Gardien de la paix : corrigé des cinq cas pratiques de septembre 2021

Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet officiel du 21 septembre 2021 comporte cinq cas pratiques et un dossier documentaire commun. Les réponses suivent les questions dans l’ordre et se placent dans le cadre des textes reproduits à cette session. Retrouver les annales de gardien de la paix.

Cas pratique 1 — Tournage d’un reportage au commissariat

Comment réagir à la demande ?

J’accueille courtoisement M. X et son équipe, vérifie l’objet et l’ampleur de leur projet, puis informe immédiatement ma hiérarchie et le référent chargé de la communication. Leur carte de presse ne vaut pas autorisation de filmer le hall bondé, les autres locaux ou une patrouille. Je leur demande donc de ne pas commencer l’enregistrement et de ne pas accéder aux espaces de service tant qu’une décision n’a pas été donnée. Il faut protéger la confidentialité des victimes, des personnes mises en cause, des informations visibles dans les bureaux et des méthodes de travail. La demande peut être étudiée rapidement, mais l’urgence du journaliste ne supprime ni les avis requis ni l’encadrement d’un éventuel tournage.

Quelles démarches M. X doit-il accomplir ?

Comme le reportage doit passer sur une chaîne nationale, sa demande suit la procédure des médias nationaux décrite par le guide joint au sujet. M. X transmet une demande écrite exposant le média, les lieux, la date, les unités, le thème, les séquences et la diffusion souhaitées. Le chargé de communication territorial recueille les avis nécessaires du service, de la préfecture et, si une enquête est concernée, de l’autorité judiciaire. Il transmet ensuite le dossier au référent communication de la direction centrale, puis au SICoP, Service d’information et de communication de la police nationale. Si le projet est autorisé, un référent encadre le tournage, précise les zones et sujets exclus, organise les équipes et recueille les autorisations de diffusion des fonctionnaires concernés. Une immersion en patrouille nécessite une appréciation particulière des risques et des droits des personnes rencontrées.

Quels avantages pour la police ?

Un reportage bien préparé peut expliquer au public les missions réelles des policiers, montrer le service rendu, améliorer la compréhension des interventions et faire connaître les dispositifs d’aide et de prévention. Il peut aussi reconnaître le travail des équipes et contribuer à la confiance. Ces bénéfices supposent des images exactes, le respect des personnes et une communication qui ne gêne ni l’accueil ni les enquêtes. Le guide de communication présente également un intérêt informatif et parfois dissuasif lorsqu’il montre l’efficacité des actions publiques, sans promettre un effet automatique sur l’image de l’institution.

Cas pratique 2 — Téléphone arraché et victime en fauteuil roulant

Que faire immédiatement ?

J’ai vu l’homme arracher le téléphone, frapper la victime puis renverser son fauteuil avant de prendre la fuite : il s’agit d’un crime ou délit flagrant au sens de l’article 53 du Code de procédure pénale joint au dossier. J’annonce sans délai à TN 00 la situation, le lieu, la direction de fuite et le signalement de l’auteur ; notre indicatif est TP 00 Alpha. Je répartis l’équipage : un agent reste auprès de la victime, sécurise les lieux et demande les secours ; les autres poursuivent l’auteur si cela peut se faire sans abandonner la personne en danger. Les passants déjà présents peuvent aider, mais leur présence ne dispense pas les policiers de vérifier l’état de la victime et d’organiser son assistance.

En cas d’interpellation, je limite la force à ce qui est nécessaire, procède aux mesures de sécurité adaptées, rends compte à l’officier de police judiciaire et conduis l’intéressé devant lui dans le cadre de l’article 73. Les menottes ne sont justifiées que par un danger ou un risque de fuite, conformément à l’article 803. Je cherche à récupérer et préserver le téléphone sans effacer les traces, identifie les témoins, demande la conservation d’éventuelles vidéos et note les constatations et déclarations. La victime reçoit un accueil adapté à son handicap, la possibilité de porter plainte et les informations sur l’aide disponible.

Quelle peine est encourue après l’ITT de huit jours ?

