Corrigé gardien de la paix 2025 — Cas pratiques du 11 mars

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Proposition de corrigé — non officielle. Concours nationaux de gardien de la paix, session du 11 mars 2025 : cas pratiques, deux heures, coefficient 4 externe et 5 interne. Les douze questions des trois cas sont traitées à partir du dossier complet de vingt pages.

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Cas pratique 1 — Violences conjugales — 15 points

Question 1. Recevoir Mme ALPHA

Je l’accueille avec calme et respect, puis recherche un espace permettant un entretien confidentiel, sans les deux collègues ni le public à proximité. Si une salle distincte n’est pas immédiatement disponible, j’organise la confidentialité du bureau. Je m’assure qu’elle est en sécurité et qu’elle peut parler librement.

Je la laisse exposer les faits sans jugement ni minimisation. L’absence de blessure visible ne prouve pas l’absence de violence : il peut s’agir de violences psychologiques ou de lésions non apparentes. Je pose des questions précises, sans suggérer les réponses : circonstances, dates, menaces, fréquence et éventuelle aggravation.

J’évalue le danger actuel pour elle et ses enfants, notamment l’accès de l’auteur à des armes, sa présence à proximité et les possibilités de contact sans risque. Si elle a besoin de soins ou si le danger est immédiat, je fais intervenir les services adaptés et rends compte sans attendre. Cette attitude correspond à l’accueil privilégié des victimes et à la confidentialité prévus dans le dossier.

Question 2. Expliquer l’intérêt d’une plainte

Je lui indique que les gifles, la traction par les cheveux, la chute et les menaces ne sont pas rendues acceptables par la vie de couple ni par une promesse de ne pas recommencer. Les faits peuvent être dénoncés et examinés par la justice ; elle n’a pas à attendre une blessure plus grave.

Je lui explique qu’une plainte permet de consigner précisément ce qu’elle a subi, d’engager une enquête et de transmettre les faits au procureur. Elle pourra apporter des messages, certificats, photographies ou témoignages, sans que l’absence initiale de ces pièces autorise le refus de sa plainte.

Je prends au sérieux sa peur des représailles et lui présente les possibilités de protection et d’accompagnement : association d’aide aux victimes, intervenant social, soins, hébergement et mesures judiciaires selon sa situation. Je distingue le 3919, numéro d’écoute, du 17 ou du 112 en cas d’urgence. Je ne lui promets ni une condamnation certaine ni une sécurité absolue. Je l’informe sans faire pression sur elle ; le danger éventuel doit être traité même si elle hésite à déposer plainte.

Question 3. Enregistrer et donner suite

L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose de recevoir sa plainte, y compris dans un service territorialement incompétent. Je recueille son identité et des coordonnées auxquelles elle peut être jointe sans danger, puis consigne fidèlement les faits dans un procès-verbal : violences, menaces, répétition, enfants concernés et crainte de représailles.

Je cherche les éléments utiles et préserve ceux qu’elle apporte. Je propose un examen médical et organise, selon la procédure et les instructions de l’OPJ, les constatations utiles. Un certificat préalable n’est pas une condition pour enregistrer la plainte. Je lui remets immédiatement le récépissé et, si elle la demande, une copie du procès-verbal.

Je rends compte à l’OPJ et à la hiérarchie, transmets les informations nécessaires à l’enquête et fais réévaluer le danger, notamment pour les trois enfants. Les démarches urgentes de protection ne doivent pas attendre l’achèvement d’un simple travail administratif. Avant son départ, je vérifie les modalités de mise à l’abri et d’accompagnement adaptées, sans contacter le compagnon d’une manière qui la mettrait en danger.

Question 4. Les deux dispositifs technologiques

Le téléphone grave danger (TGD) permet à la victime d’alerter rapidement une plateforme de téléassistance, qui mobilise les forces de l’ordre. Avec son consentement, il peut être attribué par le procureur de la République, pour six mois renouvelables. L’absence de cohabitation et les conditions légales doivent être vérifiées : interdiction judiciaire de contact, ou danger avéré et imminent dans les situations prévues par le texte. La séparation et les nouvelles menaces justifient de signaler immédiatement la situation, sans garantir automatiquement l’attribution. CPP, article 41-3-1, rédaction issue du 13 juin 2024.

