Gardien de la paix, septembre 2025 : corrigé des trois cas pratiques

Proposition de correction non officielle. Épreuve commune aux trois concours de gardien de la paix du 23 septembre 2025, durée 2 heures. Le sujet indique un coefficient 4 pour l’externe et 5 pour l’interne. Il répartit 50 points entre les trois cas, 15 points chacun, et la qualité de la copie, 5 points, avant conversion sur 20.

Annales du concours de gardien de la paix · Sujet sur le site officiel de la Police nationale

Les trois cas et les dix questions sont tous à traiter. Les réponses qui suivent s’appuient sur la situation et sur le dossier documentaire de cette session. Les noms et indicatifs employés dans une copie doivent rester ceux de l’énoncé.

Cas 1 — Accueillir et orienter M. BRAVO

Question 1 — Qualification et dépôt de plainte

Les quatre pneus crevés et la vitre brisée constituent des dégradations volontaires du véhicule, sans vol établi. Le tableau du dossier donne les pneus crevés comme exemple de dommage important : la qualification proposée est donc le délit de dégradation du bien d’autrui de l’article 322-1 du Code pénal, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’énoncé ne permet pas d’inventer un auteur ni une tentative de vol.

M. BRAVO est majeur, victime d’une atteinte aux biens et ne connaît pas l’auteur. Je lui propose la plainte en ligne sur le portail officiel Ma Sécurité, accessible depuis octobre 2024. La Police nationale présente les conditions de ce service. Il peut décrire les faits, joindre les éléments utiles et conserver photos, devis ou factures. Dans la majorité des cas, cette démarche évite le déplacement ; une audition complémentaire peut néanmoins être nécessaire. Je ne promets pas qu’il ne sera jamais convoqué.

La démarche en ligne reste un choix : elle ne peut pas lui être imposée. S’il préfère venir, les services reçoivent sa plainte. Il faut distinguer ce dépôt à distance de l’ancienne pré-plainte qui nécessitait ensuite une signature sur place, et de THESEE pour certaines escroqueries sur Internet.

Question 2 — Prévenir un cambriolage pendant les vacances

Je lui présente l’opération tranquillité vacances : il peut signaler son absence afin que des passages de surveillance soient organisés aux abords de son logement. Le dossier prévoit une inscription en ligne ou au commissariat, jusqu’à 45 jours avant le départ et au plus tard trois jours avant pour un logement relevant de la police. Il sera contacté en cas d’anomalie constatée. Le dispositif n’équivaut ni à un gardiennage permanent ni à une garantie contre tout cambriolage.

Je complète par des conseils pratiques : vérifier portes et fenêtres, ne pas laisser de clés accessibles, faire relever le courrier par une personne de confiance, éviter d’annoncer publiquement son absence et transmettre un moyen de le joindre. Des traces ou objets suspects au retour doivent être signalés sans détruire les indices. Ces précautions répondent à sa crainte sans lui demander de prendre lui-même des risques pour protéger le logement.

Question 3 — Répondre à son impatience à l’accueil

Je garde un ton calme et reconnais l’attente : « Je comprends que cette attente soit difficile. Nous allons recevoir votre plainte ; certaines situations nécessitent une prise en charge prioritaire. » Je lui donne une information fiable sur l’organisation du service, sans annoncer un délai que je ne maîtrise pas.

Je vérifie s’il existe une urgence particulière qui n’aurait pas été identifiée, puis recherche une solution compatible avec les moyens disponibles, au besoin avec le responsable de l’accueil. Je lui rappelle courtoisement le respect dû aux personnes présentes. Le paiement de l’impôt ne donne pas de priorité sur les autres usagers ; inversement, son agacement ne justifie pas de refuser sa plainte ou de le renvoyer d’autorité vers Internet. Les propos cités ne conduisent pas, à eux seuls, à déclencher une intervention coercitive.

Cas 2 — Intervenir lors de violences conjugales

Question 1 — Protéger, faire cesser les violences et rendre compte

Les cris, les bruits de coups et les appels au secours caractérisent une urgence et des indices de violences en cours. J’informe TN 00 de la situation et demande les renforts ou secours nécessaires. Le fait d’être dans un secteur présenté comme non sensible ne réduit pas le danger pour la victime ou l’équipage.

Nous intervenons pour porter secours et faire cesser les violences. L’appel provenant de l’intérieur constitue l’exception prévue par l’article 59 du CPP à la restriction horaire des visites domiciliaires : il serait erroné d’attendre le matin au seul motif qu’il est plus de 21 heures. Les faits relèvent en outre de la flagrance au sens de l’article 53. L’intervention reste guidée par la nécessité et la proportionnalité.

Après la mise en sécurité et la séparation des personnes, nous recherchons les besoins médicaux, recueillons les premières constatations et préservons les éléments utiles. L’auteur présumé d’un délit flagrant puni d’emprisonnement peut être appréhendé et conduit devant l’OPJ selon l’article 73. La garde à vue relève de l’OPJ dans les conditions légales ; elle n’est pas décidée automatiquement par l’équipage. Les menottes supposent le danger ou le risque de fuite prévu à l’article 803.

Nous vérifions la situation des deux enfants, dont nous apprenons ensuite qu’ils se trouvent chez leurs grands-parents. Nous ne les décrivons pas comme témoins des coups. J’écoute Mme ALPHA sans minimiser les faits parce qu’elle parle d’une première fois, l’informe sur la plainte et l’accompagnement, et transmets les constatations à l’OPJ et au CIC. Une simple réconciliation imposée au couple ne répondrait pas aux violences signalées.

