Corrigé inspecteur des Finances publiques 2026 : QCM et droit privé

Cette proposition de correction non officielle couvre l’intégralité de l’épreuve 2 du concours externe d’inspecteur des Finances publiques, session 2026, option Droit privé : QCM de 45 questions et quatre questions ou exercices. Elle ne constitue pas un corrigé du jury. Les réponses institutionnelles se rapportent aux dates précisées par le sujet.

Consultez le sujet officiel DGFiP pour tous les énoncés et figures, et le catalogue du concours pour les autres épreuves. L’épreuve dure 2 h 30 et a un coefficient 3. Aucun barème de jury n’est reconstitué ici.

Partie 1 — QCM commun : réponses aux 45 questions

Environnement administratif, économique et financier

Question 1 — Réponse 3 : Le budget décrit, pour la durée de l’exercice, l’ensemble des recettes qui financent l’ensemble des dépenses

L’universalité veut que l’ensemble des recettes couvre l’ensemble des dépenses, sans compensation entre elles et, en principe, sans affectation d’une recette à une dépense particulière. L’autorisation limitée à un an correspond à l’annualité. Le budget accompagné de pièces ne définit pas ce principe.

Question 2 — Réponse 3 : Représenter les collectivités territoriales de la République

L’article 24 de la Constitution prévoit que le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Cette représentation ne se limite pas à la métropole. Le Sénat n’est pas chargé de représenter la position du gouvernement.

Question 3 — Réponse 4 : Le secret professionnel

Le secret professionnel protège les informations confidentielles relatives aux usagers connues dans le cadre des fonctions. Il se distingue de la neutralité, de l’impartialité et de l’obéissance hiérarchique. Sa levée ou le partage d’informations ne sont possibles que dans les conditions prévues par les textes.

Question 4 — Réponse 2 : 3%

La valeur de référence du déficit public est de 3 % du produit intérieur brut. Elle concerne l’ensemble des administrations publiques, et pas seulement le budget de l’État. Le seuil de 60 % du PIB correspond à la dette publique dans les critères européens.

Question 5 — Réponse 3 : Les crédits de personnel peuvent être utilisés pour d’autres natures de dépenses

La fongibilité est asymétrique car des crédits de personnel peuvent être redéployés vers d’autres natures de dépenses, dans les conditions prévues, alors que l’opération inverse n’est pas librement possible. Les crédits de personnel forment ainsi un plafond. Ce mécanisme n’autorise pas n’importe quel transfert entre programmes.

Question 6 — Réponse 2 : Indivisibilité, laïcité, démocratie, social

L’article 1er de la Constitution affirme que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. La devise « Liberté, Égalité, Fraternité » est distincte de cette énumération de caractères constitutionnels, même si elle porte également des principes républicains.

Question 7 — Réponse 4 : Aux grandes politiques de l’État

Les missions correspondent aux grandes politiques publiques de l’État et constituent l’unité de vote des crédits. Elles peuvent être interministérielles. Elles sont divisées en programmes, eux-mêmes déclinés en actions : un ministère et une mission ne sont donc pas nécessairement la même chose.

Question 8 — Réponse 3 : 6 ans

Le maire est élu pour la même durée que le conseil municipal, soit six ans en règle générale. Il est élu par les conseillers municipaux et non directement par les électeurs. Des événements comme une démission peuvent conduire à une élection en cours de mandat.

Question 9 — Réponse 1 : Un principe constitutionnel

La libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus est garantie par l’article 72 de la Constitution, dans les conditions prévues par la loi. C’est donc un principe constitutionnel. La loi et la jurisprudence en précisent ensuite les limites et modalités.

Question 10 — Réponse 3 : Il s’agit de l’ensemble des emprunts publics contractés par l’État, la Sécurité sociale, les organismes divers d’administration centrale (ODAC) et les collectivités territoriales

La dette publique regroupe les engagements des administrations centrales, des administrations publiques locales et de sécurité sociale, avec consolidation pour éviter les doubles comptes. Elle ne se réduit ni à la dette de l’État ni au déficit d’une seule année. Le déficit est un flux annuel, la dette un stock.

Union européenne

Question 11 — Réponse 4 : Libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux

Le marché unique repose sur les quatre libertés de circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Les libertés d’opinion ou de religion sont essentielles mais ne constituent pas l’énumération économique demandée. La devise française ne remplace pas cette liste.

