Gardien de la paix : corrigé des cas pratiques de mars 2023

Proposition de corrigé — non officielle. Le sujet officiel du 7 mars 2023 demande de traiter trois cas pratiques. Le croquis de l’accident, sa légende et les dix pages du dossier documentaire sont indispensables pour répondre aux douze questions. Retrouver les annales de gardien de la paix.

Cas pratique 1 — Propos à connotation sexuelle dans la rue

Question 1. Nommer l’infraction

L’homme suit une jeune femme et lui lance, à portée de voix, « T’es bonne, c’est pour moi ta petite jupe ? ». Les policiers entendent directement ces propos, à connotation sexuelle, et voient la jeune femme mal à l’aise accélérer le pas. Le cas correspond à l’outrage sexiste dans la rédaction de l’article 621-1 du Code pénal reproduite par le sujet de mars 2023. Aucun élément du scénario n’établit une circonstance aggravante, telle que la minorité de moins de quinze ans ou des faits commis en réunion.

Question 2. Texte et peine encourue

L’article 621-1, I et II, du Code pénal, joint à l’épreuve, définit l’imposition de propos ou comportements sexuels ou sexistes dégradants, humiliants ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. En l’absence des circonstances aggravantes du III, l’auteur encourt l’amende des contraventions de quatrième classe. Le paragraphe III porte l’outrage à la cinquième classe dans sept cas particuliers, mais aucun n’est démontré ici. La qualification et le texte sont ceux figurant dans le sujet à la date de l’épreuve ; une préparation d’une autre session doit vérifier la version alors applicable du Code pénal.

Question 3. Peines complémentaires

Le IV de l’article 621-1 permet d’ajouter un stage parmi ceux visés aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l’article 131-5-1 du Code pénal, également reproduit : stage de citoyenneté ; de responsabilisation pour la prévention des violences au sein du couple et sexistes ; de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; ou de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes. Le travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures n’est mentionné par le sujet que pour les outrages sexistes de cinquième classe, donc pour une circonstance aggravante qui n’est pas décrite ici.

Question 4. Intervention sur place

Avec les deux autres gardiens de la paix, j’interromps l’interaction en me présentant et m’assure d’abord que la jeune femme peut s’éloigner de l’homme sans être suivie. Je lui demande si elle souhaite de l’aide, recueille ses paroles sans minimiser les faits et lui explique ses possibilités de plainte et d’accompagnement. Je relève les propos exacts que nous avons entendus, l’heure, le lieu, l’identité de l’homme et celle de témoins éventuels ; je ne fais pas dépendre notre constatation de la seule appréciation subjective de la victime. J’informe TN 00 de l’intervention de l’équipage TP 00 Alpha et de son évolution.

La fiche technique jointe au dossier prévoit une verbalisation électronique pour une contravention de quatrième classe si les policiers ont constaté les faits, si l’auteur est identifié et domicilié, s’il les reconnaît et si la victime ne souhaite pas déposer plainte. Le sujet ne dit rien de sa reconnaissance ni du choix de la jeune femme : je vérifie ces conditions. Sinon, je rédige les constatations dans la procédure, fais recueillir la plainte si elle le souhaite et transmets le dossier à l’autorité compétente. Je garde une attitude ferme et courtoise.

Question 5. Moyens de protection des victimes

La victime peut chercher refuge auprès d’un commerce ou d’un bar partenaire du dispositif « Demandez Angela » : la demande permet au personnel formé de la mettre à l’écart et d’appeler de l’aide. Elle peut appeler la police en cas de danger immédiat et signaler les faits ou déposer plainte. Le dossier mentionne aussi une plateforme de signalement et d’accompagnement accessible par tchat, ainsi que des associations d’aide aux victimes. Les applications d’alerte ou de partage de position évoquées dans l’annexe peuvent faciliter le contact avec une personne de confiance, avec les limites de fiabilité signalées par l’article. Aucune application ne remplace l’intervention des services d’urgence lorsque la situation l’exige.

Cas pratique 2 — Accident corporel de la rue des Écuries

Question 1. Déroulement des faits d’après le croquis

Le plan situe l’accident le 15 janvier 2023 à 16 h 45, face au 18 de la rue des Écuries à Xville. La Renault Twingo AA-000-BB conduite par ALPHA Yves circule, selon les flèches A1 puis A2, de la gare vers le centre-ville. Le piéton BRAVO Yann suit les flèches Y1 puis Y2 sur le passage piéton, du trottoir du côté de la rue du Port vers le trottoir opposé. Le plan situe un point de choc présumé sur ce passage, des traces de freinage derrière le véhicule et la position relevée de la voiture et du piéton. Il mentionne un blessé, M. BRAVO, hospitalisé, et la position du témoin CHARLY Jean.

Ces éléments permettent de décrire une collision entre le véhicule et le piéton engagé sur le passage. Le point de choc reste présumé selon la légende ; le croquis ne prouve ni la vitesse de la Twingo, ni la durée d’engagement du piéton, ni une faute déterminée du conducteur. Ces points devront être confrontés aux déclarations, aux relevés et aux constatations.