Le bracelet anti-rapprochement (BAR) géolocalise l’auteur et la personne protégée et déclenche une alerte lors d’un rapprochement dans le périmètre fixé. Un juge peut l’ordonner au civil, dans le cadre de la protection, avec le consentement des deux parties, ou au pénal dans les cadres prévus. Le gardien de la paix recueille et transmet les éléments de danger ; il ne décide pas lui-même de poser le bracelet. Ministère de la Justice, présentation actualisée en mars 2023.

Cas pratique 2 — Agression sexuelle dans un bus — 15 points

Question 1. Qualifier les faits

Les frottements volontaires du sexe de l’homme contre les fesses de la jeune femme constituent une atteinte sexuelle imposée, dans une foule qui a permis à l’auteur de surprendre la victime. Les faits décrits relèvent donc d’une agression sexuelle autre que le viol, selon les articles 222-22 et 222-27 applicables le 11 mars 2025. Aucun acte de pénétration n’est décrit. L’absence de cri ou de réaction de la victime, pétrifiée, ne vaut pas acceptation.

Le récit immédiatement recueilli et la désignation de l’auteur permettent de retenir une situation de délit venant de se commettre, donc de flagrance, au sens de l’article 53 du CPP. L’étiquette « frotteurisme » décrit le comportement ; la qualification pénale à inscrire est celle d’agression sexuelle. Article 222-22, version applicable avant novembre 2025.

Question 2. Agir envers la victime et le mis en cause

Je répartis les tâches avec les gardiens de la paix ALPHA et BRAVO. Un collègue reste auprès de la victime pour la mettre à l’abri, la rassurer, recueillir son premier récit et vérifier un besoin de soins. Les autres surveillent l’individu désigné afin d’éviter sa disparition. Je rends compte à TN 00, avec l’indicatif TP 00 Alpha, de l’infraction signalée, du lieu, de la présence du mis en cause et des besoins éventuels de renfort.

À l’égard de la victime, je recueille les coordonnées utiles, lui propose de déposer plainte et l’oriente vers l’accompagnement adapté. Je recherche sans tarder les témoins, les renseignements du conducteur et les possibilités de vidéosurveillance du bus, pour en permettre la préservation par les enquêteurs compétents. Je ne substitue pas un interrogatoire public au recueil confidentiel de sa plainte.

À l’égard du mis en cause, je me présente, lui donne des consignes claires et procède dans le cadre légal. L’article 73 permet d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant puni d’emprisonnement et de le conduire devant l’OPJ le plus proche. Je rends compte à cet OPJ et suis ses instructions. La garde à vue n’est pas une décision automatique du gardien de la paix.

La force doit rester nécessaire et proportionnée. La palpation de sécurité répond à un risque concret ; elle n’est pas systématique. Les menottes demandent les conditions de l’article 803, notamment un danger ou un risque de fuite. La caméra peut être déclenchée face à la tension, en informant l’intéressé sauf impossibilité liée aux circonstances. Ses paroles hostiles ne suffisent pas à établir une rébellion : cette infraction suppose une résistance violente.

Question 3. Prévenir et détecter ces agressions

Plusieurs moyens se complètent : patrouilles visibles aux horaires et arrêts exposés, surveillance par des équipes spécialisées en civil dans un cadre légal, coopération avec l’exploitant des transports, exploitation des signalements et préservation des vidéos utiles. Les dispositifs doivent viser les comportements et les faits, sans sélectionner des personnes sur leur seule apparence.

L’information des voyageurs facilite l’alerte, le témoignage et le dépôt de plainte. Des personnels formés et des lieux d’accueil identifiés permettent de mettre une victime à l’abri. Le dossier cite le 3117 dans les réseaux SNCF et RATP ; il ne faut pas le présenter comme un numéro universel de tous les bus d’Xville. Dans une urgence de police, le 17 reste pertinent.

Question 4. L’intérêt de la caméra-piéton

La caméra peut contribuer à apaiser la confrontation, enregistrer les paroles et les comportements pendant l’intervention, préserver des éléments de preuve et faciliter un compte rendu fidèle. Elle protège aussi contre des accusations infondées tout en permettant l’examen d’un éventuel manquement policier.

Les caméras nationales disposent d’une mémoire tampon : lors de l’activation, les trente secondes précédentes sont également conservées. Elles ne prouvent toutefois pas l’agression commise dans le bus, puisque les policiers n’étaient pas présents lors des faits. CNIL, avis du 17 mars 2022. Elle n’autorise ni une diffusion personnelle ni un accès libre aux images. Le port apparent, l’information sur l’enregistrement, les accès autorisés, l’intégrité des données et la traçabilité restent nécessaires.