Question 12 — Réponse 1 : Le Parlement doit approuver le budget

Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil après approbation du Parlement européen. Celui-ci dispose donc d’un véritable pouvoir d’approbation, et non d’un simple avis. La proposition initiale appartient à la Commission ; il faut distinguer ce cadre pluriannuel du budget annuel.

Question 13 — Réponse 1 : L’Allemagne

Dans les années de référence du sujet, l’Allemagne est le premier contributeur national en valeur absolue au budget de l’Union européenne. Le classement porte ici sur les montants, et non sur la contribution rapportée au revenu national ou sur le solde net après dépenses européennes reçues.

Question 14 — Réponse 4 : Respecter certains droits fondamentaux tels que la démocratie ou encore la protection des minorités

Les critères politiques d’adhésion comprennent des institutions stables garantissant démocratie, État de droit, droits de l’homme et respect des minorités. Être une république n’est pas obligatoire : des monarchies sont membres de l’Union. L’adoption de l’euro n’est pas un préalable à l’adhésion.

Question 15 — Réponse 4 : 2007

Le traité de Lisbonne est signé le 13 décembre 2007 et entre en vigueur le 1er décembre 2009. La question porte sur la signature. 1957 renvoie aux traités de Rome, 1992 à Maastricht et 2001 au traité de Nice.

Question 16 — Réponse 3 : Ils sont directement applicables dans tous les États membres

Selon l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres. La transposition en droit national concerne principalement les directives. Une recommandation n’a pas le même caractère obligatoire.

Question 17 — Réponse 1 : La mise en place d’un impôt minimum de 15 % sur les multinationales

Le dispositif issu du pilier 2 de l’accord international prévoit un taux effectif minimal de 15 % pour les grands groupes concernés. Les règles de l’Union entrent en application à partir de 2024, notamment pour les groupes atteignant le seuil de chiffre d’affaires prévu. Il ne s’agit ni d’une disparition des paradis fiscaux ni d’une taxe numérique générale.

Question 18 — Réponse 3 : Danemark

Le Danemark exerce la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne du 1er juillet au 31 décembre 2025. La Pologne l’a exercée au premier semestre 2025. La réponse se rapporte à la date mentionnée par le sujet, et non à la présidence au moment de votre entraînement.

Question 19 — Réponse 1 : La Commission européenne

La Commission européenne est gardienne des traités : elle surveille l’application du droit de l’Union et peut engager une procédure d’infraction. La Cour de justice tranche notamment les recours et assure l’interprétation du droit. Le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’homme sont des institutions distinctes de l’Union.

Question 20 — Réponse 2 : Roberta METSOLA

Roberta Metsola est élue présidente du Parlement européen le 18 janvier 2022 puis réélue le 16 juillet 2024. David Sassoli était son prédécesseur. La question combine deux élections précises, qui permettent de choisir sans dépendre du titulaire d’une autre période.

Culture numérique

Question 21 — Réponse 2 : Filtrer et sécuriser les connexions réseau

Un pare-feu applique des règles de filtrage aux communications entrantes et sortantes d’un réseau ou d’un appareil. Il réduit les connexions non autorisées. Il ne remplace ni un antivirus ni un bloqueur de publicités, et sa mission principale n’est pas d’accélérer Internet.

Question 22 — Formulation ambiguë ou défectueuse

La proposition 2 ne constitue pas un intrus incontestable : des données ou contenus protégés par le droit d’auteur peuvent être ouverts à la réutilisation par une licence. L’open data ne fait pas disparaître ces droits et oblige à respecter la licence. Les autres propositions peuvent aussi être vraies, notamment pour des statistiques médicales anonymisées. La formulation ne permet donc pas de retenir un intrus incontestable.

1. L’open data offre la possibilité d’accéder à des statistiques médicales
2. L’open data permet d’utiliser des données protégées par des droits d’auteurs
3. L’open data permet de consulter des données librement accessibles aux usagers
4. L’open data peut être d’origine publique ou privée

Question 23 — Réponse 2 : La difficulté voire l’incapacité à utiliser les appareils numériques et informatiques en raison d’un manque ou d’une absence de connaissance de leur fonctionnement

L’illectronisme désigne le manque de compétences ou les difficultés empêchant d’utiliser les outils numériques. Une absence de réseau relève plutôt d’un problème d’accès ou de couverture. On distingue ainsi la disponibilité des équipements et de la connexion de la capacité à s’en servir.

