Gardien-brigadier 2026 : corrigé du rapport externe, scooter 125

Proposition de corrigé — non officielle. Gardien-brigadier de police municipale, concours externe, session 2026, épreuve de rapport. Durée : 1 h 30. Coefficient : 3.

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Le sujet s’arrête à la découverte des documents du conducteur et demande de rendre compte des mesures prises. La suite d’intervention ci-dessous est une proposition de traitement de cette situation. Elle n’ajoute ni réponse imaginaire de l’OPJ, ni horaire d’arrivée, ni acte d’enquête absent du dossier.

Proposition de rapport

Commune de SECURITEVILLE — Police municipale
Le 12 mai 2026

Le gardien-brigadier Charlie DELTA, matricule 111
Au maire de SECURITEVILLE
Et au procureur de la République, par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire territorialement compétent

Objet : Franchissement d’un feu rouge et conduite d’un scooter 125 cm³ sans permis correspondant à la catégorie du véhicule

J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants et des diligences effectuées dans le cadre de mes fonctions d’agent de police judiciaire adjoint, agréé par le préfet et le procureur de la République et assermenté.

Le 12 mai 2026 à 9 h 30, de patrouille rue des Hêtres à SECURITEVILLE, à bord du véhicule de service sérigraphié « Police municipale », indicatif TV Alpha, je suis accompagné du gardien-brigadier Roméo SIERRA, matricule 222. Nous sommes en tenue réglementaire et dotés de nos équipements de service.

À l’intersection de la rue des Hêtres et de la rue des Charmes, nous constatons que le conducteur d’un scooter bleu, immatriculé AJ-32-FP, franchit le feu rouge fixe.

Nous actionnons les avertisseurs sonores et lumineux du véhicule afin de l’intercepter. Après une hésitation, le conducteur obtempère et stationne régulièrement devant le numéro 8 de la rue des Charmes. Nous mettons pied à terre et lui indiquons nos qualités et fonctions.

Après avoir retiré son casque, l’intéressé nous explique être pressé pour rejoindre sa mère à l’hôpital. Il reconnaît le franchissement du feu rouge. Nous lui demandons les documents relatifs à son identité et à la conduite du véhicule.

Il nous présente une pièce d’identité au nom d’Alpha BRAVO, né le 27 mars 2011 à POLICEVILLE et domicilié 35 rue des Ifs à SECURITEVILLE, ainsi qu’un permis de catégorie AM à son nom. Il indique avoir quinze ans. Il déclare que le scooter lui a été prêté par un ami. La consultation effectuée par notre station directrice confirme qu’il n’est pas le propriétaire du véhicule.

L’intéressé présente également une attestation d’assurance en cours de validité et le certificat d’immatriculation du scooter ECHO X MAX 125, immatriculé AJ-32-FP. Nous constatons qu’il s’agit d’un véhicule de 125 cm³. Le permis AM présenté n’autorise pas la conduite de cette catégorie de véhicule.

Le franchissement du feu rouge est constitutif de la contravention prévue par l’article R. 412-30 du Code de la route. La conduite du scooter sans permis correspondant à sa catégorie est susceptible de constituer le délit prévu par l’article L. 221-2 du même code, constaté en flagrance.

Nous rendons immédiatement compte de ces faits au lieutenant Oscar PAPA, officier de police judiciaire territorialement compétent, en précisant l’identité et la minorité du conducteur, les documents présentés et les caractéristiques du véhicule. Nous assurons la sécurité de l’intéressé et empêchons la reprise de la conduite du scooter. En application de l’article 73 du Code de procédure pénale et de l’article R. 515-12 du Code de la sécurité intérieure, nous le conduisons sans délai devant l’officier de police judiciaire.

L’intéressé ayant obtempéré et aucun danger ni tentative de fuite n’étant caractérisé par les éléments de la situation, nous ne lui imposons pas de menottes. Aucune mesure de garde à vue n’est prise par nos soins. Nous signalons à l’OPJ la présence du scooter, régulièrement stationné, afin que les dispositions relatives au véhicule soient prises par l’autorité compétente. Le mineur n’est pas autorisé à le reprendre.

Nous rendons compte à notre hiérarchie et transmettons sans délai le présent rapport simultanément au maire et, par l’intermédiaire de l’OPJ territorialement compétent, au procureur de la République, conformément à l’article 21-2 du Code de procédure pénale. La constatation du franchissement du feu rouge est portée à la procédure dans le cadre de nos compétences.

Le gardien-brigadier Charlie DELTA — matricule 111

Pourquoi ces qualifications et ces mesures ?

Le permis AM ne suffit pas. Le document 5 l’associe aux cyclomoteurs et quadricycles légers ; le scooter contrôlé est un 125 cm³. Un permis est bien présenté, mais il ne correspond pas au véhicule. Le délit visé par L. 221-2 ne concerne donc pas uniquement une personne n’ayant jamais obtenu aucun permis. Les conditions du permis A1 confirment également qu’à quinze ans l’intéressé n’a pas l’âge minimal de seize ans pour cette catégorie.

L’hésitation n’est pas un refus d’obtempérer. Le conducteur s’arrête après le signal. La correction ne transforme pas ce fait en fuite. De même, le dossier confirme un prêt et une assurance valide : il ne permet pas d’ajouter un vol, une absence d’assurance ou un faux document.

L’intervention relève de la flagrance. La conduite vient d’être personnellement constatée. Le dossier fournit les textes permettant l’information immédiate de l’OPJ et la conduite devant lui. Le gardien-brigadier demeure un agent de police judiciaire adjoint : il ne décide pas lui-même d’une garde à vue ou d’un régime d’audition du mineur.

La contrainte doit être justifiée. Le seul fait de constater un délit ne rend pas le menottage automatique. L’article 803 fourni exige un danger pour soi ou autrui, ou un risque de fuite. Rien dans les faits donnés ne permet de présumer une violence du jeune. L’équipement des agents ne constitue pas davantage une raison d’utiliser leurs armes.

La minorité a des conséquences. Le rapport identifie clairement l’âge pour que l’OPJ applique le régime approprié. Il n’invente pas l’identité du représentant légal ni une réponse de sa mère, dont la présence à l’hôpital est une déclaration du conducteur. Surtout, les montants d’amende forfaitaire délictuelle reproduits dans L. 221-2 ne doivent pas être appliqués mécaniquement : l’article 495-17 du CPP exclut cette procédure pour un délit commis par un mineur.

Le scooter appartient à un tiers. Il faut empêcher la poursuite de la conduite et traiter la situation du véhicule avec l’autorité compétente. La confiscation n’est pas une décision du policier municipal. Une mise en fourrière, une heure d’enlèvement ou un ordre de l’OPJ ne peuvent être présentés comme des faits du sujet.

Le permis AM ne comporte pas de points. La mention générale des quatre points dans l’article R. 412-30 ne permet pas de retirer des points à cette catégorie. Elle ne doit donc pas devenir une mesure annoncée au conducteur dans la copie.

La forme du rapport

Le récit suit la chronologie et distingue ce que les agents voient, ce que le conducteur déclare et ce que la station directrice confirme. Le rapport nomme les deux destinataires et la transmission par l’OPJ. Les qualifications viennent après les constatations qui les soutiennent.

Les identités fictives sont celles imposées par l’énoncé. Aucune identité personnelle du candidat, signature réelle ou collectivité supplémentaire ne doit apparaître sur une copie de concours. Les horaires et résultats de procédure non fournis restent absents ; une bonne copie n’a pas besoin de les inventer pour rendre compte d’une intervention cohérente.