Question 2. Utilité du plan des lieux

Le croquis fixe la géographie de l’accident avant que les traces disparaissent : largeur des rues et trottoirs, passage piéton, positions finales, directions de déplacement, traces de freinage, point de choc présumé, repères fixes et mesures. Il permet de comparer ensuite les déclarations du conducteur, du piéton et du témoin avec les éléments matériels, puis d’examiner les hypothèses de trajectoire. Son échelle de 1/100 et ses cotes le rendent exploitable, mais ne transforment pas une hypothèse sur le choc en certitude.

Question 3. Points fixes et cotes du véhicule

Les points fixes figurés sont les éléments durables du site : notamment le poteau électrique, la plaque d’égout et l’éclairage public ; le panneau « STOP » et les bordures de trottoir donnent également des repères. On choisit ces points parce qu’ils restent en place après l’enlèvement des personnes et du véhicule. Les distances prises depuis eux permettent de replacer précisément les traces et les objets lors d’une reconstitution ou d’une vérification ultérieure.

Sur ce plan, les cotes du véhicule sont rattachées au poteau électrique figuré près du passage piéton et à la plaque d’égout située plus à l’est. L’éclairage public, au sud-ouest, sert de repère à d’autres mesures tracées vers le passage et la position du piéton. Les flèches de cote, plus que la seule proximité graphique des nombres, indiquent quels points sont reliés par chaque mesure.

Question 4. Dépistages du conducteur

L’accident a causé un dommage corporel au piéton. Le conducteur doit donc être soumis aux vérifications de son état alcoolique prévues à l’article L. 234-3 du Code de la route et aux épreuves de dépistage de l’usage de stupéfiants prévues à l’article L. 235-2, tous deux reproduits dans le dossier. L’agent de police judiciaire adjoint agit, pour ces épreuves, sur l’ordre et sous la responsabilité de l’officier de police judiciaire lorsque le texte l’exige. Un dépistage positif ou refusé entraîne les vérifications prévues par le code ; le résultat n’est pas donné dans le sujet.

Ces examens aident à établir si l’alcool ou des stupéfiants ont pu contribuer à l’accident et peuvent modifier la qualification pénale des blessures involontaires, comme le rappellent les articles du Code pénal joints au dossier. Ils sont utiles à la manifestation de la vérité même si le plan ne montre aucun signe d’imprégnation.

Cas pratique 3 — Harcèlement d’un collégien

Question 1. Qualification des faits

Les insultes « gros porc », « tu pues » et « va te suicider » sont répétées par des élèves du même collège contre le fils de Mme ALPHA, âgé de douze ans. Sa peur d’aller en classe, son eczéma, ses troubles du sommeil et la baisse de ses résultats traduisent une dégradation de ses conditions de vie et une atteinte possible à sa santé. Les faits décrits relèvent du harcèlement scolaire défini par l’article 222-33-2-3 du Code pénal, en lien avec les premiers alinéas de l’article 222-33-2-2 reproduits dans le dossier. La peine indiquée par le sujet est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque l’incapacité totale de travail est au plus de huit jours ou inexistante. Le scénario ne fournit aucune évaluation médicale de cette incapacité : je ne lui attribue pas une durée.

Question 2. Accueil de la mère et de l’enfant

Je reçois Mme ALPHA et son fils dans un cadre calme, les écoute séparément si cela facilite la parole de l’enfant et prends au sérieux la phrase « va te suicider ». Je vérifie immédiatement si le garçon exprime lui-même une idée suicidaire ou un danger actuel ; si c’est le cas, je sollicite les secours et une prise en charge adaptée sans attendre la fin des démarches administratives. Je recueille les faits précis : auteurs présumés, dates, lieux, fréquence, témoins, messages éventuels, conséquences sur la santé et démarches déjà entreprises auprès du collège Jules Ferry. Je propose le dépôt d’une plainte et conserve les éléments fournis selon la procédure. Je l’oriente, avec sa mère, vers une aide médicale et psychologique si nécessaire et explique que le signalement au chef d’établissement et aux référents de l’Éducation nationale permet aussi de protéger l’élève sans remplacer l’enquête pénale.

Le dossier de l’épreuve cite le 3020, numéro alors consacré au harcèlement scolaire. Pour une démarche actuelle, le ministère de l’Éducation nationale indique le 3018, numéro national unique depuis le 1er janvier 2024. Cette distinction évite de recommander comme actuel un dispositif cité dans un document de 2023.

Question 3. Prévention locale par la police

Le commissariat peut proposer, avec le collège Jules Ferry et ses référents, une intervention de prévention auprès des élèves : reconnaître la répétition des insultes, protéger la victime, encourager les témoins à alerter un adulte et expliquer les conséquences possibles du harcèlement et du cyberharcèlement. La police peut présenter les voies de signalement et de plainte, tandis que l’établissement met en œuvre son propre protocole de protection. L’action doit être adaptée à l’âge des collégiens et préserver la confidentialité de la situation de cet élève : elle ne consiste pas à exposer son histoire devant sa classe.

Lire les pièces du sujet

Les pages 8 à 17 du PDF officiel rassemblent les articles pénaux et routiers, les documents sur « Demandez Angela » et l’accompagnement des victimes, la fiche de verbalisation, les informations sur le harcèlement scolaire et la présentation des services du commissariat. Le croquis de la page 4 indique ses directions, ses repères, ses cotes et un point de choc présumé : sa légende doit être lue avant de déduire un trajet ou de citer une mesure.