Question 24 — Réponse 1 : De nos équipements (smartphones, ordinateurs, objets connectés)

Les évaluations ADEME-Arcep disponibles lors du sujet identifient les équipements des utilisateurs comme la première composante de l’empreinte carbone du numérique en France, notamment leur fabrication. Les centres de données et les réseaux contribuent aussi à cette empreinte. Le périmètre et l’année d’une étude comptent pour comparer les pourcentages.

Question 25 — Réponse 1 : Encadrer l’utilisation des données personnelles des individus

La loi Informatique et Libertés encadre les traitements de données personnelles et protège les droits des personnes. Elle est articulée avec le RGPD. Elle ne vise ni à imposer une inscription numérique générale ni à faciliter sans conditions les échanges de données personnelles.

Question 26 — Réponse 4 : Le protocole HTTPS est sécurisé

HTTPS utilise TLS pour chiffrer les échanges et authentifier le serveur au moyen d’un certificat. Il protège ainsi la communication contre l’interception et certaines altérations. Cela ne garantit pas qu’un site soit honnête ni que tout son contenu soit sûr : la protection concerne d’abord le transport des données.

Question 27 — Réponse 4 : Un système de diffusion et d’échange de contenus fréquemment mis à jour sur un site Internet

Un flux RSS diffuse les nouveautés d’un site dans un format lisible par un agrégateur : titres, liens et parfois résumés ou contenus. Il permet de suivre des mises à jour sans visiter chaque site. Ce n’est ni une messagerie confidentielle ni une revue informatique particulière.

Question 28 — Réponse 1 : Le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de ses horaires de travail

Le droit à la déconnexion concerne l’usage des outils professionnels en dehors du temps de travail et vise à préserver les repos, congés et la vie personnelle. Sa mise en œuvre dépend des accords et règles applicables. Il n’accorde pas une pause numérique arbitraire d’une heure pendant la journée.

Question 29 — Réponse 2 : Une technologie de stockage et de transmission de l’information, décentralisée, permettant de valider et sécuriser n’importe quel échange de données

Une blockchain est un registre organisé en blocs liés par des mécanismes cryptographiques, partagé entre des participants selon des règles de validation. Le choix 2 est le plus proche de cette définition. Il ne faut pas lire « n’importe quel échange » comme une garantie universelle : la fiabilité dépend aussi du protocole, des données et de sa gouvernance.

Question 30 — Réponse 3 : L’exploitation et l’analyse de grands ensembles de données

Le data mining consiste à explorer de grands ensembles de données pour y repérer des relations, régularités ou informations utiles. Il peut employer des méthodes statistiques et d’apprentissage automatique. Il ne signifie ni ouvrir un dossier informatique ni chercher uniquement des données libres de droits.

Raisonnement logique

Question 31 — Réponse 4 : Rubis

Il faut compter les lettres, plutôt que chercher un type de roche : CAILLOUX en compte 8, PIERRES 7 et ROCHES 6. Le mot suivant doit en compter 5. RUBIS en contient 5, tandis que DIAMANT, GRANITE et PAILLAGE en contiennent respectivement 7, 7 et 8. La réponse est donc RUBIS.

Question 32 — Réponse 3 : 41 €

MARCO − MARC donne O = 9 €. MARCEL − MARC donne E + L = 22 €. SUPINS contient les mêmes lettres que PUSSI, avec N en plus : N = 52 − 42 = 10 €. En assimilant Ë à E comme le suppose le QCM, NOËL coûte 10 + 9 + 22 = 41 €.

Question 33 — Réponse 2 : 18

La figure est un patron de cube. Une fois plié, 84 s’oppose à 42 et 28 à 14 : le premier nombre est le double de l’autre. La face portant 36 s’oppose à celle du nombre manquant. Ce dernier est donc 18, puisque 36 = 2 × 18.

Question 34 — Réponse 2 : I25

Les lettres avancent de deux rangs : A, C, E, G, puis I. Les nombres sont les carrés successifs : 1², 2², 3², 4², puis 5² = 25. Le prochain couple est donc I25 ; il faut prolonger simultanément les deux séries.

