Inspecteur interne 2024 : corrigé de gestion comptable et analyse financière

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Proposition de correction non officielle. Concours interne d’inspecteur des Finances publiques, session 2024, épreuve 2 : 3 heures, coefficient 5. Les quatre exercices sont indépendants et les calculs doivent être détaillés. La présentation des comptes suit celle de l’épreuve, antérieure à la modernisation du PCG de 2025.

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Exercice 1 — Trois définitions

Un passif, au sens d’une obligation envers un tiers, est un élément du patrimoine ayant une valeur économique négative pour l’entité. Il correspond à une obligation dont il est probable ou certain qu’elle entraînera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. Il faut distinguer cette définition du passif de la présentation du bilan, qui comprend aussi les capitaux propres.

Une provision est un passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas fixés avec précision. Une incertitude n’autorise pas à constituer une réserve arbitraire : l’obligation et les conditions de comptabilisation doivent être établies. Une dépréciation, qui corrige la valeur d’un actif, répond à une autre fonction.

La valeur résiduelle est le montant, net des coûts de sortie attendus, que l’entreprise obtiendrait en cédant l’actif à la fin de son utilisation. Lorsqu’elle est significative et mesurable, elle est retranchée de la valeur brute pour calculer la base amortissable.

Exercice 2 — La cession de la machine de GIBSON

1. Coût, amortissements et écritures

Le prix net commercial vaut 175 000 × 95 % = 166 250 € HT. La livraison et la mise en service sont directement rattachées à l’acquisition :

Coût d’acquisition = 166 250 + 2 850 + 5 875 = 174 975 €.

Le calcul retient les 4 500 € de formation en charges. Le PCG permet une option de rattachement des frais externes de formation lorsqu’ils sont nécessaires à la mise en service ; cette condition et ce choix ne sont pas précisés ici. Il faut donc annoncer la méthode retenue, plutôt que d’affirmer que toute formation peut toujours être immobilisée ou doit toujours être exclue.

La base amortissable est de 174 975 − 15 000 = 159 975 €. L’annuité linéaire sur quinze ans vaut 10 665 €. Le point de départ est la mise en service du 21 avril N−10. Avec une convention commerciale de 360 jours, retenue pour les proratas :

  • première période : 250 jours, soit 10 665 × 250 / 360 = 7 406,25 € ;
  • neuf exercices pleins de N−9 à N−1 : 95 985 € ;
  • en N, du 1er janvier à la cession du 1er septembre : huit mois, soit 7 110 €.

Le cumul non arrondi atteint 110 501,25 €, arrondi à 110 501 €. La VNC est de 64 473,75 €, arrondie à 64 474 €. Les montants du journal ci-dessous sont arrondis à l’euro demandé par l’énoncé.

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Date et opérationDébitCrédit
1er septembre : amortissement complémentaire68112 : 7 11028154 : 7 110
Facture de cession462 : 30 000775 : 25 000 ; 44571 : 5 000
Sortie de la machine28154 : 110 501 ; 675 : 64 4742154 : 174 975
15 septembre : encaissement512 : 30 000462 : 30 000

La subvention d’investissement de 25 000 € doit aussi être soldée lors de la cession. En supposant qu’elle a été reprise depuis la mise en service au même rythme que l’amortissement, les reprises antérieures à N sont de 25 000 / 15 × (250 / 360 + 9) = 16 157,41 €, soit 16 157 € arrondis. Le complément total à rapporter au résultat en N atteint donc 8 843 € arrondis. Il comprend la reprise de la période et le solde accéléré lors de la cession.

Pour garder des écritures équilibrées en euros entiers, on peut regrouper ce complément : D 139 : 8 843 ; C 777 : 8 843, puis solder la subvention : D 131 : 25 000 ; C 139 : 25 000. Cette présentation conserve les calculs non arrondis jusqu’au montant global ; une ventilation en plusieurs écritures arrondies doit gérer l’écart d’arrondi.

2. Résultat de cession et CAF

Le résultat de cession est de 25 000 − 64 474 = −39 474 €. Le prix de vente ne comprend pas la TVA, qui n’est pas un produit de l’entreprise.

Dans la méthode additive de calcul de la CAF, on ajoute au résultat net la VNC de 64 474 € et l’on retranche le produit de cession de 25 000 €. Ces ajustements neutralisent la perte de cession incluse dans le résultat comptable. L’encaissement de la vente constitue un financement lié à l’investissement. La quote-part de subvention virée au résultat, produit sans encaissement nouveau, est également retranchée dans le calcul de la CAF ; l’amortissement complémentaire est ajouté comme les autres charges calculées concernées.

Exercice 3 — Le journal de MAURO

Les montants sont en euros. « D » indique le débit et « C » le crédit.

