Corrigé — Gardien-brigadier 2025 : rapport après des violences signalées par un maire

Proposition de corrigé — non officielle. Concours externe de gardien-brigadier de police municipale, session 2025. Le sujet officiel publié par le CDG AURA présente l’appel d’un maire qui dit avoir été saisi par le col et giflé pendant une permanence, puis la présence de l’homme désigné devant la mairie. Le rapport distingue les propos reçus au téléphone des constatations directes de la patrouille. Retrouver les annales de gardien-brigadier.

Rapport d’intervention

Police municipale de SECURIVILLE — Gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
À l’attention du maire de SECURIVILLE et du lieutenant Oscar PAPA, officier de police judiciaire
Objet : violences signalées lors d’une permanence du maire, le 27 mai 2025

J’ai l’honneur de rendre compte de notre intervention du 27 mai 2025 à la suite de faits de violence signalés par monsieur Uniform NOVEMBER, maire de SECURIVILLE.

À 11 h, j’étais de service avec le gardien-brigadier Roméo SIERRA. Celui-ci conduisait notre véhicule sérigraphié de police municipale ; j’en étais le chef de bord et portais le téléphone du service. À 12 h, alors que nous patrouillions dans le centre-ville, monsieur le maire m’a appelé. Il m’a déclaré qu’un administré venu le rencontrer pendant une permanence, à la suite du refus de lui attribuer un logement social, l’avait saisi par le col de sa veste puis giflé. Il m’a indiqué vouloir déposer plainte. Il a désigné comme auteur Alpha BRAVO, décrit comme un homme d’environ cinquante ans, mince, d’environ 1,80 m, portant une veste de costume verte et un jean bleu. Selon lui, cette personne se trouvait alors devant la mairie et téléphonait.

Nous nous sommes rendus sur place. Devant la mairie, nous avons constaté la présence d’un homme correspondant à la description transmise. Il était calme et n’a pas réagi à notre arrivée. Il nous a déclaré spontanément être l’auteur de l’agression évoquée par le maire. Les coups et leur contexte n’avaient pas été vus par notre patrouille : ils proviennent de la déclaration du maire et de celle de l’intéressé. Les renseignements d’identité communiqués sont les suivants : Alpha BRAVO, né le 1er janvier 1970 à SECURIVILLE, domicilié 10 rue de la Prairie ; monsieur Uniform NOVEMBER, maire de SECURIVILLE, dont l’adresse administrative est 44 rue de la Mairie.

Nous avons veillé à la sécurité des personnes présentes et à l’absence de reprise de l’altercation. Nous avons demandé à monsieur BRAVO de demeurer avec nous et l’avons maintenu sous surveillance. Compte tenu du signalement immédiat des faits, de sa présence sur place et de sa déclaration spontanée, les circonstances relevaient d’un délit venant de se commettre. J’ai aussitôt informé le lieutenant Oscar PAPA, officier de police judiciaire de la brigade de gendarmerie de SECURIVILLE, des faits rapportés, de nos constatations et de la présence du mis en cause. Nous avons ensuite présenté sans délai monsieur BRAVO au lieutenant PAPA et lui avons remis l’intéressé pour les suites relevant de sa compétence, avec sa déclaration spontanée et les éléments communiqués par le maire. Cette remise répond à l’article 73 du code de procédure pénale ; nous n’avons effectué ni audition judiciaire ni placement en garde à vue.

Monsieur BRAVO demeurant calme et ne manifestant aucune tentative de fuite ou de violence à notre égard, le port des menottes ne se justifiait pas au vu de son comportement lors de notre prise en charge. L’article 803 du code de procédure pénale le réserve à un danger pour la personne ou pour autrui, ou à un risque de fuite.

Les violences rapportées paraissent liées à l’exercice du mandat électif de la victime. Leur qualification et leurs suites relèvent de l’autorité judiciaire, notamment au regard de l’article 222-14-5 du code pénal. Aucun élément médical ne permet ici de fixer une éventuelle incapacité de travail. Monsieur le maire doit pouvoir déposer sa plainte auprès des services compétents et faire constater ses lésions si nécessaire. Ses déclarations précises, celles de monsieur BRAVO et les éventuels témoignages ou images utiles devront être recueillis dans le cadre de la procédure conduite par l’officier de police judiciaire.

Je transmets le présent rapport sans délai au maire et, par l’intermédiaire du lieutenant Oscar PAPA, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du code de procédure pénale.

Gardien-brigadier Charlie DELTA
Matricule 111