Corrigé — Gardien-brigadier 2022 : rapport interne sur un contrôle routier et une agression

Proposition de corrigé — non officielle. Concours interne de gardien-brigadier de police municipale, session 2022. Le sujet officiel du CDG 31 comprend la situation et cinq documents juridiques. Retrouver les annales de gardien-brigadier.

Rapport proposé

Commune de POLVILLE — Police municipale
Le 3 mai 2022

Le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
Au maire de POLVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire territorialement compétent

Objet : contrôle routier rue des Aulnes, conduite avec permis signalé suspendu et violences envers un agent

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants, constatés le 3 mai 2022 dans l’exercice de mes fonctions, avec mon collègue le gardien-brigadier Roméo SIERRA, matricule 222.

À 14 h 20, nous procédons à un contrôle de vitesse rue des Aulnes, au centre-bourg de POLVILLE. Les véhicules contrôlés arrivent de la rue des Frênes et se dirigent vers la rue de la Mairie. Nous portons notre uniforme et nos équipements de service. Notre véhicule sérigraphié « Police municipale » est stationné régulièrement. Le cinémomètre utilisé a été calibré le 7 avril 2022.

À 14 h 30, l’appareil mesure à 74 km/h la vitesse d’un véhicule INDIA rouge, modèle 777, immatriculé AB-123-CD, dans une voie où la limite en agglomération est de 50 km/h. Nous interceptons le véhicule, qui s’arrête sur une place de stationnement. Pour ce contrôle à poste fixe, la déduction de 5 km/h conduit à une vitesse retenue de 69 km/h, soit 19 km/h au-dessus de la limite. Les vignettes visibles sur le tableau de bord indiquent une assurance et un contrôle technique en cours de validité.

Le conducteur reconnaît le dépassement de vitesse. Il dit avoir oublié son portefeuille à son domicile et ne peut nous présenter immédiatement les documents relatifs à la conduite. Il déclare s’appeler Alpha BRAVO, être né le 27 janvier 1995 à POLVILLE et demeurer au 12 rue des Frênes, dans la même commune. La consultation des fichiers autorisés au moyen de notre tablette fait apparaître que son permis de conduire est suspendu. Nous empêchons toute reprise de la conduite et informons sans délai le major Oscar PAPA, officier de police judiciaire à la brigade de GENDARMEVILLE, de ce résultat et de l’impossibilité de présenter les documents. Nous sollicitons ses instructions sur les suites à donner et sur le véhicule.

Pendant que je contacte le major, Alpha BRAVO s’en prend physiquement à mon collègue Roméo SIERRA. Celui-ci maîtrise rapidement l’intéressé. J’informe aussitôt le major Oscar PAPA de ces faits. Il nous demande de conduire Alpha BRAVO à la gendarmerie. Nous maintenons l’intéressé sous surveillance dans l’attente de sa présentation à l’officier de police judiciaire et veillons à la sécurité de mon collègue.

Nous conservons les renseignements recueillis lors du contrôle pour les procès-verbaux relevant de notre compétence et les transmettons au major avec le résultat de consultation du permis. Le véhicule reste sur sa place de stationnement, sans être repris par Alpha BRAVO. L’organisation de sa garde et du transport de l’intéressé suit les instructions de l’officier de police judiciaire.

Nous présentons Alpha BRAVO au major Oscar PAPA à la brigade de GENDARMEVILLE selon son instruction, avec les renseignements d’identité déclarés, le résultat de consultation, la mesure du cinémomètre et les faits de violence dont nous avons été témoins.

Conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale, nous rendons compte à notre hiérarchie et adressons sans délai ce rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ, au procureur de la République. La qualification judiciaire des violences et de la conduite avec un permis suspendu appartient aux autorités compétentes.

Les points décisifs du sujet

Le contrôle ne s’arrête pas au chiffre affiché par le cinémomètre : 74 km/h mesurés deviennent 69 km/h retenus après déduction des 5 km/h prévus pour un appareil à poste fixe en service sous 100 km/h. L’excès retenu est de 19 km/h sur une voie limitée à 50 km/h. Il relève de la quatrième classe selon l’article R. 413-14 reproduit au dossier. La réduction à la troisième classe pour un dépassement inférieur à 20 km/h ne vaut que lorsque la limite est supérieure à 50 km/h, ce qui n’est pas le cas. La non-présentation immédiate des documents relève, elle, de la première classe selon l’article R. 233-1 du même dossier. Aucun montant d’amende ni décision ultérieure ne sont donnés.

Le fait que le permis soit signalé suspendu est une information issue du fichier consulté. Le rapport la mentionne et en avise l’OPJ. Il ne confond pas cette situation avec le refus de restituer un permis après notification, seule hypothèse visée par l’article L. 224-17 cité dans le dossier. L’oubli du portefeuille et l’absence de présentation immédiate des documents sont aussi distingués du refus de justifier de son identité : le conducteur a déclaré ses renseignements, même s’ils doivent être vérifiés.

L’agression contre Roméo SIERRA est certaine dans son principe, car elle survient devant la patrouille, mais le sujet ne précise ni geste, ni blessure, ni incapacité de travail. Le rapport ne fabrique aucun de ces détails. L’article 222-13 du Code pénal reproduit au dossier éclaire la gravité possible de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique ; il ne dispense pas de constater les faits et de laisser à l’autorité judiciaire leur qualification définitive. Le port d’une caméra individuelle ne prouve pas qu’elle a enregistré l’incident : le sujet ne dit pas qu’elle était activée.

La présentation à l’OPJ après les violences s’inscrit dans la gestion d’un fait constaté par les agents. Le rapport ne doit pas devenir un mode d’emploi abstrait sur les menottes : si elles sont effectivement utilisées, leur emploi exige une appréciation concrète du risque de fuite ou de violence dans les conditions de l’article 803 du Code de procédure pénale, et cette décision devra être relatée comme un fait. Le sujet ne donne ni heure de remise à l’OPJ ni résultat médical pour l’agent agressé ; ces informations ne peuvent pas être ajoutées au modèle.