Opérations de novembre

15 novembre — Achat et consignation. L’achat vaut 8 500 € HT, la TVA 1 700 €, la consignation 750 €. L’escompte reste conditionné au paiement : D 607 : 8 500 ; D 44566 : 1 700 ; D 4096 : 750 ; C 401 ROX : 10 950.

17 novembre — Échéance d’emprunt. Le remboursement du capital atteint 7 775 − 825 = 6 950 € : D compte d’emprunt : 6 950 ; D 661 : 825 ; C 512 : 7 775. Le capital remboursé ne constitue pas une charge.

20 novembre — Vente avec remise. Le net commercial est de 12 875 × 97 % = 12 488,75 € HT ; TVA 2 497,75 € ; TTC 14 986,50 € : D 411 MAXIMUS : 14 986,50 ; C 707 : 12 488,75 ; C 44571 : 2 497,75. La remise figurant sur la facture est déduite directement du prix de vente.

21 novembre — Acquisition des emballages identifiables. Les dix emballages deviennent des immobilisations pour 800 € HT. La TVA vaut 160 € ; la consignation de 750 € est imputée sur la somme due et le complément payé immédiatement est de 210 € : D 2186 : 800 ; D 44562 : 160 ; C 4096 : 750 ; C 512 : 210.

22 novembre — Paiement bénéficiant de l’escompte. Le règlement intervient sept jours après la facture initiale. L’escompte sur les marchandises vaut 425 € HT, avec une correction de TVA de 85 €. La consignation ne bénéficie pas de la réduction commerciale : D 401 ROX : 10 950 ; C 765 : 425 ; C 44566 : 85 ; C 512 : 10 440. Les paiements des 21 et 22 novembre doivent être distingués.

27 novembre — Entretien du véhicule de tourisme. Pour ce véhicule de direction, aucune exception au régime d’exclusion n’est donnée. La TVA de 110 € n’est pas déductible ; le coût de l’entretien est de 660 € TTC : D 6155 : 660 ; C 401 : 660. La seule mention d’un montant HT ne suffit pas à créer un droit à déduction.

Opérations de décembre

3 décembre — Subvention d’équilibre accordée. Dans la nomenclature de l’épreuve, une subvention d’équilibre destinée à compenser un déficit global relève du 7715, distinct de la subvention d’exploitation : D 441 : 15 000 ; C 7715 : 15 000.

5 décembre — Vente des actions. On retient ici la qualification de VMP, aucune intention de participation durable n’étant indiquée. Le prix brut est de 100 × 528 = 52 800 € ; le coût des titres de 100 × 495 = 49 500 € ; le gain de 3 300 €. Les frais de 300 € HT sont présentés comme une prestation bancaire taxable au taux donné de 20 %, soit 60 € de TVA : D 512 : 52 440 ; D 627 : 300 ; D 44566 : 60 ; C 503 : 49 500 ; C 767 : 3 300. Si les frais correspondent à une opération financière exonérée, on ne comptabilise pas les 60 € de TVA et le virement net serait de 52 500 € ; la qualification du service doit justifier ce traitement.

10 décembre — Remboursement du crédit de TVA. D 512 : 12 800 ; C 44583 : 12 800. L’encaissement solde une créance, sans constituer un nouveau produit.

15 décembre — Client américain. Le montant reçu est inférieur à la créance de 353 € : D 512 : 15 625 ; D 656 : 353 ; C 411 SAM : 15 978.

20 décembre — Versement de la subvention. D 512 : 15 000 ; C 441 : 15 000. Le produit a déjà été constaté le 3 décembre.

Exercice 4 — Les comptes de METAL RECYCL

1. Détermination du résultat

Les produits sont de 280 250 € : ventes 270 000 €, subvention d’exploitation 10 000 € et revenus de VMP 250 €. Les charges débitées totalisent 258 755 € ; le crédit de variation de stocks de 39 500 € les réduit. Les charges nettes valent donc 219 255 € et le bénéfice 60 995 €.

Les comptes de produits sont soldés par D 707 : 270 000 ; D 74 : 10 000 ; D 764 : 250 ; C 120 : 280 250. Pour les charges, on débite 120 de 219 255 et 6037 de 39 500, puis on crédite les comptes de charges présentant un solde débiteur pour leur total de 258 755. Le compte 120 conserve un solde créditeur de 60 995 €. Le crédit de 6037 ne doit pas être transformé en charge supplémentaire.

2. Bilan et compte de résultat

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ActifBrutAmortissements et dépréciationsNet
Terrains15 000015 000
Constructions200 00010 000190 000
Matériel industriel12 0002 4009 600
Matériel de transport25 0005 00020 000
Matériel de bureau et informatique6 0001 2004 800
Mobilier29 0005 80023 200
Stocks39 5005 00034 500
Clients41 000041 000
VMP10 0001 0009 000
Total377 50030 400347 100

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PassifMontant
Capital160 000
Résultat de l’exercice60 995
Emprunts24 500
Concours bancaires courants30 025
Fournisseurs42 380
Fournisseurs d’immobilisations7 900
Personnel5 000
Sécurité sociale2 600
Impôt sur les bénéfices12 000
Autres impôts et taxes1 700
Total347 100

Le compte 512 présente un solde créditeur de 30 025 € : il figure donc parmi les dettes bancaires, sans être présenté comme une disponibilité positive à l’actif.

