Gardien-brigadier 2024 : corrigé du rapport interne, agression au couteau

Proposition de corrigé — non officielle. Gardien-brigadier de police municipale, session 2024, rapport commun aux deux concours internes. Durée : 2 heures. Coefficient : 3.

Sujet officiel, premier concours interne · Sujet officiel, deuxième concours interne · Annales du concours

Le sujet compte dix pages. Il impose les sommations, le dépôt du couteau puis la fuite ; la correction n’ajoute pas de nouvelle attaque pour justifier un usage des armes. Les diligences ci-dessous constituent une proposition de réponse à la situation.

Proposition de rapport

Commune de SECURIVILLE — Police municipale
Le 14 mai 2024

Le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
Au maire de SECURIVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent

Objet : Intervention face au 12 rue des Acacias — violences au couteau et menaces envers la patrouille

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants et des diligences effectuées dans le cadre de mes fonctions d’agent de police judiciaire adjoint, agréé par le préfet et le procureur de la République et assermenté.

Le 14 mai 2024 à 15 h 30, je patrouille à bord du véhicule sérigraphié « Police municipale », avec les gardiens-brigadiers Roméo SIERRA, matricule 222, et Victor LIMA, matricule 333. Nous sommes en uniforme et porteurs de nos équipements de service. Notre mission porte sur la sécurité, la surveillance, le bon ordre et le respect des arrêtés municipaux.

À 16 h 35, notre poste de commandement nous demande de nous rendre face au 12 rue des Acacias à la suite d’un appel anonyme signalant une rixe entre deux individus. Nous nous dirigeons immédiatement sur les lieux.

À notre arrivée à 16 h 45, nous descendons du véhicule et constatons que deux hommes s’invectivent fortement. L’un tient un couteau ; l’autre présente une plaie importante et saignante au bras droit. L’homme blessé nous avertit que l’autre vient de lui porter un coup de couteau. Ce dernier nous menace en déclarant : « Dégagez ou je vous plante aussi ».

Nous prenons une position permettant de nous protéger et d’écarter les passants présents, tout en engageant un dialogue avec l’homme armé. Nous lui demandons à plusieurs reprises de poser son couteau. Après plusieurs sommations, il obtempère, dépose l’arme au sol puis tente de prendre la fuite.

Nous intervenons immédiatement pour l’appréhender, dans le cadre du délit flagrant, afin de le conduire sans délai devant l’OPJ conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale. La force employée est limitée à ce qui est nécessaire pour mettre fin à la fuite. Le risque de fuite constaté et les menaces proférées motivent le menottage dans les conditions de l’article 803. Nous assurons la protection de l’intéressé. Nous prenons les mesures utiles, compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter que la personne menottée soit photographiée ou filmée par les badauds. Nous ne faisons pas usage des armes.

Nous répartissons les tâches afin qu’un agent reste auprès de l’homme blessé pendant que les autres assurent la maîtrise et la surveillance du mis en cause. Nous alertons les secours en décrivant la plaie du bras droit et le saignement, et appliquons les consignes données pour sa prise en charge. Nous sollicitons par le poste de commandement l’équipage municipal en patrouille pour l’appui nécessaire au transport et à la sécurisation.

Nous rendons immédiatement compte au lieutenant Oscar PAPA, OPJ au commissariat de SECURIVILLE, des faits constatés, des menaces, des déclarations du blessé et des mesures prises. Nous lui signalons l’emplacement du couteau déposé au sol. Celui-ci est protégé de toute manipulation ou récupération par le public, afin de préserver les traces et de permettre sa prise en charge par les enquêteurs compétents. Nous préservons également la scène et signalons la présence de témoins potentiels, sans leur attribuer des déclarations qu’ils n’ont pas faites.

Le mis en cause est Alpha BRAVO, né le 14 mai 1984 à SECURIVILLE, domicilié 230 rue des Acacias. La victime est Uniform NOVEMBER, né le 21 juin 1999 à SECURIVILLE et domicilié 89 rue des Peupliers. Selon ce dernier, l’altercation a commencé après qu’il eut demandé à l’autre homme de ramasser une canette jetée sur la voie publique. Cette origine est rapportée comme sa déclaration.

