuite et appréhension d’un homme

Je soussigné Alpha BRAVO, gardien-brigadier de police municipale, matricule 107, agent de police judiciaire adjoint, rends compte des faits suivants.

Le 5 janvier 2021 à 10 heures, je patrouillais à bord du véhicule sérigraphié de la police municipale, indicatif TV900, rue Juliette Hotel à SECURIVILLE, avec les gardiens-brigadiers Charlie DELTA et Echo FOXTROT. Nous avons vu un homme d’une vingtaine d’années, vêtu d’un large manteau kaki, quitter rapidement le magasin Magprox et se diriger vers l’hôtel de ville.

Quelques instants plus tard, un homme se présentant comme le vigile du magasin nous a interpellés. Il s’agit de Victor WHISKY, né le 14 septembre 1979 à Xville, domicilié 150, rue des vents à SECURIVILLE. Selon ses déclarations, l’homme aperçu venait de placer des produits cosmétiques en vente dans son manteau et de quitter le magasin sans payer. Il estimait le préjudice à plusieurs centaines d’euros et indiquait que le magasin souhaitait déposer plainte. Nous n’avons pas personnellement vu la soustraction à l’intérieur du magasin ; les détails du vol rapportés ici proviennent de ce témoin.

L’homme désigné a pris la fuite à notre vue. Nous l’avons poursuivi et appréhendé. Les éléments d’identité communiqués désignent Tango UNIFORME, né le 12 décembre 1998 à Zville, domicilié 135, place des fleurs à Zville.

Les faits signalés sont susceptibles de constituer un vol, défini par les articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, puni d’une peine d’emprisonnement. La fuite immédiatement après les faits allégués et la désignation par le vigile justifient l’appréhension dans le cadre du flagrant délit prévu aux articles 53 et 73 du Code de procédure pénale. J’en rends compte à l’officier de police judiciaire, compétent pour la suite de la procédure.

J’ai avisé sans délai le capitaine Oscar PAPA, officier de police judiciaire au commissariat de SECURIVILLE, et rendu compte de la poursuite, de l’appréhension, de l’identité communiquée et des déclarations de Victor WHISKY. L’absence momentanée d’un équipage de police nationale disponible pour nous renforcer ne dispense pas de cet avis. Dans l’attente des instructions de l’officier, la personne appréhendée est gardée en sécurité et conduite ou présentée à l’officier selon les modalités qu’il indique. Le port des menottes ne se décide qu’en cas de danger ou de risque de fuite, conformément à l’article 803 du Code de procédure pénale ; la fuite observée est un élément à apprécier, pas une obligation automatique de menotter.

Je transmets ce rapport à Monsieur le Maire et à l’officier de police judiciaire compétent pour sa transmission au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale. Les déclarations du vigile, l’éventuelle plainte du magasin, l’identification des produits et toute mesure d’enquête relèvent de la procédure conduite par l’officier compétent.

Ce que le dossier permet d’établir

Le gardien-brigadier est un agent de police judiciaire adjoint selon l’article 21 du Code de procédure pénale. La compétence pour appréhender une personne en cas de délit flagrant puni d’emprisonnement vient ici de l’article 73, reproduit dans le dossier. Le rapport distingue les observations de la patrouille des propos de Victor WHISKY, donne les identités et le lieu fournis, prévient l’OPJ et prévoit la double transmission prescrite par l’article 21-2. Il ne fixe aucune heure non donnée pour l’appréhension et n’invente ni inventaire des produits ni déclaration du mis en cause.

Le document 3 du sujet mentionne les finalités autorisées de la caméra individuelle, notamment la prévention des incidents et la collecte de preuves. Le récit ne dit pas qu’un enregistrement a été déclenché : le modèle n’en affirme aucun. De même, le montant du préjudice et le dépôt d’une plainte restent des indications du vigile, non des faits vérifiés par la patrouille.