Ingénieur territorial 2025 : corrigé de la note sur la stratégie foncière

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Proposition de corrigé — non officielle. Ce sujet du concours externe 2025, spécialité urbanisme, aménagement et paysages, demande une note de synthèse, une stratégie pour Ingéagglo et un schéma de gouvernance.

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Note au directeur général des services d’Ingéagglo

Objet — Stratégie foncière intercommunale et mise en œuvre dans les communes

Ingéagglo compte 85 000 habitants et 20 communes, majoritairement rurales et périurbaines. La pression foncière demande un arbitrage entre habitat, activités et préservation des sols. Les communes restent compétentes pour leur PLU. Ingéagglo peut mettre en cohérence les décisions communales grâce au SCoT, au programme local de l’habitat (PLH), à ses compétences économiques et à la mobilité.

1. Les enjeux d’une stratégie foncière commune

Économiser les sols à partir des besoins du territoire

Le cadre présenté par le dossier distingue deux étapes. Jusqu’en 2031, le suivi porte sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Ensuite, l’objectif de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050 suppose de suivre l’artificialisation et la renaturation (document 1). La baisse de moitié sur la première décennie est une cible nationale, à territorialiser, par rapport à la consommation constatée entre 2011 et 2021. Le débat relayé dans le document 2 illustre les difficultés d’une répartition uniforme entre communes rurales, périurbaines et urbaines. Les assouplissements que proposent les sénateurs dans cet extrait de 2024 relèvent du débat décrit par le dossier.

Selon le Cerema, l’enjeu porte aussi sur la qualité des sols : infiltration des eaux, stockage du carbone, production agricole et continuités écologiques (document 3). On peut densifier un îlot tout en protégeant ses espaces de pleine terre et ses arbres. Réutiliser un bâtiment vacant ou une emprise déjà aménagée permet de répondre à un besoin avec moins de consommation d’espace. Le dossier montre aussi les limites du recyclage foncier : pollution, coût de remise en état, propriété morcelée et délais de relogement. Une friche recensée constitue un gisement à instruire, avec un calendrier et un coût à établir.

Mettre ensemble des décisions prises à plusieurs échelles

Le marché de l’habitat, les déplacements et les zones d’activité dépassent les limites communales. Un observatoire partagé rend visibles les capacités disponibles et les effets cumulés des décisions locales. Les démarches rassemblées dans les documents 3, 5 et 6 invitent à croiser le projet de territoire, l’état des parcelles, le contexte du marché et la capacité des acteurs à intervenir. L’observation gagne à être reliée à un plan d’action : chaque site prioritaire doit avoir un responsable, un mode de maîtrise et un début d’échéancier.

L’exemple de l’Arsenal à Rochefort montre le temps et le coût qu’exige la recomposition d’une zone économique, même quand un établissement public foncier intervient (document 4). Le même article décrit le bail à construction comme une piste pour conserver la maîtrise de certains terrains économiques tout en permettant aux entreprises d’investir. À Ingéagglo, de tels montages doivent être choisis site par site, en fonction des usages attendus, des coûts, des risques et de l’accord des acteurs concernés.

2. Proposition de stratégie d’action foncière

Construire un diagnostic commun et le traduire dans chaque commune

Au premier semestre, installer une équipe SCoT–habitat–économie–mobilité animée par le service foncier avec un référent par commune. Constituer un inventaire commun des logements vacants, friches, bâtiments et parkings sous-utilisés, dents creuses et emprises publiques. Croiser ces gisements avec les besoins en logements et en activités, l’accès aux transports, les contraintes d’eau et de réseaux, les risques, la pollution éventuelle et les continuités écologiques. Vérifier sur place et avec les communes la disponibilité des sites, les occupations et la situation des propriétaires. Cartographier aussi les sols agricoles et naturels à préserver.