Question 35 — Réponse 2 : 20 %

Il y a 5 + 7 + 3 = 15 boules, dont trois vertes. La probabilité vaut 3/15 = 1/5 = 20 %. Le tirage au hasard suppose ici que chaque boule a la même probabilité d’être choisie.

Question 36 — Réponse 3 : X = 11 et Y = 14

Les nombres pairs de la ligne supérieure gagnent 2 et les nombres impairs perdent 2 : 2→4, 9→7, 14→16, 13→11, 12→14, 8→10 et 7→5. La règle dépend de la parité, pas d’une alternance entre colonnes. On obtient X = 11 et Y = 14, réponse 3.

Question 37 — Réponse 3 : Figure 3

La ligne supérieure se remplit progressivement vers la droite, tandis que les cases de la diagonale montante rejoignent cette ligne l’une après l’autre. La case en bas à gauche reste colorée. Le quatrième carré doit donc montrer toute la ligne du haut et cette case basse : figure 3.

Question 38 — Réponse 2 : HACHOIR

Les mots contiennent successivement deux A, deux B, deux C, puis deux D, deux E (É compris), deux F et deux G : cAnArd, BiBelot, ChaCal, DemanDer, ÉcurEuil, siFFlet, GaGner. Le mot suivant doit contenir deux H. Parmi les choix, seul HacHoir satisfait cette règle.

Question 39 — Réponse 2 : Jeudi

Quarante-cinq jours représentent six semaines et trois jours, car 45 = 6 × 7 + 3. Les semaines complètes ramènent au lundi ; trois jours supplémentaires conduisent au jeudi. Il ne faut pas compter le lundi de départ comme un jour déjà écoulé.

Question 40 — Réponse 3 : Il s’agit de sa sœur

En supposant la fratrie commune décrite par l’énoncé, Marie, Jean, Paul et Marc sont les enfants de Louise. Marie est donc la sœur de Marc. On remonte au parent commun au lieu de confondre sœur, cousine et tante au fil de la chaîne.

Anglais

Question 41 — Formulation ambiguë ou défectueuse

La proposition 4 est la plus proche du sens demandé : storeroom signifie cellier, cellar signifie cave, et « Help yourself » correspond à « Sers-toi ». Cependant, les quatre propositions écrivent « limonade » : l’orthographe anglaise est « lemonade ». Aucune traduction n’est entièrement correcte ; aucune réponse ne peut être tenue pour entièrement correcte.

1. Are you thirsty ? There is some limonade in the cellar and some orange juice in the cave. Help yourself.
2. Are you thirsty ? There is some limonade in the storeroom and some orange juicce in the cellar. Help yourself.
3. Are you thirsty ? There is some limonade in the storeroom and some orrange juice in the cave. Help yourself.
4. Are you thirsty ? There is some limonade in the storeroom and some orange juice in the cellar. Help yourself.

Question 42 — Formulation ambiguë ou défectueuse

« What are we having for lunch? » est la tournure courante pour demander ce qui est prévu au déjeuner. « At lunch » peut aussi convenir en situant ce que l’on va manger au moment du déjeuner. Les choix 1 et 2 sont donc recevables avec cette phrase. Comme le sujet impose une seule réponse, le choix unique imposé par l’énoncé est contestable.

1. at
2. for
3. in
4. on

Question 43 — Réponse 1 : Clear

Obvious signifie évident ou clair. Clear est donc le synonyme proposé. Hard signifie difficile, impossible conserve le sens d’impossible, et weird signifie étrange. Le mot à rapprocher est bien obvious, souligné dans le sujet.

Question 44 — Formulation ambiguë ou défectueuse

La proposition 3 est la formulation habituelle pour une action en cours interrompue : « Paul was driving when he stopped to smoke ». Mais, sans contexte, les propositions 1 et 2 peuvent aussi être grammaticales avec un autre sens ou une succession d’actions. Seule la 4 est nettement fautive après stopped to. Le choix unique imposé par l’énoncé est donc contestable sans contexte supplémentaire.

1. Paul drove when he stopped smoking
2. Paul drove when he stopped to smoke
3. Paul was driving when he stopped to smoke
4. Paul was driving when he stopped to smoking

Question 45 — Réponse 1 : Douanes

Customs signifie ici « douanes », c’est-à-dire le service et les formalités douanières. Le même mot peut désigner des coutumes dans d’autres contextes. Frontières se traduit par borders, impôts par taxes et passeports par passports.