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Compte de résultat par natureMontant
Ventes270 000
Subvention d’exploitation10 000
Produits d’exploitation280 000
Achats de marchandises130 500
Variation des stocks−39 500
Autres achats et charges externes33 655
Impôts et taxes1 700
Rémunérations35 000
Charges sociales15 000
Amortissements24 400
Dépréciation des stocks5 000
Charges d’exploitation205 755
Résultat d’exploitation74 245
Produits financiers250
Intérêts−500
Dépréciation des VMP−1 000
Résultat courant avant impôt72 995
Impôt sur les bénéfices−12 000
Bénéfice60 995

Le crédit-bail reste une charge de location dans ces comptes annuels. Les retraitements demandés ensuite sont des retraitements d’analyse financière.

3. SIG avec retraitements

La marge commerciale atteint 270 000 − (130 500 − 39 500) = 179 000 €. Sans retraitement, les charges externes sont de 33 655 €. Pour l’analyse demandée :

  • les 9 880 € d’intérim sont reclassés en charges de personnel ;
  • le crédit-bail de 15 375 € est partagé entre 13 500 € d’amortissement économique et 1 875 € d’intérêts ;
  • les charges externes résiduelles atteignent 33 655 − 9 880 − 15 375 = 8 400 €.

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SoldeCalcul après retraitementsMontant
Marge commerciale270 000 − 91 000179 000
ProductionAucune production propre indiquée0
Valeur ajoutée179 000 − 8 400170 600
EBE170 600 + 10 000 − 1 700 − 59 880119 020
Résultat d’exploitation119 020 − 24 400 − 13 500 − 5 00076 120
Résultat courant76 120 + 250 − 500 − 1 875 − 1 00072 995
Résultat exceptionnelAucun élément exceptionnel donné0
Résultat net72 995 − 12 00060 995

Le retraitement de l’intérim augmente la VA et les charges de personnel d’un montant identique. Le crédit-bail augmente l’EBE, puis se retrouve dans les dotations et les intérêts. Le résultat courant et le bénéfice final restent inchangés.

4. CAF par la méthode soustractive

La CAF comptable part de l’EBE avant retraitement, soit 103 645 €. On ajoute les revenus financiers encaissables de 250 €, puis on retranche les intérêts de 500 € et l’impôt de 12 000 € :

CAF comptable = 103 645 + 250 − 500 − 12 000 = 91 395 €.

Les dépréciations des stocks et VMP sont des charges calculées : on ne les retranche pas de l’EBE dans cette méthode. La vérification additive donne bien 60 995 + 24 400 + 5 000 + 1 000 = 91 395 €.

Si l’analyse prolonge les retraitements économiques des SIG : CAF retraitée = 119 020 + 250 − (500 + 1 875) − 12 000 = 104 895 €. La différence de 13 500 € représente la part en capital du crédit-bail, retirée des charges d’exploitation dans cette lecture. Elle reste un décaissement de financement à prendre en compte ; les deux CAF doivent être distinguées.

5. Proposition de commentaire, en moins d’une page

Pour son premier exercice, METAL RECYCL réalise 270 000 € de ventes et un bénéfice de 60 995 €, soit environ 22,6 % du chiffre d’affaires. La marge commerciale de 179 000 € et la CAF comptable de 91 395 € indiquent une capacité de financement positive. La subvention d’exploitation de 10 000 € participe à ce résultat et doit être prise en compte dans l’appréciation de sa pérennité.

Le bilan révèle cependant un besoin de trésorerie : la banque est créditrice de 30 025 €, tandis que les 10 000 € de VMP ne valent plus que 9 000 € nets. Les créances clients de 41 000 € et les stocks nets de 34 500 € immobilisent des ressources. Les fournisseurs, les organismes sociaux et le fisc détiennent également des créances sur l’entreprise.

Les immobilisations nettes de 262 600 € pèsent lourd dans ce premier bilan. Leur financement doit être rapproché des capitaux propres de 220 995 €, de l’emprunt restant dû de 24 500 € et des engagements de crédit-bail, qui ne figurent pas comme un emprunt dans le bilan comptable présenté. Le découvert appelle un suivi des échéances et un plan de trésorerie. La priorité est de vérifier l’adéquation entre financement durable et investissements, d’accélérer les encaissements clients et de maîtriser les stocks ; le bénéfice comptable ne supprime pas ces besoins de liquidité.

Références