L’article de presse de 2021 fourni dans le dossier évoque six mois de conservation. Au jour du concours, la durée normale est d’un mois, hors utilisation dans une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Cette donnée ancienne doit être distinguée du droit applicable. Code de la sécurité intérieure, version du 19 janvier 2023.

Cas pratique 3 — Fourrière, corruption et outrage — 15 points

Question 1. Refuser le téléphone offert

Je refuse sans ambiguïté. Le smartphone est proposé en échange de l’abandon de l’enlèvement : ce n’est pas un cadeau sans rapport avec le service. L’article R. 434-9 du Code de la sécurité intérieure impose la probité et interdit les avantages liés à une décision professionnelle. Une acceptation pourrait aussi engager ma responsabilité pénale pour corruption passive, selon l’article 432-11.

Je ne négocie pas un modèle, ne me rends pas au coffre pour choisir et ne laisse pas entendre que la décision pourrait s’acheter. J’informe le gardien de la paix CHARLIE et rends compte des propos. La contravention pour stationnement dangereux demeure fondée sur la visibilité insuffisante à l’intersection ; le retard professionnel ne l’efface pas.

Question 2. La corruption active

La conductrice propose un avantage à des policiers pour qu’ils s’abstiennent d’un acte de leur fonction. Il s’agit de corruption active, prévue par l’article 433-1. Le lien entre l’offre et la décision est explicite : elle souhaite que le véhicule ne soit pas enlevé. Le refus des policiers n’empêche pas que l’offre constitue déjà l’infraction ; il ne faut pas attendre la remise effective du téléphone.

La proposition vient d’être faite devant les agents. Cette constatation doit être rapportée avec ses termes exacts, son contexte et les témoins présents. Je ne remplace pas la qualification par une simple « tentative de cadeau ».

Question 3. L’outrage envers l’employé

L’employé exécute une mission de service public confiée à l’entreprise par délégation, selon la précision donnée sur l’article L. 1411-1 du CGCT. Les insultes lui sont adressées directement pendant cette mission et portent atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction. Elles constituent donc un outrage à une personne chargée d’une mission de service public, au sens du premier alinéa de l’article 433-5.

Il ne faut pas le qualifier automatiquement de personne dépositaire de l’autorité publique. Dans les faits donnés, cet outrage simple n’est pas puni d’emprisonnement ; il ne suffit donc pas, à lui seul, pour utiliser l’article 73. La corruption active précédemment constatée constitue en revanche un délit puni d’emprisonnement.

Question 4. Sécuriser, rendre compte et constater

J’interviens calmement pour faire cesser les insultes et protéger l’employé, sans répondre par une humiliation. Je maintiens une distance adaptée, surveille l’évolution de la situation avec CHARLIE et demande du renfort si nécessaire. Je déclenche la caméra dans les conditions légales et rends compte à TN 00 sous l’indicatif TV 00 Alpha, puis à l’OPJ.

Je relève l’identité de la conductrice et de l’employé, recueille les déclarations et consigne distinctement l’offre de corruption et les insultes. Je préserve les enregistrements utiles. Pour une éventuelle appréhension, je me fonde sur le délit flagrant de corruption active et les instructions de l’OPJ, avec une contrainte nécessaire et proportionnée. Je ne motive pas une privation de liberté par le seul agacement suscité par les propos.

Le véhicule est déjà sur le plateau : l’enlèvement a reçu un commencement d’exécution au sens de l’article R. 325-12. La procédure suit les règles de restitution et de frais, et ne dépend jamais d’un cadeau. L’article R. 325-17 prévoit les conditions de reprise du véhicule ; l’arrivée de sa conductrice n’efface ni le procès-verbal ni les frais légalement dus. Une reprise autorisée dans ce cadre doit rester distincte du traitement de la corruption et de l’outrage. Article R. 325-17.

Ce que cette copie doit montrer

Les trois cas demandent une réponse concrète : accueillir et protéger la victime, établir la qualification adaptée, agir dans les limites de ses pouvoirs, rendre compte et conserver les preuves. Ni les menottes ni la garde à vue ne sont automatiques. Une copie convaincante distingue ce que le gardien de la paix peut faire, ce qui relève de l’OPJ et ce qui doit être décidé par un magistrat.