Partie 2 — Droit privé

Question 1 — Fins de non-recevoir

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen du fond, pour défaut de droit d’agir : défaut de qualité, défaut d’intérêt, prescription, délai préfix ou chose jugée, notamment. Elle se distingue d’une défense au fond, qui conteste le bien-fondé de la prétention, et d’une exception de procédure, qui porte sur la régularité ou le déroulement de l’instance.

Elle peut en principe être proposée en tout état de cause, sans devoir justifier d’un grief et même sans texte exprès pour chaque cas, sous réserve des règles particulières et des sanctions d’un retard dilatoire. Le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir d’ordre public ; il peut notamment relever le défaut d’intérêt, de qualité ou la chose jugée. Lorsque l’irrecevabilité peut être régularisée et que sa cause a disparu au moment où il statue, elle est écartée dans les conditions de l’article 126. La prescription ne doit pas être soulevée d’office hors cas prévus par la loi.

Question 2 — Culture de tournesols et trouble du voisinage

Le droit de propriété de l’article 544 du Code civil n’autorise pas tout usage du fonds : il s’exerce dans les limites des lois, des règlements et des droits d’autrui. Le respect des distances de plantation ne suffit donc pas, à lui seul, à exclure un trouble anormal du voisinage. Une atteinte à la santé peut être prise en compte, mais son anormalité et son lien causal doivent être établis au regard des circonstances ; une allergie individuelle ne les démontre pas automatiquement.

Pour la session 2026, l’article 1253 et l’article L311-1-1 du Code rural, issus de la loi du 15 avril 2024, doivent être appliqués. Ils prévoient une protection de l’activité agricole antérieure à l’installation de la personne lésée, sous conditions de conformité aux lois et règlements et de poursuite de l’activité dans les conditions prévues par les textes. Monsieur A cultive depuis dix ans et reconduit la même culture, tandis que la voisine vient d’arriver : les faits soutiennent donc cette antériorité. Il peut en principe conserver ses cultures si les autres conditions légales sont réunies. La voisine peut saisir le juge, mais elle ne peut obtenir réparation sur le seul constat de son allergie ; l’exploitant peut opposer l’exonération d’antériorité. L’énoncé ne permet pas de conclure à une infraction réglementaire ou à une aggravation du trouble.

Question 3 — Gage : notion et régime

Le gage est une sûreté réelle portant sur un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, présents ou futurs, destiné à garantir une créance. Il donne au créancier un droit de préférence sur le bien en cas de défaillance. Il se distingue du nantissement, qui porte en principe sur des meubles incorporels.

Sa constitution exige un écrit désignant la dette garantie et les biens gagés. Il peut être conclu avec ou sans dépossession. Son opposabilité aux tiers résulte, selon le cas, de la dépossession ou de la publicité prévue. Le constituant reste propriétaire du bien ; sa conservation et son usage obéissent au régime applicable. À défaut de paiement, le créancier peut poursuivre la réalisation du gage selon les procédures légales, demander l’attribution judiciaire du bien ou bénéficier d’un pacte commissoire lorsqu’il est permis. L’évaluation du bien et la restitution d’un éventuel surplus évitent un enrichissement au-delà de la créance garantie.

Question 4 — Droits et obligations des partenaires d’un PACS

Le PACS est un contrat entre deux personnes physiques majeures qui organisent leur vie commune. L’article 515-4 du Code civil leur impose une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques. Sauf convention contraire, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont solidaires envers les tiers pour les dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante, à l’exception notamment des dépenses manifestement excessives et, sous les réserves légales, des achats à tempérament et des emprunts.

La séparation des patrimoines est le régime légal : chacun reste propriétaire de ses biens et répond de ses dettes personnelles. Les partenaires peuvent choisir conventionnellement l’indivision prévue par les textes. Le PACS entraîne des droits fiscaux et sociaux, ainsi que certaines protections du logement, mais ne crée ni filiation automatique ni vocation successorale légale entre partenaires : un testament reste nécessaire pour transmettre dans les limites applicables. Il peut être dissous conjointement ou unilatéralement dans les formes prévues, ainsi que par le mariage ou le décès.

Sujet et figures du QCM : DGFiP, session 2026, consultés le 28 octobre 2026, Licence Ouverte Etalab 2.0. Réponses proposées et explications : Annales Concours.