Le certificat indique une incapacité totale de travail de huit jours. Le vol a été suivi d’un coup de poing et du renversement violent du fauteuil : l’article 311-5, 1°, du Code pénal reproduit dans le sujet prévoit, pour un vol accompagné de violences ayant causé une ITT de huit jours au plus, sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende. Le même article retient au 2° le vol facilité par une vulnérabilité particulière apparente ou connue. Le fauteuil roulant rend la situation de handicap visible et le mode opératoire peut avoir tiré parti de cette vulnérabilité : si cette seconde circonstance est établie par l’enquête, les deux circonstances de l’article 311-5 portent la peine encourue à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. La seule visibilité du fauteuil ne dispense pas de démontrer que la vulnérabilité a facilité le vol ; la peine majorée est donc exposée avec cette condition.

Cas pratique 3 — Sollicitation agressive d’argent

Quelle infraction ?

Deux hommes, réunis sur la voie publique, sollicitent de l’argent en tenant des propos agressifs envers une personne âgée et l’empêchent de poursuivre son chemin. Le fait d’être démuni ou de demander de l’aide n’est pas en lui-même l’infraction. Ici, la sollicitation en réunion et de manière agressive correspond à l’article 312-12-1 du Code pénal joint au dossier : six mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende encourus. La remise effective d’argent n’est pas nécessaire à la qualification de la sollicitation. Les paroles « tu vas les cracher tes tunes », l’obstacle opposé au passage et la présence des deux hommes sont les faits déterminants.

Quelles actions mener ?

Je vérifie d’abord l’état du passant âgé, l’éloigne de la pression des deux hommes et lui demande ce qui vient de se passer. Je note les paroles que j’ai entendues, les gestes observés, la place de la pancarte, ainsi que les déclarations du gérant et des autres témoins. J’informe TN 00 des faits et de la fin de l’intervention. Je procède, dans les conditions légales, à l’identification des deux hommes, les informe des faits et fais cesser le comportement. Leur annonce « on part » ne fait pas disparaître ce que nous avons constaté. L’infraction étant un délit puni d’emprisonnement et venant de se commettre, une appréhension et une présentation rapide à l’OPJ peuvent relever de l’article 73, selon la situation et les instructions reçues. Je n’impose pas de menottes s’il n’existe ni danger ni risque de fuite. La plainte ou le témoignage de la personne âgée et ceux du commerçant permettront de compléter les constatations.

Cas pratique 4 — Garde à vue sans vidéosurveillance et visite du CGLPL

Quelle action prioritaire ?

La panne de vidéosurveillance exige de mettre immédiatement en place une surveillance humaine renforcée et effective des quatre personnes gardées à vue. J’informe le major BRAVO et le chef de poste, vérifie l’occupation des cellules, l’état apparent des personnes, les moyens d’appel et le registre, puis organise des passages réguliers adaptés au risque, avec une relève clairement transmise. Le technicien ne doit intervenir qu’en fin de journée ; attendre sa réparation laisserait une période sans contrôle suffisant. Je signale tout problème de santé ou de sécurité à l’OPJ et fais garantir les droits, l’hygiène, l’eau, les repas et la séparation de la cellule réservée aux mineurs. Le calme actuel des quatre personnes ne supprime pas le devoir de préserver leur vie, leur santé et leur dignité prévu par l’article R. 434-17 du Code de la sécurité intérieure.

Peut-on refuser cette mission parce qu’on est affecté en police secours ?

Non, pas pour ce seul motif. Le major BRAVO, chef direct, peut confier au gardien de la paix stagiaire une mission de surveillance des personnes gardées à vue dans le service. L’article R. 434-5 du Code de la sécurité intérieure joint au dossier impose l’exécution loyale des ordres hiérarchiques réguliers. Si l’effectif ou l’organisation ne permet pas de surveiller effectivement les cellules alors que la caméra est en panne, je le signale aussitôt et demande les moyens nécessaires ; je ne transforme pas cette difficulté en refus unilatéral d’assurer la mission.

Pourquoi le CGLPL peut-il visiter les locaux ?

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions dans lesquelles des personnes sont privées de liberté, afin de prévenir les atteintes à leurs droits fondamentaux. Les locaux de garde à vue entrent dans ce champ. Sa visite est donc un contrôle indépendant de la manière dont les personnes sont détenues et traitées, non une enquête à charge contre chaque agent. J’avise le chef de poste et la hiérarchie de son arrivée, facilite l’accès aux locaux et aux informations qu’il est habilité à consulter, sans masquer la panne du système vidéo.

Que vérifie-t-il ?

