Gardien-brigadier 2023 : corrigé du rapport externe, violences conjugales

Proposition de corrigé — non officielle. Gardien-brigadier de police municipale, concours externe, session 2023, rapport. Durée : 1 h 30. Coefficient : 3.

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Le sujet impose de protéger une femme blessée tout en traitant la fuite de son conjoint présumé auteur des violences. Le rapport suivant propose une organisation de l’intervention à partir des faits et des trois documents joints. Les secours demandés et la répartition des agents constituent les diligences proposées ; aucun résultat médical ou ordre de l’OPJ n’est ajouté.

Proposition de rapport

Commune de POLICEVILLE — Police municipale
Le 11 mai 2023

Le gardien-brigadier Alpha BRAVO, matricule 111
Au maire de POLICEVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent

Objet : Intervention rue du Chêne — violences conjugales signalées par Juliet KILO

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants et des diligences accomplies dans l’exercice de mes fonctions d’agent de police judiciaire adjoint.

Le 11 mai 2023 à 11 h 15, dans le cadre de l’opération tranquillité vacances, je patrouille en VTT rue du Chêne à POLICEVILLE avec le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 222. Nous sommes en tenue réglementaire et porteurs de nos équipements de service.

Une femme se dirige vers nous. Nous constatons qu’elle présente plusieurs ecchymoses, une plaie à la lèvre supérieure et une plaie saignante à l’arcade sourcilière gauche. Elle nous indique qu’elle vient de subir une nouvelle fois des violences de la part de son conjoint. Elle précise qu’il se trouve encore à leur domicile, au 12 rue du Chêne, et que leurs deux enfants mineurs sont scolarisés au collège de POLICEVILLE.

Cette personne est Juliet KILO, née le 22 mai 1992 à POLICEVILLE et domiciliée au 12 rue du Chêne dans cette commune. Le conjoint qu’elle met en cause est Echo FOXTROT, né le 17 octobre 1991 à XVILLE, domicilié à la même adresse.

Nous plaçons la victime à l’écart d’un éventuel contact avec le mis en cause, la rassurons et demandons une prise en charge par les secours en décrivant les blessures constatées. Elle reste accompagnée ; nous ne la renvoyons pas au domicile. Nous sollicitons un renfort et rendons immédiatement compte des faits au capitaine Golf HOTEL, officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale de POLICEVILLE. Nous l’informons également de l’existence des deux enfants et de leur lieu de scolarisation annoncé par leur mère.

À l’arrivée du renfort TV XRAY, l’homme désigné comme auteur présumé des violences sort du domicile, alerté par le signal sonore, et prend la fuite à pied. Charlie DELTA demeure auprès de Juliet KILO pendant que je procède à l’appréhension de l’intéressé avec l’appui du renfort.

Les déclarations immédiates de la victime, les lésions apparentes et les circonstances de l’intervention permettent d’agir dans le cadre d’un délit flagrant susceptible d’être puni d’emprisonnement. Nous appréhendons Echo FOXTROT afin de le conduire sans délai devant l’OPJ, sur le fondement de l’article 73 du Code de procédure pénale. La contrainte employée est limitée à ce qui est nécessaire pour mettre fin à sa fuite et assurer sa présentation.

Compte tenu de la fuite constatée et du risque de renouvellement, nous lui passons les menottes conformément à l’article 803 du même code, tout en assurant sa protection. Nous n’employons pas nos armes : aucun fait de la situation ne caractérise une attaque imposant un tel usage. Nous informons l’OPJ de l’appréhension et lui présentons l’intéressé avec les éléments de notre intervention. Aucune garde à vue n’est décidée par nos soins.

Nous transmettons les blessures observées et les déclarations de Juliet KILO en les distinguant clairement. Nous signalons la nécessité d’évaluer la protection de la victime et des enfants, notamment à la sortie du collège, sans présumer que les enfants ont assisté aux faits. Nous veillons à la continuité de la prise en charge de Juliet KILO jusqu’au relais par les services compétents. Aucun diagnostic ni aucune incapacité totale de travail ne sont déterminés par notre patrouille.

Les faits signalés sont susceptibles de constituer des violences par conjoint, sous réserve de leur qualification par l’autorité judiciaire à partir des constatations et investigations utiles.

Nous rendons compte à notre hiérarchie et adressons sans délai le présent rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale.

Le gardien-brigadier Alpha BRAVO — matricule 111

Les points déterminants de la correction

La protection ne disparaît pas pendant la poursuite. L’une des difficultés du cas tient à la simultanéité des besoins : une femme saigne et le suspect s’enfuit. La proposition utilise le collègue et le renfort pour maintenir un accompagnement de la victime tout en permettant l’appréhension. Elle ne laisse pas la victime seule pour engager toute l’équipe dans la poursuite.

Le rapport décrit des lésions et rapporte des déclarations. Les ecchymoses et les deux plaies sont personnellement observées. Leur attribution au conjoint et leur répétition sont, à ce stade, les déclarations de Juliet KILO. Cela suffit à donner un contenu précis à l’alerte, sans présenter comme déjà jugée la responsabilité d’Echo FOXTROT.

L’absence d’ITT connue n’empêche pas de prendre la situation au sérieux. Le document 3 prévoit un délit lorsque des violences, même sans incapacité ou avec une incapacité limitée, sont commises par le conjoint, concubin ou partenaire. La qualité de conjoint constitue ici le point utile. La durée exacte de l’ITT relève d’une évaluation médicale ; on ne peut pas la déduire de la taille ou du nombre des blessures.

La réitération annoncée doit être transmise sans inventer un passé judiciaire. La victime parle d’une nouvelle fois. Le rapport ne crée ni condamnation précédente, ni plainte antérieure, ni mesure d’éloignement dont le sujet ne fait pas état.

Les enfants ne sont pas oubliés. Leur existence et leur scolarisation appellent une évaluation du risque avec l’OPJ. Le sujet ne dit pas qu’ils ont assisté aux violences : cette circonstance aggravante ne peut donc pas être tenue pour acquise. Il ne donne pas non plus leur âge exact, leur identité ou une décision concernant leur hébergement. Les récupérer au collège ou décider de leur placement ne relève pas d’une initiative automatique de la police municipale.

L’intervention n’est pas subordonnée à une plainte immédiate. Les agents font face à des faits récemment signalés et à une personne blessée. Ils protègent, alertent et rendent compte. Ils ne conditionnent pas les secours à un dépôt de plainte. La gendarmerie présente les voies de signalement et d’accompagnement des victimes ; dans la situation de l’épreuve, le relais opérationnel est l’OPJ désigné.

L’appréhension ne transfère pas les compétences de l’OPJ. Le délit flagrant et la fuite justifient la conduite devant lui et motivent le menottage au regard de l’article 803. Une arme ne s’utilise pas pour la seule raison qu’un suspect court. La patrouille ne prononce ni garde à vue, ni éviction judiciaire, ni interdiction de contact.

Éviter les confusions entre sessions

Le rédacteur du rapport est ici Alpha BRAVO, accompagné de Charlie DELTA. L’OPJ est le capitaine Golf HOTEL de la gendarmerie nationale et le renfort TV XRAY. Remplacer ces noms par ceux d’un autre sujet rendrait le rapport infidèle à l’énoncé.

Le cadre temporel est celui du 11 mai 2023. Il ne faut pas présenter comme déjà applicable une aide ou une réforme entrée en vigueur plus tard dans l’année. Le dossier suffit pour traiter les pouvoirs d’intervention ; la qualité de la copie tient surtout à la précision des faits et à la continuité de la protection.