DGCCRF 2026 : protectionnisme et économie circulaire

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Proposition de corrigé — non officielle. Concours externe d’inspecteur de la DGCCRF, dominante juridique et économique, 13 janvier 2026 : deux questions à traiter, durée 3 h, coefficient 1.

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Question 1. Le protectionnisme économique : opportunité ou menace ?

Cette question vaut 12 points dans le sujet.

Introduction proposée

Le protectionnisme regroupe les mesures par lesquelles une puissance publique favorise la production nationale face à la concurrence étrangère : droits de douane, restrictions quantitatives, aides sélectives ou certaines exigences discriminatoires. Une règle sanitaire justifiée n’est toutefois pas automatiquement protectionniste : sa finalité, sa proportionnalité et ses modalités d’application comptent. La question demande d’évaluer les effets de la protection, plutôt que de considérer toute ouverture ou toute fermeture comme bonne par principe.

Une protection peut-elle restaurer des capacités indispensables sans réduire durablement l’efficacité de l’économie ? Elle peut répondre à des fragilités précises, mais son coût et le risque de représailles imposent de la cibler et de l’évaluer.

I. Une protection ciblée peut répondre à des vulnérabilités

Le premier argument est celui de l’apprentissage. Une industrie nouvelle peut ne pas atteindre immédiatement l’échelle ou la maîtrise technique d’entreprises installées. Un soutien temporaire peut permettre des investissements et une montée en compétence. Cet argument n’est solide que si l’on identifie le problème à résoudre, les progrès attendus et les conditions de sortie. Une entreprise durablement dépendante d’une barrière n’a pas démontré que sa protection bénéficie à la collectivité.

Le deuxième argument concerne la sécurité des approvisionnements. Pour certains biens essentiels, le coût d’une rupture dépasse le surcoût d’une production ou d’un stockage diversifiés. Les difficultés d’approvisionnement médical pendant la pandémie illustrent la différence entre prix habituellement bas et capacité à obtenir un produit en situation de crise. La réponse ne doit pas forcément être l’autarcie : plusieurs fournisseurs, des stocks et une coopération entre partenaires peuvent aussi réduire le risque.

Le troisième argument porte sur une concurrence faussée. Une aide étrangère ou une vente à des conditions faisant l’objet d’une procédure peut justifier des instruments de défense commerciale dans le cadre applicable. Il faut distinguer cette réponse documentée d’une restriction générale visant tous les importateurs. Les entreprises et les consommateurs doivent connaître les motifs, la durée et les voies de contestation de la mesure.

II. Une protection générale peut affaiblir l’économie qu’elle prétend défendre

Les coûts se répartissent entre plusieurs acteurs. Un droit de douane est acquitté à l’importation ; sa charge économique peut être supportée par l’importateur, le consommateur, l’utilisateur industriel ou le producteur étranger, selon les réactions des prix et des marges. Il est donc faux de dire qu’il est nécessairement payé en totalité par le pays exportateur. L’analyse de l’OMC publiée en avril 2025 expose cette incidence et les risques de rétorsion.

Les entreprises nationales utilisant des pièces importées peuvent subir un coût supplémentaire. Leur compétitivité peut diminuer à l’exportation, même lorsqu’une autre industrie nationale bénéficie de la mesure. Une hausse du prix des biens courants pèse également sur le pouvoir d’achat, sans que les ménages disposent tous de solutions de remplacement.

La diminution de la concurrence peut entretenir des rentes. Si la protection ne s’accompagne ni d’investissement, ni d’objectifs vérifiables, elle peut réduire l’effort d’innovation et favoriser les producteurs les mieux représentés auprès des décideurs. Le bénéfice privé d’un secteur ne suffit pas à établir un gain collectif.

Les représailles changent le résultat du calcul. Les partenaires commerciaux peuvent restreindre à leur tour les débouchés du pays protecteur. Une mesure initialement destinée à gagner des parts de marché peut alors dégrader les exportations, les investissements et la prévisibilité des échanges. Les effets d’une politique ne s’évaluent donc pas en supposant que les autres pays restent passifs.