Pour chaque site, produire une fiche avec l’usage envisagé, la surface mobilisable, les travaux préalables, le délai, une fourchette de coût et l’autorité compétente. En déduire trois scénarios comparables : poursuite de la tendance, recyclage renforcé, puis recyclage et densification autour des polarités et des transports. Chiffrer pour chacun les logements et activités rendus possibles, le coût public et les hectares consommés ou évités, avec une méthode identique. Décliner la trajectoire régionale dans le SCoT. Dans le SCoT, le projet d’aménagement stratégique fixe l’objectif de réduction par tranches de dix ans. Le document d’orientation et d’objectifs peut le décliner par secteur selon les besoins du PLH, la desserte et le potentiel de recyclage. Pour 2021–2031, intégrer la garantie d’un hectare de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour les communes d’Ingéagglo dotées d’un PLU prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026. Cette garantie fait partie de l’arbitrage intercommunal. Les maires discutent dans ce cadre les surfaces à mobiliser et les priorités de renouvellement, secteur par secteur.

Engager un premier programme foncier et suivre son exécution

Proposer d’abord deux opérations contrastées : tester la remise en usage d’un ensemble de logements vacants en centre-bourg et étudier la densification d’une zone d’activité intercommunale. Pour les centres-bourgs, mobiliser les propriétaires, l’Anah et les opérateurs de l’habitat si les dossiers le justifient. Pour les terrains économiques, comparer l’intervention amiable, le portage par l’établissement public foncier et le recours au bail à construction après examen des usages et du coût. Une acquisition amiable peut être portée par l’EPF pendant le montage, puis le terrain repris par l’agglomération et confié par bail à construction à un opérateur. Budgéter le portage, la dépollution éventuelle et la remise en état avant de s’engager sur un calendrier.

Le conseil communautaire adopte le programme des actions relevant de l’agglomération. Chaque commune met son PLU en compatibilité avec le SCoT selon la procédure applicable : elle peut par exemple revoir ses zones à urbaniser, prévoir une densification de secteurs déjà desservis et protéger des espaces agricoles ou naturels. La feuille de route communale distingue ces décisions de planification des acquisitions et travaux prévus. Dans les deux villes principales, si le diagnostic confirme des friches desservies, réserver au renouvellement près des transports les capacités d’accueil correspondantes et préciser les secteurs dans les PLU. Dans la ville secondaire, si l’inventaire montre surtout des logements vacants et des dents creuses, organiser leur remise en usage autour des équipements. Dans les communes rurales ou périurbaines, partir des besoins et de la capacité des réseaux. Prioriser les emprises dans les bourgs et ajuster les zones à urbaniser en protégeant les sols agricoles et les continuités écologiques observées. Les communes délibèrent sur leurs propres décisions. Une convention précise, pour chaque opération partagée, la maîtrise d’ouvrage, les dépenses, le calendrier et la décision attendue. Suivre chaque année les hectares consommés et recyclés, les logements remis en usage, les surfaces économiques créées sur des sites déjà aménagés et le coût public engagé. Le bilan permet de réviser les priorités si un site se révèle plus coûteux, indisponible ou vulnérable à un risque.

Annexe — Schéma de gouvernance de la stratégie foncière

Maires et exécutif communautaire → comité de pilotage → conseil communautaire et conseils municipaux, chacun pour ses compétences. Le comité propose les choix de territoire et les priorités. Les assemblées compétentes délibèrent sur les budgets, procédures et opérations qui leur reviennent.

Communes et services d’Ingéagglo → comité technique foncier → comité de pilotage. Les référents communaux renseignent l’observatoire et qualifient les parcelles. Les services SCoT, habitat, économie et mobilité préparent les scénarios. Le comité technique consolide les feuilles de route communales et présente les arbitrages et le suivi annuel.

EPF, agence d’urbanisme ou Cerema, chambre d’agriculture, services de l’État, propriétaires et acteurs économiques → groupes de travail par site. L’EPF apprécie les conditions de portage. L’appui technique consolide les données. La chambre d’agriculture et les acteurs environnementaux qualifient les espaces sensibles. Les propriétaires, habitants et entreprises sont associés aux options qui concernent leurs usages. Les groupes remontent les coûts, délais et difficultés au comité technique avant chaque décision d’engagement.