Gardien-brigadier 2023 : corrigé du rapport interne, intrusion dans une école

Proposition de corrigé — non officielle. Gardien-brigadier de police municipale, session 2023, rapport commun aux deux concours internes. Durée : 2 heures. Coefficient : 3.

Sujet officiel, premier concours interne · Sujet officiel, deuxième concours interne · Annales du concours

Le dossier comporte huit pages et trois documents. La proposition distingue les constatations, les renseignements du riverain et les actes nécessaires à la présentation des deux personnes à l’OPJ. Elle ne remplace pas les investigations qui restent à conduire sur les objets et leur provenance.

Proposition de rapport

Commune de POLICEVILLE — Police municipale
Le 11 mai 2023

Le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
Au maire de POLICEVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent

Objet : Intervention au 30 rue des Chênes — suspicion de vol dans une école, outrage et résistance violente à l’appréhension

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants et des diligences effectuées dans l’exercice de mes fonctions d’agent de police judiciaire adjoint.

Le 11 mai 2023 à 22 h 30, je patrouille rue des Chênes à POLICEVILLE à bord du véhicule sérigraphié « Police municipale », avec les gardiens-brigadiers Roméo SIERRA, matricule 222, et Victor LIMA, matricule 333. Nous sommes en tenue réglementaire et dotés de nos équipements de service.

Nous sommes interpellés par un riverain, Golf HOTEL, domicilié 36 rue des Chênes. Il nous indique qu’en promenant son chien, il a entendu un bruit de verre cassé au niveau de l’école primaire située dans cette rue. Nous nous rendons immédiatement sur place.

Nous apercevons de la lumière dans l’établissement situé au 30 rue des Chênes. Pendant que nous stationnons pour procéder aux vérifications, nous constatons que deux individus enjambent le portail de la cour. À la vue de notre véhicule, ils prennent la fuite, chacun portant dans ses bras des objets ressemblant à du matériel informatique.

Nous les poursuivons sans discontinuité et les rattrapons à hauteur du 38 rue des Peupliers. Le rapprochement entre le signalement du riverain, leur sortie de l’école, les objets transportés et leur fuite nous conduit à les appréhender dans le cadre d’un délit flagrant susceptible d’être puni d’emprisonnement, afin de les présenter sans délai à l’OPJ en application de l’article 73 du Code de procédure pénale.

Pendant cette appréhension, l’un des individus nous adresse de façon répétée les propos suivants : « Charlots ! Guignols ! Vous êtes tous des planqués à la Mumu. Cassez-vous, sales flics ! ». L’autre s’oppose avec violence à l’interpellation en se débattant. Nous adaptons la contrainte au comportement de chacun, sans employer plus de force que nécessaire pour assurer leur maîtrise et leur présentation.

La fuite qui vient de se produire et le risque de renouvellement motivent le menottage des deux individus dans les conditions de l’article 803 du Code de procédure pénale ; la résistance violente du second renforce le besoin de sécurisation le concernant. Nous assurons leur protection et leur surveillance. Nous rendons immédiatement compte au lieutenant Oscar PAPA, OPJ territorialement compétent, des circonstances de l’intervention, des propos et de la résistance observés.

Les deux personnes mises en cause sont Alpha BRAVO, né le 14 mai 2000 à POLICEVILLE, domicilié 230 rue des Acacias, et Echo TANGO, né le 21 juin 1999 à POLICEVILLE, domicilié 89 rue des Peupliers. Nous les conduisons sans délai devant l’OPJ et lui transmettons nos constatations ainsi que les éléments d’identité disponibles. Aucune garde à vue n’est décidée par nos soins.

Nous préservons les objets transportés, sans en manipuler le contenu ni en exploiter les données, et les signalons à l’OPJ pour leur prise en charge selon la procédure applicable. Leur désignation précise, leur provenance et leur propriété ne sont pas tenues pour établies par notre seule observation. Nous signalons également l’état des lieux aperçu à l’école et les coordonnées du riverain, afin que les vérifications et constatations utiles soient réalisées par les enquêteurs compétents. Nous sollicitons, par notre poste, l’appui nécessaire à la protection de l’établissement et de ses abords.

Les faits sont susceptibles de constituer un vol commis à plusieurs dans un établissement d’enseignement. Les propos adressés aux agents sont susceptibles de relever de l’outrage et la résistance violente de la rébellion. Ces deux derniers comportements sont décrits distinctement et ne sont pas imputés indistinctement aux deux personnes.

Nous rendons compte à notre hiérarchie et transmettons sans délai le présent rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale.

Le gardien-brigadier Charlie DELTA — matricule 111

Les qualifications à distinguer

Le dossier donne la définition du vol et plusieurs circonstances aggravantes. Les faits conduisent à l’hypothèse d’une soustraction commise à plusieurs et dans un établissement d’enseignement. La propriété des objets et leur origine doivent être établies ; la patrouille ne peut les remplacer par une supposition.

Le bruit de verre cassé a été entendu par le riverain. La patrouille ne constate pas elle-même une vitre brisée dans l’énoncé. Une dégradation peut être recherchée, mais elle ne doit pas devenir une circonstance aggravante définitivement établie sans constatation supplémentaire. De même, « à plusieurs » ne signifie pas « bande organisée » : le sujet ne démontre pas une organisation préparée répondant à cette notion.

L’outrage dans sa version applicable en mai 2023 porte notamment sur des paroles adressées à un agent dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions, portant atteinte à sa dignité ou au respect dû à cette fonction. Les mots sont donc consignés exactement et leur caractère répété est mentionné. Ils ne sont pas transformés en menace de mort.

La rébellion suppose une résistance violente à l’agent agissant pour l’exécution des lois. Le sujet décrit précisément un individu qui se débat avec violence. Cette qualification ne peut être fondée sur la seule fuite antérieure ou sur une parole désagréable. La doctrine du ministère de la Justice distingue cette résistance de la simple désobéissance.

L’individualisation est indispensable

L’énoncé donne les deux identités sans préciser lequel insulte et lequel se débat. La proposition conserve donc « l’un » et « l’autre » pour ces actes, au lieu de leur attribuer arbitrairement un nom. Dans un rapport réel, l’agent doit individualiser chaque comportement à partir de ses observations. Ici, cette précision ne peut être fabriquée : elle constitue une limite du sujet et non une raison d’accuser chacun de tout.

La présence de deux personnes suspectées du vol ne démontre pas davantage un outrage ou une rébellion commis en réunion. Il faut caractériser la participation propre à chaque infraction. Les peines des différentes circonstances ne s’additionnent pas mécaniquement pour produire une « peine totale » annoncée dans le rapport.

Les mesures et les traces

Le menottage se justifie concrètement par la fuite et, pour le second, par la résistance violente. La force reste proportionnée. Les objets sont préservés et remis dans le cadre du relais avec l’OPJ ; la patrouille ne procède ni à leur expertise ni à une enquête numérique.

Le service possède quarante caméras de vidéoprotection, mais le sujet ne dit pas qu’une caméra a enregistré l’intrusion. Il est possible de solliciter le CSU pour rechercher un apport utile, sans écrire que des images existent déjà. De même, une caméra individuelle ne prouve que ce qu’elle a effectivement enregistré après son déclenchement. Le document 3 fixe des finalités ; il n’autorise pas une diffusion publique des images.

Une bonne copie conserve enfin la chronologie : 22 h 30 rue des Chênes, signalement, lumière dans l’école au numéro 30, sortie par le portail, poursuite et appréhension au 38 rue des Peupliers. Aucun horaire intermédiaire ni numéro de procédure n’est nécessaire pour compléter artificiellement ce récit.