Question 2 — Qualification et peines encourues

M. ALPHA a porté volontairement un coup à son épouse avec un manche à balai métallique. L’ITT indiquée est de sept jours, donc inférieure ou égale à huit jours. Le manche, utilisé pour blesser, constitue une arme par destination au sens de l’article 132-75.

L’article 222-13 reproduit dans le dossier prévoit ici deux circonstances aggravantes : les violences par le conjoint, 6°, et l’usage d’une arme, 10°. Pour une ITT inférieure ou égale à huit jours avec deux de ces circonstances, la peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il s’agit d’un délit. Ce sont des maxima légaux, et non la condamnation certaine qui sera prononcée.

Les enfants étant absents, la circonstance tenant au mineur assistant aux faits n’est pas établie. Le dossier ne permet pas davantage de retenir des violences habituelles ou une récidive. L’ITT médico-légale ne doit pas être assimilée à un simple arrêt de travail professionnel.

Question 3 — Le numéro d’écoute et d’orientation

Le numéro attendu est le 3919, Violences Femmes Info. Il écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences ainsi que leur entourage. Il faut le distinguer du 17 ou du 112 pour une urgence nécessitant l’intervention des secours ou des forces de l’ordre. Cette distinction figure aussi dans les informations de Service Public. Une orientation vers l’écoute ne remplace pas la protection immédiate de Mme ALPHA.

Cas 3 — Analyser les risques d’un contrôle routier

Question 1 — Risques particuliers pour A, B et C

Le schéma doit être lu séparément pour chaque agent. A, au contact de la portière du conducteur et près de la ligne séparant les voies, est exposé à la circulation et à une réaction brusque de l’occupant. L’ouverture d’une portière ou un redémarrage peut le déséquilibrer ou le blesser. La demande de couper le moteur ne prouve pas que celui-ci est effectivement arrêté.

B se trouve devant le véhicule contrôlé, dans son prolongement. Il risque directement d’être heurté si le conducteur démarre. Sa position ne constitue pas une garantie d’immobilisation du véhicule.

C reste au siège conducteur du véhicule de police, immobilisé en biais à l’arrière. Il demeure exposé à une collision et sa présence dans l’habitacle limite sa capacité à assister immédiatement ses collègues ou à observer l’ensemble de la situation. Le véhicule de service ne crée pas à lui seul une protection suffisante. Ces risques s’ajoutent à celui, déjà mentionné dans la question, d’occuper la voie de circulation.

Question 2 — Une opération qui exige une évaluation permanente

Oui, un contrôle routier comporte des risques, même s’il commence par une infraction courante. L’environnement est mobile, les réactions des occupants ne sont pas connues et un refus d’obtempérer, un accident ou une agression peut survenir. Des personnes étrangères au contrôle peuvent aussi être mises en danger.

Cela impose du discernement, une attention à la circulation, une coordination de l’équipage et une information adaptée du CIC. Une consultation de fichier ne se fait que dans le cadre des habilitations et besoins de la mission. Le risque général ne permet pas de traiter chaque conducteur comme un agresseur, de procéder systématiquement à une palpation ou d’employer une force préventive sans justification.

Question 3 — Conditions cumulatives de l’usage des armes

Le refus d’obtempérer ne donne aucune autorisation automatique de tirer. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, reproduit dans le dossier, impose d’abord l’exercice des fonctions, l’uniforme ou les insignes apparents, l’absolue nécessité et la stricte proportionnalité.

Son 4° vise un véhicule dont le conducteur refuse l’ordre d’arrêt : les agents doivent ne pas pouvoir l’immobiliser autrement et ses occupants doivent être susceptibles de porter atteinte, dans leur fuite, à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui. Toutes ces conditions s’apprécient ensemble à partir des circonstances concrètes. Le seul souhait d’empêcher la fuite, l’usage antérieur d’un téléphone ou le refus de s’arrêter ne suffit pas.

Le texte prévoit deux sommations dans d’autres hypothèses, aux 2° et 3°. Il ne faut pas recopier cette condition comme si elle figurait au 4°, ni en déduire qu’un avertissement rendrait légal un tir dépourvu de nécessité. Les conditions légales de l’article L. 435-1 se cumulent avec l’exigence de protéger les personnes ; le danger pour les passagers et les tiers entre dans l’analyse de proportionnalité.

Question 4 — Le service d’enquête compétent

La réponse attendue est l’Inspection générale de la police nationale, IGPN. Ce service peut conduire l’enquête judiciaire sur les faits d’usage de l’arme ayant causé des blessures graves, sous la direction du procureur ou du juge d’instruction qui le saisit. La présentation officielle de ses missions distingue ces enquêtes des investigations administratives.

La saisine d’un service ne préjuge ni la culpabilité du policier ni la légalité du tir. Il faut également distinguer enquête, décision judiciaire et sanction disciplinaire : l’IGPN enquête, elle ne prononce pas une condamnation pénale.

Relire avant de rendre

Chaque réponse doit relier un fait précis du cas à une règle ou à un document : les pneus crevés à la dégradation, le manche à l’arme par destination, la présence de B au risque de heurt, le danger pendant la fuite aux conditions légales. Les trois cas sont obligatoires. Une copie claire conserve leurs numéros, respecte les noms et indicatifs imposés et n’ajoute ni événement ni identité au scénario.