Gardien-brigadier 2024 : corrigé du rapport externe, vitre brisée

Proposition de corrigé — non officielle. Gardien-brigadier de police municipale, concours externe, session 2024, rapport. Durée : 1 h 30. Coefficient : 3.

Ouvrir le sujet officiel · Retrouver les annales du concours

Le dossier comporte dix pages et trois ensembles d’extraits juridiques. Il donne les faits jusqu’à l’appréhension et à l’appel d’un renfort. La correction propose les diligences nécessaires à leur traitement, sans inventer d’aveux, d’heure de remise ou de résultat d’enquête.

Proposition de rapport

Commune de SECURIVILLE — Police municipale
Le 14 mai 2024

Le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
Au maire de SECURIVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent

Objet : Intervention au 102 boulevard Du Tilleul — suspicion de vol accompagné de dégradation d’un véhicule

J’ai l’honneur de vous rendre compte de notre intervention de ce jour dans le secteur de la gare de SECURIVILLE, dans le cadre de mes fonctions d’agent de police judiciaire adjoint, agréé par le préfet et le procureur de la République et assermenté.

Le 14 mai 2024 à 14 h 30, j’effectue une patrouille pédestre de proximité avec les gardiens-brigadiers Roméo SIERRA, matricule 222, et Victor LIMA, matricule 333. Nous sommes en tenue réglementaire et porteurs de nos équipements de service.

Nous sommes requis par l’opérateur du centre de supervision urbain. Celui-ci nous signale avoir observé, au moyen de la caméra « GARE », un homme brisant la vitre d’un véhicule stationné au 102 boulevard Du Tilleul, avant d’en ouvrir la porte et d’y pénétrer. Il décrit un homme d’environ vingt ans, mesurant approximativement 1,75 mètre, vêtu d’un pantalon de jogging bleu foncé, d’un manteau en cuir marron et d’une casquette rouge. Le véhicule concerné est de marque VOITURE, de couleur noire, immatriculé AB-123-CD.

Nous nous rendons sur les lieux. À notre vue, l’homme quitte précipitamment le véhicule et prend la fuite en direction de la gare. Nous le poursuivons et constatons qu’il abandonne sous un véhicule stationné un objet ressemblant à un téléphone portable.

Les éléments signalés par le CSU et nos constatations immédiates caractérisent une situation de flagrance. Nous appréhendons l’intéressé afin de le présenter sans délai à l’officier de police judiciaire compétent, sur le fondement de l’article 73 du Code de procédure pénale. Nous employons la seule contrainte nécessaire à cette appréhension. Compte tenu de la fuite qui vient de se produire et du risque de renouvellement, nous lui passons les menottes dans les conditions de l’article 803 du même code et assurons sa protection.

L’intéressé est Alpha BRAVO, né le 14 mai 2001 à SECURIVILLE et domicilié 230 rue des Acacias dans cette commune. Nous rendons immédiatement compte des faits au lieutenant Oscar PAPA, officier de police judiciaire au commissariat de SECURIVILLE. Nous lui communiquons les constatations du CSU et de la patrouille, l’identité de la personne appréhendée, la situation du véhicule et l’emplacement de l’objet abandonné.

Nous sollicitons le renfort nécessaire au transport, assuré par Mike INDIA, matricule 444. L’intéressé est conduit devant l’OPJ au commissariat de SECURIVILLE. Nous lui remettons les renseignements et les constatations utiles à la poursuite de la procédure, sans procéder à une audition d’enquête ni décider d’un placement en garde à vue.

Nous prenons les dispositions nécessaires pour préserver l’emplacement de l’objet abandonné et les traces autour du véhicule, afin de permettre les constatations et actes relevant des enquêteurs compétents. Nous signalons au CSU la nécessité de préserver, selon la procédure applicable, les images utiles à l’intervention. La nature exacte et la provenance de l’objet ne sont pas tenues pour établies par notre seule observation.

Ces faits sont susceptibles de relever d’un vol précédé, accompagné ou suivi d’une dégradation, sous réserve des constatations et investigations de l’OPJ. Notre rapport distingue les faits personnellement observés de ceux rapportés par l’opérateur.

Nous rendons compte à notre hiérarchie et adressons sans délai le présent rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale.

Le gardien-brigadier Charlie DELTA — matricule 111

Analyse de l’intervention

La provenance de chaque information compte. La patrouille n’a pas vu elle-même le bris de vitre : elle en a connaissance par le CSU. Elle voit en revanche l’homme sortir du véhicule, fuir et abandonner un objet. Le rapport conserve ces deux niveaux de constatation, comme l’exige la logique de l’article 429 fourni.

L’objet ne devient pas une preuve déjà interprétée. Le sujet dit seulement qu’il ressemble à un téléphone. Il ne précise ni sa marque, ni son propriétaire, ni son contenu. La copie n’affirme donc pas qu’il a été volé dans la voiture. Elle organise la préservation de cet indice et sa prise en compte par les enquêteurs, au lieu d’inventer une saisie sous scellé ou une restitution au propriétaire.

La qualification reste prudente. L’article 311-4 fourni prévoit notamment le vol précédé, accompagné ou suivi d’une destruction, dégradation ou détérioration. Les indices conduisent à cette hypothèse, sans dispenser d’établir la soustraction frauduleuse d’un bien. Une voiture particulière n’est pas, du seul fait qu’elle contient des objets, le lieu d’entrepôt visé par une autre circonstance aggravante. Le voisinage de la gare ne suffit pas non plus à appliquer automatiquement la circonstance relative aux transports collectifs.

La flagrance justifie une présentation rapide à l’OPJ. Les faits viennent de se produire et la continuité de l’intervention est immédiate. L’appréhension repose sur la suspicion d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, non sur une simple volonté générale de vérifier l’identité de n’importe quel passant. La procédure de relevé d’identité de l’article 78-6 n’est pas la justification centrale de cette intervention.

Le menottage est motivé ici par la fuite. Il ne découle pas automatiquement de la qualification pénale. La fuite constatée offre un motif concret au regard de l’article 803. La force reste nécessaire et proportionnée. L’arme à feu, le pistolet à impulsion électrique et le bâton ne sont pas employés dans la proposition : les faits ne décrivent aucune attaque imposant de les utiliser. Les dispositions sur le port d’une arme ne constituent pas une autorisation générale d’en faire usage.

Les pouvoirs de l’OPJ ne sont pas ceux de la patrouille. La police municipale ne décide pas une garde à vue et ne complète pas le dossier par une enquête autonome, une fouille de la voiture ou l’exploitation du téléphone. La correction ne fabrique pas d’aveux pour conclure le rapport.

Les détails à conserver

La date est le 14 mai 2024, l’heure du signalement 14 h 30 et le lieu le 102 boulevard Du Tilleul. L’homme est âgé de vingt-trois ans ce jour-là d’après son identité ; « environ vingt ans » demeure le signalement initial du CSU. Le renfort et l’OPJ ont les noms donnés dans l’énoncé. Il faut conserver SECURIVILLE, sans lui substituer la commune d’un autre sujet.

Un rapport cohérent n’a pas besoin d’un faux numéro de procédure, d’un horaire d’arrivée inventé ou d’un propriétaire supplémentaire. La chronologie, la qualification argumentée, la protection des indices et la transmission aux bonnes autorités répondent à la commande.