Gardien-brigadier 2022 : corrigé des questions sur l’identification des animaux

Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet du concours externe de gardien-brigadier, session 2021/2022, publié par le CDG 49 demande de répondre à sept questions à partir d’un article de décembre 2021. Les réponses ci-dessous se fondent sur ce texte, y compris lorsque celui-ci évoque une évolution législative alors envisagée. Retrouver les annales de gardien-brigadier.

Question 1 — Quels animaux doivent être identifiés ?

Le texte distingue deux situations. Avant toute cession, payante ou gratuite, l’identification est obligatoire pour les chiens, les chats et les furets, quel que soit leur âge. Même sans cession, elle concerne les chiens de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois. Pour les furets, le texte ajoute deux conditions cumulatives : avoir plus de sept mois et être né après le 1er novembre 2021.

L’article précise que l’obligation s’applique désormais aussi aux chiens nés avant le 6 janvier 1999 et aux chats nés avant le 1er janvier 2012. Ces précisions éclairent les extensions successives de l’obligation ; elles ne remplacent pas la distinction entre cession et détention sans cession.

Question 2 — À partir de quand ?

En cas de vente ou de don, l’animal doit être identifié avant d’être cédé. En dehors d’une cession, l’obligation prend effet dès que l’animal dépasse l’âge indiqué dans le texte : quatre mois pour le chien, sept mois pour le chat et, pour le furet né après le 1er novembre 2021, sept mois également. Il ne faut donc pas attendre qu’un contrôle ait lieu pour faire identifier l’animal.

Question 3 — Quelles modalités ?

Deux procédés réalisés par des professionnels habilités sont cités. Le tatouage inscrit une combinaison de lettres et de chiffres sur la face interne de l’oreille ou à l’intérieur de la cuisse. La puce électronique, de la taille d’un grain de riz, est placée sous la peau ; un lecteur spécial permet de lire son code de quinze chiffres. Un tatouage discret dans l’oreille peut aussi signaler la présence de cette puce.

Dans les deux cas, un numéro unique est associé à l’animal et les coordonnées du propriétaire sont enregistrées dans le fichier national d’identification. Une médaille portant un nom ou un numéro de téléphone peut aider à contacter quelqu’un, mais ne constitue pas à elle seule l’identification exigée. Il faut aussi tenir les coordonnées enregistrées à jour.

Question 4 — Quels objectifs ?

L’identification facilite la recherche du propriétaire d’un animal perdu ou divagant et peut ainsi contribuer à lutter contre les abandons. Le texte présente également la réforme comme un moyen de mieux protéger les animaux : les agents de terrain peuvent rappeler l’obligation, effectuer des contrôles et, si nécessaire, constater une infraction. L’extension des compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres vise donc à rendre cette obligation plus effective, notamment pour les chats, que l’article dit encore peu identifiés en 2018.

Question 5 — Quels moyens de contrôle ?

Les services disposent souvent d’un lecteur de puce électronique, parfois fourni par une association ou un vétérinaire. Ce lecteur permet de retrouver le numéro de l’animal et, selon le cas, de constater l’absence de puce. Le tatouage constitue l’autre marque d’identification à rechercher. Les agents peuvent aussi exploiter les données du fichier d’identification auxquelles ils ont accès et recueillir des éléments sur la personne qui prend en charge l’animal : renseignements de voisins, nourrissage ou soins vétérinaires, par exemple.

Ce dernier point demande de la prudence : l’absence de numéro lu ne suffit pas, à elle seule, à établir qui est responsable du défaut d’identification. L’article souligne précisément la difficulté de prouver la propriété de l’animal. Il présente par ailleurs comme une possibilité envisagée le contrôle d’un chien ou d’un chat même sans divagation ou autre infraction ; il ne faut pas transformer cette hypothèse de l’auteur en pouvoir procédural détaillé et certain.

Question 6 — Quelles sanctions ?

À la date de l’article remis aux candidats, le défaut d’identification d’un chien ou d’un chat est présenté comme une contravention de quatrième classe, pour laquelle la procédure de l’amende forfaitaire est applicable. Le texte indique que l’absence d’identification d’un furet n’est alors pas sanctionnée pénalement. Il évoque la possibilité d’une future contravention de cinquième classe, mais seulement comme un projet : il serait inexact de la donner pour la sanction déjà en vigueur dans le document. La question ne demande aucun montant d’amende et le texte n’en fournit pas.

Question 7 — Deux synonymes par mot

Faites défiler le tableau horizontalement pour consulter toutes les colonnes.

« Vente » serait trop étroit comme synonyme de « cession » : le texte inclut expressément le don. De même, « collier » n’est pas un synonyme d’« identification », puisqu’il ne remplit pas à lui seul l’obligation décrite.