Nous conduisons Alpha BRAVO devant l’OPJ et transmettons nos constatations ainsi que les renseignements utiles. Nous ne décidons pas de son placement en garde à vue. La prise en charge de la victime reste assurée jusqu’au relais par les secours ou services compétents. Aucun résultat médical ni durée d’incapacité de travail ne sont déterminés par notre patrouille.

Les faits sont susceptibles de constituer des violences avec arme et des menaces envers les agents intervenants. Leur qualification définitive relève de l’autorité judiciaire au vu des éléments de procédure.

Nous rendons compte à notre hiérarchie et transmettons sans délai le présent rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale.

Le gardien-brigadier Charlie DELTA — matricule 111

Comprendre les priorités de l’intervention

La patrouille doit traiter trois risques simultanés : le couteau, le saignement et les passants. Le dialogue et les sommations réussissent à faire déposer l’arme. La proposition poursuit alors l’appréhension sans fabriquer une attaque supplémentaire. Les deux autres agents et le renfort permettent de conserver un accompagnement du blessé et une protection de la scène.

Le dépôt du couteau modifie la situation. L’usage d’une arme ne se justifie pas par le seul fait qu’une menace a précédé la fuite. La nécessité et la proportion des moyens s’apprécient au moment où ils sont employés, dans le cadre de la légitime défense rappelé par le document 2. La fuite peut en revanche motiver une contrainte adaptée et le menottage en vue de la présentation à l’OPJ. L’article 803, reproduit à la page 7 du sujet, impose aussi de prendre les mesures utiles pour éviter les photographies ou enregistrements audiovisuels de la personne menottée, dans des conditions compatibles avec la sécurité. La présence de badauds rend cette protection concrètement nécessaire ici.

Une plaie importante au bras appelle une alerte des secours et une surveillance. Le rapport n’invente ni hôpital, ni horaire de transport, ni diagnostic. Les repères de l’Assurance maladie sur les plaies rappellent l’importance d’un appel urgent en cas de saignement important ; la prise en charge suit les consignes médicales et les compétences de secours des agents.

Faits constatés, déclarations et indices

Les agents voient le couteau, le saignement, le dépôt de l’arme et la fuite ; ils entendent directement la menace. Ils n’ont pas vu le coup initial. Celui-ci est imputé au suspect par le blessé. L’histoire de la canette est également une déclaration, et non une constatation directe de jet de déchet.

Cette distinction évite de transformer l’appel anonyme pour rixe en preuve que les deux hommes auraient réciproquement porté des coups. Elle interdit aussi d’affirmer une tentative d’homicide sans élément sur l’intention de tuer ou une ITT précise sans évaluation médicale. La gravité du saignement impose les secours ; elle ne suffit pas à elle seule à déterminer la qualification pénale définitive.

Le couteau est un indice matériel à préserver. Une fouille d’enquête, un placement sous scellé ou une analyse d’empreintes ne sont pas présentés comme déjà réalisés par la police municipale. La présence de badauds conduit à signaler des témoins potentiels, sans inventer leurs noms ni un témoignage collectif.

Les limites de la compétence municipale

La flagrance et l’article 73 permettent l’appréhension pour présentation à l’OPJ. Ils ne donnent pas les pouvoirs d’enquête ou de garde à vue d’un OPJ. De même, le port d’une caméra individuelle ne signifie pas que toute la scène a été enregistrée : le sujet n’indique pas son déclenchement. Une copie peut prévoir un enregistrement conforme au dispositif autorisé ; elle ne peut lui attribuer rétroactivement la captation du coup de couteau.

Le rapport conserve les trois horaires utiles : patrouille à 15 h 30, réquisition à 16 h 35 et arrivée à 16 h 45. Le sujet est commun aux deux voies internes.