Il peut vérifier que chaque présence a une base légale et est enregistrée, que les horaires, registres et contrôles hiérarchiques sont exacts, et que les droits sont effectifs : information d’un proche, examen médical, entretien avec un avocat, possibilité de comprendre la mesure. Il examine également la sécurité, la surveillance, l’état des cellules, l’hygiène, les couvertures, les sanitaires, la température, l’alimentation et la dignité des personnes. Dans le scénario, il sera particulièrement utile de lui expliquer comment les quatre gardes à vue sont surveillées pendant la panne de caméra, puis de lui montrer les mesures prises et la demande de réparation, sans prétendre que celle-ci est déjà achevée.

Cas pratique 5 — Accident mortel du travail chez DELTA

Quels actes réaliser sur place ?

À l’arrivée dans les ateliers de l’entreprise DELTA, les pompiers et le SAMU prennent déjà en charge l’ouvrier grièvement blessé. Je me coordonne avec eux, protège l’accès et éloigne les personnes d’un danger encore présent, sans entraver les soins. Lorsque son décès est constaté quelques minutes plus tard, j’en informe immédiatement TN 00 et demande l’OPJ. Je préserve l’état des lieux : machine ou installation concernée, commandes, protections, outils, pièces, traces et documents utiles, en évitant les déplacements non indispensables. Une installation dangereuse peut devoir être arrêtée pour protéger d’autres salariés ; la mesure et sa raison doivent être documentées afin de conserver la valeur des constatations.

Je relève l’heure et les circonstances rapportées, l’identité des témoins et des responsables présents, la tâche effectuée, les consignes de sécurité connues, les équipements disponibles, les interventions de secours et les modifications déjà apportées aux lieux. Je distingue ce que j’ai vu de ce que le directeur ou les collègues déclarent. Je demande que les images éventuelles, registres de maintenance et documents de prévention soient conservés pour l’enquête. L’OPJ dirigera les actes judiciaires et les vérifications utiles, avec l’inspection du travail selon les suites décidées. L’article de l’annexe sur un autre accident montre qu’une enquête peut rechercher un dysfonctionnement et le respect des règles de sécurité, sans attribuer d’emblée la faute à l’employeur.

Comment annoncer le décès à l’épouse ?

L’OPJ m’a remis son identité, son adresse et son numéro. Je vérifie avec lui que le décès est formellement établi et ce que je peux communiquer, puis me rends en personne à l’adresse avec un collègue si l’organisation le permet. Je vérifie l’identité de l’épouse, l’invite à s’asseoir dans un lieu calme, lui annonce clairement que son mari est décédé et lui laisse le temps de réagir. Je n’emploie pas de formule vague laissant croire qu’il pourrait survivre ; je ne détaille pas les blessures ni ne suppose la cause exacte de l’accident. Je veille à ce qu’elle ne soit pas laissée seule si elle souhaite appeler un proche, propose les secours ou un soutien approprié si son état le requiert, et lui indique l’interlocuteur qui pourra lui donner les informations vérifiées et les démarches suivantes. Je rends compte à l’OPJ de l’annonce faite.

Quel soutien pour les policiers confrontés à la mort ?

Le dossier présente plusieurs ressources complémentaires : échange avec la hiérarchie et les collègues, débriefing technique de l’intervention, puis, si nécessaire, soutien psychologique individuel ou collectif par le service spécialisé de la police. Il mentionne les techniques d’optimisation du potentiel pour gérer la fatigue et le stress, ainsi que des formations à la gestion de situations difficiles. L’agent peut demander un entretien confidentiel et un suivi si des difficultés persistent ; la réaction à une scène éprouvante varie selon les personnes. Les articles du dossier sont datés : ils illustrent les principes de soutien, sans suffire à garantir qu’un dispositif nommé en 2021 a aujourd’hui exactement la même organisation.

Lire le dossier documentaire

Les pages 9 à 20 du sujet officiel réunissent la doctrine du centre radio, la procédure de communication avec les médias, les textes sur le vol aggravé, la sollicitation agressive, la flagrance, les droits des personnes appréhendées, la garde à vue et le contrôle de ces locaux. Les derniers documents traitent de l’accident du travail, de l’annonce d’un décès et du soutien des policiers. Ils permettent de justifier chaque décision, tout en laissant ouvertes les questions que le scénario ne tranche pas.