Conclusion proposée

Le protectionnisme constitue une opportunité lorsqu’il répond à une vulnérabilité établie, avec des instruments proportionnés et une amélioration mesurable des capacités. Il devient une menace lorsqu’il s’étend sans objectif précis, protège des rentes ou déclenche une succession de restrictions. L’arbitrage doit comparer l’instrument retenu aux alternatives : investissement, formation, diversification, stocks ou coopération. La résilience ne se réduit pas à la fermeture des frontières.

Question 2. L’économie circulaire peut-elle réellement concilier croissance et sobriété ?

Cette question vaut 8 points dans le sujet.

Introduction proposée

L’économie circulaire vise à conserver la valeur des produits et des matières dans l’économie tout en réduisant la consommation de ressources et les déchets. Elle comprend l’écoconception, le réemploi, la réparation, l’allongement de la durée d’usage et le recyclage. Elle ne se limite donc pas au traitement des déchets. La sobriété interroge, de son côté, la quantité de biens et de ressources nécessaires pour satisfaire les besoins.

Comment créer de l’activité sans entretenir une augmentation indéfinie des prélèvements ? L’économie circulaire peut déplacer la création de valeur vers l’usage et la durée, mais elle n’assure pas à elle seule une réduction absolue des consommations.

I. Une création de valeur fondée sur une utilisation plus durable

Un objet durable, réparable et réutilisable peut répondre plus longtemps au même besoin. Des activités se développent autour de la maintenance, de la réparation, du reconditionnement et du partage. Ces services peuvent créer des revenus et des emplois sans exiger la vente d’un objet neuf à chaque utilisation. Les principes présentés par l’ADEME associent cette transformation de la production à celle de la consommation.

Par exemple, réparer un appareil en remplaçant une pièce usée conserve une grande partie des matériaux et du travail déjà incorporés. Louer un équipement rarement utilisé peut limiter le nombre d’appareils nécessaires, à condition que l’organisation du service et les transports ne suppriment pas le gain attendu. Il faut comparer les effets sur l’ensemble du cycle de vie.

La performance économique ne repose alors plus uniquement sur le volume de produits neufs. Un fabricant peut proposer une maintenance, garantir la disponibilité des pièces et tirer une partie de ses revenus de la durée de service. La transparence sur l’état des produits et leur réparabilité permet aux consommateurs de comparer réellement les offres.

II. La circularité ne dispense pas de sobriété

Le recyclage a des limites matérielles. Collecte incomplète, mélanges, contamination, pertes de qualité et dépenses d’énergie empêchent de fermer parfaitement toutes les boucles. De plus, une économie dont le stock d’objets augmente rapidement peut nécessiter beaucoup de matières neuves malgré un taux de recyclage élevé.

Le gain par objet peut être annulé par la quantité. Si un produit consomme 20 % de matière en moins mais que ses ventes augmentent de 50 %, le total passe de 100 à 120 unités de matière : 0,8 × 1,5 = 1,2. Cet exemple de calcul montre pourquoi une amélioration de l’intensité matérielle ne prouve pas une diminution des prélèvements totaux.

Le découplage relatif signifie que la pression augmente moins vite que l’activité ; le découplage absolu, qu’elle reste stable ou diminue alors que l’activité augmente. Cette distinction, présentée dans le glossaire du SDES, conduit à choisir des indicateurs portant sur les volumes réels de ressources et les impacts, et pas seulement sur des pourcentages de valorisation.

La transition doit aussi être socialement accessible. Un produit plus durable peut coûter davantage à l’achat. Les ménages modestes doivent pouvoir accéder à la réparation et à des offres fiables ; les travailleurs des activités transformées ont besoin de formation. Une offre circulaire peu transparente ou peu sûre ne répondrait pas à cette exigence.

Conclusion proposée

L’économie circulaire peut soutenir une activité économique fondée sur le service rendu, la durée et la récupération de valeur. Elle devient un instrument de sobriété lorsque l’on réduit aussi les besoins superflus et les consommations absolues. Croissance de la valeur ajoutée et croissance des flux de matières doivent donc être distinguées. La réussite se mesure par les besoins satisfaits, la qualité des emplois et la baisse effective des impacts, plutôt que par la seule quantité de produits qualifiés de circulaires.